Selon une étude de la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), les enfants suisses terminent en moyenne leur scolarité plus tard que les autres jeunes européens. Déplorant la durée trop longue de la première formation, la CDIP a recommandé aux cantons d'avancer le début de la scolarité obligatoire qui est fixé actuellement à 6 ans révolus dans le concordat scolaire. L'étude a également mis en évidence que les cantons romands et le Tessin scolarisaient les enfants plus tôt que les cantons alémaniques. Ces recommandations ainsi qu'une autre étude, portant sur une nouvelle structure de formation des enseignants dans des hautes écoles pédagogiques, ont été mises en consultation auprès des cantons [1].

Une énumération complète des nouvelles lois cantonales dans le domaine de l'enseignement se trouve dans la part. II, 6a, b, c et d.

Les citoyens du canton de Berne ont rejeté par 57,2% des voix l'initiative populaire pour l'introduction du modèle 5/4, lancée par un comité d'enseignants et soutenue par le PRD, les démocrates suisses et le parti des automobilistes. Le chef de l'instruction publique, le PS, les écologistes et l'UDC étaient opposés à cette initiative. L'adoption de celle-ci aurait remis en cause l'application du modèle 6/3 adopté par le peuple en 1990 et en voie de réalisation [2].

Lors de l'assemblée de l'Association faîtière des jardins d'enfants de Suisse, les délégués se sont prononcés en faveur de l'introduction d'un article constitutionnel sur les jardins d'enfants. Selon elle, les changements de la structure familiale et les nouvelles exigences professionnelles nécessitent une extension des possibilités de prise en charge des jeunes enfants. Avec une telle modification de la constitution, les cantons seraient obligés d'intégrer les jardins d'enfants dans leur politique de formation [3].

L'enseignement précoce du français dans les classes de 5e primaire a débuté à la rentrée scolaire dans une partie du canton de Schwytz. Dans les autres cantons de la Suisse centrale, l'introduction de ces cours est prévue pour l'année scolaire 1995/96 [4]. Comme Uri, le canton des Grisons a opté pour l'enseignement de l'italien comme seconde langue; ce sont les deux seuls cantons alémaniques à n'avoir pas choisi le français [5].

La commission de la science, de l'éducation et la culture du Conseil national s'est prononcée par 16 voix contre 3 en faveur d'une initiative parlementaire Robert (pe, BE) qui demande de promouvoir les cours bilingues [6].

Pour une présentation des projets d'écoles bilingues, voir infra, part. I, 8b (Verhältnis zwischen den Sprachregionen).

Dans le demi-canton d'Appenzell-Rhôdes extérieures, le Grand Conseil a rejeté le projet du Conseil d'Etat d'introduire la semaine de cinq jours. A Glaris, la Landsgemeinde s'est également opposée à la proposition de l'exécutif cantonal de supprimer les cours du samedi. A Uri, les citoyens ont rejeté à une large majorité le projet du Conseil d'Etat de réduire à 4,5 jours la durée hebdomadaire de l'école primaire. Plusieurs communes avaient pourtant déjà expérimenté une telle solution ces dernières années. En revanche, le Conseil d'Etat des Grisons a décidé, après une année d'expériences concluantes, d'introduire définitivement la semaine de 5 jours dans tout le canton. Dans le canton de Zurich, le Conseil d'Etat a mis en consultation un projet de révision de la loi sur l'école prévoyant l'introduction du congé le samedi [7].

Le Conseil d'Etat de Schwytz a adopté un nouvel horaire pour les écoles primaires, dont l'objectif est de diminuer les heures de cours des élèves; il est notamment prévu d'accorder aux communes la possibilité d'introduire la semaine de 5 jours. Dans le canton de Lucerne, le Conseil d'Etat a mis en consultation un nouvel horaire pour les écoles primaires et les cycles d'orientation. Celui-ci a pour objectif de réduire le nombre d'heures d'enseignement hebdomadaires, de déléguer une partie des compétences du canton aux communes et de permettre une plus grande liberté pour les instituteurs dans l'élaboration des cours. De nombreuses critiques ont été émises; près de 60 000 personnes ont signé une pétition contre la réduction des heures de cours de travaux manuels, prévue par le nouvel horaire [8].

Selon les chiffres cités par l'Association faîtière des enseignants et des enseignantes de Suisse, près de 1300 enseignants se trouvaient sans emploi au mois d'août; cela concernait surtout le personnel des écoles enfantine et primaire; les cantons romands et celui de Berne furent les plus touchés. L'accroissement du chômage parmi les enseignants est dû principalement aux restrictions budgétaires opérées par les cantons et à l'augmentation du nombre d'enseignants. Différentes mesures, telles que l'abaissement de l'âge de la retraite ou le recours plus fréquent au travail à temps partiel, ont été expérimentées dans certains cantons [9].

