Le Conseil fédéral soumet à l'approbation du Parlement l'extension de l'échange automatique de renseignements relatif aux comptes financiers (EAR). Cette modification inclurait les 12 États partenaires supplémentaires suivants l'Équateur, la Géorgie, la Jamaïque, la Jordanie, le Kenya, le Maroc, la Moldavie, le Monténégro, la Nouvelle-Calédonie, l'Ouganda, la Thaïlande et l'Ukraine. D'après le Conseil fédéral, cet élargissement doit renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent, contre la fraude fiscale et garantir des conditions de concurrence équitables. De plus, le Conseil fédéral garantit que le mécanisme de contrôle, adopté par le Parlement, sera également appliqué à ces pays.
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)- Schlagworte
- Datum
- 18. Mai 2022
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Geschäftsnr.
- 22.048
- Akteure
- Quellen
- anzeigen
von Guillaume Zumofen
Aktualisiert am 17.09.2022
Aktualisiert am 17.09.2022