Le paquet d'aide aux médias a été rejeté en votation populaire le 13 février 2022. Ce refus ne signifie pas pour autant la fin de la discussion sur les possibilités de soutien de la part de l'état aux médias. Lors de la session de printemps, Katja Christ (pvl, BS) a remis le sujet sur le tapis via son postulat «Réfléchir dès aujourd'hui à la stratégie d'aide aux médias de demain». La conseillère nationale bâloise a relevé que ce sont certaines mesures particulières qui ont provoqué l'échec du paquet soumis à votation. Dès lors, il s'agit de déterminer comment l'État peut aider les médias, sans répéter les erreurs commises lors de la conception du paquet, surchargé selon elle. Dans le même ordre d'idée, la commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a déposé début avril une initiative parlementaire proposant de reprendre les points du paquet qui n'étaient pas contestés lors des débats parlementaires afin qu'ils entrent rapidement en vigueur.
Lors de sa prise de parole à la tribune, Gregor Rutz (udc, ZH) n'a pas adopté la même grille d'analyse que Christ. Le zurichois a interprété le vote du 13 février comme un signal d'une nouvelle direction à donner à la politique médiatique, plus orientée vers le marché et avec plus de retenue de la part de l'État. Le député conservateur a également exprimé sa volonté de revoir le mandat attribué à la RTS, suivant la ligne de son parti, qui prépare de nouvelles attaques contre le service-public, quatre ans après le rejet de l'initiative No-Billag.
S'agissant du Conseil fédéral, il a recommandé l'adoption du postulat. Le Conseil national l'a suivi en acceptant l'objet par 102 voix contre 82 (une abstention).

Comme le révèlent les communiqués de presse de la CTT-CN et de la CTT-CE citant le postulat Christ, le rapport finalisant ce dernier était attendu avec impatience, dans l'optique de mener un projet qui actualiserait la législation autour de l'aide aux médias. Pour rappel, le financement de certains médias électroniques n'est pas couvert par l'aide aux médias et le postulat vise à mettre en oeuvre une réforme qui leur serait plus favorable. C'est pourquoi le Conseil fédéral a été chargé de présenter des modèles de subventions aux médias qui ne tiennent pas compte du canal de diffusion.
Le Conseil fédéral a ainsi présenté trois cas de figure qui permettent de modeler une nouvelle réalité sur le court et moyen terme – sans altérer la Constitution fédérale – ainsi que sur le long terme. Premièrement, sur le court terme, des mesures générales d'aide aux médias numériques applicables sur la formation, les prestations d’agences, l'autorégulation de la branche et les infrastructures numériques peuvent être entreprises en modifiant l'art. 93 al. 1 de la Cst. Deuxièmement, à moyen terme, une extension de cette aide à tous les médias numériques serait envisagée. Les petits médias seraient favorisés afin de renforcer la variété médiatique. Les moyens d'attribution des subventions seraient à revoir. Il a notamment été proposé de porter une attention particulière au nombre de journalistes ou au chiffre d'affaires du média pour définir le montant accordé. Cette aide serait indépendante du canal de distribution et de si le média reçoit des mandats de prestations (comme le service public, dont la SSR). Une modification de l'art. 93 al. 1, Cst. permettrait de telles réformes. Le Conseil fédéral a souligné que le budget disponible pour l'aide aux médias ne permet pas de nouvelles dépenses. C'est pourquoi il propose de soit remplacer immédiatement, ou par étape, le «rabais sur la distribution pour la presse locale et régionale par une aide destinée à tous les médias électroniques», soit de trouver une nouvelle source de financement pour la nouvelle aide et de laisser les deux systèmes de subvention évoluer parallèlement pendant un certain temps. Le schéma actuel serait supprimé une fois l'efficacité des mesures vérifiée. L'introduction d'une aide générale indépendante au canal de diffusion répondrait, en partie, à l'initiative parlementaire Chassot. Comme cette aide s'étendrait à tous les médias électroniques, elle pourrait être financée par la redevance «au détriment des bénéficiaires actuels». Troisièmement, sur le long terme, le Conseil fédéral envisage une réforme du système qui inclurait tous les types de médias (service public, SSR et la presse compris). Cependant, en raison des montants restreints accordés au secteur, la révision reste au second plan du tableau pour les Sept sages actuellement.
Au final, le Parlement est chargé d'établir la base légale permettant les modifications de l'art. 93 al 1 Cst. Ces modifications réformeraient le secteur médiatique sur le court et moyen terme.

La commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a déposé, début avril 2022, une initiative parlementaire ayant pour but de reprendre certains éléments du train de mesures d'aide en faveur des médias. Cet objet a été refusé en votation populaire le 13 février 2022, non sans donner lieu à d'intenses discussions. Avec cette initiative, la CTT-CN souhaite que les points du projet qui ne représentaient pas des pierres d'achoppement durant les débats (autant au Parlement que dans l'espace public) puissent être mis en place. Il s'agit notamment du soutien aux institutions de formation, aux agences de presse et aux organismes d'autorégulation. Les investissements dans le domaine technologique et l'augmentation de la quote-part de la redevance en faveur des radios et télévisions privées figurent également parmi les mesures qui doivent rapidement entrer en vigueur, selon la commission. La décision de déposer cette intervention a été prise par 13 voix contre 10.
La commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-CE) n'a pas adopté la même vision que son homologue. Avec la voix prépondérante de son président, la CTT-CE s'est prononcée en défaveur de l'initiative parlementaire, estimant qu'il était trop tôt pour reprendre des éléments du train de mesures d'aide, moins de deux mois après son rejet dans les urnes. Selon elle, il y a lieu d'attendre le rapport découlant du postulat de Katja Christ (21.3781), qui donnera un aperçu de la politique médiatique la plus adéquate pour l'avenir.

La commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a exprimé son soutien à l'initiative parlementaire, qu'elle a elle-même déposée. Par 13 voix contre 12, la commission veut donner suite à l'objet, alors que son homologue des Etats avait d'une courte tête décidé de ne pas le soutenir. L'initiative parlementaire propose de reprendre certaines mesures du paquet d'aide aux médias qui n'étaient pas contestées. Même si elles ne représentent qu'une petite part de l'objet refusé en votation, ces mesures sont essentielles «pour garantir un paysage médiatique indépendant et diversifié qui fonctionne», selon la CTT-CN. Une minorité rejoint cependant l'avis de la CTT-CE et s'oppose à une reprise si rapide d'éléments d'un objet rejeté dans les urnes il y a peu.

Près de quatre mois après le rejet dans les urnes du train de mesures en faveur des médias, l'initiative parlementaire de la Commission des transports et des télécommunications (CTT-CN) figurait au menu du Conseil national. Ayant pour but de reprendre certaines mesures incontestées lors des débats sur l'aide aux médias, l'objet avait déjà suscité des désaccords au sein des commissions compétentes. Il en fût de même devant la chambre basse qui a finalement rejeté l'initiative parlementaire par 92 voix contre 87, et 6 abstentions. Une courte majorité composée des fractions UDC, PLR et verte libérale, a bénéficié de l'appui de quatre membres du Centre pour faire pencher la balance. Comme lors de la votation de février, un affrontement gauche-droite a eu lieu, avec le Centre comme juge de paix. A la tribune, le zurichois Philipp Kutter (centre, ZH) a exposé, au nom de la commission, les raisons qui ont poussé la CTT-CN à déposer cette initiative. Alors qu'il a lui-même rejeté le paquet d'aide aux médias, le trouvant trop généreux, il pense néanmoins, comme une majorité de la commission, que le besoin d'agir demeure. En ne reprenant que des mesures n'ayant pas suscité la controverse, le but n'était pas de remettre en question la décision populaire: Kutter a souligné que la commission a renoncé à une extension de l'aide indirecte à la presse ainsi qu'à l'introduction d'une aide aux médias en ligne. Le reproche d'un déni de démocratie émanait pourtant des propos de l'UDC Gregor Rutz (udc, ZH). Pour le parlementaire agrarien, l'acceptation des résultats d'une votation est tout aussi important pour le fonctionnement d'une démocratie que le sont les médias. D'après lui, cette proposition de reprendre des éléments du paquet d'aide arrive donc trop vite. Appelant à attendre le rapport sur le postulat Christ (pvl, BS) pour une réflexion à tête reposée, le député Rutz a rallié la majorité de la chambre du peuple à ses propos.

En raison des incertitudes liées à la pandémie et de la situation financière compliquée des médias locaux, la commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a déposé une motion pour que la presse écrite bénéficie à nouveau d'un soutien provisoire pour l'année 2022. Ce soutien doit s'inscrire dans la lignée des mesures prévues dans le cadre de l'ordonnance Covid-19 presse écrite. La CTT-CN veut permettre aux journaux en abonnement de la presse locale d'être distribués gratuitement par la Poste, à condition d'être tirés à moins de 40'000 exemplaires et de ne pas verser de dividendes pour l'exercice 2022. Le Conseil fédéral rappelle cependant que l'ordonnance Covid-19 presse écrite n'a pas été prolongée au-delà de 2021, car la situation sur le front de la pandémie s'est calmée et permet d'envisager un retour à la normale pour les médias. De plus, le moment n'est pas adéquat pour prévoir de nouvelles mesures de soutien, au vu du résultat de la votation sur l'aide aux médias de février 2022. C'est pourquoi il préconise le rejet de la motion. Au sein de la commission, onze membres se sont opposés à la motion, contre douze qui l'ont soutenu.
En plénum, les arguments du tessinois Marco Romano (centre) ont fait mouche. S'exprimant au nom de la majorité de la commission, il a souligné que ces mesures ne s'adressaient qu'à la presse locale, qui est en réelle difficulté financière et subit encore les contrecoups de la pandémie. En ce sens, cette mesure se différencie de celles prévues par le paquet d'aide aux médias, selon le député bourgeois. En effet, l'une des principales critiques au projet rejeté par la population était d'englober les grands groupes de presse dans le cercle des bénéficiaires, alors que ceux-ci ne connaissent pas de difficultés financières particulières. Malgré les réticences exprimées par Christian Wasserfallen (plr, BE) et la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, 97 parlementaires ont accepté la motion, contre 89 qui s'y sont opposé.e.s (0 abstention). La gauche et le Centre ont permis à l'objet de passer la rampe du Conseil national.

La motion de la CTT-CN n'a pas trouvé grâce aux yeux de sa consœur des États. En effet, la CTT-CE a unanimement recommandé à son conseil de rejeter la proposition de prolonger les mesures transitoires d'aide à la presse écrite mises en place durant la pandémie. Alors que le Conseil national l'a accepté d'une courte tête, la CTT-CE a jugé que l'objet ne permettait pas de développer une aide aux médias tournée vers l'avenir, au lendemain du refus du paquet d'aide aux médias dans les urnes. De plus, elle a soulignée que l'aide indirecte à la presse, telle qu'elle existait avant la votation, est toujours en place.

