Le débat sur les OGM s'est une nouvelle fois ravivé avec l'arrivée sur le marché européen de champignons américains modifié par mutagenèse. Ce procédé consiste à modifier le génome d'une plante, mais sans y introduire de gènes étrangers, comme c'est le cas des méthodes classiques d'OGM. Ces nouvelles techniques ont notamment été rendues possible par l'invention des ciseaux génétiques appelés Crispr/Cas9, également utilisé dans d'autres domaines (médical, etc.). Dans le cas des champignons cités ci-dessus, les chercheurs ont simplement supprimé les gènes responsables du brunissement de ceux-ci. Soumise à ce cas, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé que les aliments ayant été modifiés par ces techniques de mutagenèse s'apparentent à des organismes génétiquement modifiés et tombent donc sous la loi gérant ces méthodes de production. Elle a considéré, en effet, que les mêmes effets que ceux générés par les OGM sont recherchés au travers de cette méthode et que le principe de précaution doit donc primer.
Cette décision a un impact considérable sur de nombreux aspects. En effet, ces nouvelles techniques sont vues, par certains, comme une solution pour l'agriculture du futur, avançant que l'utilisation de pesticides peut être drastiquement réduite par l'amélioration de certaines caractéristiques des végétaux. De plus, ils avancent que les techniques de mutagenèse constituent une simple accélération de la sélection végétale classique qui peut, elle, durer des dizaines d'années. La décision de la CJUE est donc un coup de frein à la recherche dans ce domaine. Les opposant.e.s à cette technique se sont, eux, réjouis de cette décision. Ils considèrent, en effet, que les techniques de mutagenèses sont un moyen d'introduire les OGM par la petite porte, comme le redoutent l'Alliance suisse pour une agriculture sans génie génétique et l'Association des petits paysans qui ont déposé à Berne une pétition (18.2018) munie de 30'000 signatures à ce sujet.

On pensait la Suisse directement touchée par cette décision. Markus Hardegger, spécialiste à l'OFAG, précisait dans les médias que la Confédération adopte, en principe, la même base légale que l'Union européenne. Mais, contre toute attente, le Conseil fédéral a annoncé, fin 2018, vouloir se montrer plus libéral en la matière que la CJUE. Il ne souhaite pas mettre toutes ces méthodes dans le même panier et veut ainsi différencier les produits issus de ces nouvelles méthodes des OGM classiques. Dans son communiqué de presse, il a déclaré que: «Si, d’un point de vue scientifique et juridique, cette nouvelle technologie est considérée comme une technique de modification génétique, il n’est en revanche pas encore clair si les produits issus de cette technologie doivent être considérés comme des organismes génétiquement modifiés au sens de la législation actuelle.» Dans ce contexte, il faut rappeler que la production d'OGM en Suisse est soumise à un moratoire jusqu'en 2021. Le Conseil fédéral a donc chargé l'Administration fédérale d'élaborer un projet de modification de la LGG afin de prendre en compte ces nouvelles technologies. Ce projet sera ensuite soumis à une procédure de consultation.

La députée vaudoise Isabelle Chevalley (pvl, VD) demande aux autorités fédérales de rédiger un rapport définissant clairement ce que sont les OGM. En effet, des nouvelles technologies de génie génétique sont apparues ces dernières années – dont fait partie la technologie appelée Crispr/Cas9 – dans les laboratoires de recherche et un débat fait rage pour savoir si elles doivent être considérées comme des OGM ou non. Cette définition a son importance, un moratoire sur les OGM faisant actuellement foi en Suisse. Concernant la technologie dite Crispr/Cas9, le Conseil fédéral a récemment décidé de la considérer comme telle, ne permettant pas son utilisation dans les champs suisses.
Le postulat a été tacitement accepté.

Dans le cadre d'un rapport plus général sur les nouvelles techniques génomiques, le Conseil fédéral a répondu au postulat Chevalley (pvl, VD), la vaudoise demandant des clarifications sur la définition des OGM. S'agissant des nouvelles techniques génomiques, le Conseil fédéral a mandaté deux expertises juridiques. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de la LGG et de l'ODE, les techniques génomiques ont fortement évolué, rendant l'application de la loi moins certaine aujourd'hui. Le Conseil fédéral arrive à la conclusion que «les nouvelles techniques de modification génétique permettent d'obtenir des organismes dont le génome pris comme un tout n'existe pas sous une forme naturelle, que ce soit par la manière dont il a été modifié ou par la nature des modifications qui lui ont été apportées». Les nouvelles techniques génomiques sont donc considérées par le droit suisse comme des OGM et sont ainsi assujetties à la LGG.
Sur proposition du Conseil fédéral, le Conseil national a classé le postulat lors de la session d'été 2024.

