Le paquet d'aide aux médias a été rejeté en votation populaire le 13 février 2022. Ce refus ne signifie pas pour autant la fin de la discussion sur les possibilités de soutien de la part de l'état aux médias. Lors de la session de printemps, Katja Christ (pvl, BS) a remis le sujet sur le tapis via son postulat «Réfléchir dès aujourd'hui à la stratégie d'aide aux médias de demain». La conseillère nationale bâloise a relevé que ce sont certaines mesures particulières qui ont provoqué l'échec du paquet soumis à votation. Dès lors, il s'agit de déterminer comment l'État peut aider les médias, sans répéter les erreurs commises lors de la conception du paquet, surchargé selon elle. Dans le même ordre d'idée, la commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a déposé début avril une initiative parlementaire proposant de reprendre les points du paquet qui n'étaient pas contestés lors des débats parlementaires afin qu'ils entrent rapidement en vigueur.
Lors de sa prise de parole à la tribune, Gregor Rutz (udc, ZH) n'a pas adopté la même grille d'analyse que Christ. Le zurichois a interprété le vote du 13 février comme un signal d'une nouvelle direction à donner à la politique médiatique, plus orientée vers le marché et avec plus de retenue de la part de l'État. Le député conservateur a également exprimé sa volonté de revoir le mandat attribué à la RTS, suivant la ligne de son parti, qui prépare de nouvelles attaques contre le service-public, quatre ans après le rejet de l'initiative No-Billag.
S'agissant du Conseil fédéral, il a recommandé l'adoption du postulat. Le Conseil national l'a suivi en acceptant l'objet par 102 voix contre 82 (une abstention).

Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Dossier: Medienförderungspolitik nach dem Scheitern des Medienpakets

Comme le révèlent les communiqués de presse de la CTT-CN et de la CTT-CE citant le postulat Christ, le rapport finalisant ce dernier était attendu avec impatience, dans l'optique de mener un projet qui actualiserait la législation autour de l'aide aux médias. Pour rappel, le financement de certains médias électroniques n'est pas couvert par l'aide aux médias et le postulat vise à mettre en oeuvre une réforme qui leur serait plus favorable. C'est pourquoi le Conseil fédéral a été chargé de présenter des modèles de subventions aux médias qui ne tiennent pas compte du canal de diffusion.
Le Conseil fédéral a ainsi présenté trois cas de figure qui permettent de modeler une nouvelle réalité sur le court et moyen terme – sans altérer la Constitution fédérale – ainsi que sur le long terme. Premièrement, sur le court terme, des mesures générales d'aide aux médias numériques applicables sur la formation, les prestations d’agences, l'autorégulation de la branche et les infrastructures numériques peuvent être entreprises en modifiant l'art. 93 al. 1 de la Cst. Deuxièmement, à moyen terme, une extension de cette aide à tous les médias numériques serait envisagée. Les petits médias seraient favorisés afin de renforcer la variété médiatique. Les moyens d'attribution des subventions seraient à revoir. Il a notamment été proposé de porter une attention particulière au nombre de journalistes ou au chiffre d'affaires du média pour définir le montant accordé. Cette aide serait indépendante du canal de distribution et de si le média reçoit des mandats de prestations (comme le service public, dont la SSR). Une modification de l'art. 93 al. 1, Cst. permettrait de telles réformes. Le Conseil fédéral a souligné que le budget disponible pour l'aide aux médias ne permet pas de nouvelles dépenses. C'est pourquoi il propose de soit remplacer immédiatement, ou par étape, le «rabais sur la distribution pour la presse locale et régionale par une aide destinée à tous les médias électroniques», soit de trouver une nouvelle source de financement pour la nouvelle aide et de laisser les deux systèmes de subvention évoluer parallèlement pendant un certain temps. Le schéma actuel serait supprimé une fois l'efficacité des mesures vérifiée. L'introduction d'une aide générale indépendante au canal de diffusion répondrait, en partie, à l'initiative parlementaire Chassot. Comme cette aide s'étendrait à tous les médias électroniques, elle pourrait être financée par la redevance «au détriment des bénéficiaires actuels». Troisièmement, sur le long terme, le Conseil fédéral envisage une réforme du système qui inclurait tous les types de médias (service public, SSR et la presse compris). Cependant, en raison des montants restreints accordés au secteur, la révision reste au second plan du tableau pour les Sept sages actuellement.
Au final, le Parlement est chargé d'établir la base légale permettant les modifications de l'art. 93 al 1 Cst. Ces modifications réformeraient le secteur médiatique sur le court et moyen terme.

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