Dans son rapport sur le programme de législature 1995-1999, le Conseil fédéral a défini les lignes directrices qui guideront sa politique en matière de protection de l'environnement durant les quatre prochaines années. Parmi celles-ci figure la volonté de mieux intégrer les objectifs environnementaux dans les autres politiques sectorielles de la Confédération. A cet égard, le gouvernement a d'ailleurs annoncé qu'un plan d'action destiné à assurer le développement durable du pays serait mis en oeuvre d'ici à 1999. Il a en outre fait savoir qu'il entendait favoriser l'application du principe de responsabilité causale ainsi que celui de la transparence des coûts. Ses objectifs en matière de protection de l'environnement durant les années 1995 à 1999 couvriront des domaines aussi divers que le renforcement de la coopération internationale, l'adoption de mesures en faveur de la biodiversité et l'intensification de la lutte contre la pollution de l'air [1].

Conscientes des limites désormais atteintes par les moyens traditionnels auxquels l'Etat a jusqu'ici eu recours en matière de protection de l'environnement (subventions et prescriptions), les autorités fédérales ont exposé début avril la nouvelle philosophie sur laquelle se fondera à l'avenir la politique environnementale helvétique. Basée sur la généralisation du principe du pollueur-payeur ainsi que sur le recours accru aux mesures volontaires et à la coopération avec les instances cantonales et les milieux économiques, cette véritable réorientation de l'action menée par la Confédération dans ce domaine fera la part belle aux taxes d'incitation dont les premières seront introduites dès le 1er juillet 1997, date de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la protection de l'environnement (LPE). Face à ce changement de cap de la politique environnementale suisse, les organisations écologistes ont émis certains doutes quant à la volonté des autorités fédérales de poursuivre une action déterminée en la matière. Elles ont d'ailleurs fait part de leur point de vue dans le cadre d'une rencontre fin août avec la cheffe du DFI au cours de laquelle elles ont revendiqué l'adoption de mesures concrètes lors de la fixation des ordonnances d'application de la LPE. Le document que l'OFEFP a transmis fin octobre aux organisations de protection de l'environnement pour les informer des mesures que le Conseil fédéral entendait prendre à ce titre n'a pas été de nature à apaiser leurs craintes, puisque celles-ci les ont jugées insuffisantes [2].

Une enquête pilote menée par l'Office fédéral de la statistique (OFS) auprès de la Confédération, de sept cantons, de 141 communes et de 2200 entreprises privées a évalué à quelque 6 milliards de francs le montant des dépenses auxquelles la Suisse a consenti durant les années 1992/1993 pour la préservation de son environnement. Sur l'ensemble de cette somme, 2,2 milliards de francs (soit 37% du total) ont été supportés par le secteur privé. Les pouvoirs publics ont investi pour leur part près de 2,1 milliards de francs (34%), dont 846 millions ont été assumés par les cantons, 765 millions par les communes et 461 millions par la Confédération. Quant au solde - soit 1,7 milliard - il a été pris en charge par les ménages à raison de 1,5 milliard de francs, l'agriculture ayant couvert les 200 millions restants. Sur la base de ces résultats, l'étude de l'OFS est parvenue à la conclusion que les dépenses environnementales de la Suisse sont comparables à celles des autres pays européens [3].

Le Conseil national a décidé de ne pas donner suite à une initiative parlementaire Misteli (pe, SO) qui demandait que soit inscrit dans la Constitution le principe selon lequel la Confédération conforme l'ensemble de son action au précepte du développement durable. En choisissant de ne pas satisfaire la requête de la députée écologiste soleuroise, les membres de la Chambre du peuple ont ainsi suivi les considérations de la majorité de la Commission des institutions politiques qui a estimé que s'il était envisageable d'introduire ce principe dans la législation suisse, encore fallait-il examiner l'opportunité de le voir figurer dans la loi fondamentale.

Commanditée par les sept plus importantes organisations nationales de protection de l'environnement et d'entraide en vue de relancer le débat sur le développement durable en Suisse, l'étude "Au-dessus de nos moyens - chiffres et objectifs pour une Suisse durable" est parvenue à la conclusion que pour que ce principe autour duquel le Sommet de la Terre de Rio s'était cristallisé soit traduit dans les faits, la population helvétique devrait réduire entre trois et huit fois sa consommation en énergie, en eau ainsi qu'en matières premières. Forts de ce constat, les mandataires de l'expertise ont préconisé des changements radicaux dans les habitudes de consommation des Suisses. Parmi les réductions les plus significatives auxquelles il serait nécessaire de consentir pour parvenir à l'établissement d'une société écologiquement viable à long terme, l'étude a évalué que la consommation d'énergies fossiles devrait être réduite de 23% d'ici à l'an 2010 et de 74% d'ici à 2050. Souhaitant que pareille réflexion sur le développement durable se prolonge au-delà de la simple publication de cette expertise, la Ligue suisse pour la protection de la nature a cherché à nouer le dialogue avec des personnalités des mondes politique, économique et scientifique en organisant à cet effet plusieurs rondes de discussion [5].

La Chambre basse a transmis un postulat Eymann (pl, BS) invitant le gouvernement à reconduire le crédit-cadre de 300 millions de francs qui avait été octroyé à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération pour le financement de projets en faveur de l'environnement mondial [6].

