Possibilité de refus de réinscription au registre du commerce (Mo. 16.4017)

Jacques Bourgeois (plr, FR) a pointé du doigt l’utilisation abusive de la procédure de faillite comme «business-modèle» lucratif. Pour être précis, le parlementaire fribourgeois explique que de plus en plus de personnes morales déploient stratégiquement un modèle entrepreneurial qui vise sciemment la mise en faillite comme finalité afin de ne pas rembourser des créanciers, et d’éviter de payer des assurances sociales et des impôts. Une telle tactique entrepreneuriale engendre de la concurrence déloyale et prétérite l’économie helvétique. Ainsi, en écho à la motion 11.3925, adoptée en février 2012, il propose le refus de réinscription au registre du commerce pour une durée limitée en cas de condamnation en responsabilité civile personnelle.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il a souligné que des travaux, dans le cadre de la consultation sur la motion 11.3925, étaient déjà en cours. Lors du vote, la chambre du peuple a adopté la motion par 183 voix contre 0 et 5 abstentions.

Dans le cadre des discussions sur la lutte contre les faillites abusives, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a préconisé un rejet de la motion du député Jacques Bourgeois (plr, FR) sur le refus de réinscription au registre du commerce. En chambre, la motion a été débattue en parallèle des motions 17.3758, 17.3759 et 17.3760. Les sénateurs et sénatrices ont refusé tacitement la motion étant donné le message du Conseil fédéral sur les faillites abusives (19.043).

Lutte contre l'usage abusif de la faillite (MCF 19.043)

Le Conseil fédéral a adopté un message qui vise la lutte contre les faillites abusives. Ce message fait suite à l’adoption d’une motion Hess (plr, OW) (11.3925) qui chargeait le Conseil fédéral d’établir les bases juridiques pour empêcher l’usage abusif de la faillite pour échapper à des obligations. En effet, une telle pratique porte non seulement préjudice aux créanciers, mais engendre également de la concurrence déloyale. De plus, dans l'attente d'une action du Conseil fédéral une nouvelle motion 17.3759 avait été déposée avec un objectif similaire. Au final, le Conseil fédéral soumet au Parlement une modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), sous la forme d’une loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite. Cette loi vise des modifications du droit pénal, et notamment de l’article 67, al.1 du Code pénal sur l’interdiction d’exercer une activité. D’abord, elle crée un lien entre le casier judiciaire et le registre du commerce qui permet de renforcer la transparence et d’améliorer la collecte des données. Ensuite, elle facilite, pour les créanciers, les procédures dans des cas d’abus de faillite. Finalement, le Conseil fédéral précise que la révision du droit de la société anonyme (16.077) et la modernisation du droit du registre du commerce (15.034) permettent également de lutter efficacement contre les faillites abusives.

Conscient que des employeurs usent de la faillite pour échapper à leurs obligations, les sénateurs et sénatrices ont largement adopté, par 41 voix contre 1, la loi sur l'usage abusif de la faillite. Cette loi modifie notamment le droit pénal afin de faciliter les procédures en cas d'abus de faillite et lie le casier judiciaire avec le registre du commerce pour éviter les abus.
Trois modifications majeures, suggérées par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE), ont été adoptées. Premièrement, la possibilité pour les entreprises d'éviter le contrôle restreint est soumis à un renouvellement toutes les deux années. Deuxièmement, les créances de droit public, comme les impôts, seront incluses dans la loi. Les sénateurs et sénatrices ont validé cette modification par 39 voix contre 5. Troisièmement, les préposé.e.s aux faillites auront l'obligation de communiquer aux autorités de poursuites les entreprises suspectes.
L'adoption de cette nouvelle loi par la chambre des cantons a également entraîné le rejet des motions 16.4017, 17.3758, 17.3759 et 17.3760 qui traitaient de la thématique. En parallèle, les sénateurs et sénatrices ont adopté la motion 21.3456 de la CAJ-CE. Cette motion vise un développement du droit de la révision.

A la chambre du peuple, l'ensemble des groupes parlementaires a salué la volonté du gouvernement d'agir pour lutter contre l'usage abusif de la faillite. Néanmoins, d'un côté, l'UDC a considéré que la loi proposée par le Conseil fédéral était inefficace pour empêcher l'usage abusif de la faillite, et d'un autre côté, le PS a critiqué une réforme inaboutie qui, par exemple, oublie de protéger les salarié.e.s. A l'inverse, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a complimenté une réforme ciblée qui ne freine pas la liberté d'entreprendre.
Lors du vote sur l'ensemble, la loi sur l'usage abusif de la faillite a été adoptée par 137 voix contre 48. Seul l'UDC s'y est opposé. En revanche, la chambre du peuple a refusé deux modifications du Conseil des Etats. D'abord, la possibilité d'opting-out du contrôle restreint n'a pas été limitée à deux années. L'argument du fardeau bureaucratique a été décisif. Les députés et députées adhèrent donc au projet initial du Conseil fédéral. Ensuite, le Conseil national a décidé d'exclure les créances de droit public de la loi. Si le PLR, le Centre et le PVL se sont insurgés contre un privilège étatique, les voix de la gauche et de l'UDC ont fait pencher la balance.

