Le postulat déposé par Raphaël Mahaim (vert-e-s, VD) – comme les postulats déposés par ses collègues vaudois Samuel Bendahan (ps; Po. 23.4306), Jacques Nicolet (udc; Po. 23.4307) et Alexandre Berthoud (plr; Po. 23.4308) en des termes identiques – demande au Conseil fédéral de faire un bilan dix ans après le revirement de jurisprudence s'agissant de la fiscalité agricole. Comme expliqué en chambre par Raphaël Mahaim, le Tribunal fédéral avait alors pris une décision s'agissant de la fiscalité lors du transfert de domaines agricoles, de la cessation d'activité et de la vente de parcelles agricoles qui a changé la donne pour de nombreuses familles paysannes. Selon l'élu vert, «alors qu'auparavant les gains réalisés à ce moment-là étaient taxés sur la base de l'impôt sur les gains immobiliers, ils sont désormais considérés comme du revenu et sont donc taxés selon celle de l'impôt sur le revenu avec, en plus, le prélèvement d'une part d'AVS, ce qui a représenté une différence de pratique aussi spectaculaire que douloureuse pour les familles paysannes concernées.» Les cantons qui pratiquent une fiscalité dualiste des biens immobiliers sont particulièrement touchés. Alors que cette question a d'ores et déjà été traitée à plusieurs reprises par le Parlement (notamment par le biais de la Mo. 12.3172, de l'objet du Conseil fédéral 16.031 ou de l'Iv. pa. 22.437), Raphaël Mahaim et ses collègues vaudois estiment qu'il est temps de faire le bilan et de regarder si les pratiques ont changé dans les cantons concernés.
Pour le Conseil fédéral, Karin Keller-Sutter est revenue sur les tentatives d'améliorer la situation, arrivant à la conclusion que c'est aux cantons d'agir. Selon la ministre des finances, un rapport ne servirait pas à grand-chose, sinon à refaire l'historique des événements. De plus, la Confédération ne dispose pas des données nécessaires pour répondre à certaines des questions posées par les postulants.
C'est toutefois à une large majorité de 165 voix contre 21 (provenant des rangs des libéraux-radicaux et des vert'libéraux) et 2 abstentions que les postulats ont été acceptés.

Le postulat déposé par Samuel Bendahan (ps, VD) – comme les postulats déposés par ses collègues vaudois Raphaël Mahaim (vert-e-s; Po. 23.4305), Jacques Nicolet (udc; Po. 23.4307) et Alexandre Berthoud (plr; Po. 23.4308) en des termes identiques – demande au Conseil fédéral de faire un bilan dix ans après le revirement de jurisprudence s'agissant de la fiscalité agricole. Comme expliqué en chambre par Raphaël Mahaim, le Tribunal fédéral avait alors pris une décision s'agissant de la fiscalité lors du transfert de domaines agricoles, de la cessation d'activité et de la vente de parcelles agricoles qui a changé la donne pour de nombreuses familles paysannes. Selon l'élu vert, «alors qu'auparavant les gains réalisés à ce moment-là étaient taxés sur la base de l'impôt sur les gains immobiliers, ils sont désormais considérés comme du revenu et sont donc taxés selon celle de l'impôt sur le revenu avec, en plus, le prélèvement d'une part d'AVS, ce qui a représenté une différence de pratique aussi spectaculaire que douloureuse pour les familles paysannes concernées.» Les cantons qui pratiquent une fiscalité dualiste des biens immobiliers sont particulièrement touchés. Alors que cette question a d'ores et déjà été traitée à plusieurs reprises par le Parlement (notamment par le biais de la Mo. 12.3172, de l'objet du Conseil fédéral 16.031 ou de l'Iv. pa. 22.437), Raphaël Mahaim et ses collègues vaudois estiment qu'il est temps de faire le bilan et de regarder si les pratiques ont changé dans les cantons concernés.
Pour le Conseil fédéral, Karin Keller-Sutter est revenue sur les tentatives d'améliorer la situation, arrivant à la conclusion que c'est aux cantons d'agir. Selon la ministre des finances, un rapport ne servirait pas à grand-chose, sinon à refaire l'historique des événements. De plus, la Confédération ne dispose pas des données nécessaires pour répondre à certaines des questions posées par les postulants.
C'est toutefois à une large majorité de 165 voix contre 21 (provenant des rangs des libéraux-radicaux et des vert'libéraux) et 2 abstentions que les postulats ont été acceptés.