Le Conseil fédéral a présenté son message quant à la modification de la loi sur le génie génétique, ayant pour but de prolonger le moratoire sur les OGM jusqu'à fin 2025. Depuis 2005 et l'acceptation de l'initiative demandant la mise en place d'un moratoire sur ces organismes, le Parlement a renouvelé par trois fois l'interdiction limitée dans le temps de la mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés. Le Conseil fédéral estime qu'aucun consensus politique sur la question n'existe pour l'heure, légitimant ainsi la poursuite du statut quo. Ce laps de temps permettra aux autorités d'éclaircir certaines questions, notamment par le biais du rapport demandé par Isabelle Chevalley (pvl, VD) en la matière. Il s'agira, entre autres, de se pencher sur les nouvelles techniques de modifications génétiques.
La commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC-CN) s'est largement ralliée au projet du Conseil fédéral (par 20 voix contre 1 et 2 abstentions), confirmant ainsi une position déjà adoptée par la chambre du peuple lors de la session d'été 2021. Par ailleurs, la commission a déposé un postulat (Po. 21.3980) chargeant le Conseil fédéral d'examiner certains aspects touchant aux OGM, tels que la coexistence entre différents types d'agriculture, les risques liés aux nouvelles techniques et le choix laissé aux consommateurs et consommatrices.

Le Conseil national a décidé de soutenir la modification de la loi sur le génie génétique telle que proposée par le Conseil fédéral. Deux propositions de minorités auraient voulu ouvrir la porte aux nouvelles techniques génomiques. D'un côté, la minorité Bäumle (pvl, ZH) proposait d'exclure du moratoire les plantes issues de nouvelles techniques génomiques qui ne font pas recours à l'ajout de matériel génétique étranger. De l'autre côté, la minorité défendue par Christian Wasserfallen (plr, BE) souhaitait inclure une exception à ces techniques dans une acceptation assez large. Les deux propositions ont, tout d'abord, été confrontées, débouchant sur un large soutien de la minorité Bäumle (160 voix contre 28 et 2 abstentions). Par la suite, c'est par 147 voix contre 42 et 2 abstentions que les député.e.s ont choisi de soutenir la proposition de la majorité de la CSEC-CN – à savoir, suivre le Conseil fédéral – au détriment de la minorité Bäumle. Les groupes PLR et vert'libéral ont fait front commun contre le reste du Parlement. Toutefois, les députés et députées ont décidé de soutenir le postulat 21.3980 de la CSEC-CN mandatant le Conseil fédéral d'analyser les risques posés par ces nouvelles technologies de génie génétique.

Contrairement au Conseil national, une majorité de la CSEC-CE souhaite mettre en place des exceptions pour les nouvelles techniques génétiques dans le cadre de la modification de la loi sur le génie génétique. Par 6 voix contre 6 et la voix prépondérante du président de commission, Hannes Germann (udc, SH), les sénatrices.teurs sont invité.e.s à reprendre une proposition refusée par le Conseil national, à savoir, autoriser les «organismes génétiquement modifiés auxquels aucun matériel génétique transgénique n'a été ajouté». A cet égard, la CSEC-CE en a profité pour déposer un postulat (21.4345) qui mandate le Conseil fédéral d'évaluer les possibilités d'exempter ces nouvelles techniques du moratoire.

