Selon une enquête menée par le Centre suisse de documentation en matière d'enseignement et d'éducation (CESDOC), le nombre d'élèves va fortement croître durant ces prochaines années à tous les niveaux d'enseignement: entre 1992 et 1996, les écoles enfantines verront leurs effectifs passer de 144 000 à 164 000 élèves. La scolarité obligatoire, qui concernait 700 000 élèves en 1992, devra, quant à elle, faire face à une augmentation d'environ 74 000 élèves en 1998. La principale raison évoquée dans cette enquête - dont les projections vont jusqu'en 2002 - est démographique. L'excédent migratoire jouera également un rôle dans cette progression qui pose toute une série de problèmes en matière d'infrastructures scolaires et d'enseignement [1].

Une énumération complète des nouvelles lois cantonales dans le domaine de l'enseignement se trouve dans la part. II, 6a, b, c et d.

Le Département de l'instruction publique du canton d'Argovie a mis en consultation les principes directeurs par lesquels il entend réformer l'enseignement. Ceux-ci prévoient notamment de réduire de 13 à 12 ans la durée des études jusqu'à l'obtention de la maturité ainsi que d'introduire l'apprentissage du français à l'école primaire. De son côté, le Département de l'instruction publique du canton de Bâle-Campagne a présenté un projet de réforme visant à supprimer la séparation stricte entre les différentes sections de l'enseignement secondaire inférieur. Dans le canton de Zurich, le projet de refonte totale de l'école secondaire inférieure a suscité l'opposition des milieux économiques cantonaux ainsi que celle d'une partie importante du corps enseignant. Ceux-ci ont en effet redouté que les changements envisagés n'induisent une baisse de la qualité de l'enseignement [2].

Le Département genevois de l'instruction publique a présenté son programme de rénovation de l'enseignement primaire. Parmi les nombreuses mesures envisagées, il est prévu d'abandonner les degrés scolaires au profit de "cycles d'apprentissage" de deux ou trois ans. Une phase d'expérimentation de trois ans débutera à la rentrée scolaire 1995. Le système ne se généralisera qu'entre 1999 et 2002.

Les autorités grisonnes ont mis en consultation un projet de révision de la loi sur l'école prévoyant notamment l'introduction précoce de l'italien comme seconde langue nationale. Par ailleurs, l'apprentissage obligatoire de l'italien dans les classes de 5e primaire a débuté à la rentrée scolaire dans le canton d'Uri, premier et seul canton alémanique à avoir choisi la langue de Dante comme seconde langue nationale. Dans le canton de Schaffhouse, l'enseignement précoce du français est dispensé aux élèves de 5e année depuis la rentrée des classes 1994.

Pour une présentation des projets d'écoles bilingues, voir infra, part. I, 8b (Verhältnis zwischen den Sprachregionen).

Le parlement du canton de Nidwald a accepté l'introduction de la semaine de cinq jours qui entrera en vigueur à l'échelle cantonale dès le mois d'août 1995. Il a, par ailleurs, édicté des prescriptions minimales en vue de l'instauration des horaires par bloc de temps. Le Conseil d'Etat soleurois a décidé de laisser aux communes la liberté d'introduire ou non les horaires par bloc de temps, le samedi libre ou la journée d'école complète. Le Conseil d'Etat du canton de Zoug s'est prononcé de façon définitive en faveur de l'établissement, dès 1995, de la semaine de cinq jours. Les autorités du canton de Bâle-Campagne ont décidé de laisser aux communes le choix d'introduire ou non les horaires par bloc de temps dès l'année scolaire 1995/96. Elles ont par ailleurs mis en consultation un projet visant à introduire le samedi de congé. La Commission de l'éducation (Erziehungsrat) du canton de Bâle-Ville s'est prononcée en faveur de l'introduction des horaires scolaires par bloc de temps dans les écoles primaires. Une initiative populaire lancée par le PDC bâlois requérant ce type d'enseignement avait auparavant abouti avec quelque 5400 signatures. La Commission de l'éducation saint-galloise a, quant à elle, estimé que la question de l'instauration ou non du samedi de congé se posera dans le cadre du nouveau plan d'études prévu pour la rentrée scolaire 1997 [5].

Mis en consultation en 1993, le nouvel horaire pour les écoles primaires et les cycles d'orientation du canton de Lucerne a été adopté par la Commission de l'éducation. Outre la mise sur pied d'un enseignement similaire pour les filles et garçons ainsi que le maintien de cours de travaux manuels et d'économie ménagère, le nouvel horaire facilite l'instauration des blocs de temps et permet aux communes d'introduire le congé le samedi. Il entrera en vigueur dès la rentrée scolaire 1995. Dans le canton de Schwytz, un nouvel horaire pour les classes du secondaire inférieur a été mis à l'essai pour une durée de trois ans. Outre la possibilité d'introduire le samedi matin de congé, celui-ci rend obligatoire l'apprentissage de l'anglais et diminue d'une heure par semaine l'enseignement de l'allemand et du français. Parallèlement à l'entrée en vigueur partielle, cette année, des horaires par bloc de temps, le Département de l'instruction publique du canton d'Obwald a décidé d'introduire, dès l'année scolaire 1995/96, un nouvel horaire dans les classes d'école primaire. Celui-ci consacre notamment le rassemblement des différentes matières enseignées au sein de quatre groupes de branches.

Cette année encore, les restrictions budgétaires décrétées par les cantons dans le domaine de l'enseignement se sont principalement traduites par un accroissement du nombre d'élèves par classe, par la réduction du nombre de postes d'enseignants et de branches jugées peu importantes (comme les arts et les cours d'appui), par le transfert de certaines charges aux communes ainsi que par la diminution du salaire des enseignants ou l'allongement de leur temps de travail. Dans la plupart des cantons, les associations d'enseignants ont protesté contre les mesures d'austérité adoptées ou envisagées qui, selon elles, conduiraient à une diminution de la qualité de l'enseignement. Elles ont en outre mis l'accent sur le fait que les nouvelles méthodes pédagogiques appliquées n'étaient pas compatibles avec des effectifs trop importants dans les classes [7].