Le postulat déposé par Jacques Nicolet (udc, VD) – comme les postulats déposés par ses collègues vaudois Samuel Bendahan (ps; Po. 23.4306), Raphaël Mahaim (vert-e-s; Po. 23.4305) et Alexandre Berthoud (plr; Po. 23.4308) en des termes identiques – demande au Conseil fédéral de faire un bilan dix ans après le revirement de jurisprudence s'agissant de la fiscalité agricole. Comme expliqué en chambre par Raphaël Mahaim, le Tribunal fédéral avait alors pris une décision s'agissant de la fiscalité lors du transfert de domaines agricoles, de la cessation d'activité et de la vente de parcelles agricoles qui a changé la donne pour de nombreuses familles paysannes. Selon l'élu vert, «alors qu'auparavant les gains réalisés à ce moment-là étaient taxés sur la base de l'impôt sur les gains immobiliers, ils sont désormais considérés comme du revenu et sont donc taxés selon celle de l'impôt sur le revenu avec, en plus, le prélèvement d'une part d'AVS, ce qui a représenté une différence de pratique aussi spectaculaire que douloureuse pour les familles paysannes concernées.» Les cantons qui pratiquent une fiscalité dualiste des biens immobiliers sont particulièrement touchés. Alors que cette question a d'ores et déjà été traitée à plusieurs reprises par le Parlement (notamment par le biais de la Mo. 12.3172, de l'objet du Conseil fédéral 16.031 ou de l'Iv. pa. 22.437), Raphaël Mahaim et ses collègues vaudois estiment qu'il est temps de faire le bilan et de regarder si les pratiques ont changé dans les cantons concernés. Pour Jacques Nicolet, il s'agit de voir si des cantons ont adopté des formulations permettant «d'interpréter la situation de la façon la plus douce possible, de manière à éviter de mettre des exploitants agricoles et des familles d'agriculteurs sur la paille.»
Prenant la parole au nom du Conseil fédéral, Karin Keller-Sutter est revenue sur les tentatives d'améliorer la situation, arrivant à la conclusion que c'est aux cantons d'agir. Selon la ministre des finances, un rapport ne servirait pas à grand-chose, sinon à refaire l'historique des événements. De plus, la Confédération ne dispose pas des données nécessaires pour répondre à certaines des questions posées par les postulants.
C'est toutefois à une large majorité de 165 voix contre 21 (provenant des rangs des libéraux-radicaux et des vert'libéraux) et 2 abstentions que les postulats ont été acceptés.