Alors que la prolongation du moratoire concernant les OGM dits classiques n'a pas été source de débats parmi les sénatrices et sénateurs, l'ajout d'un alinéa dans la loi sur le génie génétique (LGG), autorisant la mise en circulation d'organismes ne possédant pas de matériel génétique transgénique, a divisé la chambre haute. Comme expliqué par le rapporteur de la commission, Hannes Germann (udc, SH), cette exception s'accompagnerait d'une obligation de prouver les différences avec les techniques classiques ainsi que de démontrer l'utilité de leur mise en circulation. Ces demandes d'exception seraient analysées par la Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique (CFSB) et la Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (CENH). Selon le sénateur Germann, cette ouverture pour le moins modeste est nécessaire pour suivre l'évolution à l'internationale dans ce domaine de recherche et pour ne pas rendre la Suisse encore plus dépendante de l'étranger à l'avenir. Pour avoir une vue plus exacte sur ces nouvelles techniques de génie génétique, il a également appelé à accepter le postulat 21.4345 de la CER-CE «Procédés de sélection par édition génomique». S'opposant à une telle ouverture, la sénatrice jurassienne Elisabeth Baume-Schneider (ps, JU) a appelé ses collègues à faire preuve d'humilité face à ces nouvelles technologies et à prendre le temps d'analyser leur bien-fondé. Elle a donc plaidé pour une acceptation tant du postulat que du projet tel que soumis par le Conseil fédéral, rappelant que la recherche n'était pas touchée par ce moratoire.
Pour le Conseil fédéral, Simonetta Sommaruga a défendu la prolongation du moratoire, sans modification, faisant remarquer que les nouvelles techniques d'édition génomique étaient très diverses, allant de modifications très légères à des procédés très complexes de modifications du génome. Selon elle, il n'est pas logique d'introduire des exceptions sur ces nouvelles techniques, alors même qu'on a bien moins de recul que sur les méthodes classiques. De plus, la ministre socialiste a rappelé qu'il n'existe, pour l'heure, pas encore de méthodes fiables pour déterminer si un produit a été modifié grâce aux nouvelles techniques génomiques, ce qui représente un problème en ce qui concerne la transparence envers les consommatrices et consommateurs. Les autorités, qui ont mandaté l'Université de Neuchâtel de se pencher sur ce problème, souhaitent donc attendre qu'une telle traçabilité soit possible avant d'autoriser une mise en circulation de ces organismes. De plus, la proposition de la commission est formulée de telle sorte que d'autres organismes modifiés, autres que végétaux, mais dont aucun matériel étranger n'a été ajouté, pourraient être autorisés. Simonetta Sommaruga a regretté que cette discussion-là ait été lacunaire lors des débats en commission, alors que des insectes, des bactéries ou encore des virus employés dans la lutte contre les nuisibles pourraient être autorisés si le Parlement acceptait la proposition de commission.
Ainsi, les sénatrices et sénateurs n'ont pu être départagés sur la proposition de la CER-CE que par la voix prépondérante du président de la chambre haute, Thomas Hefti (plr, GL), qui s'est rangé du côté d'une ouverture du moratoire (21 voix contre 21 et 2 abstentions). Les partisan.ne.s de cette ouverture ont pu compter sur la voix de la bâloise Eva Herzog (ps, BS) qui, seule socialiste à adopter cette position, aura également contribué à faire la différence. Au vote sur l'ensemble, la modification de la loi a été acceptée par 42 voix contre 1 et 1 abstention.
Deux autres objets ont été débattus dans ce cadre: la motion 19.4225 Aebi (udc, BE) «Moratoire sur les OGM. Prolongation» ainsi que l'initiative 21.308 du canton du Vaud «Pour une Suisse sans OGM!».