Afin d'améliorer la collecte et le traitement des données relatives à l'environnement, le Conseil fédéral a décidé de mettre sur pied un nouvel organe (Ikub) chargé de coordonner la récolte des observations faites dans ce domaine et de les harmoniser avec celles des autres pays européens [7].

Après que le Conseil national eut approuvé fin 1995 la Convention de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, la Chambre haute s'est à son tour penchée sur cet accord et a décidé à l'unanimité d'habiliter le gouvernement à le ratifier. Les sénateurs ayant toutefois apporté une modification d'importance mineure à l'arrêté fédéral autorisant la ratification, cet objet a nécessité une procédure d'élimination des divergences entre les deux Chambres au terme de laquelle le National s'est rallié à la formulation retenue par le Conseil des Etats [8].

Le conseiller fédéral Flavio Cotti a participé, début octobre, au lancement d'une campagne de sensibilisation d'envergure mondiale menée par le WWF. Lors d'un discours retransmis par satellite dans une trentaine de pays, le chef du DFAE a rappelé l'attachement que porte la Suisse au principe de développement durable. Parrainée par le prince Philipp et le vice-président américain Al Gore, l'action du WWF intitulée "Planète vivante" a pour objectif d'enrayer la logique purement économique induite par la mondialisation en appelant les milieux économiques internationaux à contribuer à la préservation de l'ensemble de l'écosystème [9].

Le Conseil fédéral a pris acte du rapport sur le développement durable en Suisse que le Comité interdépartemental pour le suivi de Rio (CI-Rio) lui avait transmis à la fin de l'année 1995 avec un retard de plus d'une année et demie sur le calendrier fixé initialement. En raison des difficultés à obtenir un consensus autour de ce concept et de ses implications pratiques, les ambitions du rapport ont été revues à la baisse, puisque loin de dresser un catalogue de mesures précises permettant la concrétisation à l'échelon national des objectifs établis dans l'"Agenda 21", ce document se contente de définir des lignes directrices en matière de développement durable. Parmi celles-ci figure notamment la nécessité d'appréhender conjointement les problèmes environnementaux, économiques et sociaux dont l'interdépendance appelle des solutions ne privilégiant aucune de ces dimensions au détriment des deux autres. Au titre des mesures concrètes capables de parvenir à un développement durable en Suisse, le rapport reconnaît par ailleurs le bien-fondé des instruments d'action conformes à l'économie de marché (tels que les taxes d'incitation), davantage en adéquation avec le contexte socio-économique actuel que les prescriptions étatiques. A la publication de ce document, les organisations de protection de l'environnement ont estimé qu'au vu du faible degré de contrainte qu'il consacrait, le comité interdépartemental n'avait pas rempli son mandat. Il est néanmoins à relever que le Conseil fédéral a chargé le CI-Rio d'élaborer d'ici à 1997 un véritable plan d'action comprenant non seulement les objectifs à atteindre, mais également les mesures, les moyens financiers et les délais nécessaires à leur réalisation [10].

La deuxième Conférence des Etats parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques s'est déroulée à Genève dans le courant du mois de juillet. Après avoir réuni pendant plus d'une semaine les experts internationaux de quelque 150 pays qui se sont penchés sur le problème du réchauffement planétaire provoqué par les gaz à effet de serre, la rencontre s'est poursuivie à l'échelon ministériel. A cette occasion, les porte-parole de plusieurs pays industrialisés ont officiellement apporté leur soutien au second rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (IPCC) qui établit pour la première fois l'existence d'un lien entre les changements climatiques et l'activité humaine. Sur la base de cette constatation, de nombreux intervenants se sont déclarés en faveur de mesures supplémentaires afin que la lutte contre le réchauffement climatique puisse être renforcée. Néanmoins, ces déclarations d'intention en faveur d'une diminution des gaz à effet de serre après l'an 2000 ont continué à se heurter à de nombreuses réserves, voire à des oppositions, dont les principaux auteurs furent les pays producteurs de pétrole ainsi que la Chine et la Russie. Conséquence directe de ces multiples résistances, la déclaration ministérielle par laquelle s'est clos la conférence a été publiquement rejetée par quatorze Etats, pour la plupart producteurs de pétrole. Selon ce texte, les pays industrialisés s'engagent à négocier des réductions contraignantes et significatives des émissions de gaz à effet de serre pour le siècle prochain, sans pour autant préciser les buts à atteindre. Les nouveaux engagements devront être précisés d'ici à la 3e Conférence sur le climat qui aura lieu en 1997 à Tokyo.

Côté helvétique, la réunion de Genève sur les changements climatiques aura permis tant à la conseillère fédérale Ruth Dreifuss qu'à Philippe Roch, directeur de l'OFEFP, de confirmer le rôle pilote joué par la Confédération dans ce domaine, puisque tous deux ont affirmé que la Suisse sera sans doute en mesure de stabiliser ses émissions de gaz carbonique en l'an 2000 à leur niveau de 1990. Il est à relever qu'à l'heure où se déroulait la conférence, les autorités fédérales n'avaient pas encore fixé les objectifs à atteindre pour le siècle prochain. Cette lacune devait cependant être comblée dès la fin octobre avec la mise en consultation d'un projet de loi sur la réduction des émissions de CO2 prévoyant une diminution de 10% de celles-ci pour l'an 2010 (cf. supra, part. I, 6a (Politique énergétique) [11].

