Le postulat déposé par Samuel Bendahan (ps, VD) – comme les postulats déposés par ses collègues vaudois Raphaël Mahaim (vert-e-s; Po. 23.4305), Jacques Nicolet (udc; Po. 23.4307) et Alexandre Berthoud (plr; Po. 23.4308) en des termes identiques – demande au Conseil fédéral de faire un bilan dix ans après le revirement de jurisprudence s'agissant de la fiscalité agricole. Comme expliqué en chambre par Raphaël Mahaim, le Tribunal fédéral avait alors pris une décision s'agissant de la fiscalité lors du transfert de domaines agricoles, de la cessation d'activité et de la vente de parcelles agricoles qui a changé la donne pour de nombreuses familles paysannes. Selon l'élu vert, «alors qu'auparavant les gains réalisés à ce moment-là étaient taxés sur la base de l'impôt sur les gains immobiliers, ils sont désormais considérés comme du revenu et sont donc taxés selon celle de l'impôt sur le revenu avec, en plus, le prélèvement d'une part d'AVS, ce qui a représenté une différence de pratique aussi spectaculaire que douloureuse pour les familles paysannes concernées.» Les cantons qui pratiquent une fiscalité dualiste des biens immobiliers sont particulièrement touchés. Alors que cette question a d'ores et déjà été traitée à plusieurs reprises par le Parlement (notamment par le biais de la Mo. 12.3172, de l'objet du Conseil fédéral 16.031 ou de l'Iv. pa. 22.437), Raphaël Mahaim et ses collègues vaudois estiment qu'il est temps de faire le bilan et de regarder si les pratiques ont changé dans les cantons concernés.
Pour le Conseil fédéral, Karin Keller-Sutter est revenue sur les tentatives d'améliorer la situation, arrivant à la conclusion que c'est aux cantons d'agir. Selon la ministre des finances, un rapport ne servirait pas à grand-chose, sinon à refaire l'historique des événements. De plus, la Confédération ne dispose pas des données nécessaires pour répondre à certaines des questions posées par les postulants.
C'est toutefois à une large majorité de 165 voix contre 21 (provenant des rangs des libéraux-radicaux et des vert'libéraux) et 2 abstentions que les postulats ont été acceptés.