Raphaël Mahaim (vert-e-s, VD) a déposé une initiative parlementaire pour s'attaquer à la question de la fiscalité lors de dons, en particulier dans le cadre de l'agriculture. La loi n'étant pas suffisamment précise, le Tribunal fédéral a statué en 2022 sur la forme d'imposition qui doit être soumise lors de la donation d'immeubles, de terres agricoles, etc. de la part de personnes possédant une entreprise individuelle ou d'un ou d'une chef.fe d'entreprise. Le Tribunal fédéral considère que ces donations doivent être soumises à une taxation immédiate. L'écologiste estime que le principe «pas de cash, pas d'impôt» devrait, au contraire, s'appliquer à ces situations. Raphaël Mahaim s'est dit choqué par cette décision du TF, l'écologiste considérant qu'«on se retrouve alors dans une situation où le fisc va réclamer une partie de cet héritage sous forme d'un impôt immédiat, alors même qu'il n'y a aucune génération de cash.» Sa proposition consisterait à appliquer ce qui est déjà en vigueur dans les cantons qui connaissent un système d'imposition moniste, par opposition au système dualiste (c'est-à-dire «avec un impôt sur le revenu pour les biens inclus dans la fortune commerciale et un impôt sur la plus-value immobilière pour les revenus de la fortune privée», selon les explications fournies par Raphaël Mahaim). Lors du passage en commission de son texte, il n'a toutefois pas été soutenu par les parlementaires de droite, bien que cette situation touche de manière dramatique des familles paysannes ainsi que d'autres indépendants selon les dires de l'élu écologiste. D'après Raphaël Mahaim, le problème vient du fait qu'il y n'a pas de transfert d'argent liquide dans ces cas-là et donc «pas de liquidité pour payer l'impôt» comme l'a fait remarquer sa collègue Sophie Michaud Gigon (vert-e-s, VD) qui représentait la minorité lors des débats en chambre.
Défendant le point de vue de la majorité de la commission (17 voix contre 6 et 2 abstentions), Markus Ritter (centre, SG) a insisté sur la complexité du sujet avant d'énumérer les raisons pour lesquelles la proposition du député Mahaim ne devrait pas être soutenue. Elle laisserait, entre autres, trop de questions ouvertes et impliquerait un surplus de bureaucratie. Une baisse des recettes fiscales de la Confédération et des cantons qui pratiquent une fiscalité dualiste est également redoutée. Il a par ailleurs précisé que la commission avait essayé de concevoir une proposition alternative par le biais d'une motion, sans toutefois arriver à une solution satisfaisante. Les cantons seraient ainsi les plus aptes à améliorer la situation, en passant à un système d'imposition moniste.
A la suite de sa prise de parole, un ping-pong s'est déclenché avec plusieurs élu.e.s soutenant le texte, notamment des parlementaires – de droite comme de gauche – vivant dans des cantons dotés d'un système d'imposition dualiste, sans pour autant que cela n'inverse la tendance. L'initiative parlementaire a été enterrée par le Conseil national, par 108 voix contre 69 et 13 abstentions. Seul le groupe des Vert-e-s a soutenu le texte en bloc, rejoint par des parlementaires de tous les partis (9 socialistes, 12 vert'libéraux, 15 agrariens, 2 libéraux-radicaux, 3 du groupe du Centre).