Transmis par le Conseil national quelques temps après l'avènement des catastrophes écologiques de Tchernobyl et de Schweizerhalle, le postulat Ott (ps, BL) a inspiré la rédaction d'un rapport gouvernemental sur l'opportunité de réviser le Code pénal (CP) afin que soit renforcée la protection de l'environnement. Bien que ce document propose aux Chambres de classer la requête de l'ancien député socialiste, le Conseil fédéral a néanmoins souhaité que certaines questions soulevées par une étude des professeurs Kunz et Jenny de l'Université de Berne soient traitées lors de la révision de la partie générale du CP qui est prévue pour 1997. Parmi ces questions figure notamment la nécessité de rendre davantage transparentes les dispositions pénales en matière d'environnement en les regroupant dans le Code pénal. L'introduction de nouvelles normes pénales relatives à la protection de l'environnement a pour sa part été subordonnée à la résolution préalable des problèmes liés à la création d'une responsabilité pénale des entreprises. C'est par 65 voix contre 34 que la Chambre basse a décidé de prendre acte du rapport du gouvernement [12].

Objet d'un message transmis en 1995 aux Chambres fédérales, l'amendement du 25 novembre 1992 du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone a été approuvé à une très forte majorité par le Conseil national, puis à l'unanimité par la Chambre des cantons. Rappelons que la modification apportée à cet accord vise à raccourcir les délais de mise en oeuvre des interdictions déjà prévues et à interdire à terme de nouvelles substances dommageables à la couche d'ozone. Soulignons en outre qu'en raison de la récente révision de son ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement, la Suisse est d'ores et déjà à même de remplir toutes les obligations nouvellement établies par cet amendement [13].

Dix ans après la catastrophe écologique de Schweizerhalle survenue début novembre 1986 dans l'enceinte des entrepôts de la Société _Sandoz à Muttenz (BL), l'OFEFP a procédé au premier recensement exhaustif des entreprises et installations qui - du fait des dangers chimiques potentiels qu'elles représentent pour l'environnement - tombent sous le coup de l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM). Les sites concernés s'élèvent au nombre de 2477, répartis sur l'ensemble du territoire helvétique, avec toutefois de fortes concentrations dans les cantons de Berne (389), Zurich (358), St-Gall (253) et Argovie (231). A cette occasion, les responsables de l'OFEFP ont insisté sur le caractère incitatif de l'OPAM, qui a conduit bon nombre d'entreprises à s'organiser sur une base volontaire de manière à ne pas être assujetties à sa réglementation, en réduisant par exemple leurs stocks de produits dangereux ou en modifiant leur mode de production [14].

Concernant l'avant-projet de loi sur la réduction des émissions de CO2, voir supra, part. I, 6a (Politique énergétique).

En début d'année, l'OFEFP a publié un nouveau rapport sur le niveau des émissions polluantes rejetées dans l'atmosphère consécutivement à l'activité humaine. Couvrant la période comprise entre 1900 et 2010, ce document dresse un bilan partiellement satisfaisant des mesures prises jusqu'ici dans le cadre de la politique de protection de l'air, puisque les quantités de la plupart des 17 composés chimiques passés sous revue ont été ramenées à des seuils inférieurs à ceux de 1950. L'observation des valeurs concernant les composés organiques volatils (COV), l'oxyde d'azote (NOx) et le CO2 a néanmoins conduit les responsables de l'OFEFP à relativiser ces résultats de prime abord très positifs: bien qu'ayant amorcé une baisse, le niveau des émissions de NOx et de COV - dont les sources principales sont respectivement le trafic routier et l'industrie - se situe en effet toujours largement au-dessus de l'objectif fixé en 1986 qui vise à abaisser leurs quantités au niveau de 1960. Sur la base des données fournies par cette nouvelle étude, l'OFEFP s'est prononcé en faveur de la mise sur pied de mesures supplémentaires de lutte contre l'oxyde d'azote, les composés organiques volatils, le CO2 ainsi que la dioxine, le furane et l'ammoniac [15].

Un second rapport sur la qualité de l'air en Suisse, établi cette fois-ci par le groupe de travail interdépartemental IDA-Luft, devait reprendre dans les grandes lignes les conclusions de l'OFEFP. Concédant que la Confédération, les cantons, les milieux industriels et les particuliers ont jusqu'ici mené une politique active en matière de protection de l'air, les auteurs de cette deuxième expertise ont toutefois déclaré que la pollution atmosphérique demeure trop élevée en Suisse. A l'appui de cette affirmation, l'IDA-Luft a à son tour mis en exergue le fait que les émissions de NOx et de composés organiques volatils - deux composés chimiques à l'origine des concentrations d'ozone en basse altitude (smog estival) - se situent encore significativement au-dessus de l'objectif fixé en la matière en 1986. Afin de remédier à cet état de fait le groupe de travail interdépartemental a soumis au Conseil fédéral un catalogue de mesures parmi lesquelles figurent l'inscription du principe de la vérité des coûts dans le domaine du transport, l'adoption de taxes d'incitation et de la taxe poids lourd liée aux prestations, l'instauration de vitesses réduites des véhicules à moteur, de même qu'une réforme du système fiscal consacrant une diminution de l'imposition sur le travail compensée par un impôt sur l'énergie. L'IDA-Luft a par ailleurs souhaité que la cohérence entre les actions menées aux échelons fédéral et cantonal en matière de politique de protection de l'environnement soit améliorée [16].