Le Conseil des États a unanimement rejeté la motion de la CTT-CN, qui demandait la prolongation des mesures de soutien à la presse écrite mises en place durant la pandémie. Au nom de la CTT-CE, Lisa Mazzone (verts, GE) a fait remarquer que la motion ne constituait pas une bonne solution pour remédier aux problèmes rencontrés par la presse. En prévoyant de prolonger provisoirement les aides pour l'année 2022, l'objet était déjà quasiment obsolète. Pour la verte genevoise, cela ne remettait cependant pas en cause le besoin d'aide financière à la presse. Elle a évoqué les tarifs postaux pour la distribution des journaux, les mesures peu contestées du paquet d'aide aux médias, et le projet de légiférer sur les droits voisins en faveur des médias, comme autant de sujets qui alimenteront les discussions au Parlement en 2023.

Le départ de deux membres du Conseil fédéral en décembre 2022 a provoqué un jeu de chaises musicales à la tête des départements. Négociée entre les membres du collège gouvernemental, la nouvelle répartition a permis à Albert Rösti, élu à la place de Ueli Maurer, d'hériter du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), vacant à la suite du départ de Simonetta Sommaruga.
Avant Albert Rösti, le dernier ministre UDC à la tête du DETEC était Adolf Ogi, entre 1988 et 1995. A l'époque, le département se dénommait encore Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie. Avec le retour de l'UDC à la tête de ce département stratégique, la presse s'est demandée ce que cela signifierait pour la politique médiatique, marquée par le refus du paquet d'aide aux médias en 2022. Ce projet était ardemment combattu par le parti agrarien, qui a en outre lancé une nouvelle initiative contre le service public dénommée «200 francs, ça suffit». Quel comportement va donc adopter le nouveau ministre des médias, coincé entre son parti farouchement opposé au soutien de l'Etat à la branche, et l'obligation de défendre la position du collège gouvernemental devant le grand public ?
Plusieurs pistes de réponse à cette question ont émergé dans la presse. Comme l'a relevé l'Aargauer Zeitung, Rösti figure dans le comité de l'initiative «200 francs, ça suffit» et ne peut plus s'en retirer. Cependant, il a précisé, suite à son élection, qu'il n'allait plus s'engager dans la récolte de signatures, encore en cours. Lorsque celle-ci aura abouti, ce qui ne fait que peu de doute, il est très probable que le Conseil fédéral recommande le rejet de l'initiative, à l'image de la position que le gouvernement avait adoptée lors de la votation sur l'initiative No-Billag. Dans ce cas de figure, Albert Rösti devra défendre la position officielle du Conseil fédéral, contre son parti. Aux yeux du SonntagsBlick, cette situation constitue une opportunité pour la SSR, pour laquelle l'initiative «200 francs, ça suffit» est une sérieuse menace. En effet, l'initiative, plus modérée que No-Billag, disposerait de bonnes chances de convaincre une majorité des cantons et de la population. Cette dernière pourrait se montrer agacée par les nombreux déboires de la télévision publique, dont les cadres tendraient le bâton pour se faire battre, selon le journal dominical zurichois. Mais avec le ministre Rösti au front pour défendre la position gouvernementale, ses collègues de parti devraient se montrer plus mesurés que face à la socialiste Sommaruga. Ainsi, la SSR pourrait faire face à un adversaire moins féroce que prévu, conclut le SonntagsBlick.
Pour l'instant, le nouveau chef du DETEC n'a pas dévoilé ses intentions quant à la direction exacte qu'il souhaite donner à la politique médiatique. A une question sur le service public audiovisuel, il a seulement répondu que « nous avons besoin de la télévision, mais c'est une question de coûts ». En cas de besoin, il pourra en tout cas s'inspirer des six conseils que lui a prodigué la Weltwoche afin de mener une politique couronnée de succès. Primo, l'hebdomadaire zurichois lui recommande de ne pas faire confiance à la SSR, qui ne respecterait pas ses plans d'économie. Secundo, ne pas faire confiance non plus aux éditeurs. Contrairement à ce qu'ils prétendent, ceux-ci n'auraient pas besoin d'aide. Ensemble, TX Group, Ringier et CH Media, les trois plus gros groupes de presse du pays, auraient réalisé un bénéfice de CHF 355 millions en 2021, a précisé la Weltwoche. Tertio, ne pas faire confiance aux journalistes: il n'y en aurait jamais eu autant qu'aujourd'hui, et pourtant ils se plaindraient que le métier ne se porte pas bien. Quarto, ne pas faire confiance à Swisscom, car l'entreprise semi-publique concurrence les médias privés sur plusieurs terrains grâce à l'aide fédérale, juge le journal. Quinto, l'UDC ne serait pas non plus digne de confiance. La Weltwoche recommande à Albert Rösti de mettre sur les rails un contre-projet à l'initiative «200 francs, ça suffit», afin de maximiser les chances de convaincre les cantons latins et ceux de gauche de réduire les moyens alloués au service public, même si cela se fait dans une moindre mesure que les exigences de l'initiative. Enfin, le sixième et dernier conseil de la Weltwoche à Albert Rösti est de ne pas faire confiance à sa prédécesseur. L'hebdomadaire zurichois lui préconise ainsi de «faire simplement toujours le contraire de ce qu'aurait fait [...] Simonetta Sommaruga, étatiste et hostile à l'économie », pour que son mandat se passe bien. Donnés sur un ton mi-humoristique, mi-sérieux, ces conseils sont évidemment à prendre avec des pincettes pour le conseiller fédéral. Les prochains mois montreront s'il en suit certains, ou s'il préfère prendre une autre direction.

