Augmenter les moyens pour la promotion des vins suisses (Mo. 22.3022)

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Le secteur viticole suisse a connu, ces dernières années, des difficultés d'écoulement de sa production sur le marché interne. Alors que la concurrence internationale est forte, le vin suisse représente quelques 37 pour cent des parts de marché. Pour faire face à cette situation, les milieux concernés ont demandé aux autorités d'augmenter les moyens à disposition en 2020 et 2021 pour en faire la promotion, alors que CHF 2.8 millions sont aujourd'hui alloués à cet effet. Rentrant en matière pour ces deux années, en accordant CHF 1 million de plus au budget ordinaire, les autorités envisagent de réduire puis de renoncer à cette aide financière supplémentaire. Selon une majorité des membres de la CER-CN, ce rehaussage du budget a pourtant permis de faire légèrement augmenter les parts de marché du vin suisse, c'est pourquoi la commission a décidé de déposer une motion afin d'augmenter ces moyens à CHF 9 millions par année. Les vins promus devront respecter des critères de qualité et de durabilité. Cette motion de commission vient également en réaction à une initiative parlementaire déposée – puis retirée suite à l'action de la CER-CN – par le valaisan Benjamin Roduit (centre; Iv. pa. 21.461) visant une régulation des importations de vin. La commission souhaite donc privilégier l'incitation plutôt que la restriction. Elle en a également profité pour déposer une initiative parlementaire visant à la création d'une réserve climatique pour ce secteur. Lors des débats au sein du Conseil national, Markus Ritter (centre, SG), rapporteur de commission et président de l'USP, a défendu une hausse qui permettrait de se battre à armes égales avec la concurrence européenne – l'Italie investissant pas moins de CHF 18 millions dans la promotion de son vin sur le marché helvétique, avec des parts de marché à hauteur de 24 pour cent.
Dans le système actuel de soutien à la promotion des produits agricoles, la Confédération investit – jusqu'à hauteur d'un certain montant fixé à l'avance – autant que les branches concernées, selon les règles de financement paritaire, comme expliqué par le rapporteur francophone de la commission Olivier Feller (plr, VD). Augmenter le soutien des autorités à CHF 9 millions reviendrait donc à investir, en prenant en compte les montants injectés par la branche, les CHF 18 millions que dépensent les voisins du Sud. Une minorité ainsi que le Conseil fédéral se sont opposés à cette mesure tant pour des questions budgétaires, de santé publique – est-il juste d'inciter à la consommation de vin ? –, que d'équité avec la promotion d'autres produits. Guy Parmelin, pour le Conseil fédéral, a ainsi averti les député.e.s qu'en cas d'acceptation de la motion, ce seront d'autres secteurs agricoles qui verront leurs moyens dédiés à leur mise en avant s'amenuiser, le budget pour la promotion des produits agricoles faisant partie d'un pot commun. De son côté, Kathrin Bertschy (pvl, BE) a fait remarquer que, ramené à chaque bouteille de vin, le soutien suisse est plus élevé que celui engagé par la concurrence étrangère.
Lors du vote, les lignes de fractures politiques ont été supplantées par d'autres clivages, tels que le Röstigraben entre suisse-allemande et suisse latine, comme l'a fait remarquer le journal Le Temps. Ainsi, 82 pour cent des romand.e.s et tessinois.e.s ont voté en faveur de ce soutien tandis que seuls 38 pour cent des germanophones ont décidé d'en faire de même. Cela s'explique, en partie, par la localisation des lieux de production viticole, statistiquement bien plus importants dans les cantons latins que dans les cantons alémaniques. Ramené aux partis, on observe que les socialistes, les vert.e.s et les libéraux-radicaux ont comptabilisé un nombre égal de soutien et d'opposition dans leurs rangs, tandis que les membres du Centre et de l'UDC ont majoritairement soutenu le projet et que les membres vert'libéraux l'ont combattu. Au final, la proposition de la commission a été suivie par 98 député.e.s contre 61, alors que 22 parlementaires de tous bords se sont abstenu.e.s.

