Rapport sur l'orientation future de la politique agricole. Concrétisation de la ligne stratégique (Mo. 22.4251)

Dossier: Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik

Présentée lors de la discussion entourant la suite à donner à la Politique agricole 22+ (PA 22+), la motion demandant un rapport concrétisant la ligne stratégique de l'orientation future de la politique agricole a été tacitement acceptée par le Conseil des États, avec la bénédiction du Conseil fédéral. Ce dernier devra donc soumettre, au plus tard en 2027, un message reprenant les propositions formulées dans le rapport complémentaire à la PA 22+ publié en juin 2022. Comme l'indique la motion, cette nouvelle ligne stratégique à long terme vise une prise en compte complète du système alimentaire, certains défis dépassant largement le seul domaine agricole (gaspillage alimentaire, réduction de l'empreinte écologique de la production à la consommation, mesures climatiques, amélioration des perspectives économiques et sociales dans le secteur agroalimentaire et l'agriculture, etc.).

Suivant la position du Conseil des Etats, la motion chargeant le Conseil fédéral de concrétiser les lignes stratégiques présentées dans le rapport complémentaire à la Politique agricole 22+ a été acceptée par le Conseil national. L'exécutif, favorable à cette proposition, devra ainsi présenter un message au Parlement d'ici à 2027. Le texte a bénéficié du soutien de 140 parlementaires alors que l'entier du groupe UDC ainsi que le centriste jurassien Jean-Paul Gschwind s'y sont opposés (55 voix). Ces derniers ont dit craindre que cette nouvelle orientation ne mène à plus de bureaucratie et à une adaptation des mécanismes de protection à la frontière et de promotion de la vente de certains produits.

Transparenz und Kostenwahrheit erhöhen (Po. 22.4440)

Dossier: Transparenz bei Lebensmittelpreisen und faire Preise

Les députées Meret Schneider (vert-e-s, ZH; Po. 22.4556) et Anna Giacometti (plr, GR; Po. 22.4440) se soucient toutes deux du manque de transparence dans la formation des prix des denrées alimentaires ainsi que de leur coût réel en tenant compte des externalités, notamment les dommages causés aux animaux et à l'environnement. Le Conseil fédéral avait, dans le cadre du rapport «Orientation future de la politique agricole», traité de ces questions en insistant sur la nécessité d'agir sur la vérité des coûts (c'est-à-dire, sur le prix véritable des aliments en y incluant les externalités négatives), comme un levier possible pour influer sur la consommation de la population. Les deux députées demandent ainsi au Conseil fédéral de développer des instruments pour s'attaquer à cette problématique. L'exécutif a dit soutenir les deux postulats, finalement combattus par Mike Egger (udc, SG). Le député saint-gallois critique cette volonté de classer les bons aliments et les mauvais aliments. Il s'oppose ainsi à un Etat qui déciderait, selon son interprétation, de ce que l'on a dans notre assiette. Il a également insisté sur la qualité des produits suisses par rapport aux produits importés. Pour Anna Giacometti, l'instauration de ce genre d'outils permettra justement de mettre sur le même niveau productions helvétiques et étrangères, les standards imposés aux paysannes et paysans n'étant pas les mêmes ici qu'à l'étranger. Le fait de ne pas intégrer les externalités négatives est un mauvais incitatif pour les consommatrices et consommateurs qui se dirigent donc sur des produits bon marché néfastes pour l'environnement et les animaux. Le postulat Giacometti a été accepté par 105 voix contre 67 et 3 abstentions, soit avec une marge bien plus grande que celui de sa collègue Meret Schneider (96 contre 91 et 3 absentions). La députée grisonne a pu profiter de l'ensemble des voix du PLR, des Vert-e-s, du PS, du PVL et de 5 voix du Centre. Le Conseil fédéral proposera des solutions dans le cadre de la Politique agricole 2030+.

Transparenz und Kostenwahrheit erhöhen (Po. 22.4556)