Le postulat déposé par Alexandre Berthoud (plr, VD) – comme les postulats déposés par ses collègues vaudois Samuel Bendahan (ps; Po. 23.4306), Jacques Nicolet (udc; Po. 23.4307) et Raphaël Mahaim (vert-e-s; Po. 23.4305) en des termes identiques – demande au Conseil fédéral de faire un bilan dix ans après le revirement de jurisprudence s'agissant de la fiscalité agricole. Comme expliqué en chambre par Raphaël Mahaim, le Tribunal fédéral avait alors pris une décision s'agissant de la fiscalité lors du transfert de domaines agricoles, de la cessation d'activité et de la vente de parcelles agricoles qui a changé la donne pour de nombreuses familles paysannes. Selon l'élu vert, «alors qu'auparavant les gains réalisés à ce moment-là étaient taxés sur la base de l'impôt sur les gains immobiliers, ils sont désormais considérés comme du revenu et sont donc taxés selon celle de l'impôt sur le revenu avec, en plus, le prélèvement d'une part d'AVS, ce qui a représenté une différence de pratique aussi spectaculaire que douloureuse pour les familles paysannes concernées.» Les cantons qui pratiquent une fiscalité dualiste des biens immobiliers sont particulièrement touchés. Alors que cette question a d'ores et déjà été traitée à plusieurs reprises par le Parlement (notamment par le biais de la Mo. 12.3172, de l'objet du Conseil fédéral 16.031 ou de l'Iv. pa. 22.437), Raphaël Mahaim et ses collègues vaudois estiment qu'il est temps de faire le bilan et de regarder si les pratiques ont changé dans les cantons concernés.
Pour le Conseil fédéral, Karin Keller-Sutter est revenue sur les tentatives d'améliorer la situation, arrivant à la conclusion que c'est aux cantons d'agir. Selon la ministre des finances, un rapport ne servirait pas à grand-chose, sinon à refaire l'historique des événements. De plus, la Confédération ne dispose pas des données nécessaires pour répondre à certaines des questions posées par les postulants.
C'est toutefois à une large majorité de 165 voix contre 21 (provenant des rangs des libéraux-radicaux et des vert'libéraux) et 2 abstentions que les postulats ont été acceptés.

La conseillère nationale Samira Marti (ps, BL) a remis sa demande de rapport sur l'ampleur de la soustraction d'impôt et de l'optimisation fiscale sur la table en mars 2023, en déposant un nouveau postulat 23.3188 intitulé pareillement que le postulat 21.3359 de mars 2021 qui n'avait pas été traité par les chambres. Dans sa réponse de mai 2023, le Conseil fédéral propose de rejeter le nouveau postulat, puisque le Conseil fédéral reconnaît ne pas être en mesure de fournir d'estimations fiables. L'exécutif reconnaît toutefois l'existence du problème en Suisse et soutient les efforts internationaux en la matière.
Durant le débat à la chambre basse le 27 septembre 2023, le conseiller national libéral-radical Hans-Peter Portmann (plr, ZH) a demandé à la socialiste bâloise de fournir des chiffres plus récents, ce à quoi elle a répondu que l'absence de chiffres récents était précisément l'objet de son postulat. En clôture de débat, la ministre des finances Karin Keller-Sutter a rappelé l'impossibilité pour l'exécutif d'établir un tel rapport. Le postulat a été refusé par 99 voix (50 UDC, 26 PLR, 23 Le Centre) contre 86 (39 PS, 14 Vert'libéraux, 3 Le Centre, 30 Vert-e-s) et 1 abstention. Le postulat est donc liquidé.