Les restrictions budgétaires des cantons dans le domaine de l'enseignement se sont traduites par une augmentation du nombre d'élèves par classe, par la suppression d'enseignements jugés peu importants, comme les branches artistiques ou les cours d'appui, par la diminution des salaires des enseignants, par le transfert de certaines charges vers les communes ou encore par la remise en cause du perfectionnement des enseignants. Dans la plupart des cantons, les associations d'enseignants ont vivement critiqué la réduction des budgets consacrés à l'éducation qui conduiraient, selon elles, à une dégradation des conditions d'enseignement. Elles ont également souligné que les nouvelles méthodes pédagogiques mises en oeuvre durant la dernière décennie n'étaient pas adaptées à des classes trop nombreuses [10].

Dans plusieurs cantons alémaniques, différentes propositions visant à introduire un salaire au mérite pour les enseignants sont en discussion. Un tel modèle de rémunération a pour objectif premier de motiver les enseignants et d'améliorer leurs qualifications. Schwytz a été le premier canton à adopter cette formule en 1991. Dans le canton de Berne, la nouvelle loi sur l'engagement des enseignants, adoptée par le Grand Conseil, prévoit également la possibilité d'introduire un salaire au mérite. A Bâle-campagne et Zurich, les associations d'enseignants se sont vivement opposées aux propositions d'instaurer un tel système en discussion au niveau du Conseil d'Etat. Une des principales critiques résidait dans le caractère arbitraire de l'évaluation des enseignants [11].

La procédure de consultation sur la révision de l'ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité (ORM) a donné lieu à des prises de position partagées. La plupart des organisations consultées ont exprimé la crainte d'une baisse de la qualité de la formation et de l'instauration d'une «maturité au rabais». La diminution du nombre de disciplines de 11 à 9 a également suscité des critiques; la Conférence universitaire suisse (CUS) a ainsi proposé d'imposer 6 branches obligatoires au lieu de 5. D'autre part, si l'abandon des différents types de maturité a plutôt été bien accepté, plusieurs associations des milieux universitaires et de l'enseignement secondaire ont préconisé qu'une des branches obligatoires soit enseignée de manière plus approfondie afin de donner un certain profil à la maturité. Plusieurs organisations ont exigé un renforcement du poids des sciences naturelles (physique, chimie et biologie) et économique. Enfin, la très grande majorité des associations consultées se sont prononcées contre l'enseignement obligatoire d'une troisième langue nationale.

Les réactions des milieux enseignants du secondaire ont été dans l'ensemble négatives. Les différentes associations se sont ainsi opposées à l'abaissement à 3 ans de la durée de la formation gymnasiale. Pour la Société suisse des professeurs de l'enseignement secondaire (SSPES), la nécessité d'une telle réforme n'a pas été démontrée; elle s'est déclarée favorable au maintien du système actuel avec onze disciplines.

Les positions des milieux universitaires étaient plus partagées; alors que le sénat de l'université de Zurich et de la Haute école de Saint-Gall se prononçaient contre le projet, l'Association suisse des professeurs d'université estimait que celui-ci contenait plusieurs éléments positifs, tout en partageant le souci des professeurs de mathématiques et des sciences expérimentales de voir le poids de leur discipline amoindri. Le projet de réforme a été bien accueilli par la Société suisse des étudiants (SES) et l'Union nationale des étudiants de Suisse (UNES).

Les autorités cantonales ont dans l'ensemble réagi positivement; seul Zurich et le Valais se sont opposés à la révision en raison des risques de dévalorisation de la maturité; les autres cantons ont exprimé leur approbation sur les grandes lignes tout en proposant des améliorations. Pour leur part, les partis politiques étaient d'accord avec les objectifs généraux du projet. Cependant, le PRD et l'UDC ont demandé une revalorisation des sciences naturelles et de l'économie [12].

Au vu des critiques émises, la CDIP a proposé de revoir certains aspects de la réforme de l'ORM. Elle a ainsi prévu d'abandonner l'enseignement obligatoire d'une troisième langue nationale et la réduction à trois ans de la durée du gymnase et d'introduire une «branche forte» parmi les. quatre branches à option. Après une réunion entre la cheffe du DFI et les principales organisations concernées, un groupe de travail, composé des membres de la commission fédérale de maturité et d'enseignants du gymnase, a été chargé de revoir le projet de révision de l'ORM en tenant compte des critiques exprimées lors de la consultation [13].

La commission fédérale de maturité a autorisé les écoles privées à délivrer des certificats de maturité avec «mention bilingue». Pour obtenir une telle mention, les élèves devront suivre au moins deux ou trois disciplines dans une deuxième langue nationale [14].