Réunie au mois de février à Olten, l'association faîtière des enseignants et des enseignantes suisses (ECH) s'est clairement prononcée contre l'introduction du salaire au mérite. Selon l'ECH, ce type de rémunération - déjà en application ou en discussion dans certains cantons alémaniques et à Fribourg - n'est pas réalisable dans les écoles, car il ne peut appréhender ni le degré différent de difficultés posé par chaque classe, ni le climat de travail dans une école donnée. L'association a dès lors présenté son propre modèle d'évaluation: les enseignants devraient se soumettre à un contrôle personnel et à une évaluation extérieure à laquelle les élèves, leurs parents et les collègues des enseignants prendraient part [8].

Induite par des mesures d'économie, l'augmentation des effectifs dans les classes lucernoises a conduit les associations d'enseignants et de parents d'élèves du canton à lancer une initiative populaire visant à limiter à 25 le nombre d'élèves par classe de l'école primaire et des cycles d'orientation; celle-ci a abouti avec quelque 11 000 signatures.

Après les sévères critiques qu'avait suscité un premier avant-projet de révision de l'ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité (ORM) mis en consultation en 1992, le DFI et la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) ont mis en consultation un deuxième projet de réforme de la maturité fédérale. Alors que la première version de l'ORM prévoyait quatre branches obligatoires et cinq à options, la nouvelle mouture - qui consacre la suppression des types actuels de maturité et fixe à 4 ans la durée du programme gymnasial - envisage l'instauration de sept branches obligatoires communes à tous les élèves (langue maternelle; 2e langue nationale; 3e langue à choisir parmi une langue nationale, l'anglais ou une langue ancienne; mathématiques; sciences expérimentales regroupant la physique, la chimie et la biologie; sciences humaines rassemblant l'histoire, la géographie et l'économie; arts visuels ou musique) et de deux options, l'une dite spécifique et l'autre complémentaire, que l'élève devra choisir dans un éventail de 16 matières. Le volume respectif des domaines d'étude enseignés dans le cadre des branches obligatoires se veut équilibré: 32% pour les langues, 25% pour les mathématiques et les sciences expérimentales, 13% pour les sciences humaines et 5% pour les arts, soit un total de 75% du programme. Les 25% restants - soit l'option spécifique et l'option complémentaire - permettront aux gymnasiens de donner une coloration particulière à leur diplôme en l'axant sur une matière précise. Le nouveau projet de maturité comprend également la réalisation d'un travail de fin d'études non-noté, mais mentionné dans le certificat, ainsi que le maintien du sport comme activité obligatoire. La révision de l'ORM prévoit, par ailleurs, l'attribution de neuf notes dont cinq sont obtenues suite à un examen: la langue maternelle, un examen à choix entre la 2e et la 3e langue, les mathématiques, une option spécifique ainsi qu'un dernier examen laissé au choix des cantons. Pour obtenir le certificat, l'élève ne devra pas avoir plus de trois notes inférieures à 4 sur 6. Enfin, si les cantons et les écoles sont tenus d'offrir à leurs élèves un choix d'options suffisant, la nouvelle version de l'ORM leur laisse cependant une certaine liberté dans ce domaine puisqu'elle ne les oblige pas à proposer la palette entière des matières y relatives. Les cantons et les écoles seront en outre à même de déterminer la proportion des enseignements faisant partie des sciences expérimentales et humaines [10].

Le projet de nouvelle maturité consacrant le principe de l'égalité de traitement des langues officielles de la Confédération (soit l'allemand, le français et l'italien), les cantons pourront déterminer laquelle d'entre elles sera rendue obligatoire dans le cadre de l'enseignement de la deuxième langue nationale. Les cantons romands auraient ainsi la possibilité de délivrer une maturité dans laquelle les élèves n'auraient pas de cours d'allemand, et inversément pour les cantons alémaniques. Cette nouvelle réglementation a provoqué une vive inquiétude parmi les enseignants et professeurs d'italien qui, partant du principe que seule une minorité de cantons alémaniques ou romands choisira la langue de Dante comme deuxième langue nationale, ont craint que celle-ci soit marginalisée par rapport à l'anglais dans le cadre de l'enseignement de la 3e langue [11].

Bien qu'un consensus favorable se soit dégagé lors de la consultation, les prises de position des différents milieux concernés par les propositions de réforme de l'ORM ont à nouveau révélé certaines divergences. Les oppositions les plus farouches ont émané des associations d'enseignants. Parmi celles-ci, la Société suisse des professeurs de l'enseignement secondaire (SSPES) a redouté une baisse générale du niveau des exigences de la maturité qui conduirait à une augmentation du nombre de bacheliers et favoriserait, par conséquent, l'instauration du numerus clausus dans les universités. La Conférence suisse des directeurs de gymnase, bien que divisée, a appuyé le projet du DFI tout en demandant une plus grande liberté dans le choix de certaines branches complémentaires. Du côté des hautes écoles, la Conférence suisse des recteurs s'est également prononcée en faveur de la réforme de l'ORM, quand bien même l'Université et l'Ecole polytechnique de Zurich se sont montrées hostiles aux changements envisagés dans ce domaine. Quant aux cantons, ils ont soutenu le projet dans une large majorité, Zurich, Zoug et le Valais ayant toutefois manifesté les plus fortes réticences. De leur côté, les partis politiques se sont généralement déclarés en accord avec les principaux objectifs de la révision, alors que le Vorort a craint que cette dernière réduise de façon trop importante le poids des branches de culture générale. Réunie au mois de novembre, la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique a décidé à l'unanimité d'entrer en matière sur la nouvelle réglementation. Elle s'est toutefois prononcée pour divers assouplissements visant à apaiser les craintes des milieux intéressés, tels que la possibilité pour certains cantons de réduire d'une année la durée des études gymnasiales. Il a en outre été décidé de rajouter le sport, la musique et la religion à la liste des options complémentaires.

Le parlement fédéral n'ayant pas à se prononcer sur cet objet, l'accord définitif entre la Confédération et les cantons sur le règlement de la nouvelle maturité pourrait entrer en vigueur dès le mois de septembre 1995. Les cantons bénéficieront par la suite d'une période transitoire de huit ans pour adapter leurs plans d'étude à la nouvelle ordonnance [13].

