La conseillère nationale, Sandra Sollberger (udc, BL) a déposé, en septembre 2022, une motion proposant une modification de l'article 4 de l'Ordonnance sur les travaux de construction (OTConst). Cet article, entré en vigueur en janvier 2022, vise à protéger les travailleurs lors des travaux de construction et oblige l'employeur à présenter un plan de sécurité et de protection de la santé sous la forme écrite avant le début du chantier. L'autrice de la motion voudrait libérer les entreprises de construction de cette obligation pour les petits travaux, par exemple de moins d'un quart d'heure, en ajoutant un alinéa à l'article, qui précise que: «La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (Suva) peut prévoir des exceptions». Elle justifie que cette pratique est inefficiente et représente une charge de travail disproportionnée pour les travaux standardisés qui ne font face qu'à très peu, voire aucun danger.
Le Conseil fédéral a estimé qu'il était prématuré d'évaluer l'efficacité des plans de sécurité. De plus, afin de diminuer la surcharge administrative, la Suva a élaboré, en collaboration avec les partenaires sociaux, des plans standards pour les petits travaux dans les branches de l'installation électrique, de la plâtrerie et de la peinture. L'organe exécutif a donc invité les parlementaires à rejeter cette proposition.
La chambre basse a toutefois accepté la motion par 123 voix contre 65 et une abstention. Les membres constituant la majorité proviennent du PLR (27), de l'UDC (62), du Centre (27) et des Vert'libéraux (7).