La question de l'ouverture du moratoire aux nouvelles techniques génétiques a motivé la création d'une association regroupant des grands groupes agroalimentaires (Migros, Coop, Denner) et des organisations agricoles (Légumes suisses, Fruit-Union Suisse, IP-Suisse, Fenaco, etc), association nommée «Les variétés de demain». Elle voit dans ces nouvelles technologies une possibilité de développer une agriculture plus durable. La Fédération romande des consommateurs continue, elle, à s'opposer à ces techniques qui devraient tout d'abord être soumises à plus de recherches avant de pouvoir être disséminées dans la nature, comme l'a défendu Sophie Michaud Gigon (verts, VD), conseillère nationale et secrétaire générale de l'organisation de protection de consommatrices et consommateurs. Elle dit espérer pouvoir compter sur le soutien de paysan.ne.s au Conseil national, alors que le président de l'USP Markus Ritter (centre, SG) considère qu'une telle ouverture serait prématurée. Cet avis n'est pas partagé par la responsable d'Agroscope, Eva Reinhard, qui souhaiterait que le Parlement ose faire ce pas. Dans une longue interview accordée à l'Aargauer Zeitung, elle a rappelé que les OGM représentent une chance pour une agriculture plus durable, ces techniques étant prometteuses à bien des égards. Citant quelques exemples d'application des anciennes et nouvelles méthodes de génie génétique, elle est revenue sur celui de la betterave sucrière qui souffre en Suisse de la prolifération d'un insecte dont il est difficile de venir à bout sans l'utilisation de certains néonicotinoïdes interdits par le Conseil fédéral. Il serait relativement simple, selon la chercheuse, de développer une nouvelle sorte de betterave, grâce aux techniques de génie génétique, qui puisse résister à ce nuisible sans utilisation de pesticide. Eva Reinhard est persuadée que la population est prête pour une ouverture du moratoire, citant une récente enquête menée par l'EPFZ en 2021 qui montrent que les lignes sont peut-être en train de bouger. En effet, à la question de savoir quelles techniques ils et elles privilégieraient pour lutter contre le mildiou de la pomme de terre (pourriture), une majorité de répondant.e.s se sont prononcé.e.s pour les techniques classiques de génie génétique (ajout d'un gène étranger de patate sauvage), les autres options étant l'utilisation de fongicides synthétiques, de cuivre ou l'édition génomique.
A voir si le Conseil national change de position pour se rallier au Conseil des Etats. Cela dépendra principalement de la position des député.e.s du Centre et de l'UDC, alors que les Verts'libéraux ont d'ores et déjà affirmé être ouverts à une telle modification.

La majorité de la CER-CN a proposé à sa chambre d'adapter la décision émanant du Conseil des Etats. Pour cela, elle a formulé une proposition de compromis chargeant le Conseil fédéral de présenter d'ici à 2024 un projet d'acte afin de clarifier les modalités pour une autorisation des nouvelles techniques de sélection. Il s'agirait de soumettre les produits à une homologation évaluant les risques de leur mise en circulation, tout en tenant compte de la plus-value pour l'agriculture, l'environnement et les consommatrices et consommateurs par rapport aux techniques de sélection usuelles. Une minorité de la commission a souhaité rajouter des exigences plus strictes pour permettre la mise en circulation de tels produits tandis qu'une seconde minorité de la commission ne veut, pour l'instant, pas entendre parler d'une telle ouverture, préférant attendre le rapport des autorités en réponse aux postulats 20.4211 et 21.3980.

À une majorité assez nette, le Conseil national a suivi la proposition de compromis de sa commission sur la question des nouvelles techniques de sélection. La minorité, qui s'est vainement opposée à ce changement de cap, n'a pas réussi à introduire de critères plus poussés pour le système d'homologation.
Alors que le Conseil national refusait d'entrer en matière sur une possible autorisation de ces nouvelles techniques il y a quelques mois encore, c'est le changement de position de l'UDC et du Centre qui explique qu'une majorité a pu se dégager ; un changement de position qui coïncide avec celui de l'USP qui s'est dit ouverte à la discussion et un positionnement favorable de certains grands distributeurs (Migros, Coop et Fenaco en tête). Alois Huber (AG), pour l'UDC, a tenu à rappeler que les vieilles technologies génétiques ne sont pas concernées, faisant une distinction claire avec l'édition génomique, dont il est question ici. Il estime que cette dernière permettra de trouver des solutions à un certain nombre de problèmes, alors que les changements climatiques, la sécheresse, la réduction des pesticides et l'augmentation de la population globale font pression sur l'agriculture. De plus, il n'est, selon l'élu agrarien, pas possible de distinguer les plantes obtenues par l'intermédiaire de ces nouveaux procédés, des plantes ayant subi naturellement des mutations. Le groupe vert'libéral s'est également prononcé pour cette solution de compromis, Thomas Brunner (SG) la justifiant par la nécessité d'adopter des idées de régulation intelligentes, alors que ces technologies connaissent un essor fulgurant. Le groupe PLR s'est rallié, sans surprise, à la proposition de la majorité, Christian Wasserfallen (BE), s'appuyant sur les prises de position de différents organes scientifiques et entités concernées par le sujet. Une majorité du groupe du Centre a aussi décidé de suivre cette position, souhaitant une autorisation, à moyen terme, de ces nouvelles technologies. Seuls les partis de gauche n'ont pas voulu du projet tel que présenté par la commission, déposant trois propositions de minorité. L'une d'entre elle proposait de ne pas entrer en matière sur une ouverture aux nouvelles techniques de sélection, tandis que les deux autres visaient à renforcer les critères de contrôle (notamment s'agissant de la propagation des nouvelles variétés et de la protection des consommateurs et consommatrices). Le Conseil fédéral, quant à lui, s'est positionné en faveur du statu quo, et a demandé, par la voix de la ministre de l'environnement, Simonetta Sommaruga, de ne pas entrer en matière sur ce nouveau paragraphe et ainsi de soutenir la minorité allant en ce sens. Les sept sages auraient préféré attendre les études en réponse aux trois postulats traitant de ce sujet (Po. 20.4211, Po. 21.3980, Po. 21.4345) avant d'aller de l'avant.
Au final, les trois propositions de minorité ont été rejetées à proportion égale. Celle souhaitant en rester au projet d'origine – à savoir, pas d'entrée en matière sur ces nouveaux procédés – l'a été par 112 voix contre 74. La répartition des forces montre un bloc formé par le PLR et une large majorité des membres de l'UDC, du Centre et des Vert'libéraux contre la gauche et le PEV. Le moratoire sur les OGM dits classiques a, quant à lui, été tacitement prolongé jusqu'à fin 2025.