Le premier plan-cadre pour les écoles de maturité - qui équivaut à une recommandation de la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique à l'intention des cantons - a été publié dans le courant du mois de juin. Approuvé par tous les cantons et les associations d'enseignants, ce programme dicte des lignes directrices destinées aux cantons et aux écoles dans l'optique de permettre la coordination de l'enseignement gymnasial et de fournir une base aux enseignants pour la définition de leurs objectifs. Il prévoit, d'ici l'an 2000, la réduction de la durée d'étude jusqu'à l'obtention de la maturité ainsi que la diminution des branches enseignées. Ce nouveau plan-cadre constitue également un document de référence pour la reconnaissance des certificats cantonaux de maturité [14].

La Chambre haute a transmis un postulat Büttiker (prd, SO) invitant le Conseil fédéral à prendre une initiative visant à obtenir, en collaboration avec les cantons, une meilleure coordination des dates des examens de maturité avec l'entrée à l'université [15].

Le Conseil national a transmis comme postulat une motion Grossenbacher (pdc, SO) visant à encourager, par des mesures adéquates, le développement et l'organisation de cours universitaires par correspondance en Suisse. Les 60 cosignataires de cette motion ont appelé le Conseil fédéral à inclure ces mesures dans son message sur la promotion de la science durant la période 1996-1999 et à les considérer comme prioritaires [16].

Contrairement à ce que prévoyait l'Office fédéral de la statistique (OFS), le nombre d'étudiants inscrits dans les hautes écoles a nettement marqué le pas en 1994. Au semestre d'hiver 1993/94, ils étaient quelque 91 000 - soit 0,3% de plus que l'année précédente - ce qui correspond à la plus faible augmentation enregistrée depuis le début des années 70. Le nombre global des nouveaux inscrits a tout de même progressé de 1,1% (16 700 étudiants), la plus forte hausse (+7,2%) ayant été enregistrée à l'EPFL. Les statistiques de l'OFS révèlent par ailleurs que la part des femmes dans le total des étudiants a légèrement progressé puisqu'elle est passée de 40,1% à 40,7%, alors que la parité des sexes est presque atteinte chez les étudiants débutants. Si les femmes étaient majoritaires dans les universités de Genève et Lausanne, elles étaient en revanche nettement minoritaires dans les Ecoles polytechniques et la Haute école de Saint-Gall, même si leur proportion, dans ces institutions, est passée de 12 à 18%.

Face aux mesures d'austérité en matière d'enseignement aux niveaux national, cantonal et communal ainsi qu'aux difficultés rencontrées par les jeunes sur le marché de l'emploi, deux manifestations d'ampleur nationale ont été organisées par les milieux estudiantins. Réunis tout d'abord au mois de février à Berne, entre 1500 et 2000 étudiants, apprentis et gymnasiens ont exprimé leurs craintes quant au manque de perspectives d'avenir, à la hausse des taxes universitaires, au démantèlement des bourses d'études et à l'instauration du numerus clausus. Ils ont également protesté contre la révision de l'assurance chômage qui prévoit l'introduction d'un délai de carence de six à douze mois pour toute personne ayant achevé ses études. Afin de débattre de ces mêmes thèmes, les premiers "états généraux" sur la formation supérieure ont été organisés, fin novembre, à l'appel de l'Union nationale des étudiants de Suisse (UNES). Ceux-ci ont principalement consisté en de nombreuses tables rondes réunissant les responsables politiques et universitaires, étudiants, professeurs et assistants. Si la totalité des universités suisses - à l'exception de celle de Saint-Gall - a participé à cette manifestation, la mobilisation des étudiants a, en revanche, été relativement peu importante.

La Conférence universitaire suisse (CUS) a tiré un bilan positif des deux premières années de mise en oeuvre du programme suisse d'encouragement de la mobilité des étudiants et de participation de la Confédération au programme européen ERASMUS. A cette occasion, la CUS a indiqué que, lors du semestre d'hiver 1993/94, 290 étudiants avaient choisi d'étudier outre-Sarine, alors que 990 autres avaient opté pour la poursuite de leurs études dans une université européenne. Dans le cadre des mesures visant à assainir les finances fédérales, la Confédération a toutefois décidé de supprimer, dès l'an prochain, les bourses d'échanges destinées au programme fédéral. Quant à la participation de la Suisse aux nouveaux programmes européens d'échanges d'étudiants SOCRATES et LEONARDO, elle dépendra de l'ouverture, puis des résultats des négociations bilatérales dans le secteur de la formation avec l'UE [19].

La Conférence des présidents des universités françaises (CPU) et la Conférence des recteurs des universités suisses (CRUS) ont signé un accord sur la reconnaissance mutuelle des diplômes et acquis universitaires. Un tel accord a également été signé avec l'Allemagne [20].

Le Conseil national a transmis comme postulat une motion Duvoisin (ps, VD) invitant le Conseil fédéral à créer un fonds destiné à favoriser la mobilité des jeunes en formation, à l'intérieur du pays ou en Europe. Ce fonds, alimenté par des contributions publiques et privées, devrait être géré par une institution extérieure à l'administration [21].

Souhaitant éviter se voir imposer des mesures de rationalisation par la Confédération, les autorités politiques et universitaires de Berne, Fribourg, Genève, Neuchâtel et Vaud (y compris le président de l'EPFL) ont signé en février l'acte constitutif de la Conférence universitaire de Suisse occidentale (CUSO). S'inspirant de la coordination en cours entre les universités de Berne, Neuchâtel et Fribourg (BENEFRI), ce vaste projet de "mise en réseau" progressive a pour principaux buts de mettre en commun les ressources des différentes hautes écoles de Suisse occidentale et de collaborer au niveau de l'enseignement et des formations dispensées. La CUSO - qui remplace la Conférence universitaire romande (CUR) - prévoit en effet des collaborations et des regroupements entre les différentes matières enseignées, l'achat en commun des équipements onéreux, une reconnaissance mutuelle des titres délivrés, un calendrier académique harmonisé et la réalisation de numéros communs des magazines académiques. Les professeurs pourront en outre enseigner, voire être nommés, dans plusieurs hautes écoles, tandis que les étudiants seront amenés à suivre des cours dans différentes universités. La convention met finalement en place de nouvelles structures: la CUSO est divisée en deux sous-ensembles, BENEFRI et l'Arc lémanique. Son Conseil d'administration regroupe les chefs des départements de l'instruction publique et les recteurs des quatre cantons universitaires romands et de Berne, auxquels s'ajoutent les présidents du Conseil des EPF et de l'EPFL. Y siègent également les cantons du Valais, du Jura et du Tessin. De la CUSO dépend la Commission de coordination de Suisse occidentale (CCSO) qui chapeaute des commissions de branches chargées de définir les synergies dans une même discipline [22].