Dossier: Transparenz bei Lebensmittelpreisen und faire Preise

Les députées Meret Schneider (vert-e-s, ZH; Po. 22.4556) et Anna Giacometti (plr, GR; Po. 22.4440) se soucient toutes deux du manque de transparence dans la formation des prix des denrées alimentaires ainsi que de leur coût réel en tenant compte des externalités, notamment les dommages causés aux animaux et à l'environnement.Le Conseil fédéral avait, dans le cadre du rapport «Orientation future de la politique agricole», traité de ces questions en insistant sur la nécessité d'agir sur la vérité des coûts (c'est-à-dire, sur le prix véritable des aliments en y incluant les externalités négatives), comme un levier possible pour influer sur la consommation de la population. Les deux députées demandent ainsi au Conseil fédéral de développer des instruments pour s'attaquer à cette problématique. L'exécutif a dit soutenir les deux postulats, finalement combattus par Mike Egger (udc, SG). Le député saint-gallois critique cette volonté de classer les bons aliments et les mauvais aliments. Il s'oppose ainsi à un Etat qui déciderait, selon son interprétation, de ce que l'on a dans notre assiette. Il a également insisté sur la qualité des produits suisses par rapport aux produits importés. Et c'est bien l'une des raisons pour lesquelles Meret Schneider se bat pour l'instauration de tels outils, car il sera ainsi possible de faire une distinction dans les prix entre produits suisses et importés, ces derniers n'ayant pas à respecter les normes soumises aux paysannes et paysans du pays. Le postulat Schneider a été accepté par 96 voix contre 91 et 3 abstentions, soit avec quelques voix de moins que le postulat Giacometti, soutenu par une partie plus importante des libéraux-radicaux. Meret Schneider a toutefois pu profiter du plein soutien des parlementaires socialistes, vert-e-s et vert'libéraux, ainsi que de quelques voix éparses provenant des rangs des centristes et du PLR. Le Conseil fédéral proposera des solutions dans le cadre de la Politique agricole 2030+.

Bauernfamilien in der Agrarpolitik glaubhaft entlasten (Mo. 23.4212)

Dossier: Verringerung des administrativen Aufwands für Bäuerinnen und Bauern

La motion Müller (centre, LU) visant à réduire la charge administrative des exploitations paysannes a été tacitement acceptée par la chambre basse. Le Conseil fédéral avait donné son blanc-seing dans sa réponse à la motion, estimant toutefois impossible, en raison de processus en cours, de mettre en œuvre l'ensemble des mesures d'ici à fin 2027, comme l'avait demandé le député lucernois. Il proposera donc à la seconde chambre de lui octroyer un délai afin de pouvoir traiter de ce sujet dans le cadre du mandat élaboré dans «l'orientation future de la politique agricole» à partir de 2030 (PA 30+). Quatre axes de travail sont proposés par le député Leo Müller : supprimer les réglementations anciennes et inutiles, réduire au maximum le nombre de trains d'ordonnances, prolonger les intervalles entre les modifications d'ordonnance et finalement, harmoniser les intervalles de contrôle pour toutes les lois qui touchent à l'agriculture.

Le Conseil des Etats a tacitement accepté une version légèrement modifiée de la motion Müller (centre, LU) pour une réduction de la charge administrative des exploitations paysannes. En effet, la version adaptée propose d'adapter le délai aux travaux politiques en cours, et répond ainsi à une demande du Conseil fédéral, exprimée dans le cadre des débats au Conseil national. La motion sera ainsi traitée dans le cadre de la Politique agricole 30+ (PA30+). En chambre, le ministre de l'agriculture a toutefois dit analyser les possibilités d'appliquer certains aspects de la motion dès à présent, notamment s'agissant de la réduction du nombre de trains d'ordonnances. Le message sur la PA30+ sera soumis au Parlement en 2027.

Le Conseil national a accepté sans discussion la motion Müller (centre, LU) pour une réduction de la charge administrative des exploitations paysannes, telle que modifiée par le Conseil des Etats. La motion sera ainsi traitée dans le cadre de la Politique agricole 2030+ (PA30+).

Stärkung der Wertschöpfung entlang der gesamten Wertschöpfungskette der Agrar- und Ernährungswirtschaft, um die Einkommen zu verbessern (Mo. 23.4515)

La motion de la députée de Montmollin (plr, GE) qui vise à renforcer la création de valeur tout au long de la filière agroalimentaire afin d'améliorer les revenus, notamment des agricultrices et agriculteurs, a été tacitement acceptée par le Conseil national. L'élue genevoise propose que le Conseil fédéral étudie cette question dans le cadre de la préparation de la future Politique agricole 2030. Il s'agira de voir dans quelle mesure il serait possible d'augmenter la valeur ajoutée des produits agricoles, afin d'augmenter les revenus des personnes travaillant dans ce secteur, dans une optique d'adaptation au changement climatique, de transition numérique et d'empreinte environnementale. Le Conseil fédéral s'était montré favorable à l'adoption de ce texte.

