Rapport sur l'orientation future de la politique agricole. Concrétisation de la ligne stratégique (Mo. 22.4251)

Dossier: Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik

Présentée lors de la discussion entourant la suite à donner à la Politique agricole 22+ (PA 22+), la motion demandant un rapport concrétisant la ligne stratégique de l'orientation future de la politique agricole a été tacitement acceptée par le Conseil des États, avec la bénédiction du Conseil fédéral. Ce dernier devra donc soumettre, au plus tard en 2027, un message reprenant les propositions formulées dans le rapport complémentaire à la PA 22+ publié en juin 2022. Comme l'indique la motion, cette nouvelle ligne stratégique à long terme vise une prise en compte complète du système alimentaire, certains défis dépassant largement le seul domaine agricole (gaspillage alimentaire, réduction de l'empreinte écologique de la production à la consommation, mesures climatiques, amélioration des perspectives économiques et sociales dans le secteur agroalimentaire et l'agriculture, etc.).

Suivant la position du Conseil des Etats, la motion chargeant le Conseil fédéral de concrétiser les lignes stratégiques présentées dans le rapport complémentaire à la Politique agricole 22+ a été acceptée par le Conseil national. L'exécutif, favorable à cette proposition, devra ainsi présenter un message au Parlement d'ici à 2027. Le texte a bénéficié du soutien de 140 parlementaires alors que l'entier du groupe UDC ainsi que le centriste jurassien Jean-Paul Gschwind s'y sont opposés (55 voix). Ces derniers ont dit craindre que cette nouvelle orientation ne mène à plus de bureaucratie et à une adaptation des mécanismes de protection à la frontière et de promotion de la vente de certains produits.

Réduire la charge administrative des exploitations paysannes (Mo. 23.4212)

Dossier: Verringerung des administrativen Aufwands für Bäuerinnen und Bauern

La motion Müller (centre, LU) visant à réduire la charge administrative des exploitations paysannes a été tacitement acceptée par la chambre basse. Le Conseil fédéral avait donné son blanc-seing dans sa réponse à la motion, estimant toutefois impossible, en raison de processus en cours, de mettre en œuvre l'ensemble des mesures d'ici à fin 2027, comme l'avait demandé le député lucernois. Il proposera donc à la seconde chambre de lui octroyer un délai afin de pouvoir traiter de ce sujet dans le cadre du mandat élaboré dans «l'orientation future de la politique agricole» à partir de 2030 (PA 30+). Quatre axes de travail sont proposés par le député Leo Müller : supprimer les réglementations anciennes et inutiles, réduire au maximum le nombre de trains d'ordonnances, prolonger les intervalles entre les modifications d'ordonnance et finalement, harmoniser les intervalles de contrôle pour toutes les lois qui touchent à l'agriculture.

Renforcer la création de valeur tout au long de la filière agroalimentaire pour améliorer les revenus (Mo. 23.4515)

La motion de la députée de Montmollin (plr, GE) qui vise à renforcer la création de valeur tout au long de la filière agroalimentaire afin d'améliorer les revenus, notamment des agricultrices et agriculteurs, a été tacitement acceptée par le Conseil national. L'élue genevoise propose que le Conseil fédéral étudie cette question dans le cadre de la préparation de la future Politique agricole 2030. Il s'agira de voir dans quelle mesure il serait possible d'augmenter la valeur ajoutée des produits agricoles, afin d'augmenter les revenus des personnes travaillant dans ce secteur, dans une optique d'adaptation au changement climatique, de transition numérique et d'empreinte environnementale. Le Conseil fédéral s'était montré favorable à l'adoption de ce texte.