Le Conseil des Etats a tacitement suivi la chambre basse en acceptant le compromis qui charge le Conseil fédéral d'élaborer, d'ici à 2024, un projet d'acte concernant les nouvelles techniques de sélection génétique. Pour la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE), cette solution permettra, d'une part, de mener une procédure de consultation en bonne et due forme et, d'autre part, de prendre en compte une décision de l'Union européenne (UE) encore en suspens à ce sujet – en Europe, les nouveaux procédés sont à l'heure actuelle inscrits dans la loi sur les OGM –, comme précisé par Hannes Germann (udc, SH). Pour le Conseil fédéral, Simonetta Sommaruga s'est également exprimée en faveur d'une acceptation de la proposition du Conseil national, un travail de l'Administration fédérale étant de toute manière prévue d'ici à 2024 sur ces questions.
Au vote final, tant le Conseil des Etats que le Conseil national ont accepté à l'unanimité le projet de loi modifié. Toutefois, 69 élu.e.s se sont abstenu.e.s au Conseil national et 3 au Conseil des Etats. Les membres des groupes socialistes et verts ont constitué la majorité des abstentionnistes, celles et ceux-ci étant en faveur d'une prolongation du moratoire mais critiquant l'ouverture faite aux nouvelles techniques de sélection.

Le postulat déposé par la CSEC-CN pour éclaircir certains points entourant le moratoire sur les OGM a été tacitement accepté par la chambre basse. Les discussions ont eu lieu dans le cadre du projet de modification de la loi sur le génie génétique et ont principalement tourné autour de la mise en place d'exceptions à ce moratoire pour les nouvelles techniques génétiques qui n'impliquent plus nécessairement l'ajout de matériel génétique étranger. Le rapport, que le Conseil fédéral se doit désormais de rédiger, devra se pencher sur la sécurité de ces nouvelles techniques, sur la protection des consommatrices.teurs, sur la cohabitation entre différents types de culture ainsi que sur la question de la responsabilité d'une contamination entre cultures.

Dans le cadre d'un rapport plus général, le Conseil fédéral s'est emparé du postulat de la CSEC-CN. Alors que la réponse à la question principale posée par la commission semble de prime abord claire, puisque le gouvernement affirme qu'«il est possible d'utiliser des OGM uniquement si cela ne porte pas atteinte à la production exempte d'OGM ni au libre choix des consommatrices et des consommateurs», de nombreuses autres questions ont fleuri. Notamment celle de la séparation des cultures avec et sans OGM, de qui doit porter les coûts d'une telle séparation («ces mesures seraient à la charge des personnes qui en sont la cause», à savoir les personnes qui utilisent ces organismes génétiquement modifiés). Cette situation impliquerait, de plus, des coûts supplémentaires d'assurance qualité pour les cultures sans OGM. Par ailleurs, en vertu du principe de causalité, «la personne titulaire de l'autorisation est responsable des dommages dus à la modification du matériel génétique d'un organisme». A cela s'ajoute le fait qu'en règle générale, les assurances ne proposent pas de produits pour ce genre de situations (dommages dus aux produits et contaminations le long de la chaîne alimentaire). Finalement, il ne faut pas oublier qu'un moratoire sur les OGM court jusqu'en 2025, empêchant pour l'instant la culture de ces organismes, sauf à des fins de recherche.
Sur proposition du Conseil fédéral, le Conseil national a classé le postulat lors de la session d'été 2024.