A la veille de la première séance de la CUSO, l'UNES a tenu à manifester sa forte méfiance à l'égard de cette nouvelle institution. Craignant, d'une part, que la mise en réseau des hautes écoles de Suisse occidentale ne serve davantage de prétexte à la réalisation d'économies que d'instrument permettant l'amélioration de l'offre aux étudiants, l'UNES a exigé, d'autre part, une participation des étudiants dans tous les organes de la CUSO [23].

Lors de la présentation du premier bilan des activités de la Conférence universitaire de Suisse occidentale, quatre commissions de branche avaient déjà été mises sur pied dans les domaines des mathématiques, de la linguistique, de l'histoire générale et nationale et des sciences de l'Antiquité. D'autres commissions de ce type sont prévues pour les sciences économiques, les sciences politiques, la géographie, la chimie et la statistique. Durant ses premiers mois d'activité, la CUSO a également discuté des projets de loi visant à renforcer le pouvoir des rectorats (actuellement en cours d'élaboration dans toutes les universités concernées). Elle préparait, en outre, un concordat intercantonal sur le statut du corps enseignant et les titres universitaires et a publié un nouveau magazine appelé "Synergies" [24].

La coordination des études et de la recherche entre les universités de Berne, Neuchâtel et Fribourg (BENEFRI) a pris de l'ampleur par la signature de cinq nouvelles conventions de branche en chimie, langue et littérature ibériques, histoire, littérature française et droit européen. Celles-ci viennent ainsi s'ajouter aux cinq conventions déjà conclues l'an passé (géologie/minéralogie, biologie végétale, informatique, langue et littérature italiennes, linguistique du français moderne). Les trois universités réunies sous l'égide de BENEFRI ont en outre décidé de créer en commun un institut de droit européen.

En octobre, le Conseil d'Etat tessinois a soumis au Grand Conseil son projet de loi pour la constitution d'une université de la suisse italienne qui comprend la création d'une Académie d'architecture et de deux facultés, l'une en sciences économiques et l'autre en sciences de la communication. Bien que la Conférence universitaire suisse ait émis un avis négatif sur l'opportunité d'une haute école dans cette partie de la Suisse, les autorités cantonales ont décidé de poursuivre leur projet. A cet égard, elles se sont vues confirmer le soutien du maire de Lugano qui, dans un message au Conseil communal, a proposé que sa ville prenne en charge les facultés d'économie et de communication. L'enseignement de l'architecture devrait, quant à lui, se dérouler à Mendrisio. Les débats au sein du Grand Conseil sont prévus pour le début 1995 [26].

Rompues par les autorités politiques et universitaires genevoises en 1993, les négociations en vue d'une collaboration entre le Département d'architecture de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) et l'Ecole d'architecture de l'Université de Genève (EAUG) ont repris pour déboucher, en février, sur la signature d'un accord de rapprochement entre les deux hautes écoles. Si l'EPFL assurera désormais seule la formation des étudiants de 1ère et 2e années (1er cycle), l'enseignement des 3e, 4e et 5e années sera toutefois dispensé par les deux établissements. L'EAUG - qui se donnera une identité différente autour de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire et du paysage ainsi que de la sauvegarde du patrimoine bâti - continuera à délivrer un diplôme. Son statut sera en revanche transformé en simple institut universitaire. L'Ecole romande de pharmacie ("Eropharm"), issue de la signature en 1993 d'une convention visant la coordination des études dispensées dans ce domaine par les universités de Genève et Lausanne, a été officiellement inaugurée au mois de novembre, à Lausanne. La collaboration entre les deux hautes écoles concerne actuellement deux disciplines: la galénique (recherche de nouvelles formes de médicaments) et la pharmacognosie/phytochimie (étude des plantes médicales). Deux autres disciplines, la chimie thérapeutique et l'analyse pharmaceutique, devraient également être réorganisées sur le même modèle de coordination entre 1999 et 2004. Rien n'a en revanche été décidé pour ce qui est de l'enseignement de la pharmacologie. Désireuse de réduire de neuf à trois le nombre d'instituts enseignant les sciences de la terre (géologie, géophysique et minéralogie), la Conférence universitaire suisse (CUS) a mandaté trois experts avec pour tâche de déterminer les modalités de cette réduction. Cette volonté de rationalisation n'a pas manqué de provoquer l'inquiétude des milieux universitaires concernés [27].

Afin de réaliser une concentration des forces dans le domaine des EPF, l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) et l'Institut Paul Scherrer (PSI) ont créé une chaire commune de physique des réacteurs. Les deux établissements ont, en outre, signé un accord de collaboration dans le domaine des recherches sur la fusion thermonucléaire. Par cet accord, le Centre de recherche en physique des plasmas de l'EPFL prend la responsabilité des deux groupes de chercheurs du PSI en technique de fusion [28].

Le Conseil national a transmis un postulat Stamm (pdc, LU) invitant le Conseil fédéral à examiner comment il pourrait promouvoir les efforts de coordination des hautes écoles suisses dans le domaine des connaissances de l'Asie ou des études pluridisciplinaires sur ce continent [29].