Mo. Stopper les faillites en chaîne (Mo. 17.3759)

La motion de Jean-Christophe Schwaab (ps, VD), reprise par Mathias Reynard (ps, VS), pointe du doigt la méthode des faillites abusives en chaîne. En effet, elle explique que certaines personnes mettent successivement en faillite leurs entreprises, puis en recréent des nouvelles immédiatement. Cette méthode permettrait à ces personnes de ne pas honorer des factures, et créerait une concurrence déloyale pour les entreprises «honnêtes». De plus, elle précise que non seulement les salariés, fournisseurs et créanciers se retrouvent en difficulté, mais aussi que c'est à l’assurance insolvabilité d’effacer l’ardoise. La motion propose d’interdire l’inscription au registre du commerce d'une personne qui a détenu plus d’une société mise en faillite au cours de l’année écoulée.
De son côté, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il a indiqué qu’un message était en cours d’élaboration. En effet, une procédure de consultation a été entamée en 2015 à la suite de la publication du rapport sur le postulat 11.3925. Néanmoins, le parlementaire Reynard a souligné, lors du débat en chambre, que la procédure était trop lente, et que rien n’avait encore été fait. La chambre du peuple a adopté la motion par 140 voix contre 47 et 5 abstentions. Alors que les voix PDC et PLR étaient partagées, une forte majorité des voix UDC (62) a fait pencher la balance en faveur de la motion.

Le Conseil des Etats a rejeté tacitement la motion du parlementaire Jean Christoph Schwaab (ps, VD) sur les faillites abusives en chaîne. L'objet a été traité en parallèle des motions 17.3758, 17.3760 et 16.4017. Le message du Conseil fédéral sur l'usage des faillites en chaîne (19.043) explique le rejet tacite des sénateurs et sénatrices.

Faillites en chaîne. Empêcher le commerce avec des entreprises surendettées (Mo. 17.3758)

Le parlementaire socialiste Corrado Pardini (ps, BE) a déposé une motion pour empêcher le commerce avec des entreprises surendettées afin d'éviter des faillites en chaîne. Dans les détails, il considère que les faillites en chaîne, souvent liées à des activités économiquement frauduleuses, prétéritent la concurrence, l'économie helvétique et les salarié.e.s. Il demande donc au Conseil fédéral de proposer un projet de loi pour mettre un terme aux faillites en chaîne.
Le Conseil fédéral a recommandé de rejeter la motion. Il a indiqué qu'un avant-projet et un rapport explicatif, établi après l'adoption de la motion 11.3925, avaient été soumis à une procédure de consultation et qu'un message était en cours d'élaboration. A partir de là, l'adoption de la motion court-circuiterait le processus entamé.
Malgré l'opinion du Conseil fédéral, la motion a été adoptée au Conseil national par 126 voix contre 61 et 5 abstentions. La motion a su convaincre au-delà du camp rose-vert. Elle a récolté 61 voix de l'UDC (5 voix contre), 1 voix du groupe démocrate-chrétien (22 voix contre), 7 voix du PBD et 4 voix du PLR (26 voix contre). En outre, une autre motion 17.3760 s'attaque aux faillites en chaîne. Elle a également été adoptée par la chambre du peuple.

Après son adoption au Conseil national, la motion sur le commerce avec les entreprises surendettées a été rejetée tacitement par le Conseil des Etats. L'objet a été débattu dans le cadre des discussions sur la lutte contre les faillites abusives. Etant donné le message du Conseil fédéral sur l'usage abusif de la faillite (19.043), la motion a été rejetée, tout comme les motions 17.3759, 17.3760 et 16.4017, débattues en parallèle.

Conférer aux créanciers ordinaires une action directe en responsabilité contre les dirigeants d'une société qui leur causent un dommage (Mo. 17.3760)

Etant donné les conséquences néfastes des faillites en chaîne sur l'économie, la concurrence, les fournisseurs et les employé.e.s, Olivier Feller (plr, VD) souhaite modifier l'art.754 du Code des obligations (CO) afin de permettre aux créanciers ordinaires d'intenter une action directe en responsabilité civile contre les dirigeants d'une société qui leur causent un dommage. Une telle modification améliorerait notamment la protection des travailleurs et travailleuses, des bailleurs, des sous-traitants et des caisses de pension.
Le Conseil fédéral a indiqué qu'une proposition visant à modifier l'art.754 du Code des obligations avait été analysée dans le cadre de la consultation sur l'avant-projet et le rapport explicatif, établis à la suite de l'adoption de la motion 11.3925. Ainsi, une adoption de la motion serait inadéquate alors qu'un message est en cours d'élaboration.
Au final, le Conseil national a adopté la motion par 119 voix contre 67 et 5 abstentions. Malgré les réticences de son propre parti (9 voix pour et 20 voix contre au sein du PLR), la motion Feller a convaincu 51 parlementaires UDC (12 contre), 41 parlementaires socialistes, 6 parlementaires PBD (1 contre) et 12 parlementaires Verts. En parallèle, la motion 17.3758, également sur les faillites en chaîne, a aussi été adoptée par la chambre du peuple.

La motion du député libéral-radical Olivier Feller (plr, VD) a été rejetée tacitement par le Conseil des Etats. L'objectif était de permettre aux créanciers ordinaires d'intenter une action directe en responsabilité civile afin de lutter contre l'usage abusif de la faillite. La discussion en chambre portait également sur les motions 17.3758, 17.3759 et 16.4017. Ces motions ont été rejetées car le Conseil fédéral a déposé un message afin de lutter contre les faillites en chaîne (19.043).

Développement du droit de la révision (Mo. 21.3456)

A la suite des délibérations relatives au message sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite (19.043), la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a déposé une motion pour développer le droit de la révision. Une telle révision permettrait, selon la CAJ-CE, de mieux lutter contre les faillites abusives.
Si le Conseil fédéral a reconnu que le droit actuel de la révision permettait éventuellement des abus, avec notamment la possibilité d'éviter la révision (opting-out) ou de ne pas tenir de comptes annuels, il a estimé qu'il était préférable d'attendre la fin des discussions sur la loi sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite avant d'envisager une modification du droit de la révision.
Les sénateurs et sénatrices ne l'ont pas entendu de cette oreille. La motion a été adoptée à l'unanimité.