Après le refus du paquet d'aide aux médias, un grand coup de sac dans le système d'aide aux médias pour donner un nouveau souffle à la politique médiatique? C'est l'effet que pourrait avoir une proposition de la Commission fédérale des médias (COFEM) – une commission d'expert.e.s indépendante et extraparlementaire mise en place par le Conseil fédéral, dont le rôle est de conseiller les autorités et de proposer des solutions viables pour aménager le paysage médiatique suisse. Cette dernière veut réformer fondamentalement le système d'aide aux médias en mettant sur pied un soutien «technologiquement neutre», c'est-à-dire une aide indépendante du support de diffusion.
Actuellement, les médias sont soutenus via des instruments qui diffèrent en fonction de leur support de diffusion. Les radios et télévisions régionales peuvent bénéficier de la redevance si elles reçoivent une concession, alors que des rabais indirects sur la distribution postale sont octroyés à la presse écrite sous certaines conditions. En outre, rien n'est prévu pour les médias en ligne, dont l'utilisation croît pourtant depuis plusieurs années. A l'origine, le paquet d'aide aux médias devait remédier à cela en proposant une aide aux médias numériques. Selon la COFEM, cette distinction en fonction du support de diffusion n'a plus lieu d'être: c'est le contenu qui est important, pas le canal. La COFEM souhaite donc que les médias privés puissent bénéficier d'une aide quel que soit leur canal de distribution, du moment que leurs contenus s'adressent à un large public. Elle souligne également l'importance de prendre les offres gratuites en considération. Ce n'était pas le cas dans le paquet d'aide aux médias et cela avait suscité l'opposition de l'association suisse des médias régionaux, qui représente les journaux gratuits.
Si le rapport de la COFEM ne donne pas d'indications précises sur les instruments à mettre en place, il distingue néanmoins trois domaines d'aide. Premièrement, des mesures de soutien profitant à l'ensemble de la branche devraient être instaurées, via des aides à la formation, au Conseil suisse de la presse, aux infrastructures servant à la distribution numérique et aux agences de presse, afin de garantir une offre de base en trois langues. Deuxièmement, le fameux système «technologiquement neutre» serait créé. Il s'agirait donc d'un système d'aide unique dont les entreprises privées fournissant des offres journalistiques pourraient bénéficier en respectant certaines conditions. Parmi celles-ci, la COFEM mentionne des rédactions suffisamment dotées en personnel, une quantité de contenu minimal et mis à jour, et un intérêt avéré du public. Troisièmement, le système d'aide devrait prévoir la possibilité de financer des projets innovants.
Selon le vice-président de la COFEM François Besençon, «les médias suisses doivent réaliser une transformation digitale complète, de la production à la distribution, et tout ce qui les maintient dans l'ordre ancien péjore leur futur». Avec la convergence des médias, la segmentation des offres entre presse, radio et télévision ne ferait plus sens à l'heure actuelle. Et aux critiques sur le risque d'affaiblir la presse écrite en supprimant les rabais postaux, il répond que «la question n'est pas d'inciter les éditeurs à abandonner la presse imprimée, mais de ne pas leur imposer le maintien d'investissements spécifiques en subventionnant la distribution postale. L'aide aux médias doit laisser le libre choix à l'éditeur quant au vecteur de ses contenus».
Les Radios régionales romandes (RRR) se sont rapidement opposées à ce nouveau système, mal défini et aléatoire selon elles. En effet, elles ont déclaré que les quotes-parts de la redevance permettent aux émetteurs de survivre là où la publicité est insuffisante, alors que le nouveau système «cimenterait le rôle de la SSR, sans en discuter sur le fond». Au contraire, le think tank libéral Avenir Suisse s'est montré favorable à un système indépendant du support de diffusion, estimant qu'une distorsion de la concurrence existe à cause de la SSR, qui bénéficie de la redevance mais produit des contenus diversifiés, notamment sur le web, et concurrence donc directement des médias privés. Enfin, la presse a souligné que la proposition de la COFEM résonne comme un appel à l'aide pour le métier de journaliste, alors que beaucoup d'entre elles et eux quittent le métier et s'engagent au service de collectivités publiques, de politicien.ne.s ou d'entreprises privées qui proposent de meilleures conditions de travail.
Selon l'Aargauer Zeitung, la proposition de la COFEM constitue un cadeau d'entrée en fonction pour le nouveau ministre des médias Albert Rösti, qui pourra s'en inspirer pour élaborer un nouveau système d'aide. Cependant, des gros travaux restent à faire, le Parlement n'ayant pas encore empoigné le sujet depuis le rejet du paquet d'aide aux médias.