Prenant notamment appui sur les études Sapaldia et Scarpol récemment réalisées, la Commission fédérale de l'hygiène de l'air a revendiqué l'introduction de valeurs-limites plus sévères concernant les particules polluantes en suspension dans l'atmosphère. En premier lieu provoquées par le trafic routier, les systèmes de chauffage et les installations industrielles, ces poussières fines sont à l'origine de difficultés respiratoires et d'atteintes au système pulmonaire pouvant mettre en danger la santé. En conséquence, la Commission de l'hygiène de l'air a proposé qu'une limite de 20 microgrammes par m3 en valeur moyenne annuelle soit adoptée à l'égard des poussières dont le diamètre est inférieur à 10 microns (PM10) contre les 70 microgrammes actuellement fixés dans l'OPair [17].

Déposé dans le courant du mois d'avril auprès du Secrétariat permanent de la Convention sur les changements climatiques, le nouvel inventaire helvétique des gaz à effet de serre portant sur la période 1990/1994 fait état d'une stabilisation des émissions de CO2 à leur niveau de 1990. Sur la base de ce constat, le DFI a déclaré que la Suisse devrait ainsi être en mesure de respecter le premier volet de l'engagement auquel elle a souscrit à l'occasion du Sommet de la Terre de Rio en 1992. Quant au second objectif visant à réduire ces émissions au-dessous du niveau de 1990 après l'an 2000, il ne sera atteignable que moyennant l'adoption de mesures supplémentaires. La tendance à la stabilisation des rejets de dioxyde de carbone a été attribuée à plusieurs facteurs, tels que les efforts déployés en ce sens par les milieux économiques, la récession ainsi que les hivers cléments de 1993 et 1994 [18].

De concert avec la plupart des organisations de protection de l'environnement, les milieux ecclésiastiques de Suisse ont décidé d'apporter leur soutien actif à la pétition sur le climat lancée par le Conseil oecuménique des églises dans l'ensemble des pays industrialisés. Ce document revendique notamment le respect de l'engagement pris lors du Sommet de Rio (stabilisation des émissions de CO2 à leur niveau de 1990 d'ici la fin du siècle) et demande par ailleurs la fixation d'objectifs contraignants en matière de lutte contre les gaz à effet de serre pour la période de l'après an 2000. Les signatures qui auront été récoltées par ce biais d'ici janvier 1997 seront transmises à l'ONU [19].

Conformément à ce qui avait été annoncé en 1995, les autorités fédérales ont réitéré, d'un commun accord avec la majorité des cantons, leur intention de lancer une campagne de sensibilisation contre la pollution de l'air d'un genre nouveau. Portant sur la période 1997/1999, cette action devrait en effet consacrer l'instauration d'un instrument incitatif baptisé "Dollair" qui récompensera les personnes et entreprises au comportement particulièrement respectueux en matière de protection de l'air. Il est prévu que la Confédération prenne à sa charge la moitié des 12 millions de francs que coûtera cette campagne [20].

Les quelque vingt Etats-membres de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (ECE) se sont réunis mi-février à Genève afin de débattre des problèmes rattachés à la pollution de l'air. A cette occasion, un bilan favorable des effets déployés par la Convention de Genève de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance ainsi que par ses protocoles a pu être dressé en ce qui concerne la lutte contre le dioxyde de soufre (SO2), puisque les émissions de ce composé chimique ont diminué de 48% depuis 1980. En revanche, aucune baisse significative de dioxyde d'azote (NOx) n'a pu être constatée. Cette réunion aura également permis à l'ECE de présenter les résultats de plusieurs enquêtes récentes sur la mortalité induite par des maladies intimement liées à la pollution de l'air. A ce titre, le DFTCE devait d'ailleurs présenter dans le courant du mois de mai une étude fort controversée sur les coûts externes du trafic motorisé. D'après les conclusions de cette expertise, la pollution de l'air imputable à la route serait à l'origine de la mort prématurée de plus de 2000 personnes ainsi que de dizaines de milliers de cas de bronchite par année pour un montant global de 1,6 milliard de francs en frais de santé [21].

Mis en consultation au début de l'année, le projet de modification de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) - qui couvre également l'incinération des déchets - a été transmis aux Chambres dans le courant du mois de septembre. Dictée principalement en raison des difficultés financières auxquelles sont confrontés les pouvoirs publics et la Confédération en particulier, la principale innovation de cette révision réside dans l'introduction du principe du pollueur-payeur comme moyen de financement de l'évacuation des eaux usées et de l'élimination des déchets ménagers en lieu et place des impôts cantonaux et du système des subventions fédérales jusqu'alors en vigueur. Ainsi, des taxes conformes au principe de causalité devraient assurer à l'avenir la couverture des dépenses de construction, d'exploitation et de remplacement des installations d'évacuation et d'épuration des eaux ainsi que des usines d'incinération de déchets. Aux termes de la réglementation proposée, la Confédération n'introduira pas elle-même les émoluments nécessaires, mais chargera les communes, via les cantons, de le faire en tenant compte notamment du type et de la quantité d'eaux usées et de déchets produits dans la fixation des montants. Si ce nouvel instrument incitatif devrait permettre à la Confédération d'économiser quelque 100 millions de francs par année à partir de 2010, les particuliers verront quant à eux augmenter leurs charges dans les domaines de l'épuration des eaux et du traitement des déchets ménagers, ce qui n'a pas manqué de susciter certaines réserves parmi les milieux de défense des consommateurs. Quant à la deuxième grande modification apportée par le projet du Conseil fédéral, elle vise pour sa part à instaurer une planification globale de l'évacuation des eaux par région.