Pour ce qui concerne la maturité professionnelle, voir infra, Formation professionnelle.

La CDIP a adopté un accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études. Celui-ci prévoit une reconnaissance des titres décernés dans les différents cantons afin d'améliorer la mobilité des diplômés; il concerne notamment la formation des enseignants, les diplômes dans le domaine social et de la santé, les diplômes des conservatoires, des écoles d'art et de bibliothécaire. Pour entrer en vigueur, l'accord devra être ratifié par au moins deux tiers des cantons. Plusieurs Grands Conseils avaient déjà approuvé le texte à la fin de l'année [15].

Pour la première fois depuis 6 ans, le nombre de nouveaux étudiants inscrits dans les hautes écoles suisses a légèrement diminué (0,3%) durant l'année académique 1992/93 alors qu'il avait fortement progressé l'année dernière. C'est dans les universités de Neuchâtel (-10,4%) et de Berne (-10,1 %) que la diminution des nouveaux inscrits a été la plus forte. Toutefois, le nombre total d'étudiants a quelque peu augmenté (1,8%) mais moins rapidement que les années précédentes. En 1992/93, 90 800 étudiants étaient inscrits dans les hautes écoles suisses. La proportion d'étudiantes (40%) a également progressé; celles-ci s'orientent en grande majorité vers les disciplines linguistiques et des sciences sociales [16].

L'Office fédéral de la statistique (OFS), sur un mandat de la Conférence universitaire suisse (CUS), a publié une étude sur l'évolution des effectifs des étudiants ces prochaines années qui est venu relativiser la tendance révélée par les statistiques de l'année académique 1992/93. Selon l'OFS, le nombre d'étudiants inscrits dans les hautes écoles helvétiques devrait atteindre 110 000 en l'an 2000, soit une progression d'environ 20% pour les sept prochaines années. Les dernières prévisions pour la période 1985-1993 avaient estimé les effectifs totaux à 78 000 pour le début des années 90; or, ils étaient un peu plus de 90 000 en 1992/93 malgré le recul démographique. Relativisant le rôle de l'évolution démographique, les prévisions de l'OFS ont pris en compte de nouveaux critères tels que l'évolution des mentalités parmi les jeunes générations (attrait plus grand pour les voies gymnasiales) ou la proportion accrue de jeunes femmes poursuivant des études supérieures. Selon l'OFS, les études de sciences sociales, de même que l'histoire et le droit, devraient connaître le plus de succès auprès des nouveaux étudiants; le nombre d'étudiants en médecine devrait par contre légèrement diminuer [17].

Avec l'accentuation des difficultés financières de la Confédération et des cantons ainsi que l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'aide aux universités, qui prévoit un renforcement de la collaboration entre les cantons et la Confédération, les débats sur la coordination et la planification universitaires se sont poursuivis avec intensité en 1993.

Les propositions du directeur du Groupement de la science et la recherche (GSR), H. Ursprung, allant, dans le sens d'une meilleure coordination et de mesures de rationalisation, ont donné lieu à de vives résistances de la part des responsables universitaires romands attachés à préserver leur autonomie. Inspiré par le modèle du Conseil des écoles polytechniques, le directeur du GSR a précisé ses conceptions sur l'organisation des universités; il s'est ainsi déclaré favorable à la constitution de deux sous-systèmes universitaires, un pour chaque région linguistique, avec à leur tête un organe central (Conseil régional) indépendant du pouvoir politique. Ce dernier serait responsable de gérer les subventions de la Confédération et d'allouer des enveloppes budgétaires aux hautes écoles membres du Conseil. Par ailleurs, ce Conseil, composé des recteurs des universités et de personnalités du monde académique et de l'économie, déciderait des options stratégiques de recherche en tenant compte d'une certaine cohérence régionale [18]. Le Conseil suisse de la science (CSS) a rédigé un document à l'intention du Conseil fédéral sur les grandes orientations du développement des universités suisses. Ce texte a été mis en consultation auprès des instances universitaires [19].

Les tentatives de collaboration entre les hautes écoles de Genève et de Lausanne concernant l'architecture et la pharmacie ont connu des fortunes diverses. Alors que les autorités genevoises et fédérales semblaient avoir abouti à un accord sur l'avenir de l'Ecole d'architecture de l'université de Genève, les représentants genevois ont rompu les négociations estimant que les concessions faites vis-à-vis de l'EPF de Lausanne étaient trop importantes. Déjà en discussion depuis le début des années 70, le rapprochement des études de pharmacie dispensées dans les universités de Genève et Lausanne a été marqué par la signature d'une convention consacrant la fondation de l'Ecole romande de pharmacie («Eropharm»). Tirant les leçons de l'échec de la tentative de fusion des deux écoles de pharmacie en 1979, les responsables politiques et universitaires ont opté pour la solution la plus légère possible. Il est ainsi prévu que les deux universités conservent leur unité de pharmacie et que la plupart des enseignements continuent à être dispensés dans les deux hautes écoles; seules deux branches spécifiques du 2e cycle seront mises en commun dans le programme d'études grâce à la suppression de 4,25 postes et à la spécialisation de chaque haute école dans des domaines particuliers. Plutôt que d'imposer aux étudiants de se déplacer dans l'autre ville, il est prévu que les professeurs enseignent dans les deux universités. Cette collaboration, qui entrera en vigueur à partir de l'année académique 1994/95, permettra un gain annuel total de 670 000 francs [20].