Raphaël Mahaim (vert-e-s, VD) a déposé une initiative parlementaire pour s'attaquer à la question de la fiscalité lors de dons, en particulier dans le cadre de l'agriculture. La loi n'étant pas suffisamment précise, le Tribunal fédéral a statué en 2022 sur la forme d'imposition qui doit être soumise lors de la donation d'immeubles, de terres agricoles, etc. de la part de personnes possédant une entreprise individuelle ou d'un ou d'une chef.fe d'entreprise. Le Tribunal fédéral considère que ces donations doivent être soumises à une taxation immédiate. L'écologiste estime que le principe «pas de cash, pas d'impôt» devrait, au contraire, s'appliquer à ces situations. Raphaël Mahaim s'est dit choqué par cette décision du TF, l'écologiste considérant qu'«on se retrouve alors dans une situation où le fisc va réclamer une partie de cet héritage sous forme d'un impôt immédiat, alors même qu'il n'y a aucune génération de cash.» Sa proposition consisterait à appliquer ce qui est déjà en vigueur dans les cantons qui connaissent un système d'imposition moniste, par opposition au système dualiste (c'est-à-dire «avec un impôt sur le revenu pour les biens inclus dans la fortune commerciale et un impôt sur la plus-value immobilière pour les revenus de la fortune privée», selon les explications fournies par Raphaël Mahaim). Lors du passage en commission de son texte, il n'a toutefois pas été soutenu par les parlementaires de droite, bien que cette situation touche de manière dramatique des familles paysannes ainsi que d'autres indépendants selon les dires de l'élu écologiste. D'après Raphaël Mahaim, le problème vient du fait qu'il y n'a pas de transfert d'argent liquide dans ces cas-là et donc «pas de liquidité pour payer l'impôt» comme l'a fait remarquer sa collègue Sophie Michaud Gigon (vert-e-s, VD) qui représentait la minorité lors des débats en chambre.
Défendant le point de vue de la majorité de la commission (17 voix contre 6 et 2 abstentions), Markus Ritter (centre, SG) a insisté sur la complexité du sujet avant d'énumérer les raisons pour lesquelles la proposition du député Mahaim ne devrait pas être soutenue. Elle laisserait, entre autres, trop de questions ouvertes et impliquerait un surplus de bureaucratie. Une baisse des recettes fiscales de la Confédération et des cantons qui pratiquent une fiscalité dualiste est également redoutée. Il a par ailleurs précisé que la commission avait essayé de concevoir une proposition alternative par le biais d'une motion, sans toutefois arriver à une solution satisfaisante. Les cantons seraient ainsi les plus aptes à améliorer la situation, en passant à un système d'imposition moniste.
A la suite de sa prise de parole, un ping-pong s'est déclenché avec plusieurs élu.e.s soutenant le texte, notamment des parlementaires – de droite comme de gauche – vivant dans des cantons dotés d'un système d'imposition dualiste, sans pour autant que cela n'inverse la tendance. L'initiative parlementaire a été enterrée par le Conseil national, par 108 voix contre 69 et 13 abstentions. Seul le groupe des Vert-e-s a soutenu le texte en bloc, rejoint par des parlementaires de tous les partis (9 socialistes, 12 vert'libéraux, 15 agrariens, 2 libéraux-radicaux, 3 du groupe du Centre).

Nachdem der Nationalrat den Abkommen mit 12 neuen Partnerstaaten für den automatischen Informationsaustausch über Finanzkonten (AIA) zugestimmt hatte, behandelte der Ständerat das Geschäft in der Wintersession 2022. Gegenwärtig bekennten sich 120 Staaten und Territorien zum Standard des AIA, wobei das Netzwerk nun um die 12 Staaten und Territorien Ecuador, Georgien, Jamaika, Jordanien, Kenia, Marokko, Moldawien, Montenegro, Neukaledonien, Thailand, Uganda und Ukraine erweitert werden solle, eröffnete Kommissionssprecher Pirmin Bischof (mitte, SO) die Debatte. Der Informationsaustausch, welcher es zum Ziel habe, weltweit gleiche Wettbewerbsbedingungen zu schaffen sowie illegale Finanzflüsse zu bekämpfen, habe sich in den vergangenen Jahren mit einer Reihe von Ländern als wirksam entpuppt. Die Notwendigkeit der Erweiterung dieses Netzwerks war im Ständerat unbestritten, so trat die kleine Kammer stillschweigend auf das Geschäft ein und stimmte den zwölf Abkommen jeweils ohne Änderungsantrag einstimmig zu. Vor dem ersten Datenaustausch mit den neuen Partnern sei es nun am Bundesrat, diese noch einmal auf die Erfüllung der AIA-Standards zu prüfen.

Alors que la Suisse a d'ores et déjà approuvé l'introduction d'échanges automatiques de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec 108 États, et que des échanges ont déjà été effectués avec 86 d'entre eux, le Conseil national a validé douze accords supplémentaires par 138 voix contre 52. Les douze États ou territoires concernés sont l'Équateur, la Géorgie, la Jamïque, la Jordanie, le Kenya, le Maroc, la Moldavie, le Monténégro, la Nouvelle-Calédonie, l'Ouganda, la Thaïlande et l'Ukraine.
Lors des débats en chambre, Ueli Maurer a reconnu que les normes de transparence, de confidentialité, de sécurité des données et de sécurité du droit n'étaient pas encore garanties pour l'ensemble de ces pays. Néanmoins, il a précisé, d'une part, que des contrôles seraient à nouveau effectués avant les premiers échanges en 2024, et d'autre part, que la Suisse avait comme responsabilité de faire un pas dans la direction de ces pays. Au final, seule l'UDC (52 voix) s'est opposée à ces nouveaux accords. Thomas Matter (udc, ZH) a d'ailleurs mentionné le manque de transparence pour justifier ce vote de groupe. Toutefois, le contre-argumentaire du ministre des finances, lui-même issu des rangs de l'UDC, a suffi pour convaincre l'ensemble des autres partis politiques.