Dossier: Schweizer Weinmarkt und internationale Konkurrenz

Le Conseil des Etats a décidé de renvoyer le texte en commission pour examiner une proposition de modification de la motion d'origine. Cette proposition a été formulée par la sénatrice fribourgeoise Johanna Gapany (plr, FR) qui, consciente qu'une augmentation sans limite temporelle des moyens n'est pas souhaitable dans un contexte financier compliqué, souhaite poser un cadre au soutien à la promotion des vins suisses : l'aide financière de CHF 9 millions serait maintenue tant que la part de marché des vins suisses n'atteindra pas les 40 pour cent et pour autant que les vins respectent certains critères de durabilité. Aujourd'hui, cette part se situe à 35.5 pour cent. La proposition de renvoi en commission a été soutenue par une majorité hétéroclite de 20 parlementaires contre 16 (9 sénateur.trice.s n'ont pas participé au vote). A noter qu'une majorité assez nette (7 voix contre 3 et 1 abstention) de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) s'était opposée au texte tel que proposé par sa commission sœur.

Dossier: Schweizer Weinmarkt und internationale Konkurrenz

Le vin a été au cœur de plusieurs débats au Conseil des Etats, notamment s'agissant de sa promotion, de l'allégement de certaines règles, de la constitution de réserves climatiques. S'agissant de sa promotion, la chambre haute avait renvoyé la motion de la CER-CN en commission pour analyser l'opportunité d'y apporter une modification proposée par Johanna Gapany (plr, FR). La majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a recommandé à sa chambre, pour la deuxième fois, de rejeter ce texte, alors que la proposition de la libérale-radicale fribourgeoise n'était plus sur la table. Pirmin Bischof (centre, SO), pour la commission, a expliqué que fixer un budget figé de promotion des vins de CHF 9 millions par année mettrait en cause la marge de manœuvre dont dispose le Parlement pour décider d'année en année des sommes à allouer. De plus, cela créerait une inégalité de traitement entre produits agricoles, alors que les autres denrées ne profitent pas d'une garantie de soutien.
Peter Hegglin (centre, ZG), a appuyé les propos de son collègue de parti en faisant remarquer que le Parlement et le Conseil fédéral ont su réagir, dans le cadre des budgets 2023 et 2024, en augmentant les sommes allouées à la promotion des vins suisses. Ces montants sont également assurés pour les années 2025, 2026 et 2027. La motion n'est donc plus d'actualité pour l'élu zougois. Pour la minorité, Fabio Regazzi (centre, TI) a rappelé la situation actuelle en ce qui concerne la promotion du vin et la concurrence accrue avec d'autres pays producteurs. Ainsi, l'Italie dépenserait quelques CHF 18 millions en Suisse pour la promotion de ses vins, alors que des négociations ont été amorcées avec le Chili pour une modernisation de l'accord de libre-échange qui pourrait voir à l'avenir ce pays exporter jusqu'à 15'000 hectolitres de cet alcool à tarif nul en dehors des contingents de l'OMC. Carlo Sommaruga (ps, GE), également en faveur du texte, a rajouté que l'accord prévu avec les pays du Mercosur pourrait également permettre à l'Argentine de bénéficier d'un quota de ce type, mais largement supérieur à celui qui a été accordé au Chili. La nécessité de promouvoir le vin suisse face à la concurrence étrangère serait donc grande.
Pour le conseiller fédéral et ancien vigneron Guy Parmelin, les finances fédérales devraient, au contraire, inciter à la retenue. Il a donc demandé aux parlementaires de conserver la marge de manœuvre qui existe aujourd'hui afin de pouvoir à l'avenir agir sur les montants attribués à la promotion des ventes. C'est finalement à une large majorité de 30 voix contre 12 et 1 abstention que la motion a été soutenue par la chambre haute, contre l'avis du gouvernement et de la majorité de sa commission. L'entier de la délégation latine a soutenu cette mesure.

Dossier: Schweizer Weinmarkt und internationale Konkurrenz