Pour sa part, la Conférence universitaire romande (CUR), soucieuse de ne pas se voir imposer des mesures de rationalisation par les autorités fédérales, a présenté les grandes lignes d'un projet de planification pour l'ensemble des hautes écoles romandes et l'université de Berne. Sous le concept de «mise en réseau» des universités, ce plan, élaboré en collaboration avec les différents chefs des départements cantonaux de l'instruction publique, prévoit d'intensifier les échanges d'enseignants entre établissements, de renforcer la coordination entre les disciplines enseignées dans plusieurs hautes écoles (notamment en médecine, pharmacie, physique, sciences de la terre et en théologie), de nommer de façon concertée les nouveaux professeurs, de réaliser des achats groupés pour les équipements lourds et d'harmoniser la reconnaissance des diplômes, les conditions d'admission et les calendriers académiques [21].

Allant dans le sens de ces propositions, les recteurs et les chefs des départements de l'instruction publique de Berne, Fribourg et Neuchâtel ont signé une convention-cadre, dénommée BENEFRI, qui a pour but de favoriser une utilisation rationnelle des ressources disponibles, d'harmoniser les programmes d'études, de mieux répartir les enseignements entre les universités et de décider en commun des orientations de recherche et des acquisitions d'équipements importants. Par la suite, les directeurs de l'instruction publique des trois cantons ont signé cinq conventions concernant différentes disciplines. Celles-ci portent sur l'échange de professeurs, la concentration géographique de certains enseignements et l'harmonisation des programmes d'études [22].

Quinze ans après le refus par les citoyens lucernois de la création d'une université complète comprenant cinq facultés, le Grand Conseil a approuvé la révision de la loi sur l'instruction publique qui prévoit de transformer la faculté de théologie, qui compte déjà des enseignements de philosophie et d'histoire, en une haute école de Lucerne avec deux facultés distinctes: la théologie catholique romaine et les sciences philosophiques. Le Conseil d'Etat a également annoncé son intention de présenter en 1994 un projet de développement ultérieur pour la haute école afin de faire de Lucerne la place universitaire de la Suisse centrale. Un référendum contre cette révision n'a pas abouti [23].

Au Tessin également, le thème de la création d'une université dans le canton a connu un net regain d'intérêt. Plusieurs projets ont été discutés dans le courant de l'année; le principal est celui de l'architecte Mario Botta qui a été chargé par le Conseil d'Etat d'élaborer un projet pour la création d'une faculté d'architecture à Lugano. Celle-ci devrait offrir une formation de six ans et comporter trois sections: histoire, dessin et technique. Pour l'exécutif cantonal, une telle école d'architecture devrait constituer une première étape pour la réalisation d'une véritable université tessinoise. De son côté, la municipalité de Lugano, sans s'opposer aux propositions du Conseil d'Etat, soutient un autre projet d'université comportant deux facultés, une en science économiques et l'autre en sciences de la communication, qui, selon elle, repondrait mieux aux besoins du canton. En fin d'année, le Conseil d'Etat a présenté dans son message au Grand Conseil le contenu détaillé du projet Botta; les coûts annuels de cette nouvelle école devraient se monter à 16,5 millions de francs [24].

Les universités de Fribourg, Lausanne, Neuchâtel, Dijon et Besançon (Fr) ont conclu un accord de coopération transfrontalière qui vise à encourager les échanges d'étudiants et d'enseignants ainsi qu'à développer la collaboration dans la recherche [25]. La Conférence universitaire romande (CUR) et la Conférence universitaire Rhône-Alpes (CURA), qui réunit 12 universités, ont fondé l'Association transfrontalière universitaire (ATU). Celle-ci aura pour compétence de gérer certains projets de recherche de troisième cycle décidés en commun [26].