La chambre haute demande au Conseil fédéral d'analyser les possibilités d'exclure du moratoire sur les OGM les nouvelles techniques de génie génétique, alors même que cette chambre a décidé, lors du même débat, d'exclure les nouvelles techniques n'impliquant pas l'ajout de matériel génétique transgénique. Cette situation paradoxale a notamment été critiquée par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, qui aurait trouvé plus cohérent d'accepter le postulat avant de modifier le projet d'acte. Le Conseil fédéral a une année pour analyser la situation.

À la suite de l'acceptation du postulat, les deux chambres se sont accordées pour donner mandat au Conseil fédéral d'élaborer un projet d'acte relatif aux nouvelles techniques génomiques. Or, seule une prolongation du moratoire sur les OGM, qui arrive à échéance fin 2025, rendrait le traitement de ce présent postulat encore pertinent. Dans le cadre d'un rapport plus global sur la question des nouvelles techniques génomiques, le Conseil fédéral a analysé les demandes de la CSEC-CE. La CSEC-CE demandait, en effet, aux autorités d'analyser les possibilités d'instaurer un régime particulier pour ces nouvelles techniques, dans le contexte d'un moratoire.
Sur proposition du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a classé le postulat lors de la session d'été 2024.

Der Bauernverband (SBV) nahm anfangs 2022 eine vielbeachtete Neupositionierung zur Gentech-Politik vor, indem er die Prüfung einer Aufweichung des Verbots für den kommerziellen Anbau gentechnisch veränderter Organismen (GVO) befürwortete. Davor hatte der SBV die Nutzung gentechnischer Verfahren im Pflanzenbau rund zwei Jahrzehnte lang konsequent abgelehnt, so namentlich in der erfolgreichen Abstimmungskampagne zugunsten der Gentech-Moratoriums-Initiative 2005 und bei den seitherigen Entscheiden des Parlaments zur dreimaligen Verlängerung des Moratoriums.
In einem Interview mit der NZZ führte SBV-Präsident Markus Ritter (mitte, SG) zwei zentrale Gründe für den Kurswechsel an: Erstens könnten gentechnologische Verfahren die Krankheitsresistenz von Pflanzen verbessern. Dies würde es der Landwirtschaft erleichtern, den Pestizideinsatz zu reduzieren und damit dem zuletzt gestiegenen politischen Druck in diesem Bereich nachzukommen. Zweitens erhoffe sich der SBV von den Verfahren die Entwicklung von Pflanzensorten, die mit dem Klimawandel besser zurechtkommen. Gleichzeitig relativierte Ritter die Tragweite der Neupositionierung: Der SBV wolle weiterhin eine gentechfreie Landwirtschaft. Es stelle sich aber die Frage, ob die neuen Verfahren der sogenannten Genom-Editierung überhaupt zur «Gentechnik im klassischen Sinn» gehörten oder ob sie vielmehr als Methoden der Pflanzenzüchtung betrachtet werden und somit vom Gentechgesetz ausgenommen werden könnten. Indem der SBV eine Klärung dieser Frage durch den Bundesrat befürworte, biete er lediglich Hand für eine offene Diskussion. Im Verbandsvorstand sei diese Position denn auch einstimmig beschlossen worden, wobei der SBV-Präsident nicht verhehlte, dass er selbst «innerhalb der Landwirtschaft zur kritischeren Hälfte» gehöre. Denn es gelte das Risiko im Auge zu behalten, dass die Konsumentinnen und Konsumenten die neuen Methoden nicht akzeptierten und deshalb das Vertrauen in die Schweizer Landwirtschaft leide – darin sähe Ritter «den Super-GAU für die Landwirtschaft». Aus ebendieser Sorge und weil sie eine Einführung der «Gentechnik durch die Hintertür» befürchteten, machten der Kleinbauernverband und Bio Suisse die Neupositionierung des SBV nicht mit.
Im Parlament konnte sich die SBV-Haltung in der Frühlingssession 2022 bei der Beratung der Änderung des Gentechnikgesetzes indessen durchsetzen. Die NZZ sah den SBV dabei als Schlüsselakteur: Als «direkte Folge» von dessen Neupositionierung seien auch die SVP- und die Mitte-Fraktionen auf diese Haltung umgeschwenkt und hätten der Änderung zusammen mit FDP und GLP zu einer Mehrheit verholfen.