Bien que le projet des autorités ait trouvé un écho globalement favorable auprès des milieux ayant pris part à la procédure de consultation, plusieurs critiques ont néanmoins été formulées parallèlement à celles des associations de protection des consommateurs. Ainsi, l'UDC s'est déclarée en faveur d'impulsions permettant éventuellement de privatiser les installations d'élimination des déchets et d'épuration des eaux. Le PDC - qui redoutait que l'introduction du principe du pollueur-payeur ne procède que d'une logique d'assainissement des finances fédérales - s'est prononcé pour un allégement fiscal dans d'autres domaines, tel que celui de l'impôt fédéral direct. Quant aux cantons à faibles capacités financières, ils ont craint que la suppression uniforme des subventions proposée dans le cadre de la nouvelle réglementation ne soit pas supportable pour eux. Lors de l'examen de cet objet par le Conseil des Etats, les députés ont voté à l'unanimité en faveur des dispositions proposées par le gouvernement. Ils ont parallèlement approuvé une proposition Respini (pdc, TI) autorisant le Conseil fédéral à proroger du 1er novembre 1997 au 31 octobre 1999 au plus tard le délai d'octroi des indemnités allouées aux cantons pour la mise en place des infrastructures servant au traitement des déchets ménagers. Seules les régions ne possédant pas encore la capacité d'incinération suffisante pourront, si les circonstances l'exigent, bénéficier de cette clause [22].

Le Conseil national a rejeté une motion Engelberger (prd, NW) aux termes de laquelle le gouvernement aurait été chargé de présenter une modification des dispositions de la loi sur la protection des eaux concernant l'introduction de substances solides dans les lacs. Constatant qu'il n'existe pas en Suisse de dépôts appropriés pour le stockage des gravas provenant notamment du creusement des NLFA, le motionnaire souhaitait que les autorités cantonales puissent autoriser l'entreposage intermédiaire de matériaux rocheux réutilisables dans les lacs. En rejetant la requête du député nidwaldien, la Chambre basse a suivi les recommandations du Conseil fédéral qui - en l'absence d'études appronfondies sur la question - a redouté que pareille pratique ne trouble par trop la faune et la flore lacustres [23].

Lancée en avril 1995 par la Fondation Helvetia Nostra de Franz Weber, l'initiative populaire "Pas d'hydravions sur les lacs suisses" a été déposée à la Chancellerie fédérale, munie de 109 604 signatures [24].

Les participants à un colloque organisé à l'EPFZ par l'Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux ont tiré un bilan positif de l'interdiction des phosphates dans les poudres à lessive décrétée en 1986. En participant pour une part importante à la réduction d'un tiers des quantités de phosphore mesurées dans les cours d'eau en l'espace de vingt ans, cette prescription a ainsi permis d'améliorer notablement la qualité des eaux d'une dizaine de lacs [25].

Signée en 1992 par le Conseil fédéral, la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontaliers et des lacs internationaux est entrée en vigueur dans le courant du mois d'octobre. Rappelons que ce texte - qui, en Suisse, concerne le Lac Léman, le Rhin, le Lac de Constance et les grands lacs tessinois - a pour objectif d'éviter que des dommages écologiques graves soient causés aux eaux souterraines ou de surface [26].

A l'occasion du lancement d'une campagne de sensibilisation, le WWF a présenté fin août une carte rendant compte des différentes agressions polluantes que subissent les sols en Suisse. Premier document du genre à couvrir l'ensemble d'un pays, cette carte - réalisée par l'Institut de géographie physique et d'écologie du paysage de Hannover (D) - nous informe que 38% des sols naturels (soit 12 000 km2 sur les 33 000 km2 que couvre la Suisse) seraient touchés: 8 à 10% seraient complètement détruits, 25% pollués chimiquement ou endommagés par des activités mécaniques, alors que les 3% restants seraient menacés par l'érosion ou par la disparition de zones marécageuses. Devant pareil constat, le WWF a demandé notamment la mise hors zone de 48 000 hectares de surfaces constructibles [27].