En raison d'une augmentation totale de 9% des préinscriptions aux études de médecine par rapport à 1993 et du nombre limité des places disponibles, les départements bernois et zurichois de l'instruction publique ont annoncé, en juillet, qu'ils restreindraient - dès le semestre d'hiver 1994/95 par tirage au sort ou en fonction de l'âge des candidats - l'accès aux facultés de médecine des Universités de Berne et Zurich. L'UNES, l'Association des étudiants en médecine de Suisse (AEMS) et les Associations des étudiants des Universités de Berne et Zurich ont immédiatement fait part de leur opposition aux mesures envisagées. Dénonçant l'introduction d'un numerus clausus de facto et mettant l'accent sur le fait que les limitations prévues ne reposaient sur aucune base légale, elles ont dès lors encouragé les candidats dont la préinscription ne serait pas retenue à entamer des recours individuels jusqu'au Tribunal fédéral, si nécessaire [30]. A l'opposé, les départements de l'instruction publique concernés ont accusé les organisations estudiantines de dramatiser inutilement la situation. Arguant qu'il ne s'agissait pas d'un numerus clausus stricto sensu, mais d'une liste d'attente, ils ont tenu à assurer que les étudiants dont la préinscription aurait été rejetée pourraient commencer leur cursus dès le semestre d'hiver 1995/96. La Conférence universitaire suisse (CUS) a, quant à elle, justifié ces mesures en invoquant un cas de force majeure et a invité les candidats à reporter le début de leurs études de médecine à 1995.

La décision des cantons de Berne et de Zurich de prendre finalement en compte l'âge des étudiants comme mode de limitation aux études de médecine a, à nouveau, suscité de nombreuses critiques. Les autorités politiques des cantons universitaires romands, réunies au sein de la CUSO, ont désapprouvé les mesures envisagées par leurs collègues bernois et zurichois et mis en exergue certains effets pervers du système retenu: celui-ci irait, entre autres, à l'encontre du but avoué de raccourcir la durée des études, puisqu'il donne la priorité aux élèves les plus âgés. Estimant, pour sa part, que le seul critère de l'âge pour l'accès aux études de médecine ne respecte pas les particularités régionales du système fédéraliste de formation suisse, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national a demandé à la Conférence des directeurs de l'instruction publique et à la CUS de mettre en oeuvre un autre système de limitation. Quant à la Commission de l'Accord intercantonal sur la participation au financement des universités, elle a recommandé d'utiliser un système de contingentement par canton de domicile en plus du critère de l'âge. En raison du retrait d'un nombre significatif de candidatures aux études de médecine de l'Université de Berne, seul le canton de Zurich a finalement restreint l'accès aux études de médecine en n'acceptant que 400 étudiants sur les 459 inscriptions confirmées à la fin septembre. Le directeur de l'instruction publique zurichoise a justifié cette démarche en invoquant une mesure d'urgence adoptée pour garantir un déroulement normal des études. Trois étudiantes concernées ont, de leur côté, déposé un recours auprès du Tribunal fédéral contre le décret du gouvernement zurichois [32].

Compte tenu des problèmes de places disponibles que connaissent toutes les facultés de médecine, la CUS et les directeurs cantonaux de l'instruction publique ont décidé, fin octobre, d'imposer à l'échelle nationale un test pré-universitaire d'aptitudes pour l'accès aux études médicales. Adapté et traduit d'une épreuve sélective appliquée depuis plusieurs années en Allemagne, ce test aura lieu dès juillet 1995. Les candidats dont le nombre de points obtenus ne leur permettra pas d'entrer dans le quota de places fixé par chaque université seront mis sur une liste d'attente et pourront se représenter l'année suivante. Suite à cette décision, les milieux estudiantins ont exprimé leur mécontentement et leurs craintes quant à la forme de ce numerus clausus. L'UNES a toutefois qualifié de raisonnable la recommandation de la commission préparatoire du canton de Zurich visant à instaurer un stage en milieu hospitalier comme condition d'accès aux études de médecine. A ce sujet, le Conseil des Etats a transmis comme postulat une motion Plattner (ps, BS) priant le Conseil fédéral de soumettre aux Chambres une modification de l'ordonnance générale concernant les examens fédéraux des professions médicales dans le sens de l'introduction d'une année de travail social en lieu et place du numerus clausus. Ce mode de sélection - pour lequel il serait nécessaire de trouver environ 1600 places de stage par année - s'est heurté à la résistance des professions paramédicales inquiètes quant à ses répercussions sur l'emploi [33].

Lors de la réunion annuelle du Dies Academicus à Berne, la conseillère fédérale Ruth Dreifuss a rappelé son opposition à la limitation de l'accès aux études par le biais du numerus clausus. Elle s'est en revanche prononcée en faveur d'une sélection plus importante après le début des études universitaires. Conformément à cette optique, le Conseil fédéral a soumis en fin d'année au parlement une modification de l'ordonnance générale concernant les examens fédéraux des professions médicales. Cette révision partielle vise, notamment, à supprimer la possibilité pour les étudiants de se présenter une troisième fois aux examens propédeutiques de médecine [34].

Suite à des divergences de vues avec la cheffe du DFI en matière de politique universitaire, le président du Conseil des Ecoles polytechniques fédérales (EPF), Roland Crottaz, a démissionné de sa fonction. Pourtant au bénéfice de la nouvelle loi sur les EPF qui confère au Conseil et à son président de larges compétences, ce dernier a justifié sa démission par un manque de soutien politique dans l'accomplissement de ses tâches. Roland Crottaz avait été nommé à cette fonction en novembre 1990 et était auparavant vice-président de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne [35].

Vers la fin de l'année, le Conseil fédéral a soumis à l'approbation des Chambres les crédits relatifs à l'aide aux universités et à l'encouragement à la recherche pour la période de 1996 à 1999. La réunion de ces deux domaines dans un seul message a été réalisée afin de permettre de situer la politique de la Confédération en matière de science dans un contexte plus vaste et de souligner le lien étroit existant entre l'aide aux universités et l'encouragement à la recherche.

En matière d'aide aux universités, l'ensemble des crédits proposés par le Conseil fédéral se monte à 2077 millions de francs, dont 1656 millions pour des subventions de base, 340 millions pour l'aide aux investissements et 81 millions pour des subventions extraordinaires. En outre, le gouvernement a proposé une modification de la loi fédérale sur l'aide aux universités par un amendement visant à fractionner l'aide aux investissements à partir de 1996.