Au Conseil national, une motion concernant la valeur vénale imposée par le fisc aux familles paysannes en cessation d'activité a été déposée par Christine Bulliard-Marbach (centre, FR). Actuellement, après cessation de ses activités agricoles, l'agriculteur.trice peut conserver ou léguer à un tiers de ligne direct une part de son domaine – comme une habitation, du terrain ou une ferme – qui se trouve en zone à bâtir. Cette partie de son domaine est alors considérée par la loi comme un bénéfice, gagné par l'agriculteur.trice, qui est sujet à l'impôt fédéral direct (LIFD). En passant de bien professionnel à bien privé, une « fortune privée fictive » est alors générée sur le domaine et la somme demandée par l'État peut être importante. La motion souhaite supprimer la double peine d'arrêter son activité économique et de se voir imposer la valeur vénale du bien, devenu privé, sur son revenu.
Le Conseil fédéral juge, de son côté, que les mesures légales sont en règle et correspondent à la situation. Il a rappelé que d'autres projets qui auraient eu un impact sur les frais de cessation n'ont pas abouti pour des raisons fiscales et constitutionnelles.
La motion n'a suscité aucune discussion. Le Conseil national a suivi l'avis du Conseil fédéral et la motion a été rejetée par 101 voix contre 85 et 8 abstentions. Seuls les groupes UDC et du Centre ont soutenu cette motion avec une majorité de leurs affiliés.

À la suite de la publication du rapport, le Conseil fédéral a préconisé le classement du postulat sur les possibilités d'exonération des produits financiers durables. L'objectif de ce postulat était de renforcer la finance durable. Le postulat a été classé tacitement par le Conseil des États.

Im Rahmen der Beratungen des Berichts über Motionen und Postulate der eidgenössischen Räte im Jahr 2021 schrieb der Nationalrat ein Postulat Bertschy (glp, BE) zur Aktualisierung der aus dem Jahr 2004 stammenden Generationenbilanz aufgrund des unterdessen erschienenen Berichts als erfüllt ab.

Le Conseil fédéral soumet à l'approbation du Parlement l'extension de l'échange automatique de renseignements relatif aux comptes financiers (EAR). Cette modification inclurait les 12 États partenaires supplémentaires suivants l'Équateur, la Géorgie, la Jamaïque, la Jordanie, le Kenya, le Maroc, la Moldavie, le Monténégro, la Nouvelle-Calédonie, l'Ouganda, la Thaïlande et l'Ukraine. D'après le Conseil fédéral, cet élargissement doit renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent, contre la fraude fiscale et garantir des conditions de concurrence équitables. De plus, le Conseil fédéral garantit que le mécanisme de contrôle, adopté par le Parlement, sera également appliqué à ces pays.