Au vu des échos globalement positifs rencontrés par les propositions de révision des ordonnances sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS) et sur le traitement des déchets (OTD) lors de la procédure de consultation, la date d'entrée en vigueur de ces deux textes a été fixée au 1er avril de l'année sous revue. Rappelons que la première de ces deux ordonnances consacre désormais une interdiction générale d'exporter des déchets spéciaux, prescription à laquelle il ne sera possible de déroger qu'à de rares exceptions, principalement lorsqu'il n'existe pas d'installations adéquates en Suisse ou lorsque leur incinération sur place ne peut être raisonnablement exigée, en raison de coûts trop élevés, notamment. La modification de l'OTD introduit pour sa part une interdiction de mettre en décharge les ordures ménagères, les boues d'épuration, les déchets de chantiers et autres types de déchets combustibles, interdiction qui prendra pleinement effet dès le 1er janvier de l'an 2000. Bien qu'actuellement les usines d'incinération déjà en service présentent pour beaucoup des surcapacités par rapport au volume d'ordures à éliminer, l'obligation posée par l'OTD de brûler l'ensemble des déchets combustibles d'ici la fin du siècle ne pourra néanmoins être respectée que si de nouveaux fours sont construits ont estimé les responsables de l'OFEFP. A cet égard, plusieurs projets (ceux de Thoune, Posieux, Tridel à Lausanne ainsi qu'une solution intercantonale dans la vallée de la Broye) sont à l'étude.

Pour la modification de la loi fédérale sur la protection des eaux qui couvre également l'incinération des déchets, voir supra, Protection des eaux.

L'OFEFP a publié début février une étude portant sur la composition de quelque 16 tonnes de déchets ménagers qui avaient été prélevées à cette fin dans 32 communes témoins durant les années 1992/1993. En procédant à une analyse comparative à partir des résultats d'une enquête similaire menée dix ans auparavant, l'étude a révélé des changements significatifs quant à la nature et à la quantité des déchets observés. Parmi les résultats les plus marquants, il a notamment été constaté une baisse des proportions de verre et de métal contenues dans les poubelles de 9 à 3%, respectivement de 6 à 3%. Interprétant les données de cette étude, l'OFEFP a tenu à souligner le rôle prépondérant joué par le tri des déchets à la source ainsi que par la taxe poubelle, désormais introduite dans la plupart des communes alémaniques. Les effets déployés par ces deux instruments sur la quantité de déchets à incinérer ont été d'ailleurs confirmés par une statistique de l'OFEFP sur la question: entre 1992 et 1994, la part des déchets combustibles a baissé de 8% et celle des ordures ménagères de 5,7%. Parallèlement, il a été recensé une augmentation de quelque 200 000 tonnes de la quantité des déchets recyclés qui a atteint 1,53 million de tonnes [29].

Devant l'incapacité des milieux du papier et du verre à s'entendre sur les modalités permettant l'introduction d'une taxe anticipée pour financer le recyclage de ces deux matériaux, le DFI leur a laissé jusqu'au début de l'année 1997 pour élaborer une solution commune sur une base volontaire. Passé ce délai, c'est par voie d'ordonnance que le Conseil fédéral entend introduire cet instrument dont le produit pourrait être versé aux communes afin que celles-ci soient en mesure d'éviter un surcoût dans le ramassage de ces matières usagées [30].

Bien que 74% des bouteilles en PET utilisées en 1995 aient été retournés en vue de leur recyclage, il n'en demeure pas moins que 4400 tonnes de cette matière ont été jetées aux ordures durant la même année. Cette quantité - largement au-dessus de la limite fixée par l'ordonnance sur les emballages de boissons - a conduit le WWF et la Fédération alémanique des consommatrices (KF) à demander l'introduction d'une consigne sur ces bouteilles. Le taux de récupération des piles usagées a pour sa part augmenté de 7% par rapport à 1995, ce dont s'est félicité l'Organisation d'entraide pour l'élimination des piles qui, en 1995, avait lancé une campagne de sensibilisation auprès des ménages suisses afin d'en améliorer la collecte séparée [31].

Avec l'entrée en vigueur - au 1er février de l'année sous revue - de l'interdiction de l'entreposage des déchets spéciaux, le problème de l'élimination des résidus de broyage des automobiles (RBA) s'est fait d'autant plus pressant qu'il n'existe pour l'heure en Suisse d'incinérateur adéquat. Dans l'optique de pallier à ce manque, la Communauté d'intérêt pour le traitement écologique des déchets non métalliques de véhicules automobiles (Igea) a fait savoir qu'elle était entrée en tractation avec une entreprise américaine susceptible de fournir un système de combustion qui pourrait être mis en service d'ici deux ans à Wimmis (BE). Estimés à 50 millions de francs, les coûts liés à la réalisation de cette installation pourraient être couverts par les 55 millions que la taxe automobile prélevée dès 1992 sur les véhicules neufs en vue de financer l'incinération des RBA a d'ores et déjà rapportés à l'Igea.

Le collège d'experts neutres qui avait été mandaté en 1995 afin de vérifier si le projet de décharge pour déchets stabilisés à Saint-Ursanne (JU) était écologiquement supportable a rendu son rapport final début février. Ayant pu constater l'existence d'une liaison hydraulique entre les galeries de l'ancienne fabrique de chaux et la nappe phréatique des Champs-Fallat qui alimente plusieurs communes avoisinantes en eau, les experts ont conclu que la sécurité à long terme de la décharge ne pouvait être garantie et qu'en conséquence cette dernière se devait d'être fermée. Prenant acte de ces conclusions, le gouvernement jurassien s'est alors donné jusqu'à la fin juin pour trouver une solution écologiquement et économiquement viable permettant l'évacuation à terme des quelque 7700 tonnes de déchets spéciaux stockées sur le site, de même que le transfert des installations de stabilisation des boues industrielles vers un lieu approprié. Cette date buttoir atteinte, les autorités cantonales ont alors décidé d'octroyer à la Société Fairtec une autorisation d'exploiter les installations de solidification des boues durant encore cinq ans, ceci afin de lui laisser le temps de stabiliser les 7700 tonnes de déchets encore entreposées dans les galeries, puis de les évacuer sur une décharge reconnue. Cette autorisation d'exploitation devait néanmoins être révoquée quelques mois plus tard, l'entreprise Fairtec - en proie à des difficultés financières - n'ayant pas été en mesure de fournir les 2,5 millions de francs de garanties que le gouvernement jurassien avait exigés d'elle pour la poursuite de ses activités.