La proposition d'introduire un numerus clausus dans certaines facultés (médecine, psychologie principalement) ont suscité de nombreuses discussions et prises de position dans les milieux universitaires. Afin de réduire le nombre d'étudiants dans certaines facultés, les autorités universitaires ont déjà mis en oeuvre différentes mesures, telles que l'introduction de préinscriptions ou le durcissement des examens propédeutiques. Les différentes associations d'étudiants, plusieurs recteurs d'universités romandes ainsi que la nouvelle cheffe du DFI se sont prononcés contre l'instauration d'un numerus clausus. Pour sa part, la CDIP a estimé qu'une limitation de l'accès aux études ne devait être envisagée qu'en dernier ressort; de plus, un numerus clausus devrait rester temporaire et ne devrait pas conduire à une réduction du nombre de places d'étudiants. La CUS, qui avait recommandé aux cantons de se doter des bases légales pour l'introduction d'une limitation de l'accès aux études, a continué de se pencher sur les différents modes de sélection envisageables. Selon elle, le numerus clausus devrait voir le jour simultanément dans tous les cantons universitaires afin d'éviter que les universités sans limitation voient affluer les étudiants refusés dans d'autres hautes écoles. A la fin de l'année, la CUS a recommandé aux cantons universitaires de limiter l'accès aux études de médecine dès le semestre d'hiver 1995/96; elle a préconisé l'introduction d'un test d'aptitude pour l'admission aux facultés de médecine. Les candidats jugés les moins aptes — environ 15% selon la CUS — devront s'inscrire sur une liste d'attente. La forme exacte de ce test n'a pas encore été déterminée [27].

Le Conseil national a transmis comme postulat une motion Pidoux (prd, VD), cosignée par 110 députés, demandant une révision en profondeur de l'ordonnance fédérale sur les examens fédéraux de médecine. Dans son argumentation, le député vaudois a souligné qu'il était souhaitable, en raison du nombre croissant d'étudiants et des difficultés récentes des diplômés à trouver des places de stages à la fin de leur étude, d'instaurer un concours d'entrée pour limiter le nombre d'étudiants en médecine. Une motion Simmen (pdc, SO), identique à celle de Ph. Pidoux, a également été transformée en postulat par la chambre haute [28].

Dans les cantons de Berne et Zurich, où les bases légales pour limiter l'accès aux études n'existent pas, les gouvernements cantonaux ont présenté une révision de la loi sur l'université. Le Grand Conseil bernois a refusé à une courte majorité d'entrer en matière sur une telle révision; la majorité des députés a estimé que l'université de Berne n'avait pas encore mis en oeuvre toutes les réformes et mesures possibles pour éviter le recours au numerus clausus. Dans le canton de Zurich, qui connaît les plus gros problèmes d'effectifs dans certaines facultés, le Conseil d'Etat a présenté au Grand Conseil une révision législative autorisant le Conseil d'Etat à prendre des mesures pour restreindre l'accès aux études universitaires [29].

Outre les menaces de l'introduction d'un numerus clausus, la majoration des taxes d'inscription pour les étudiants dans plusieurs universités (ZH, GE, Lausanne, NE et FR) a également suscité l'opposition des associations d'étudiants [30]. Différentes actions de protestation ont été organisées dans les villes universitaires; des manifestations ont eu lieu à Zurich (entre 3000 et 4000 personnes), Lausanne (près de 2000 personnes) et Neuchâtel. Les associations d'étudiants se sont opposées à l'introduction d'un numerus clausus, à la hausse des frais d'inscription, et plus généralement à la détérioration des conditions d'études; elles ont réclamé une amélioration du système des bourses d'études et le maintien des crédits pour la formation [31].

Lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les EPF, le Conseil fédéral a nommé les membres du nouveau Conseil des EPF, chargé d'élaborer la politique générale des EPF. Les mesures de restriction budgétaire et les efforts pour améliorer la coordination entre les hautes écoles et les instituts de recherche concernés par la nouvelle loi devraient se traduire par la suppression de près de 335 postes jusqu'en 1995: 180 à l'EPFZ, 35 à I'EPFL, 100 à l'institut Paul Scherrer et 20 au Laboratoire d'essai des matériaux [32].

Pour ce qui concerne la votation sur l'initiative populaire «Pour l'abolition des expériences sur les animaux», voir supra, part. I, 4c (Expérimentation animale).

Le Conseil des Etats a transmis un postulat Petitpierre (prd, GE) qui prie le Conseil fédéral d'émettre des directives permettant de rendre accessibles au public les travaux scientifiques effectués sur mandat de la Confédération. Selon le député genevois, de nombreuses études financées par des fonds publics disparaîtraient dans les tiroirs de l'administration. La chambre haute a également accepté un postulat de sa commission de la science, de l'éducation et de la culture qui invite le gouvernement à examiner les possibilités de créer un service chargé de breveter les résultats des recherches effectuées par les EPF et de voir dans quelle mesure les prestations d'un tel service pourraient être accessibles aux universités cantonales [33].