Wie stark ist die finanzielle Belastung für die aktuellen und zukünftigen Generationen durch aktuelle und geplante öffentliche Ausgaben sowie durch Sozialversicherungsausgaben? Die Klärung dieser und ähnlicher Fragen verlangte ein 2019 überwiesenes Postulat Bertschy (glp, BE), dem der Bundesrat mit der Aktualisierung der aus dem Jahr 2004 stammenden Generationenbilanz im Dezember 2021 nachkommen wollte. Der Bericht des Bundesrates, der auf einer von Ecoplan durchgeführten Studie basierte, kam zum Schluss, dass die öffentlichen Finanzen aufgrund der Alterung der Bevölkerung mittel- bis langfristig stark unter Druck geraten werden. Geschuldet sei diese Entwicklung insbesondere den steigenden Gesundheitsausgaben und den zunehmenden Ausgaben für die AHV und für andere Institutionen der sozialen Sicherheit. «Um einen starken Anstieg der Schuldenquote zu vermeiden, braucht es daher Reformen», folgerten der Bundesrat und das EFD in ihrer Medienmitteilung. Nach Kenntnisnahme des Berichts zeigte sich die FK-NR gespalten. Während einige Kommissionsmitglieder den durch den Bericht erlangten Erkenntnisgewinn infrage stellten, waren andere Kommissionsmitglieder der Meinung, der Bericht könne etwa für punktuelle Reformen im Sozialversicherungsbereich einen Zusatznutzen bieten.

Alors que le Conseil fédéral partage la volonté du postulat de verdir l'économie helvétique, le rapport conclut que l'exonération des droits de timbre des investissements et placements durables n'est pas un outil adéquat pour renforcer la finance durable. Premièrement, de nombreuses entreprises ne participent pas aux marchés des capitaux. Une suppression des droits de timbre n'aurait un effet d'encouragement que très limité. Deuxièmement, une suppression du droit de timbre, uniquement pour les investissements et les placements durables, créerait une inégalité de traitement. Le Conseil fédéral préconise une suppression complète des droits de timbre le cas échéant. Troisièmement, la relation entre environnement et allégement fiscal n'est pas directe. Étant donné ces conclusions, le Conseil fédéral estime que l'outil souhaité dans le postulat, c'est-à-dire la suppression des droits de timbre sur les investissements et les placements durables, n'est adaptée ni à l'économie helvétique, ni à une économie verte.

Les données financières ne seront pas échangées à l'intérieur du pays. En effet, la majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a recommandé le rejet de l'initiative cantonale bernoise par 14 voix contre 9. A l'inverse, une minorité, emmenée par des députés et députées socialistes et vertes, a recommandé l'adoption. Des arguments similaires à ceux de la CER-CE ont été avancés. D'un côté, la majorité a précisé que le timing était inopportun et que la priorité devait être donnée à la protection de la sphère privée et à la réforme de l'impôt anticipé (21.024). D'un autre côté, la minorité a souligné les gains fiscaux pour les finances publiques. En chambre, l'initiative cantonale a été rejetée par 97 voix contre 81. Les voix de l'UDC (50), du PLR (19), du groupe du Centre (22) et du PVL (6) ont fait pencher la balance.

A la suite de l'approbation de l'échange automatique de renseignements (EAR) en 2019, Lukas Reimann (udc, SG) a demandé l'abandon de ces échanges avec les pays qui violent manifestement les droits de l'homme.
Le Conseil fédéral s'est fortement opposé à la motion. Premièrement, il a souligné que les Etats partenaires devaient respecter les prescriptions de protection des données. Deuxièmement, il a indiqué qu'un mécanisme garantissait une protection individuelle en cas de risque de préjudice déraisonnable. Troisièmement, il a précisé que le Parlement avait déjà introduit un mécanisme de contrôle. Finalement, il a rappelé que la Suisse pouvait suspendre ou résilier un accord EAR en cas de circonstances exceptionnelles.
Lors du vote en chambre, la motion a été balayée par 131 voix contre 53 et 1 abstention. Seuls les députés et députées UDC (et une exception au PVL) ont voté en faveur de la motion. Le groupe UDC s'était déjà opposé à l'EAR.

