Rapport sur l'orientation future de la politique agricole. Concrétisation de la ligne stratégique (Mo. 22.4251)

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Présentée lors de la discussion entourant la suite à donner à la Politique agricole 22+ (PA 22+), la motion demandant un rapport concrétisant la ligne stratégique de l'orientation future de la politique agricole a été tacitement acceptée par le Conseil des États, avec la bénédiction du Conseil fédéral. Ce dernier devra donc soumettre, au plus tard en 2027, un message reprenant les propositions formulées dans le rapport complémentaire à la PA 22+ publié en juin 2022. Comme l'indique la motion, cette nouvelle ligne stratégique à long terme vise une prise en compte complète du système alimentaire, certains défis dépassant largement le seul domaine agricole (gaspillage alimentaire, réduction de l'empreinte écologique de la production à la consommation, mesures climatiques, amélioration des perspectives économiques et sociales dans le secteur agroalimentaire et l'agriculture, etc.).

Dossier: Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik
Dossier: Agrarpolitik 2030+ (AP 30+)

Suivant la position du Conseil des Etats, la motion chargeant le Conseil fédéral de concrétiser les lignes stratégiques présentées dans le rapport complémentaire à la Politique agricole 22+ a été acceptée par le Conseil national. L'exécutif, favorable à cette proposition, devra ainsi présenter un message au Parlement d'ici à 2027. Le texte a bénéficié du soutien de 140 parlementaires alors que l'entier du groupe UDC ainsi que le centriste jurassien Jean-Paul Gschwind s'y sont opposés (55 voix). Ces derniers ont dit craindre que cette nouvelle orientation ne mène à plus de bureaucratie et à une adaptation des mécanismes de protection à la frontière et de promotion de la vente de certains produits.

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