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a donné suite à une initiative parlementaire déposée par Christine Bulliard-Marbach (centre, FR). La députée fribourgeoise souhaite modifier la loi sur la Poste (LPO) afin d'augmenter les aides indirectes à la presse. En détail, CHF 15 millions supplémentaires seraient alloués via les rabais pour la distribution postale des journaux et magazines, et CHF 10 millions supplémentaires reviendraient à la presse associative et des fondations. En outre, une contribution de CHF 30 millions par an serait créée afin de soutenir les titres de la presse locale et régionale par le biais d'une aide à la distribution matinale (seulement en semaine). L'élue centriste précise que les titres de la presse locale et régionale seront définis comme ceux dont le tirage moyen est compris entre 1'000 et 40'000 exemplaires par édition, qui auront été certifiés par un organe de contrôle « indépendant et reconnu », et « qui ne font partie d'aucun réseau de têtières dont le tirage global moyen est supérieur à 100 000 exemplaires par édition ». Ce dernier point vise probablement à éviter les critiques entendues lors de la votation sur le paquet d'aide aux médias, selon lesquelles les grands groupes de presse comme Ringier ou Tamedia n'ont pas besoin d'un soutien étatique. À noter que les nouvelles aides devront être limitées dans le temps. Considérant que l'aide indirecte à la presse régionale était un élément incontesté malgré le refus du paquet d'aide aux médias, 15 membres de la commission se sont donc prononcés en faveur de l'initiative parlementaire, contre 9 qui s'y sont opposés.

A l'image de son homologue du national, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-CE) a donné suite à l'initiative parlementaire Bulliard (centre, FR). Avec cet objet ainsi que les initiatives parlementaires 22.407 et 22.417, la commission préconise d'agir provisoirement pour soutenir le secteur médiatique. Une solution durable pourra ensuite être mise sur pied en prenant en compte les conclusions du rapport sur l'aide aux médias de demain. Ce dernier pourrait notamment s'appuyer sur la proposition de la COFEM, qui a émis l'idée d'une aide indépendante du support de diffusion, arguant que « le contenu importe, pas le canal ». Ce principe pourrait plaire non seulement aux parlementaires fédéraux, mais aussi au nouveau conseiller fédéral en charge des médias, Albert Rösti.

Les deux commissions compétentes (CTT-CE et CTT-CN) s'étant prononcées positivement sur l'initiative parlementaire Bulliard (centre, FR), l'élaboration du projet d'acte a commencé et la consultation devrait se tenir en 2023 encore.

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a élaboré une révision de la loi sur la poste (LPO) afin de mettre en œuvre l'initiative parlementaire Bulliard-Marbach (centre, FR), qui demande une augmentation des aides indirectes à la presse. L'avant-projet de la Commission, approuvé par 14 voix contre 10, est soumis à consultation jusqu'au mois de mars.
L'objet de la parlementaire fribourgeoise bénéficie du soutien des commissions compétentes des deux chambres. Ces dernières justifient la nécessité d'agir en raison de la détérioration de la situation économique des médias. En particulier, les petits éditeurs doivent disposer d'une marge de manœuvre financière suffisante pour relever le défi de la transformation numérique. Ainsi, l'avant-projet prévoit une augmentation de l'aide indirecte pour une durée de sept ans, après laquelle les aides reviendraient à leur niveau actuel. L'avant-projet reprend également les demandes de l'initiative parlementaire: les contributions annuelles à la distribution régulière des journaux et des périodiques en abonnement de la presse locale et régionale passeraient de CHF 30 à 45 millions, celles allouées à la presse associative et des fondations de CHF 20 à 30 millions. En outre, la distribution matinale en semaine des quotidiens et des hebdomadaires en abonnement de la presse régionale et locale serait soutenue à hauteur de CHF 30 millions (cette contribution n'existe pas actuellement). Les montants supplémentaires proviendraient du budget général de la Confédération.
En parrallèle, la CTT-CE travaille sur des avant-projets pour les initiatives parlementaires Bauer et Chassot. Deux ans après le refus dans les urnes du paquet d'aide aux médias, les débats sur le soutien aux médias reprendront en 2024 dans les travées du Palais fédéral.

A la suite de la mise en consultation, la CTT-CN a définitivement adopté le projet global d’acte ainsi que le rapport sur la mise en œuvre de l’initiative parlementaire visant l'augmentation des aides indirectes à la presse par 17 voix contre 8. Elle a ainsi affirmé que ce soutien financier était nécessaire, mais resterait temporaire. En effet, la loi précise que l'aide indirecte deviendra caduque après 7 ans. Ce complément a été accepté par 14 voix contre 11 par la commission. Le projet est maintenant entre les mains du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral a pris position sur l'initiative parlementaire qui vise l'augmentation des aides indirectes à la presse, concernant principalement la distribution matinale. Le Conseil fédéral estime que la presse doit être soutenue afin de faire face aux difficultés financières qui l'ébranlent. Cependant, il soutient que l'augmentation de l'aide indirecte n'est pas la meilleure manière d'aider la presse régionale et locale et propose de ne pas entrer en matière sur le projet.
Pour le contexte, la distribution matinale de la presse par La Poste, qui appartient à la Confédération, coûte plus qu'elle ne rapporte à l'entreprise depuis 10 ans. C'est pourquoi la Confédération épaule la distribution matinale de la presse par La Poste avec les aides indirectes. Le Conseil fédéral a argué sa recommandation de non entrée en matière en avançant que ces subventions impactent négativement les dividendes versés par La Poste à la Confédération. De plus, il a évoqué un budget serré, qui ne permettrait pas de subventionner les CHF 45 millions supplémentaires demandés par le projet de la CTT-CN. Aussi, l'aide allouée à la distribution matinale augmenterait la charge de travail de La Poste, ce qui n'est pas souhaité.
Finalement, afin de soutenir financièrement la presse régionale et locale, le Conseil fédéral propose d'allouer une aide financière CHF 7.5 millions limitée dans le temps, directement adressée à la presse régionale et locale, au lieu d'augmenter l'aide indirecte à la presse. Cette aide financière permettrait de soutenir la transition numérique de la presse régionale et locale.