Le Conseil fédéral a publié son rapport sur la réglementation du génie génétique dans le domaine non humain, répondant à trois postulats déposés respectivement par Isabelle Chevalley (pvl, VD; 20.4211), la CSEC-CN (21.3980) et la CSEC-CE (21.4345). Le Conseil fédéral a décidé de publier un rapport qui dépasse, dans son contenu, les réponses à ces trois objets, considérant important de rappeler le contexte dans lequel s'est façonnée l'actuelle législation en la matière, les défis actuels à relever et la marge de manœuvre pour le futur. Ce rapport pose également le cadre pour l'élaboration d'un projet d'acte «visant à instaurer un régime d'homologation fondé sur les risques applicables à certains OGM obtenus au moyen de nouvelles techniques de sélection et auxquels aucun matériel génétique transgénique n'a été ajouté». En clair, il s'agit pour le Conseil fédéral de proposer des solutions afin de prendre en considération et de mettre en place un régime d'autorisation s'agissant des nouvelles techniques génétiques, telles que Crispr-Cas, comme l'a demandé le Parlement dans le cadre du renouvellement du moratoire sur les OGM.
Dans la première partie de son rapport, le Conseil fédéral revient sur les nouveaux procédés de génie génétique. Ce qui les distingue essentiellement des techniques traditionnelles est la plus grande précision de l'opération, qui permet de cibler plus précisément la zone du brin d'ADN voulue. Dans le cas des techniques génomiques classiques, par exemple lors du procédé de mutagenèse, le brin d'ADN est ciblé de manière hasardeuse par traitement chimique ou radiations. Les nouvelles techniques font, elles, appel à une sorte de ciseau génétique qui a pour caractéristique d'être analogue à ce qui se «produit lors de mutations naturelles aléatoires» et qui est donc difficilement discernable d'un croisement naturel. De plus, l'édition génomique n'induit pas l'insertion de matériel génomique provenant d'une autre espèce, comme c'est le cas dans les méthodes de transgenèse.
Au moment de la rédaction du rapport, aucun de ces nouveaux organismes n'était commercialisé ou cultivé sur sol suisse, alors que le moratoire sur les OGM ne permet pas la culture d'organisme génétiquement mofidifié de toute sorte sur territoire helvétique (sauf à des fins de recherche). La question centrale de ce rapport est bien de déterminer si ces nouvelles techniques devraient également être considérées comme des OGM classiques ou si les modifications apportées aux gènes des plantes ne sont pas assimilables à des techniques classiques de génie génétique, auquel cas, ces nouvelles techniques ne doivent pas être soumises à moratoire, comme inscrit dans la LGG. S'agissant de sa législation sur le génie génétique, la Suisse s'inspire fortement de la législation européenne, pour des raisons de compatibilité et de facilitation de commerce avec ses partenaires européens. Une différence de taille est toutefois à noter : l'UE ne connait pas de moratoire, mais autorise les pays membres à interdire leur culture sous certaines conditions. Actuellement, une seule plante génétiquement modifiée (le maïs MON810) est cultivée sur sol européen (en Espagne et au Portugal). L'importation de denrées alimentaires génétiquement modifiées est possible tant au sein de l'UE qu'en Suisse, mais seuls quatre aliments ont obtenu les autorisations dans notre pays. La branche a renoncé jusqu'à présent à importer ces denrées, en raison du scepticisme de la population à l'égard des techniques classiques de génie génétique.
La deuxième partie du rapport se penche en détail sur le cadre juridique actuel, alors que la Commission européenne élabore un projet de réglementation afin de faire une distinction entre techniques classiques et nouveaux procédés. Une présentation et un historique de la législation actuelle sont présents dans le document du Conseil fédéral, montrant notamment que la LGG s'est construite à force de votations populaires et de débats sociétaux et parlementaires. Réagissant à la LGG adoptée en 2003, une initiative populaire réclamant un moratoire sur les OGM sera déposée avec succès, avec une approbation du corps électoral et des cantons à ce principe en 2005. En mars 2022, le