Fin janvier, le Conseil fédéral a adopté l'"ordonnance son et laser" aux termes de laquelle les émissions sonores ne devront à l'avenir pas dépasser la moyenne de 93 décibels (dB) par heure dans les discothèques ou lors de concerts. Cette valeur limite pourra néanmoins être portée à un niveau moyen de 100 dB, pour autant que les organisateurs de telles manifestations remettent gratuitement au public une protection pour l'ouïe et qu'ils l'informent des dommages qu'il encourt s'il ne se protège pas. En aucun cas, les valeurs maximales ne pourront en revanche dépasser 125 décibels. En ce qui concerne les lasers dont l'utilisation peut provoquer des dégâts à la cornée oculaire, l'ordonnance se fonde sur la norme fixée par la Commission électronique internationale: leurs rayons ne devront être diffusés qu'à partir d'une hauteur de 2,5 mètres dans les locaux clos, distance qui sera portée à 5 mètres au moins lors de manifestations en plein air. Première du genre, la nouvelle réglementation est entrée en vigueur au 1er avril [34].

La volonté du gouvernement de repousser de 2002 à 2007 le délai d'assainissement des installations routières et ferroviaires trop bruyantes - en modifiant à cette fin l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) - s'est heurtée à l'opinion de l'association Médecins en faveur de l'environnement. Celle-ci a en effet estimé qu'un pareil report dans le temps irait à l'encontre des intérêts de la population, compte tenu de l'impact néfaste que provoquent les nuisances sonores sur la santé. Bien que la décision concernant la révision de l'OPB ne soit pas attendue avant la première moitié de l'année 1997, le Conseil fédéral s'est d'ores et déjà vu remettre un rapport sur les émissions sonores provoquées par le rail dont les conclusions devraient le renforcer dans son intention de rallonger de plusieurs années le délai d'assainissement du réseau ferroviaire suisse. Etabli par le groupe de travail interdépartemental IDA-Eisenbahn (IDA-E), ce document recommande en effet au gouvernement de reporter ce délai de 2002 à 2010 au plus tôt [35].

Conformément au mandat constitutionnel né de l'acceptation par le peuple et les cantons de l'initiative populaire "Rothenthurm" en 1987, le Conseil fédéral a approuvé début mai l'inventaire des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale. Ce document - qui répertorie 88 sites de ce type - est entré en vigueur le 1er juillet de l'année sous revue, tout comme l'ordonnance y relative dont l'objectif est de régler la protection des zones inventoriées et, le cas échéant, leur utilisation par le tourisme, l'agriculture ou l'armée. Concernant le cas litigieux du site marécageux du Grimsel (BE), voir supra, part. I, 6a (Energie hydraulique) [36].

Peu avant la fin de l'année, le Conseil fédéral a par ailleurs décidé que 377 nouvelles zones humides figureraient dès le 1er mars 1997 dans l'inventaire fédéral des bas-marais d'importance nationale. Ces nouveaux sites dignes d'être protégés viendront ainsi compléter la liste des 723 objets déjà répertoriés en 1994 [37].

Signalons enfin que les cantons de Berne, Soleure et Argovie ont institué un groupe de travail interdépartemental chargé de procéder, en l'espace de 10 ans, au désendiguement de l'Aar sur une quinzaine de sites afin de lui redonner son caractère naturel [38].

Dans l'optique de débloquer le processus de ratification de la Convention des Alpes par la Suisse - accord au sujet duquel la Conférence des gouvernements des cantons de montagne avait réitéré son opposition fin octobre 1995 -, le Conseil fédéral a proposé en début d'année d'instituer un groupe de travail paritaire Confédération-cantons alpins afin de parvenir à un compromis acceptable tant du point de vue de la protection des régions alpines que de celui du développement économique régional. Bien que le gouvernement ait clairement déclaré ne pas vouloir procéder à la ratification de la convention sans l'approbation préalable des cantons de montagne, l'exécutif fédéral a néanmoins estimé que les arguments de ces derniers - aux termes desquels les protocoles additionnels à l'accord ne respecteraient notamment ni la sauvegarde des compétences cantonales ni la promotion de la politique régionale - ne se justifiaient pas. Convaincues du bien-fondé de la convention en tant que garante d'un développement durable de l'espace alpin, les autorités fédérales ont rappelé leur soutien à ce traité à l'occasion de la première conférence des parties qui s'est déroulée fin février à Brdo (Slovénie) et à laquelle la Suisse n'a pu prendre part qu'en qualité d'observatrice. Regroupant l'ensemble des ministres de l'environnement des Etats alpins, cette réunion s'est soldée par la conclusion d'un nouveau protocole sectoriel concernant la protection et l'utilisation de la forêt auquel seules la Confédération et l'Autriche n'ont pas apposé leur signature. Si les négociations relatives au protocole sur le tourisme ont également trouvé une issue favorable, celles concernant l'accord additionnel sur les transports n'ont en revanche permis aucune percée dans ce domaine particulièrement controversé.