Le Conseil national a approuvé sous forme de postulat une motion Wanner (prd, SO) qui priait le Conseil fédéral de présenter au parlement un rapport sur les orientations de la politique suisse de la recherche et sur les priorités que le gouvernement entend fixer dans ce domaine [34]. A ce sujet, le CSS a présenté au Conseil fédéral ses propositions en matière de politique de la science et de la recherche pour la période 1996-99. Selon le directeur du GSR, H. Ursprung, deux nouveaux programmes prioritaires devraient voir le jour dans le cadre du crédit d'engagement pour la période 1996-99 ; il a également indiqué qu'il était favorable à la mise sur pied d'un programme prioritaire dans le domaine des sciences sociales [35].

Le Conseil fédéral a défini les différents sujets de la 7e série des programmes nationaux de recherche (PNR) du Fonds national de recherche suisse (FNRS); il s'agit des nanosciences, de la thérapie génique, des maladies du système nerveux, des migrations et des relations interculturelles, de transports et environnement: interactions Suisse-Europe et des fondements et potentialités de la politique extérieure suisse. Un montant de 80 millions de francs est prévu pour ces différents programmes dont la durée se monte à 5 ans [36].

Selon une étude de l'Office fédéral des questions conjoncturelles (OFQC), la Suisse est, par habitant, le pays le plus actif au monde dans le domaine des brevets. Cependant, elle reste sous-représentée dans les technologies-clés, promises à une forte croissance internationale, comme l'électronique, la technique de l'information ou la biotechnologie. Selon l’OFQC, le porte-feuille technologique de la Suisse ne s'est guère adapté aux changements survenus sur le plan mondial. Si elle ne profite pas des flux de savoir-faire en provenance de l'étranger, la place industrielle suisse risque de perdre du terrain ces prochaines années [37].

Dans son rapport d'inspection sur les tâches et structures de l'Institut Paul Scherrer (IPS), la commission de gestion du Conseil des Etats a émis plusieurs critiques sur son fonctionnement. Premièrement, la fusion de l'institut de recherches nucléaires et de l'institut fédéral de recherche en matière de réacteurs en 1987 n'a été que partiellement réalisée; deuxièmement, les synergies entre les différentes composantes de l'IPS seraient insuffisantes. Par ailleurs, les compétences décisionnelles de la direction devraient être renforcées. La commission a fait différentes recommandations pour améliorer le fonctionnement de l'IPS sur lesquelles le Conseil fédéral a pris position [38]. Dans son projet de programme économique, le PSS a préconisé de fermer l'institut argovien; les auteurs du projet, soutenus par certains scientifiques, estiment que les recherches dans le domaine du nucléaire poursuivies par l'IPS n'ont guère de perspectives d'avenir [39].

Le Conseil national a transmis comme postulat une motion Keller (pdc, AG) qui demandait au Conseil fédéral d'oeuvrer auprès des Etats de l'Union européenne et de ]'AELE afin de permettre à la jeunesse suisse d'avoir accès à l'Europe dans les domaines de la culture, de la formation, de l'expérience professionnelle et de la recherche. Pour sa part, le Conseil des Etats a approuvé une motion du Conseil national priant le gouvernement de soumettre au parlement un rapport sur la participation suisse aux programmes de recherche de l'UE avant la ratification d'un éventuel accord bilatéral dans ce domaine [40].

Malgré le rejet par le peuple et les cantons du traité de l'EEE, la participation de la Suisse aux programmes de recherche et d'éducation de l'UE a pu se poursuivre grâce à la législation déjà existante. Afin de faciliter l'accès des chercheurs suisses à ces programmes, le Conseil fédéral a débloqué une partie du crédit d'engagement de 477 millions de francs approuvé par les Chambres fédérales en 1992. Redoutée par de nombreux hommes politiques, la marginalisation des chercheurs suisses des programmes de recherche européens est restée bien en deça des craintes initiales. En effet, malgré les conditions d'accès plus difficiles, l'engagement suisse n'a jamais été aussi intense qu'en 1993. Entre janvier 1992 et août 1993, plus de 140 requêtes, soutenues à hauteur de 40 millions de francs par la Confédération, ont été acceptées par les autorités de Bruxelles; ce résultat représente un taux d'acceptation supérieur à la moyenne des pays membres de l'UE. En revanche, les experts suisses ont été exclus des comités de recherche de l'UE, chargés de l'élaboration et de la gestion des programmes.