En ce qui concerne l'encouragement à la recherche, les crédits (enveloppes financières et crédits d'engagement) proposés par le Conseil fédéral se montent à 1833,3 millions de francs, soit une diminution - en raison de l'état des finances fédérales - de 140,7 millions de francs par rapport au montant demandé pour la période de 1992 à 1995. 1359 millions de francs sont destinés aux institutions chargées d'encourager la recherche, à savoir le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNRS) (1280,3 millions) et les Académies (78,7 millions). Les subventions directes (207,3 millions) sont principalement attribuées au Centre suisse d'électronique et de microtechnique (CSEM), à la Fondation suisse pour la recherche en microtechnique (FSRM) et à la recherche sur le cancer et le sida. Quant aux subventions extraordinaires (267 millions), le Conseil fédéral prévoit la reconduction des cinq programmes prioritaires Environnement, Biotechnologie, Informatique, Optique et Matériaux et le lancement de deux autres programmes intitulés "Demain la Suisse", relevant des sciences sociales, et MINAST, consacré aux techniques des microsystèmes et nanosystèmes. Afin d'alléger et d'abréger les procédures dans le domaine scientifique, les autorités fédérales ont parallèlement proposé un amendement de la loi sur la recherche [36].

Dans leur ensemble, les arrêtés de crédit soumis au législatif fédéral portent sur un montant global de 3910,3 millions de francs, ce qui représente une somme inférieure à celle demandée par les différents organes s'occupant de science et d'éducation. Dans ses objectifs pour la période 1996-1999, le Conseil suisse de la science (CSS) s'était en effet prononcé pour une croissance des budgets de recherche de 3% supérieure à celle de l'ensemble des dépenses fédérales. De son côté, la Conférence universitaire suisse (CUS) avait requis 2,2 milliards de francs au titre des subventions de base aux universités qui ne s'élèvent qu'à 1,65 milliard dans le projet du Conseil fédéral. Quant au FNRS, il avait réclamé pour son compte une subvention fédérale de 1,4 milliard de francs pour la période 1996-1999 contre 1,28 milliard prévu par le gouvernement.

Le Conseil fédéral a proposé par ailleurs d'accorder pour la période de 1996 à 1999 un crédit-cadre de 220 ou, le cas échéant, 204 millions de francs pour le financement de l'activité de la Commission pour l'encouragement de la recherche scientifique (CERS) à l'échelon national ainsi que dans le cadre du programme européen EUREKA. Inférieur aux directives de croissance du gouvernement qui sont de 2,5% par année pour la période de 1996 à 1999, le renforcement quantitatif et qualitatif de la CERS ne correspond - en raison de la situation tendue des finances fédérales - qu'à une croissance nominale annuelle de 2,2% par rapport à 1992/95. Au cours de la période couverte par le nouveau crédit-cadre, la CERS mettra l'accent sur le soutien à des projets d'interconnexion (notamment entre les futures hautes écoles spécialisées et les PME, dont la participation au financement des projets devrait passer à 80%), sur la promotion de concepts modernes de production et de gestion, sur l'encouragement de la transformation de résultats issus de projets CERS en activités industrielles ainsi que sur le financement d'une étude de faisabilité pour un programme d'action intitulé "Les logiciels dans l'industrie" [38].

Les résultats d'une enquête menée par le Vorort et l'Office fédéral de la statistique ont révélé qu'en 1992 les entreprises suisses ont, pour la première fois, consacré plus d'argent à la recherche et au développement à l'étranger qu'en Suisse (7,09 contre 7,01 milliards de francs) [39].

L'Office fédéral de l'éducation et de la science a mandaté des experts indépendants afin d'évaluer les programmes nationaux de recherche (PNR). Première du genre, cette évaluation a débouché sur une série de recommandations. Les experts ont, entre autres, insisté sur la nécessité d'adapter ces programmes à l'évolution des exigences nationales et internationales de la recherche orientée. Si le FNRS s'est déclaré disposé à mettre en pratique sélectivement ces recommandations, il a en revanche refusé la création d'un Conseil scientifique qui, aux yeux des experts, aurait eu à charge d'assurer une certaine indépendance et transparence dans le choix des programmes [40].

En vue d'instituer une coopération scientifique et technologique avec le Japon, des experts suisses ont rencontré au mois d'octobre une délégation nippone afin d'examiner des projets bilatéraux dans le domaine de la recherche. A cette occasion, la Suisse a souhaité que les deux pays organisent une rencontre annuelle scientifique sur leur savoir-faire technologique respectif et augmentent les échanges d'étudiants, de professeurs et de chercheurs. La Confédération a par ailleurs annoncé son intention de soutenir la "Swiss Asia Foundation" [41].

Après plus de dix mois de négociations, les dix-neuf Etats membres du laboratoire européen pour la physique des particules (CERN) sont parvenus à un compromis sur le financement d'un nouveau superaccélérateur de particules, le LHC (Large Hadron Collider). Celui-ci, dont le coût s'élève à 2,66 milliards de francs, sera construit en deux étapes pour atteindre sa pleine puissance en 2008 au plus tard. Dans le cadre de ce projet, la Suisse s'est engagée à verser une contribution exceptionnelle de l'ordre de 60 millions de francs sur dix ans [42].

Enfin, le Conseil national a transmis un postulat de sa Commission de la science, de l'éducation et de la culture invitant le gouvernement à veiller à ce que, en matière de compensations dans le domaine des programmes du Fonds national et des programmes prioritaires de la recherche scientifique, les sciences sociales et les recherches sur l'environnement ne soient pas encore davantage prétéritées [43].

La question de la pleine participation de la Suisse au 4e programme-cadre de recherche et de développement de l'Union européenne a divisé la communauté scientifique helvétique ainsi que certains milieux économiques. Les recteurs et présidents des hautes écoles suisses ont ardemment soutenu cette participation, tout comme celle aux nouveaux programmes de formation supérieure. En revanche, une partie du monde scientifique a redouté, à l'instar du FNRS, que l'engagement de la Confédération dans le 4e programme européen de recherche ne se fasse au détriment des programmes nationaux. Estimant, par ailleurs, que la recherche communautaire manque de rigueur et que ses gains pour la productivité industrielle suisse seraient minimes, cinq Prix Nobel suisses ont envoyé une lettre au Conseil fédéral lui demandant de renoncer à prendre part à ce 4e programme-cadre. Du côté des milieux économiques, la participation ou non de la Suisse à la recherche européenne a principalement opposé l'industrie des machines à l'industrie chimique. Si la première l'a jugée indispensable au maintien du site de recherche suisse, la seconde a en revanche estimé que les programmes de l'UE sont trop orientés sur la recherche appliquée, domaine largement couvert par la recherche privée helvétique. Le Vorort s'est quant à lui prononcé, sous certaines conditions, en faveur de la participation de la Suisse à ce 4e programme-cadre [44].