Parlement a prolongé, pour la quatrième fois, ce moratoire tout en chargeant le Conseil fédéral d'élaborer un projet d'acte visant la régulation des nouvelles techniques génomiques. En 2018 déjà, le Conseil fédéral s'était prononcé pour une distinction entre ces nouvelles méthodes et les méthodes classiques. Le défi consiste à déterminer quels sont les organismes juridiquement considérés par la LGG comme génétiquement modifiés. Selon la lecture qu'en fait l'Administration fédérale, les nouvelles techniques doivent être considérées comme telle, car «l'homme intervient dans le patrimoine héréditaire d'organismes pour le modifier d'une manière qui ne se produit pas naturellement.» La loi s'intéresse aux techniques appliquées et non au produit créé. Toutefois, une exception est inscrite au niveau de l'ordonnance s'agissant des techniques de mutagenèse, qui ne sont donc pas touchées par la réglementation de la LGG. Cette exemption provient d'une harmonisation avec le droit européen lors de la création de la loi sur le génie génétique. Certaines nouvelles techniques pouvant s'apparenter à de la mutagenèse, la question se pose de savoir si elles sont, elles aussi, exemptes de la LGG. Mais respectant le principe d'interprétation restrictive, les autorités fédérales considèrent que seules les techniques de mutagenèse conventionnelles, éprouvées de longue date, sont exclues de la LGG. Le rapport précise que cette interprétation pourrait, à l'avenir, également concerner les nouvelles méthodes, à partir du moment où un historique d'utilisation sûr sera établi, selon le principe de précaution – central dans la LGG – sans pour autant que les autorités ne sachent déterminer quand ce moment interviendra exactement.
D'autres aspects juridiques sont discutés dans le rapport, notamment la traçabilité et la détectabilité de ces nouveaux organismes génétiquement modifiés. Alors que pour les techniques classiques, des tests sont disponibles, il est pour l'heure très difficile de distinguer une mutation naturelle d'une mutation obtenue avec les nouvelles techniques. A cet égard, le droit du libre choix des consommateurs est rappelé, rendant l'étiquetage des denrées alimentaires contenant des OGM obligatoire avec le libellé «génétiquement modifié». La coexistence entre cultures usant de ces nouvelles techniques génétiques et cultures exemptes d'OGM représente par ailleurs un enjeu, s'agissant tout particulièrement de la séparation des flux. Pour cela, le Conseil fédéral considère que la désignation obligatoire et l'obligation de transmettre les informations nécessaires pour retracer les produits seraient suffisantes. S'agissant de la responsabilité en cas de contamination, les autorités précisent que «l'interprétation de la responsabilité dans la LGG a pour but de protéger les agriculteurs d'éventuels litiges coûteux.» A noter qu'aucune compagnie d'assurance ne propose à ce jour en Suisse de possibilité d'assurer des productions OGM ou les éventuels dégâts engendrés par contamination.
En conclusion, le Conseil fédéral répond de manière synthétique, en reprenant les éléments du présent rapport, aux trois postulats (Po. 20.4211 Chevalley ; Po. 21.3980 CSEC-CN ; Po. 21.4345 CSEC-CE) et discute de la nécessité d'adapter la législation sur plusieurs points. S'agissant, par exemple, du champ d'application de la LGG, c'est au Parlement de proposer, s'il le souhaite, des modifications conformes à la Constitution. Et concernant les procédés, le Conseil fédéral pourrait – en s'appuyant sur l'actuelle LGG et sous réserve du respect des principes de la LGG et du droit constitutionnel – octroyer un régime simplifié d'autorisation. Mais le Conseil fédéral précise, pour clore le rapport, que «quels que soient les choix qui seront faits parmi les options exposées (...), il faudra exiger la preuve que les OGM concernés apportent une réelle plus-value à l'agriculture ou aux consommatrices et consommateurs (art. 37a, al.2, LGG. (...) Reste à déterminer s'il faut régir les critères applicables à l'établissement de la preuve d'une plus-value et, si oui, de quelle manière.»
Le moratoire sur les OGM courant jusqu'à fin 2025, le présent rapport permet ainsi de penser un éventuel après-moratoire.