En raison du lien établi par le Conseil des ministres de l'UE entre les différents dossiers qui feront l'objet de négociations bilatérales entre la Suisse et l'UE, seul un accord global sur tous les sujets devrait permettre la conclusion d'un accord sur la question de la recherche. Les négociations bilatérales devraient débuter en 1994. Malgré cela, les diplomates suisses ont multiplié les contacts avec les représentants de l'UE dans le domaine de la recherche; lors de ces nombreux entretiens, les négociateurs suisses ont insisté sur la possibilité d'être pleinement associés à la préparation et à la gestion du 4e programme-cadre de l'UE pour la période 1995-98; à ce sujet, un haut représentant des autorités fédérales a pu participer en qualité d'expert au comité chargé de préparer ce dernier [41].

Le Conseil des Etats a transmis comme postulat une motion Huber (pdc, AG) qui invitait le Conseil fédéral à présenter deux projets de loi, l'un sur le génie génétique et l'autre sur la médecine de la procréation. Le chef du DFI a répondu qu'il lui paraissait inutile de créer une nouvelle base légale spécialement pour ces deux domaines alors les réglementations relatives à ces sujets sont déjà inscrites dans différents textes législatifs, en particulier la loi sur la protection de l'environnement et celle sur les épidémies. De surcroît, une révision de ces deux textes est actuellement en cours. Pour sa part, le Conseil national a approuvé sous forme de postulat une motion Bundi (ps, GR) qui chargeait le Conseil fédéral d'édicter des prescriptions limitant la recherche et les applications de la technologie2génétique sur les plantes et les animaux [42].

Sur la base d'un rapport interdépartemental de l'administration fédérale, le Conseil fédéral s'est déclaré favorable à la possibilité de déposer des brevets sur des micro-organismes, des plantes ou des animaux génétiquement modifiés sous certaines conditions éthiques et écologiques. Les manipulations portant sur l'être humain seront par contre interdites [43]. Quelques semaines plus tard, différentes organisations liées à la protection de la nature, aux églises, à l'aide au développement et à la protection des animaux ont transmis à la Chancellerie fédérale une pétition, signée par 41 000 personnes, demandant au Conseil fédéral de revenir sur sa décision d'autoriser la possibilité de breveter les organismes vivants [44].

L'initiative populaire «pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques», lancée par le Groupe suisse de travail sur le génie génétique a abouti avec 115 000 signatures [45].

Le comité pour l'initiative populaire «Formation pour tous — Harmonisation des bourses», lancée par l'Union nationale des étudiants de Suisse (UNES) et soutenue par différentes organisations de jeunes, n'a pas réussi à faire aboutir son initiative; les 65 000 signatures récoltées ont été transmises comme pétition à la Chancellerie fédérale [46].

Le nombre d'apprentis n'a cessé de diminuer ces dernières années; en 1992, les jeunes, en fin apprentissage, étaient 54 660, soit près de 7000 de moins qu'en 1989. Selon l'Office fédéral de la statistique, cette diminution ne s'explique pas uniquement par la récession, mais surtout par le fait que les jeunes terminant leur école obligatoire étaient moins nombreux que les années précédentes [47].

La commission de la jeunesse de l'Union syndicale suisse (USS) a déposé à la Chancellerie fédérale une pétition, signée par 37 000 personnes, demandant une revalorisation de la formation professionnelle. Six revendications sont formulées dans ce texte: réduction du nombre de professions spécialisées au profit d'une plus large formation générale de base, instauration de contrôles plus sévères des conditions d'apprentissage dans les entreprises, développement des écoles professionnelles supérieures, introduction d'un bonus à la formation sous la forme d'une année de perfectionnement obligatoire avant l'âge de trente ans, instauration d'un salaire minimum pour les apprentis afin de supprimer les salaires abusivement bas et fixation à 7 semaines de la durée minimale des vacances pour les moins de 20 ans [48].

Sur la même question, le Conseil national a transmis un postulat Carobbio (ps, TI) qui demande au Conseil fédéral d'engager une révision de la loi sur la formation professionnelle prenant en compte les demandes suivantes: introduction pour toutes les professions d'une formation générale de base d'au moins un an, réduction dit nombre de métiers spécialisés reconnus en regroupant en un seul apprentissage les professions apparentées et augmentation du nombre de semaines de vacances des apprentis [49].

Grâce à l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur les écoles professionnelles supérieures, qui fixe le cadre général des nouvelles maturités, et de celle sur les conditions d'admission aux écoles techniques supérieures, les premières classes préparant les apprentis à la maturité professionnelle technique ont pu débuter à l'automne dans la plupart des cantons [50].

D'autres types de maturités professionnelles (commerciale, artistique et artisanale) étaient en voie d'élaboration ou ont été mis en consultation au cours de l'année [51].