A travers une motion, le député libéral-radical Hans-Ulrich Bigler (plr, ZH) demande au Conseil fédéral d'inscrire explicitement, dans la loi sur l'échange automatique de renseignements (LEAR), l'exclusion des fondations et des associations d'utilité publique du champ d'application. La motion a été reprise par Olivier Feller (plr, VD).
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. Pour sa part, il estime que l'inscription des dispositions dérogatoires par voie d'ordonnance permet déjà de garantir la sécurité juridique. Il n'est donc pas nécessaire d'inscrire la dérogation dans la loi. La motion a été rejetée, sans débat, par 104 voix contre 80. Les voix des groupes UDC (52) et PLR (24) n'ont été rejointes que par 4 voix du groupe du Centre.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) s'est à nouveau penchée sur la charge fiscale sur les participations de collaborateurs pour les entreprises non cotées en bourse afin de déterminer si la mise en œuvre de la motion 17.3261 répondait aux demandes de l'initiative parlementaire. Elle a recommandé aux sénateurs et sénatrices de classer l'initiative parlementaire car les récentes circulaires de l'Administration fédérale des contributions (AFC) traitaient effectivement des participations des collaborateurs.
L'initiative parlementaire a été tacitement classée par la chambre des cantons.

La conseillère nationale Samira Marti (ps, BL) a déposé un postulat demandant un rapport sur l'ampleur de la soustraction d'impôt et de l'optimisation fiscale en Suisse. Le postulat, datant de mars 2021, demande au Conseil fédéral de présenter un rapport exposant l'ampleur de la soustraction d'impôt et de l'optimisation fiscale dues à des personnes physiques ou morales en Suisse, et mettant également en lumière les lacunes de contrôle et de la loi qui devraient être comblées. Le postulat souligne qu'en 2014, une estimation utilisant la méthode de Tax Research UK / Murphy évalue la soustraction d'impôt en Suisse entre CHF 23,5 et 28,9 milliards. Une actualisation de 2019 estime que CHF 12 à 19 milliards échappaient au fisc en 2015. Toutefois, la conseillère nationale met en garde contre les divergences de méthodes d'estimation, qui ne permettent pas de tirer des conclusions claires. Finalement, le postulat mentionne que lors des discussions sur le postulat 14.4239 Wermuth (ps, AG) en 2015, l'ancienne ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf convenait qu'une évaluation pour réduire les écarts dans les estimations de la soustraction d'impôt serait bénéfique pour des décisions éclairées. À l'époque, le Conseil fédéral était prêt à mener cette évaluation et à proposer des mesures.

Dans sa réponse au présent postulat, le Conseil fédéral indique que la soustraction d'impôt implique la dissimulation ou la falsification des revenus ou des dépenses pour payer moins d'impôts, tandis que la planification et l'évasion fiscale visent à optimiser légalement la situation fiscale. Selon le Conseil fédéral, il est difficile de délimiter et d'estimer ces activités, puisque les approches et les hypothèses méthodiques varient. Le Conseil fédéral explique ensuite que les avoirs découverts dans les dénonciations spontanées s'élèvent à environ CHF 71,4 milliards en Suisse à la fin de 2020 (bien que ces chiffres soient partiels et proviennent d'estimations), que la lutte contre la soustraction d'impôt est importante, et que l'échange international de renseignements a été efficace à cet égard. Le Conseil fédéral propose finalement de rejeter le postulat 21.3359. L'examen de ce dernier n'ayant pas été achevé par le Conseil national dans un délai de deux ans, le postulat a été classé en mars 2023.

Alors que le Conseil national avait largement suivi les arguments de Jacqueline Badran (ps, ZH), la chambre des cantons a rejeté tacitement la motion quatre années plus tard. Pour être précis, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a préconisé un rejet par 5 voix contre 0 et 8 abstentions. D'un côté, elle a estimé que la déduction fiscale de 150% des dépenses effectivement réalisées en R&D, promulguée dans le projet de «Réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA)», était plus optimale. D'un autre côté, elle a soulevé la charge administrative et le risque d'abus fiscaux. L'art. 63 al.1 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) ne sera donc pas modifié pour dynamiser l'innovation des PME.

Sans discussion, la motion Hegglin (centre, ZG) a été rejetée par le Conseil national, après les préavis négatifs de la commission compétente et du Conseil fédéral. Une large majorité des membres de la CER-CN considérait, en effet, que les coûts administratifs qu'impliquerait la mise en place d'une telle mesure fiscale pour réduire le gaspillage alimentaire seraient disproportionnés. De plus, la commission estimait judicieux d'attendre le plan d'action du Conseil fédéral avant d'aller de l'avant.