Par deux fois, le Conseil national a débattu de l'initiative parlementaire visant à augmenter l'aide indirecte à la presse afin d'aider la presse locale et régionale dans un environnement médiatique difficile. Le projet de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) souhaite augmenter de CHF 15 millions par année l'aide indirecte à la presse, en passant de CHF 30 à 45 millions par année. Aussi, la distribution matinale devra être soutenue par CHF 30 millions, selon la commission. Après avoir analysé la situation de la presse associative, elle a décidé de ne pas modifier le montant de CHF 20 millions par année qui lui est alloué. L'initiative limite cette action à 7 ans, estimant que durant cette période, les médias concernés pourront établir un nouveau modèle d'affaires. C'est pourquoi la commission souhaite supprimer l'aide indirecte à la presse une fois ce délai passé. Le Conseil fédéral s'est opposé à l'entrée en matière. Cependant, en cas d'entrée en matière, il propose une augmentation de CHF 7.5 millions, soit la moitié moins de ce que demande la commission, et avance le maintien du système d'aide indirecte à la presse après 7 ans.
Plusieurs propositions de minorités ont été formulées. D'abord, la minorité Giezendanner a soutenu la position du Conseil fédéral et a souhaité augmenter l'aide indirect de CHF 7.5 millions par année. Puis, la minorité Silberschmidt a proposé de diminuer l'aide à la distribution matinale à CHF 20 millions. La minorité I (Tuosto) souhaitait allouer CHF 30 millions par année à la presse associative, alors que la minorité II (Silberschmidt) visait une supression de l'aide à la presse associative. Aussi, la minorité Rutz s'alignait sur le Conseil fédéral et demandait le maintien du système d'aide indirecte à la presse après 7 ans, en cas d'adoption de l'objet.
Durant les débats, Gregor Rutz (udc, ZH) a rappelé que les médias étaient des entreprises privées et a remis en question la nécessité de les subventionner par de l'argent public. Pour lui, l'innovation et la loi du marché devrait réguler le sort de la presse. Pour Jon Pult (ps, GR), la presse régionale est essentielle tout comme son sauvetage. Il a insisté sur le pouvoir de la presse et l'importance qu'il représente pour une démocratie. Michael Töngi (vert-e-s, LU) a lui souligné que l'indépendance de la presse devait rester une priorité afin de garantir sa liberté. Marie-France Roth Pasquier (centre, FR) a mentionné les craintes de la presse régionale, qui se ressentent à la lecture de certains quotidiens, notamment lorsque les journaux sensibilisent leurs lecteur.trice.s à l'attrait des contenus régionaux.
Finalement, l'objet dans son ensemble a été adopté au Conseil national par 126 voix contre 61 et 2 abstentions. Cependant, deux modifications ont été apportées. Premièrement, la minorité Silberschmidt, qui supprime l'aide à la presse associative, a été acceptée par 94 voix contre 91 (4 abstentions) et, la minorité Rutz, garantissant l'aide indirecte à la presse après 7 ans, a été acceptée par 100 voix contre 89 (0 abstention). Le projet a été transmis à la Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-CE).

La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-CE) a rejeté le projet de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) qui demandait d'augmenter l'aide indirecte à la presse, malgré la reconnaissance de l'importance d'une presse libre et variée pour une démocratie. La commission évoque une base légale actuelle suffisante et la situation financière serrée de la Confédération pour justifier son rejet par 6 voix contre 4 et 2 abstentions. Elle a aussi rejeté une proposition correspondant à la première ébauche de la CTT-CN, demandant de limiter l'aide indirecte à la presse à 7 ans, par 6 voix contre 5 et 1 abstention.

La CTT-CE a débattu de l'initiative parlementaire visant à modifier la réglementation de l'aide indirecte à la presse et a proposé d'entrer en matière par 8 voix contre 2 et 1 abstention. Une minorité a invoqué la situation financière délicate de la Confédération pour rejeter ce projet.
La CTT-CE a toutefois apporté quelques modifications à l'initiative parlementaire. D'après elle, la presse associative doit être soutenue par l'aide indirecte à la presse, contrairement à ce que le Conseil national a voté. Elle souhaite cependant réduire le montant actuellement alloué de moitié, le situant à CHF 10 millions par année. Elle propose aussi de modifier la proposition du Conseil national en diminuant la somme attribuée à la presse locale et régionale prévue par le projet de CHF 5 millions. Ainsi, la CTT-CE recommande de baisser la somme à CHF 40 millions annuels. Aussi, la majorité de la commission estime que la distribution matinale doit voir le budget prévu par le Conseil national réduit de CHF 5 millions par année, passant de CHF 30 à CHF 25 millions. Deux minorités ont souhaité maintenir les montants proposés par le Conseil national, évoquant la «situation précaire» de la presse, et une autre minorité a cherché à supprimer l'aide à la distribution matinale, avançant qu'elle profiterait aussi aux plus grandes maisons de médias. L'ensemble du projet a été approuvé par 9 voix contre 2. Il sera donc présenté en chambre lors de la session d'hiver.

