En juin 2022, le conseiller national Balthasar Glättli (vert-e-s, ZH) a déposé une motion chargeant le Conseil fédéral de créer un droit de libre utilisation des logiciels et du matériel informatique que les propriétaires ont acheté. En clair, le motionnaire estime qu'aujourd'hui, les fabricants de matériel informatique peuvent décider sans restriction de l'expiration de leurs produits, ce qui empêche les clients d'utiliser le matériel dont ils sont pourtant propriétaires. Ainsi, Balthasar Glättli propose d'instaurer des normes obligatoires assurant l'interopérabilité des appareils, d'introduire davantage de choix concernant les systèmes d'exploitation, les logiciels et les fournisseurs de services, ainsi que d'obliger la divulgation des codes sources et de la documentation des interfaces nécessaires.
Lors de sa présentation devant le Conseil national, l'auteur de la motion a plaidé pour la suppression des barrières logicielles et juridiques, afin de permettre aux propriétaires de reprendre pleinement le contrôle de leurs appareils électroniques. Il a également critiqué l'avis du Conseil fédéral de 2022, en soulignant que les directives européennes en matière de droit des garanties, que le Conseil fédéral envisageait à l'époque de reprendre dans le droit suisse, ne traitaient pas la question du droit à la libre utilisation. Le ministre de la communication Albert Rösti est ensuite intervenu pour rappeler l'opposition du gouvernement à la motion. Selon lui, si la Suisse met en place une telle mesure alors que l'Union européenne (UE) ne s'est pas encore saisie de la question, les prix des technologies de l'information et de la communication pourraient connaître une hausse significative, et certains produits pourraient même disparaître. Dans sa réponse, le député Balthasar Glättli s'est étonné qu'un conseiller fédéral UDC propose d'attendre une réglementation européenne pour agir. A l'issue du débat, la motion a été refusée, au Conseil national, par 122 voix (28 PLR, 65 UDC, 29 Centre) contre 73 (39 PS, 23 Vert-e-s, 2 Centre, 9 Vert'libéraux) et aucune abstention. Le camp bourgeois a fait pencher la balance.