Par 182 voix contre 4, le Conseil national a adopté une motion von Siebenthal (udc, BE), qui demandait au Conseil fédéral d'indemniser à l'avenir l'exploitation agricole des terrains en pente en fonction des coûts engendrés et d'examiner le problème de l'inadéquation du mode de calcul des surfaces concernées.

En décembre, le Conseil des Etats a modifié une motion von Siebenthal (udc, BE) adoptée par le Conseil national l’année précédente, en chargeant le gouvernement de tenir compte des conditions difficiles de l’exploitation agricole des terrains en pente, et non plus d’indemniser, dans le cadre de l’évolution future du système des paiements directs.

Suivant la proposition du Conseil des Etats datant de l’année précédente, le Conseil national a adhéré à la modification de la motion von Siebenthal (udc, BE) relative à l’exploitation agricole des terrains en pente. Les chambres chargent dès lors le Conseil fédéral de tenir compte des conditions difficiles de cette exploitation dans le cadre du développement des paiements directs et non plus de l’indemniser.