En 2002, le Conseil fédéral et le parlement avaient décidé d’abaisser, à partir de 2006, la limite du monopole de La Poste à l’acheminement des lettres jusqu’à 100 grammes. Toutefois, ils avaient conditionné cette libéralisation à la garantie que le service postal universel de qualité soit maintenu dans les régions périphériques et de montagne, et à ce que son financement soit assuré. Afin d’évaluer les répercussions de cette ouverture du marché, une entreprise spécialisée dans le secteur postal a été mandatée par le DETEC et a publié son rapport en 2005. Les auteurs de l’évaluation ont jugé que l’ouverture partielle du marché des lettres à 100 grammes ne représenterait pas un danger pour le financement du service universel et la desserte des régions périphériques et de montagne. La baisse de la limite du monopole n’engendrerait pas une arrivée massive d’entreprises privées sur le marché. Leur part ne dépasserait pas 2%. Ce sont en premier lieu les sociétés spécialisées dans le transport des colis ou dans la distribution matinale de journaux en abonnement et disposant déjà d’une infrastructure, qui pourraient entrer comme nouveaux fournisseurs sur le marché des lettres partiellement ouvert à la concurrence. Selon le rapport, les expériences au niveau européen confirment également que même dans les pays connaissant une libéralisation plus poussée du marché, le service universel et son financement n’ont jamais été menacés. Les experts ont recommandé au Conseil fédéral d’abaisser la limite du monopole à 100 grammes, tout en soulignant la nécessité de consacrer suffisamment de moyens à la surveillance du marché postal.
Dossier: Änderung des Postorganisationsgesetzes 2002