En dépit des réticences déjà invoquées, le Conseil fédéral a adopté en mai le mandat de négociations avec l'UE dans les domaines de la recherche et de l'éducation. Parallèlement, il a proposé aux Chambres d'octroyer un crédit d'engagement de 554 millions de francs pour le financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche et de formation de l'Union européenne pour la période de 1996 à 2000. Sur ce montant global, 397 millions de francs sont destinés à la participation au 4e programme de recherche et développement, alors que 78,3 millions de francs sont prévus pour la participation à des programmes de formation. Quant au solde, il est principalement destiné au financement d'engagements contractés jusqu'à la fin 1996 et qui ne sont pas couverts par le crédit de 477 millions de francs accordé par le parlement en 1992. En raison de l'ampleur de la somme requise et de la situation difficile des finances fédérales, le gouvernement a décidé de compenser les dépenses investies dans la recherche européenne par des déductions faites sur les dépenses helvétiques en la matière. Afin de rassurer les milieux scientifiques et de répondre à l'appel des recteurs des universités, les autorités fédérales ont néanmoins affirmé que la recherche fondamentale et l'aide aux universités ne seront pas touchées. Les déductions envisagées à l'échelle nationale concerneront en premier lieu la recherche orientée et certains petits budgets de recherche répartis dans l'administration fédérale.

Le Conseil fédéral a rappelé que ce nouveau crédit d'engagement était indispensable à la conclusion d'un accord bilatéral sur la participation complète de la Suisse au 4e programme-cadre de recherche de l'UE. Celui-ci couvrira la période 1995 à 1998 et bénéficiera d'un budget massivement relevé par rapport au 3e programme (12,3 milliards d'ECU contre 5,7 milliards). Quant au domaine de la formation, le crédit d'ensemble est destiné à financer la participation de la Suisse aux nouveaux programmes quinquennaux LEONARDO (formation professionnelle et formation continue, prenant en outre la relève du programme Comett qui est arrivé à échéance à la fin 1994), SOCRATES (enseignement scolaire et supérieur, prenant en outre la relève du programme Erasmus, arrivé lui aussi à échéance à la fin de l'année sous revue) et Jeunesse pour l'Europe III. Pour assurer la base légale de l'accord bilatéral en matière de formation et son financement, le Conseil fédéral a rappelé, par ailleurs, qu'il était nécessaire de proroger jusqu'à la fin 2000 l'arrêté fédéral relatif à la coopération internationale en matière d'enseignement supérieur et de mobilité [45].

Lors de la session d'automne, le Conseil national a approuvé le montant demandé par le gouvernement, non sans avoir au préalable refusé à une confortable majorité une proposition de renvoi du député Blocher (udc, ZH) qui - soutenue par l'UDC, les démocrates suisses, la Lega et le parti de la liberté (ex-PA) - demandait au Conseil fédéral de ne pas présenter le projet au parlement avant de disposer de contre-prestations concrètes et adéquates de la part de l'UE. La Chambre basse a, par ailleurs, adopté l'arrêté fédéral concernant la coopération internationale en matière d'enseignement supérieur et de mobilité, suivie en cela par le Conseil des Etats qui, durant la session d'hiver, a également accepté à l'unanimité l'arrêté fédéral sur le financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche et de formation de l'UE [46].

Le Conseil des ministres des affaires étrangères de l'Union européenne ayant à son tour adopté un mandat de négociations en matière de recherche à la fin du mois d'octobre, celles-ci ont pu officiellement débuter en décembre. En raison du lien politique établi par l'UE entre les différents domaines à négocier, la conclusion d'un accord sur la recherche dépendra toutefois de l'évolution des négociations dans les autres secteurs [47].

Lors de la 12e conférence ministérielle d'EUREKA (European Research Coordination Agency) qui s'est déroulée au mois de juin à Lillehammer (Norvège), la Suisse a pris, pour un an, la présidence de ce programme européen dont l'objectif est de créer des passerelles entre la technologie appliquée et l'industrie. Durant cette année présidentielle, la Confédération entend doter l'organisation de nouvelles structures afin de maintenir sa grande souplesse. Sur le plan interne, elle cherchera également à mieux faire connaître cette forme de coopération technologique aux petites et moyennes entreprises suisses [48].

Estimant qu'une limitation des dangers et des utilisations néfastes des technologies génétiques pourrait être garantie dans le cadre de la révision de la loi sur la protection de l'environnement, le Conseil fédéral s'est prononcé contre l'initiative populaire "Pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques" et a refusé de présenter un contre-projet [49].

Le Conseil national a transmis comme postulat une motion de sa Commission de la science, de l'éducation et de la culture chargeant le gouvernement d'avancer la révision de la loi fédérale sur les subsides de formation et de soumettre un projet au parlement [50].

Le Conseil national a transmis un postulat Rychen (udc, BE) invitant le Conseil fédéral à faire un rapport sur la manière dont est exécutée la loi sur la formation professionnelle et à dresser un tableau des qualités et des points faibles du système de formation professionnelle suisse. Le gouvernement est également prié de proposer un catalogue de mesures afin d'améliorer l'exécution de la loi susmentionnée et, si nécessaire, de soumettre des amendements aux Chambres [51].

En réponse à la "Pétition des apprentis", déposée en 1993 par l'Union syndicale suisse et qui requiert du Conseil fédéral qu'il procède à certaines réformes en vue de la revalorisation de la formation professionnelle, la Chambre des cantons a transmis un postulat de sa Commission invitant le gouvernement à présenter un rapport sur l'état actuel de l'apprentissage professionnel et sur son évolution future. Ce document devra indiquer comment et avec quels moyens le gouvernement entend rénover l'apprentissage professionnel et l'adapter aux changements économiques et sociaux de ces dernières annnées afin de lui rendre son attrait [52].