Alors que la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) proposait à sa chambre de rejeter la motion de Montmollin (plr, GE) visant à renforcer la création de valeur tout au long de la filière agroalimentaire, les sénatrices et sénateurs ont finalement décidé de suivre la minorité et d'accepter le texte. La majorité de la commission, représentée par Andrea Caroni (plr, AI), estimait que la motion était redondante avec la Mo. 22.4251, d'ores et déjà acceptée. Ce souci de rationalisation de la procédure n'a convaincu ni le Conseil fédéral ni la plupart des autres parlementaires, Peter Hegglin (centre, ZG) et Johanna Gapany (plr, FR) faisant tous deux remarquer que l'aspect intéressant de la motion de la députée de Montmollin est justement de considérer l'entier de la chaine agroalimentaire, ce qui n'est pas suffisamment le cas dans la motion précitée. Guy Parmelin a également mis les sénatrices et sénateurs en garde sur le signal qui serait envoyé en cas de refus de la motion. Souhaitent-ils réellement rejeter une motion qui demande une amélioration des revenus?
Le texte a finalement largement été soutenu (37 voix contre 3) et sera traité dans le cadre de la Politique agricole 2030+ (PA30+).

Die administrative Belastung in der Landwirtschaft verringern. Den Worten müssen Taten folgen! (Mo. 24.3068)

Dossier: Verringerung des administrativen Aufwands für Bäuerinnen und Bauern
Dossier: Die Bauernaufstände von 2024, in den Feldern und im Parlament

La motion du député Sylvain Freymond (udc, VD) a été acceptée tacitement par la chambre basse. Comme il l'indique dans l'intitutlé de la motion, le député vaudois et agriculteur demande que la charge administrative dans l'agriculture diminue réellement, au-delà des promesses déçues renouvelées lors de chaque cycle de politique agricole. Le Conseil fédéral, qui s'est dit en faveur du texte, a précisé dans sa réponse que la motion serait traitée dans le cadre du message sur la politique agricole 2030+ (PA 30+).

Berücksichtigung der Forderungen der Basis der praktizierenden Landwirtschaft in der Ausarbeitung der Agrarpolitik 2030 (Mo.24.3080)

Dossier: Verringerung des administrativen Aufwands für Bäuerinnen und Bauern
Dossier: Die Bauernaufstände von 2024, in den Feldern und im Parlament

Katja Riem (udc, BE) souhaite que le Conseil fédéral intègre dans le cadre de la prochaine politique agricole (PA 30+) les revendications des révoltes agricoles du début d'année 2024. La bernoise identifie quatre aspects. Premièrement, l'augmentation de la sécurité de planification qui impliquerait de penser les politiques agricoles à plus long terme et non pas seulement quatre ans. Deuxièmement, que la charge administrative soit réduite, alors que certaines fermes peuvent être contrôlées sur 3000 points de contrôle par année. Troisièmement, une amélioration des conditions de marché pour améliorer les revenus. Quatrièmement, une plus grande valorisation du travail et des produits.
Le ministre de l'agriculture, Guy Parmelin, a expliqué que le Conseil fédéral s'oppose à cette motion en raison du fait que la plupart des aspects sont déjà pris en compte dans l'élaboration de la prochaine politique agricole et que plusieurs textes reprenant les revendications de la députée Katja Riem ont d'ores et déjà été acceptés par le Parlement (Mo. 23.4212 sur la charge administrative, Mo. 23.4515 sur le renforcement de la valeur ajoutée, Po. 22.4252 sur la concurrence sur le marché de l'alimentation). De plus, le Conseil fédéral a renoncé à procéder à des changements législatifs pour la période 2026-2029.
Malgré l'argumentaire du Conseil fédéral, le Conseil national a décidé de soutenir par 131 voix contre 51 et 5 abstentions la motion Riem. Les soutiens sont venus de l'UDC, du Parti socialiste et du Centre (en plus de la voix libérale de la genevoise Simone de Montmollin).

Einkommenssituation der Bergbauernfamilien verbessern (Mo. 24.4586)

La motion du député Kaufmann (centre, LU), déposée à la suite du rapport sur le revenu paysan, a été tacitement acceptée par le Conseil national. Pius Kaufmann demande au Conseil fédéral de prendre des mesures dans le cadre de la Politique agricole 2030+ (PA30+) pour améliorer le revenu paysan et plus particulièrement celui des familles paysannes de montagne. Il souhaite ainsi que les mesures structurelles et la valeur ajoutée soient renforcées, et que la charge administrative soit réduite. Dans sa réponse, le Conseil fédéral indique être «disposé à accorder une attention particulière aux conditions spécifiques de l’agriculture de montagne lors de l’élaboration de la PA30+», au vu du revenu agricole des régions de montagne, nettement inférieur à celui des agricultrices et agriculteurs de la plaine.