En novembre 2023, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a examiné la motion de Thierry Burkart (plr, AG) visant à renforcer les fondations de famille suisses en supprimant l'interdiction des fondations d'entretien. La motion propose au Conseil fédéral de présenter au Parlement une modification de l'article 335 du code civil (CC) afin d'autoriser la création de ces fondations.
Dans son rapport, la commission a émis une recommandation en faveur de la motion, par 7 voix contre 5. Si la minorité s'interroge sur son utilité pour la majorité de la population, la majorité de la commission souligne qu'actuellement, en Suisse, il n'existe pas d'instrument adéquat pour la planification du patrimoine familial. Les restrictions sur les fondations de famille suisses ont conduit à un recours fréquent à des trusts étrangers. La levée de l'interdiction des fondations d'entretien est considérée comme une solution pour faciliter la planification successorale et réduire la dépendance à l'égard d'institutions étrangères. La commission propose d'envisager une éventuelle limitation temporaire pour éviter des perpétuations illimitées de patrimoines. De plus, elle recommande d'examiner la légalisation des droits de révocation et de modification pour les fondations. Finalement, la majorité de la commission estime toutefois que la libéralisation des fondations de famille serait plus simple que l'introduction du trust, soutenant que la fondation familiale d'entretien pourrait combler une lacune dans la planification successorale.
De son côté, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. L'exécutif avait en effet ouvert une consultation sur l'introduction du trust suisse en réponse à une motion antérieure, et estime qu'une révision plus large du droit des fondations serait nécessaire. Le Conseil des Etats examinera la proposition lors de la session d'hiver.

Dossier: Einführung des Trusts in die schweizerische Rechtsordnung

Lors de la session d'hiver, une motion de Thierry Burkart (plr, AG) visant à renforcer les fondations de famille suisses en supprimant l'interdiction des fondations d'entretien a été acceptée par le Conseil des Etats. Avec cet objet, l'objectif du sénateur argovien est de permettre la transmission graduelle du patrimoine familial aux descendants, évitant le recours à des trusts étrangers.
Lors des délibérations, Martin Schmid (plr, GR) a expliqué, au nom de la majorité de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE), qu'avec le rejet du trust et de la motion 18.3383, il n'existe toujours pas, en Suisse, de moyen de planifier la succession et la gestion du patrimoine de cette manière. Le sénateur libéral-radical a rappelé qu'actuellement, les citoyennes et citoyens doivent recourir à des juridictions étrangères et acceptées en Suisse, ce qui entraine des craintes liées à la fraude fiscale et au blanchiment d'argent, malgré l'échange automatique d'informations. L'élu grison a également rappelé que la motion Burkart propose de lever l'interdiction des fondations familiales en Suisse en modifiant ou en abrogeant l'article 335 du code civil (CC). Schmid a souligné que les fondations familiales ont été considérées comme une alternative viable au trust anglo-saxon, et que celles-ci existent déjà en Suisse, mais avec des objectifs limités. L'idée serait donc de permettre des objectifs plus larges, notamment en autorisant les fondations familiales d'entretien. Le rapporteur de la CAJ-CE a finalement souligné que la proposition permettrait de combler une lacune existante dans la loi suisse. Au nom de la minorité de la commission, Heidi Z'graggen (centre, UR) a exprimé des réserves quant à l'adoption de la motion. La sénatrice centriste a en effet suggéré de clarifier la question par le biais d'un postulat, affirmant que la proposition de fondation familiale est plus complexe qu'elle ne le semble et pourrait être source d'abus. L'élue uranaise a également souligné la nécessité de réglementations approfondies et prudentes en raison de la complexité et des implications dans différents domaines du droit. Pour sa part, Erich Ettlin (centre, OW) a également soutenu la motion, soulignant l'efficacité des fondations étrangères et la nécessité de proposer une solution similaire en Suisse. Le centriste a partagé son expérience en tant que fiscaliste, soulignant que les arguments contre la motion ne tiennent pas compte des garanties fiscales existantes et qu'il serait logique de permettre aux citoyens et citoyennes suisses de régler leurs affaires sur le plan successoral de manière efficace.
Le Conseil fédéral, représenté par Elisabeth Baume-Schneider, a recommandé le rejet de la motion. L'exécutif a en effet souligné la nécessité d'une révision globale du droit des fondations afin d'assurer la transparence internationale et d'éviter des inégalités de traitement. Le Conseil fédéral se réserve également le droit de proposer un mandat d'examen pour étudier d'éventuelles modifications dans la législation sur le droit des fondations et la fiscalité. Lors du vote, la motion a été adoptée par la chambre haute par 31 voix pour et 12 voix contre ; seuls les élu.e.s du PS et des Vert-e-s ont voté contre.

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Après son acceptation au Conseil des Etats, la Commission des affaires juridiques du Conseil National (CAJ-CN) approuve la motion de Thierry Burkart (plr, AG) en faveur du renforcement des fondations de famille en supprimant l'interdiction des fondations d'entretien. Par 15 voix contre 9, la commission se positionne en faveur d'une modernisation des fondations de famille, notamment parce que la base légale nécessaire à l'imposition existe déjà, au contraire du trust (23.065). La minorité réfractaire de la commission souligne que les fondations de famille posent question en matière de transparence et de surveillance et qu'elles profiteraient surtout aux personnes aisées. Le traitement de la motion est à l'agenda de la session de printemps 2024 du Conseil National.

Dossier: Einführung des Trusts in die schweizerische Rechtsordnung

La motion en faveur du renforcement des fondations de famille de Thierry Burkhart a été adoptée au Conseil national (116 oui, 68 non, 3 abstentions). La minorité de la commission n'aura réussi à convaincre que le PS, les Vert-e-s et les Vert'libéraux de s'opposer à la motion, tandis que le PLR, l'UDC et le Centre se sont prononcés en faveur de la proposition. La motion est ainsi transmise au Conseil fédéral pour sa mise en application.

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