Bien que la proposition du Conseil fédéral de créer un groupe de travail paritaire ait été saluée par les cantons alpins, c'est néanmoins en marge de cette instance que le dialogue entre partisans et opposants à la Convention des Alpes devait subitement être relancé: souhaitant que le montant de la redevance hydraulique annuelle soit porté de 54 à 80 francs par kilowatt de puissance brute dans le cadre de la révision de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques, les cantons de montagne ont finalement repris à leur compte la proposition du parti socialiste aux termes de laquelle l'ensemble de la gauche parlementaire soutiendrait les revendications pécuniaires des cantons alpins pour autant que ces derniers participent activement aux discussions devant conduire à la ratification de la convention par la Suisse. Cette ouverture spectaculaire des régions de montagne en direction d'un accord qu'elles s'étaient jusqu'alors attachées à décrier fut confirmée lors de la réunion du groupe de travail paritaire qui se tint fin août à Arosa (GR): ayant reconnu de part et d'autre que la protection et l'utilisation de l'espace alpin sont d'importance égale, représentants de la Confédération et des cantons alpins se sont entendus sur un calendrier de ratification de la convention et de ses protocoles prévoyant l'élaboration d'un projet de message dans ce sens d'ici à la fin de l'année sous revue. La ratification proprement dite devrait quant à elle intervenir à la fin 1997, de manière à ce que la Suisse puisse participer en tant que membre à part entière à la deuxième conférence des parties à la convention qui se tiendra au printemps 1998. Les lois suisses existantes répondant d'ores et déjà aux exigences posées par la Convention des Alpes, aucune révision de la législation ne sera nécessaire.

Dans le courant du mois de décembre, le gouvernement a décidé d'étoffer l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (OIFP) en y ajoutant 33 nouveaux sites dignes d'être protégés. Répartis sur 19 cantons, ces objets sont ainsi venus compléter la liste des 152 sites déjà répertoriés auparavant, dont onze d'entre eux ont par ailleurs été élargis [41].

Cinq ans après que les Chambres fédérales eurent approuvé la création d'un fonds pour la protection du paysage à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération, cet instrument financier instauré pour une durée de dix ans et doté d'un capital de 50 millions de francs a fait l'objet d'un bilan intermédiaire. Réunis à Berne, les responsables de la gestion de ce fonds se sont déclarés très satisfaits des résultats obtenus jusqu'ici, cette expérience ayant permis de soutenir quelque 400 projets pour un montant global de 30 millions de francs. Forts de ce constat, ils ont souhaité qu'un crédit de même montant soit accordé pour une nouvelle période de dix ans [42].

Arguant que seules des raisons impérieuses peuvent justifier un déboisement en vue de la réalisation d'infrastructures destinées aux sports d'hiver, le Tribunal fédéral a dénié le droit à la station grisonne de Tschiertschen de raser 4350 m2 de forêt pour la construction d'un nouveau téléski devant rejoindre deux domaines skiables. Les juges se sont ainsi rangés du côté de l'OFEFP et de la Ligue suisse pour la protection de la nature qui avaient fait part de leurs griefs à l'égard de ce projet [43].

Transmise de justesse par la Chambre du peuple durant la session parlementaire d'automne 1995, la motion de la minorité Gadient (udc, GR) de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture chargeant le gouvernement de promulguer l'interdiction immédiate d'importer des cétacés a été examinée par le Conseil des Etats. Celui-ci - conformément aux recommandations de sa commission qui a estimé que l'interdiction de toute importation de dauphins pour des motifs touchant à la protection des animaux constituerait une mesure disproportionnée - a décidé par 20 voix contre 11 de ne pas transmettre la motion, et ce même sous la forme moins contraignante d'un postulat [44].

A l'instar de la Chambre basse durant la session parlementaire d'hiver 1995, le Conseil des Etats a décidé à l'unanimité d'autoriser le gouvernement à ratifier l'accord négocié avec la République d'Italie sur la coopération dans le domaine de la prévision et de la prévention des risques majeurs et de l'assistance mutuelle en cas de catastrophe naturelle ou imputable à l'activité humaine. Rappelons que ce document règle principalement les facilités accordées aux équipes de secours et à leur matériel lors du passage de la frontière [45].

Le Conseil des Etats a transmis un postulat Plattner (ps, BS) priant le gouvernement de déterminer les risques liés aux inondations provoquées par des éboulements et de présenter un rapport au parlement sur cette question. Plus concrètement, le motionnaire attend du Conseil fédéral qu'il établisse un cadastre des zones à risques et qu'il mène une discussion approfondie sur le danger de voir s'aggraver les effets des lames de fond provoquées par les éboulements dans les lacs de retenue. Des propositions devant déboucher sur l'élaboration de mesures propres à lutter contre de tels risques ont également été souhaitées [46].

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