Le Conseil des Etats a refusé de donner suite à l'initiative cantonale qui visait un échange de données financières à l'intérieur du pays. Les sénateurs et sénatrices se sont alignées, par 26 voix contre 13 et 1 abstention, sur la recommandation de la majorité de leur Commission de l'économie et des redevances (CER-CE) qui estimait judicieux d'attendre les débats sur la réforme de l'impôt anticipé et doutait de l'approbation des cantons. A l'inverse, une minorité de la CER-CE, emmenée par la gauche, était en faveur de l'initiative du canton de Berne considérant qu'un échange de données à l'intérieur du pays renforcerait la cohérence du système fiscal et hausserait les recettes fiscales.

En s'inspirant de l'échange automatique de renseignement en matière fiscale (EAR), le canton de Berne propose, à travers une initiative cantonale, la mise en place d'un échange de données financières à l'intérieur du pays. Une telle mesure induit des modifications de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Selon le canton de Berne, un échange de données financières n'abrogerait pas le secret bancaire car les administrations cantonales sont soumises au secret fiscal. Par contre, cela faciliterait la procédure de déclaration d'impôt et renflouerait les budgets de la Confédération et des cantons, grâce à la déclaration de valeurs patrimoniales non déclarées.
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a préconisé le rejet de l'initiative cantonale par 9 voix contre 4. Elle estime le timing inopportun car des discussions sur la réforme de l'impôt anticipé son en cours.

Le sénateur Peter Hegglin (centre, ZG) veut rendre la réduction du gaspillage alimentaire fiscalement attractive pour les détaillants, les distributeurs et les transformateurs. Il souhaiterait qu'il soit plus intéressant pour ces acteurs du marché de redonner les invendus alimentaires à des œuvres caritatives plutôt que de les jeter. Il serait ainsi possible de réduire jusqu'à 100'000 tonnes de gaspillage de denrées alimentaires, alors qu'aujourd'hui seules 10'000 tonnes sont redistribuées à des personnes touchées par la pauvreté. Selon Peter Hegglin, il est souvent plus compliqué – administrativement, logistiquement, financièrement – de donner ces aliments plutôt que de les jeter. En plénum, Ueli Maurer a expliqué que cette problématique était d'ores et déjà empoignée de trois manières par les autorités: premièrement, au niveau local, une fondation regroupant plusieurs offices fédéraux a été créée pour se pencher sur le rapport de la population aux aliments. Deuxièmement, le Conseil fédéral élabore actuellement un plan d'action pour lutter contre ce phénomène, avec pour objectif de réduire le gaspillage alimentaire par habitant de moitié d'ici à 2030. Et troisièmement, un changement législatif est en cours pour faciliter la remise des denrées alimentaires aux associations. Finalement, Ueli Maurer estime qu'un outil fiscal tel que pensé par Peter Hegglin n'aurait pas grand impact sur cette problématique. Les sénatrices et sénateurs ont été très partagés sur la proposition de l'élu zugois, ne la soutenant finalement qu'à une courte majorité (19 voix contre 17 et 2 abstentions).

Le Conseil des Etats a adopté, par 41 voix et 1 abstention, la révision partielle de la loi sur l'échange automatique de renseignements (LEAR). La Suisse s'aligne donc sur les recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements. La révision applique notamment l'échange automatique aux communautés de propriétaires par étage et aux communautés de copropriétaires. De plus, elle fixe les seuils déterminants en dollar américain et oblige les institutions financières helvétiques à conserver les documents nécessaires légaux. Finalement, l'Administration fédérale pourra suspendre un accord d'échange automatique avec un Etat partenaire en cas de non-respect des exigences de l'OCDE. Par contre, les comptes en monnaie électronique et les organisations d'utilité publique ne seront toujours pas soumis aux obligations d'échange de l'information.