Le Conseil national a transmis un postulat Brunner (ps, GE) requérant - pour les personnes ayant plusieurs années de pratique - le passage automatique de la désignation actuelle "d'assistante médicale DFMS" à celle d'assistante médicale qualifiée, et ce sans devoir passer un examen complémentaire [53].

Jugeant également inopportun que - suite à l'établissement de nouveaux règlements professionnels - certaines personnes diplômées soient tenues de passer des examens complémentaires pour que leur titre soit reconnu par l'OFIAMT, le député Keller (ds, BL) a déposé un postulat invitant le Conseil fédéral à examiner s'il est possible que tout nouveau règlement de ce type prévoie la prise en compte de l'expérience professionnelle. Cette mesure devrait s'appliquer chaque fois que l'on revoit le règlement d'une profession déjà reconnue par l'OFIAMT ou chaque fois que cet office reconnaît une nouvelle profession. Le postulat a été transmis par le Conseil national [54].

Le Conseil national a transmis - partiellement en tant que postulat et partiellement en tant que motion - la motion Carobbio (ps, TI) qui, au vu du fait que le certificat de maturité professionnelle technique ne donne pas encore accès à toutes les écoles techniques supérieures sans examen d'entrée, demande au gouvernement d'élaborer une conception générale de l'enseignement post-obligatoire permettant de préciser les modalités de reconnaissance des certificats de maturité de tout type. Les autorités fédérales sont, par ailleurs, appelées à procéder aux modifications législatives nécessaires pour garantir la reconnaissance des certificats de maturité professionnelle technique par toutes les écoles techniques supérieures [55].

Arrivée à son terme à la fin du mois de janvier, la procédure de consultation relative à la création de hautes écoles spécialisées (HES) a révélé un large assentiment de la part des milieux intéressés. Les cantons ont toutefois revendiqué une participation financière plus importante de la Confédération, ainsi que des compétences à la mesure des charges qu'ils supporteront [56].

Réunie en séance plénière au mois de février, la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a jeté les bases de la planification des hautes écoles spécialisées. La CDIP a notamment approuvé un profil pour les HES dans le domaine des formations techniques, de l'économie et de l'administration qui définit le mandat de formation de ces écoles ainsi que certains critères concernant leur taille, leur localisation et leur organisation interne. Les directeurs cantonaux ont souhaité en outre que la Confédération s'engage également à verser des subventions dans les domaines de la santé, du travail social et de l'information (bibliothécaires, documentalistes et archivistes), destinés à avoir, eux aussi, leurs écoles spécialisées [57].

Fin juillet, le Conseil fédéral a publié son message relatif à la loi sur les hautes écoles spécialisées (LHES). Celui-ci souligne qu'en raison des mutations économiques, de l'intégration européenne et du progrès technologique, le système de formation suisse est soumis à de nouvelles exigences s'imposant particulièrement aux écoles supérieures. Il convient dès lors d'en redéfinir partiellement le niveau par le biais de réformes plaçant la formation professionnelle sur un pied d'égalité avec le cursus gymnase-université, deux filières de formation qui, bien que différentes, doivent être considérées comme équivalentes. C'est dans cette perspective que le projet de loi du Conseil fédéral propose de transformer les écoles d'ingénieurs (ETS), les écoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration (ESCEA) et les écoles supérieures d'arts appliqués (ESAA) en hautes écoles spécialisées. Dans un deuxième temps, les écoles de niveau comparable qui dépendent exclusivement des cantons comme les conservatoires, les académies d'arts ainsi que les écoles paramédicales et sociales pourraient également être encouragées par la Confédération sur la base de la même loi.

Partie intégrante du programme de revitalisation de l'économie, la transformation des ETS, ESCEA et ESAA en HES vise principalement sept objectifs: élargir l'offre de formations universitaires en y incluant des filières de formation de caractère à la fois scientifique et pratique; revaloriser les filières d'études et renforcer l'eurocompatibilité des diplômes délivrés en Suisse; créer des possibilités de perfectionnement attrayantes pour les professionnels; élargir la fonction des écoles en développant leurs activités de formation continue et en leur confiant des tâches dans les domaines de la recherche appliquée, du développement, et des prestations de services à l'intention de l'économie; améliorer la coordination des systèmes de formation aux niveaux fédéral et cantonal; garantir un haut niveau de qualité et soutenir les HES par des subventions fédérales; coopérer finalement avec l'économie.

Conformément à l'évolution en cours dans divers pays d'Europe, les futures hautes écoles spécialisées auront un statut équivalent à celui des universités. Elles formeront - en trois ans d'études à plein temps ou quatre ans en cours d'emploi - des professionnels qui auront, pour la plupart, obtenu préalablement la nouvelle maturité professionnelle. Afin de garantir une formation de qualité et une utilisation judicieuse des ressources en personnel ainsi que des moyens techniques et financiers, les filières d'études seront, par ailleurs, regroupées dans une dizaine de centres de compétence dont l'ouverture sera soumise à l'approbation de la Confédération. Du point de vue de la structure institutionnelle enfin, une Commission fédérale des hautes écoles spécialisées, mise en place par le Conseil fédéral, sera chargée d'exécuter la loi. Une Conférence des hautes écoles spécialisées, instituée par les cantons, conseillera les organes responsables et les autorités fédérales sur toute question touchant les HES.

La transformation des écoles supérieures en hautes écoles spécialisées s'effectuera sur plusieurs années et engendrera, pour la période de 1996 à 2003, des dépenses pour un montant de 5,4 milliards de francs. Sur ce total, 3,9 milliards seront destinés à couvrir les coûts de construction et d'exploitation des HES. Le solde (1,5 milliard) financera les coûts d'exploitation des écoles supérieures du type actuel. En matière de répartition des dépenses entre la Confédération et les cantons pendant la phase de réforme (1996 à 2003), la loi sur les HES prévoit que les dépenses de la Confédération s'élèveront à 1,6 milliard de francs, soit 600 millions de plus que ce qu'elle aurait à dépenser pour les écoles supérieures sous leur forme actuelle. Les cantons assumeront les 3,8 milliards restants. Une fois cette phase terminée, un mode de subventionnement tenant compte, au moins partiellement, des prestations des écoles sera introduit [58].

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