La députée vaudoise Isabelle Chevalley (pvl, VD) demande aux autorités fédérales de rédiger un rapport définissant clairement ce que sont les OGM. En effet, des nouvelles technologies de génie génétique sont apparues ces dernières années – dont fait partie la technologie appelée Crispr/Cas9 – dans les laboratoires de recherche et un débat fait rage pour savoir si elles doivent être considérées comme des OGM ou non. Cette définition a son importance, un moratoire sur les OGM faisant actuellement foi en Suisse. Concernant la technologie dite Crispr/Cas9, le Conseil fédéral a récemment décidé de la considérer comme telle, ne permettant pas son utilisation dans les champs suisses.
Le postulat a été tacitement accepté.

Dossier: Neue gentechnische Verfahren
Dossier: Gentechnisch veränderte Organismen (GVO) in der Schweiz

Dans le cadre d'un rapport plus général sur les nouvelles techniques génomiques, le Conseil fédéral a répondu au postulat Chevalley (pvl, VD), la vaudoise demandant des clarifications sur la définition des OGM. S'agissant des nouvelles techniques génomiques, le Conseil fédéral a mandaté deux expertises juridiques. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de la LGG et de l'ODE, les techniques génomiques ont fortement évolué, rendant l'application de la loi moins certaine aujourd'hui. Le Conseil fédéral arrive à la conclusion que «les nouvelles techniques de modification génétique permettent d'obtenir des organismes dont le génome pris comme un tout n'existe pas sous une forme naturelle, que ce soit par la manière dont il a été modifié ou par la nature des modifications qui lui ont été apportées». Les nouvelles techniques génomiques sont donc considérées par le droit suisse comme des OGM et sont ainsi assujetties à la LGG.
Sur proposition du Conseil fédéral, le Conseil national a classé le postulat lors de la session d'été 2024.

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