A côté de l'instauration de la maturité professionnelle, l'autre volet de la réforme de la formation professionnelle concerne la création de hautes écoles spécialisées (HES); un projet de loi sur cette question a été mis en consultation par le Conseil fédéral. Son objectif principal est de revaloriser les écoles d'ingénieurs (ETS: environ 11 000 élèves actuellement), les écoles de cadres pour l'économie et l'administration (ESCEA: environ 2000) et les écoles supérieures des arts appliqués (environ 300) qui seront rassemblées sous le même sigle d'Hautes écoles spécialisées; cette réforme vise également à répondre à la demande croissante des entreprises en personnel qualifié. Les études dans les HES seront de niveau universitaire et dureront trois ans à plein temps ou plus si les enseignements sont suivis en cours d'emploi. Pour accéder aux HES, le postulant devra être titulaire d'une maturité professionnelle; d'autres voies d'accès seront toutefois maintenues. Ces changements devraient occasionner des frais supplémentaires estimés à 1,5 milliard de francs entre 1996 et 2003, dont 600 millions seront financés par la Confédération [52].

Lors de la procédure de consultation, les premières prises de position furent plutôt positives. Toutefois, la plupart des gouvernements cantonaux ont demandé une contribution financière plus importante de la Confédération ainsi qu'un élargissement des compétences des cantons; d'autres ont souhaité que les nouvelles HES concernent également les formations dans les domaines de la santé, du social, de l'art et de la pédagogie notamment [53].

Après le Conseil des Etats en 1992, le Conseil national a pris connaissance du rapport du Conseil fédéral sur les mesures spéciales de promotion des nouvelles technologies de fabrication intégrée par ordinateur (Programme d'action CIM) [54].

Selon une enquête de l'Office fédéral de la statistique, quelque deux millions de personnes, soit environ 40% de la population active, participent chaque année à des cours de formation continue. Il ressort de cette enquête que les personnes en cours d'emploi et les mieux formées suivent le plus fréquemment des compléments de formation, les personnes au chômage ou sans formation post-obligatoire y recourant nettement moins. Ainsi, plus de 50% des titulaires d'un diplôme universitaire, contre seulement 20% des personnes n'ayant suivi que l'école primaire, ont participé à des cours de perfectionnement professionnel. Le faible taux de participation des chômeurs s'expliquent surtout par le fait que la plupart des possibilités de perfectionnement sont offertes par les entreprises, mais également par une certaine inadaptation des programmes de formation continue pour les chômeurs. Les cours de langues (17%), d'informatique (13%) et dans le domaine de l'artisanat (13%) sont ceux qui ont connu le plus de succès [55].

Le Conseil national a transmis comme postulat une motion Stamm (pdc, LU) qui priait le Conseil fédéral de favoriser l'instauration d'une formation continue et d'un perfectionnement complets et reconnus des adultes. Plusieurs mesures concrètes en faveur des personnes ayant une famille à charge étaient également contenues dans la motion. La chambre basse a fait de même avec une motion Grossenbacher (pdc, SO) qui chargeait le gouvernement de sensibiliser les jeunes femmes en voie de formation professionnelle sur l'importance que revêtent une formation et un perfectionnement de qualité et de prendre des mesures pour faire augmenter la proportion de femmes suivant une formation dans une école professionnelle supérieure ainsi que dans les hautes écoles spécialisées dans le domaine technique [56].

G. Schmid, "Bildungspolitik, Forschungspolitik, Kulturpolitik, Medienpolitik", in G. Schmid (Hg.), Handbuch politisches System der Schweiz. Band 4, Politikbereiche, Bern (Haupt) 1993, p. 301 ss.

H. Wymann, Ausblick auf eine schulpolitische Wende: die Oberstufe der Volksschule des Kantons Zürich von 1778 bis 1992, Zürich 1993.

EPFL, «Vous avez dit ... Coordination», in Polyrama, Lausanne, Juin 1993.

P. Gaillard / T. Meyer / H. Rüst, Combien d'étudiants dans les hautes écoles suisses?: Prévisions de 1993 à l'an 2000, OFS, Berne 1993.

B. Hotz-Hart / C. Küchler, Technologieportofolio und Wettbewerbsfähigkeit des Industriestandortes Schweiz, BA für Konjunkturfragen, Bern 1993.

B. Hotz-Hart, «Politique suisse en matière de technologie: les programmes d'impulsion», in Revue économique et sociale, juin 1993, p. 121 ss.

Schweizerischer Wissenschaftsrat (Hg.), Ziele der Forschungspolitik des Bundes: Vorschläge zurAnpassung der Ziele für die Planungsperiode 1996-99, Bern 1993.

Pour une présentation des programmes prioritaires de recherche, voir les différents numéros de La Vie économique, 66/1993.

«Mesures spéciales de la Confédération en faveur du perfectionnement professionnel: Bilan intermédiaire», La Vie économique, 66/1993, n° 3, p. 38 ss.