Le Conseil des Etats s'est entretenu sur l'initiative parlementaire visant à modifier la réglementation de l'aide indirecte à la presse. Il a accepté d'entrer en matière sur l'objet par 35 voix contre 8 et 1 abstention. Par la suite, il a décidé de suivre la CTT-CE et le Conseil national en acceptant de diminuer de CHF 5 millions par année l'aide à la presse locale et régionale. Ainsi, le projet ne prévoit plus CHF 45 millions, mais CHF 40 millions par année pour l'aide à la presse locale et régionale. De plus, la commission a proposé de faire les mêmes économies pour l'aide à la distribution matinale, ce que le Conseil des Etats a accepté. Le projet inscrit une aide à la distribution matinale de CHF 25 millions par année, alors que CHF 30 millions étaient proposé par le Conseil national.
La seule divergence de position de la chambre haute avec sa commission a concerné l'aide à la presse associative et des fondations. En effet, le Conseil des Etats a souhaité maintenir la somme actuelle qui s'élève à CHF 20 millions par année. Sa commission avait proposé CHF 10 millions, comme compromis avec le Conseil national qui s'est prononcé pour la suppression de cette forme d'aide indirecte à la presse. Plusieurs parlementaires ont dit avoir été surpris par la décision de la chambre du peuple : «Der Nationalrat hat hier ein Feld geöffnet, über das wir bis jetzt überhaupt nicht diskutiert haben», a alors dit Esther Friedli (udc, SG). Aussi, Baptiste Hurni (ps, NE) a souligné que la volonté du Conseil national «n'était pas très claire ni très attendue».
Finalement, l'objet a été accepté dans son ensemble par 37 voix contre 6 et 1 abstention. Les opposant.e.s ont surtout avancé que le budget de la Confédération était limité, questionnant le rôle attribué à l'Etat dans la transition numérique de la presse et rappelant le refus par le peuple du paquet d'aide aux médias. L'objet a été envoyé au Conseil national pour une procédure d'élimination des divergences.

La CTT-CN a évoqué l'aide indirecte à la presse dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences. Elle a ainsi soutenu la décision du Conseil des Etats, concernant les rabais pour la distribution des quotidiens et hebdomadaires de la presse locale et régionale, par 15 voix contre 10. Une augmentation de CHF 10 millions est prévue (originellement CHF 15 millions). Cette aide se limitera à 7 ans. Une minorité propose de suivre le Conseil fédéral et d'augmenter cette aide de CHF 7.5 millions.
La commission a toutefois campé sur sa position d'abolir l'aide à la distribution de la presse associative et de la presse des fondations, par 13 voix contre 12. Une minorité a proposé de suivre le Conseil des Etats et de maintenir le droit en vigueur. Ceci représente un soutien de CHF 20 millions par an.
Finalement, concernant le rabais pour la distribution matinale de la presse locale et régionale, la commission se joint au Conseil des Etats. Elle a proposé, par 14 voix contre 11, de limiter cette aide à CHF 25 millions par an (pendant 7 ans), au lieu des CHF 30 millions initialement proposés. Une minorité souhaite limiter cette aide à CHF 15 millions.
L'objet figure sur le programme de la session de printemps 2025 des deux chambres fédérales, afin de finaliser le projet.

Dans le cadre d'un ensemble de mesures transitoires de soutien au secteur médiatique, la CTT-CE a donné suite à l'initiative parlementaire Chassot (centre, FR). En complément des initiatives parlementaires 22.407 et 22.423, l'objet de la sénatrice fribourgeoise doit venir en aide aux médias électroniques, dans l'attente d'une stratégie à long terme qui sera probablement mise sur pied à la suite de la publication du rapport sur l'aide aux médias de demain. L'initiative parlementaire reprend trois éléments incontestés du paquet d'aide aux médias. Premièrement, il s'agit de renforcer la formation et la formation continue pour les collaboratrices et collaborateurs de médias électroniques, deuxièmement, de soutenir les organismes d'autorégulation du secteur, comme le Conseil suisse de la presse, et troisièmement, d'appuyer financièrement les agences de presse rassemblant des informations issues de toute la Suisse à l'intention d'autres médias. Isabelle Chassot estime que ces mesures pourraient être financées en prélevant 1 pour cent du produit de la redevance radio-TV. L'objectif de cet objet et des deux autres initiatives parlementaires est de garantir la diversité médiatique dans le pays.

Comme la CTT-CE, sa consœur du National a donné suite à l'initiative parlementaire Chassot, par 13 voix contre 9. La CTT-CN a traité de cet objet en même temps que les initiatives parlementaires 22.407 et 22.423, qui font elles aussi partie de mesures proposées suite à l'échec du paquet d'aide aux médias dans les urnes.

Tout comme l'initiative parlementaire Bauer, l'initiative parlementaire Chassot pour des mesures d'aide en faveur des médias électroniques a été soutenue par les deux commissions compétentes (CTT-CE et CTT-CN). Ce premier pas étant validé, la CTT-CE travaille désormais sur un avant-projet appliquant les deux objets. Cet avant-projet sera mis en consultation au premier trimestre et soumis aux chambres fédérales au deuxième trimestre 2024.

La CTT-CE a approuvé à 10 voix contre 2 l'avant-projet répondant aux initiatives parlementaires 22.417 et 22.407. Concrètement, le projet vise à modifier la LRTV en augmentant la quote-part de la redevance attribuée aux radios locales et aux télévisions régionales pour atteindre entre 6 et 8 pour cent du produit de la redevance (antérieurement entre 4 et 6 pour cent de ce produit). Aussi, des mesures plus générales seront adoptées pour soutenir les médias – soutien pour les formations (continues), les agences de presse et les organismes d'autorégulation.
Pour la minorité de la commission, le projet comporte une «problématique d'un point de vue démocratique». En effet, des éléments refusés par le peuple lors de la votation sur le paquet pour les médias ont été repris.

Suite à la mise en consultation de l'avant-projet qui découle des initiatives parlementaires 22.417 et 22.407, la CTT-CE s'est mise d'accord pour rédiger un projet de loi par 11 voix contre 2 en janvier 2025. L'acte juridique permettra d'augmenter la quote-part de la redevance allouée aux radios locales et télévision régionales. Cette dernière passera de 4-6 pour cent à 6-8 pour cent de son produit. Par rapport au projet soumis à consultation en juillet, la mention des médias numériques dans l'aide générale aux médias a été supprimée et Mediapulse recevra un nouveau soutien financier prévu par le projet. Cette nouvelle loi a pour objectif d'encourager l'exploitation des méthodes et des systèmes de collecte des données, en plus de leur développement et de leur acquisition. Un projet de loi sera soumis au Conseil fédéral début février, afin qu'il se positionne sur celui-ci au plus vite.

A l'unanimité, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-CE) s'est prononcée en faveur de l'initiative parlementaire Bauer (plr, NE). Le sénateur neuchâtelois propose de modifier la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) afin d'augmenter la quote-part de la redevance attribuée aux radios et télévisions régionales au bénéfice d'une concession. Actuellement, la quote-part leur revenant constitue 4 à 6 pour cent du montant total de la redevance. Si l'initiative parlementaire est acceptée par les chambres, la quote-part serait relevée, entre 6 et 8 pour cent. Cette augmentation était déjà prévue dans le paquet d'aide aux médias, refusé dans les urnes en février 2022. Selon Philippe Bauer, elle en était un élément incontesté, raison pour laquelle rien ne s'oppose à sa reprise. En outre, augmenter les moyens mis à disposition des radios et télévisions régionales permettrait de favoriser la diversité médiatique.
Aux yeux de la commission, cet objet fait partie d'un ensemble de mesures transitoires (avec les initiatives parlementaires 22.417 et 22.423) afin de remédier aux problèmes structurels de la branche, en attendant la publication du rapport sur l'aide aux médias de demain. Ce dernier permettra ensuite de mettre sur les rails une stratégie de soutien à long terme. L'une des pistes pourrait provenir de la COFEM, qui soutient une aide indépendante du canal de diffusion.

Comme son homologue du Conseil des Etats, la CTT-CN a donné suite à l'initiative parlementaire Bauer. 13 membres de la commission, contre 6 et 3 abstentions, ont approuvé cette proposition qui s'inscrit dans un ensemble de mesures proposées à la suite du refus du paquet d'aide aux médias dans les urnes.

Comme l'initiative parlementaire Chassot, l'initiative parlementaire Bauer sur la répartition de la redevance radio-TV bénéficie du soutien des deux commissions compétentes (CTT-CE et CTT-CN). Pour mettre en œuvre ces deux objets, la CTT-CE travaille désormais sur un avant-projet, qui sera mis en consultation au premier trimestre et soumis aux chambres fédérales au deuxième trimestre 2024.

L'initiative parlementaire a vu son avant-projet naître conjointement avec celui de sa jumelle, l'initiative parlementaire Chassot – les deux initiatives étant traitées dans le même projet modifiant la LRTV. En effet, la CTT-CE a adopté le projet par 10 voix contre 2. La quote-part de la redevance pour les médias régionaux sera augmentée et des mesures d'aide plus générales seront mises en place, notamment pour les formations, les agences de presse et les organismes d'autorégulation.
La minorité de la commission a affirmé que le projet comportait une «problématique d'un point de vue démocratique». Selon cette minorité, l'esquisse de projet législatif reprend des éléments refusés par le peuple lors de la votation sur le paquet d'aide pour les médias. Pour la suite, la procédure de consultation relative à la modification de la LRTV devrait entrée en scène au début du mois de juillet 2024.

Le 8 juillet 2024, la CTT-CE a annoncé qu'elle mettait en consultation son avant-projet relatif à l'initiative parlementaire visant une augmentation de la quote-part de la redevance attribuée aux radios locales et aux télévisions régionales. La commission a alors rappelé qu'une minorité était opposée à l'avant-projet, lui reprochant de reprendre des éléments qui avaient été refusés en votation populaire en 2022.
En janvier 2025, suite au résultat nettement positif de la consultation de l'avant-projet de la CTT-CE, cette dernière l'a définitivement approuvé par 11 voix contre 2. La quote-part de la redevance des radios locales et télévisions régionales sera augmentée de 6 à 8 pour cent de son produit – elle se situe actuellement entre 4 et 6 pour cent de son produit. De nouvelles mesures d'aides générales pour les médias, financées par la redevance, sont aussi comprises dans ce projet. Deux précisions ont toutefois été apportées, comparé à la version envoyée en consultation. L'écrit ne fait plus référence aux médias électroniques dans les mesures d'aides générales et un soutien financier en faveur des études d'audience a été ajouté. Ce point précise que cette aide portera aussi sur l'exploitation des méthodes et des systèmes de collecte de données pour les études d'audience, en plus de leur développement et de leur acquisition. L'avant-projet a pour objectif de garantir une offre médiatique régionale variée dans tout le pays. Le projet de loi devrait voir le jour pour le début février afin que le Conseil fédéral prenne position sur ce dernier au plus vite.