Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel signée à Berne

Le Conseil de l'Europe déclara 1979/1980 années de la protection de la vie sauvage et des habitats naturels. A l'occasion de la Conférence européenne des ministres pour la protection de l'environnement qui s'est tenue à Berne, le Conseil fédéral signa, sous réserve de la ratification parlementaire, une convention européenne, devant empêcher la disparition de diverses espèces d'animaux sauvages et de plantes, ainsi que protéger leur biotope. La Suisse s'engagerait ainsi à collaborer, à favoriser la recherche et à étudier l'implantation nouvelle d'espèces menacées de disparition. C'est dans ce cadre que plusieurs associations pour la protection de la nature lancèrent une campagne en faveur de la préservation des haies. La disparition des bosquets se généralise en effet car on les accuse de gêner le travail agricole, d'occuper le terrain et de nécessiter un entretien coûteux. Or les futaies brisent le vent, régularisent le régime des eaux, freinent l'érosion et préviennent, par leur stabilité écologique, les pullulements de ravageurs. C'est pourquoi des services romand et alémanique entrèrent en activité au début de l'année pour informer le public, conseiller les autorités et former des spécialistes.

Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel

On constate une intensification de la collaboration internationale et de l'activité législative en matière de droit international public dans le domaine de la protection de la nature et du paysage. La convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, signée en 1979 déjà par le Conseil fédéral et ratifiée cette année par le parlement, en est un signe.

« Concept Loup Suisse »

La motion Maissen « Abroger le statut d’animal protégé actuellement accordé au loup », acceptée par le Conseil des Etats en 2001, a été abordée par le Conseil national en juin. Elle a été rejetée par 86 voix (dont 41 socialistes, 13 prd, 11 pdc et 10 verts) contre 77 (dont 33 udc, 19 pdc, 18 prd et 3 ps). Le plénum a ainsi suivi sa commission dont le rapporteur de langue française, le radical genevois John Dupraz, a rappelé les principaux arguments. D’une part, en exigeant le retrait des engagements internationaux assurant au loup son statut d’animal protégé, la motion obligerait la Suisse à dénoncer la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe. D’autre part, en supprimant le statut d’animal protégé, la Confédération ne serait légalement plus tenue de verser des indemnités pour les dégâts causés par ce prédateur. Les éleveurs seraient ainsi les grands perdants d’un tel changement. Il a enfin été précisé que, contrairement à ce qu’affirmait la motion, il n’y avait jamais eu de programme de réintroduction du loup en Suisse, mais qu’il s’agissait d’un retour naturel. Un postulat proposé par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national a toutefois été soutenu par les députés. Ce texte, formulé de manière vague et peu contraignante, chargeait le Conseil fédéral d’aménager le « Concept Loup Suisse » de manière à prendre en compte les intérêts des éleveurs et des populations vivant dans les territoires concernés. Les débats parlementaires ont été précédés par des manifestations d’éleveurs valaisans, grisons et tessinois constitués en un « Comité contre le loup » et exigeant l’abolition, ou au moins l’assouplissement, du statut d’animal protégé accordé au loup. Pour les résultats de la procédure de consultation concernant le Concept Loup Suisse, voi ici.

projet de modification du concept de gestion du loup en Suisse modification de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne)

L’OFEFP a mis en consultation début février son projet de modification du concept de gestion du loup en Suisse, de même que celui du lynx. Malgré les critiques apportées à ces projets par Pro Natura et par le Groupement suisse pour les régions de montagne, l’OFEFP a mis en vigueur, à la fin du mois de juillet, les deux nouveaux concepts. En ce qui concerne le premier, le seuil de victimes avant l’élimination du prédateur a été abaissé et plus de responsabilités ont été données aux cantons, notamment au niveau des autorisations de tir. En cas de dégâts dûs aux attaques de loup, la Confédération prendra en charge 80% de ceux-ci et le canton concerné 20%. Le nouveau concept lynx concerne quant à lui surtout les régions dans lesquelles les populations de chevreuils et de chamois sont en régression prolongée. Avec l’autorisation de la Confédération, des lynx en surnombre pourront dorénavant être déplacés vers une autre région de la Suisse ou à l’étranger. Si auncun transfert n’est possible, un tir de régulation pourra être autorisé. Le Conseil fédéral a finalement proposé, fin septembre, une protection moins stricte du loup, en faisant passer ce dernier de la catégorie des espèces « strictement protégées » à la catégorie des espèces « protégées » (le loup jouirait ainsi de la même protection que le lynx et pourrait donc faire l’objet de tirs de régulation). Cette proposition, qui nécessitait une modification de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne) signée par 27 pays européens, a été présentée fin novembre au Comité permanent de la Convention de Berne, qui siège à Strasbourg. Le comité a finalement décidé de reporter un telle mesure d’un an, exigeant davantage d’arguments scientifiques. Pour la motion Maissen du même thème, voir ici.

À la demande de la Suisse, qui proposait que le loup soit déclassé de la catégorie des espèces « strictement protégées » à celle des espèces « protégées », le comité permanent de la Convention de Berne, qui examinait cette requête, a renvoyé la discussion en 2006, les Etats membres n’ayant pas eu suffisamment de temps pour étudier les rapports complémentaires qui avaient été commandés.

déclasser le niveau de protection du loup

La Suisse, qui avait demandé en 2005 de déclasser le niveau de protection du loup de la catégorie des « espèces de faune strictement protégées » à celle des « espèces de faune protégées », a été déboutée par le Comité permanent de la Convention de Berne.

interventions parlementaires

Suite à des massacres de troupeaux de moutons par une meute de loups dans le val d’Illiez (VS) et par un loup seul dans la région d’Entlebuch (LU), les autorités des deux cantons ont délivré des autorisations de tir. Peu après, le WWF et Pro Natura ont déposé des recours à l’encontre de ces décisions, estimant que celles-ci portaient atteinte aux droits national et international, que les troupeaux attaqués n’étaient, dans la plupart des cas, pas protégés de manière efficace, et que l’autorisation de tir avait été délivrée de manière peu transparente. Ces associations réclamaient en outre que les recours en la matière soient assortis à l’avenir d’un effet suspensif sur les autorisations de tir.
Les réactions politiques n’ont pas tardé et trois interventions parlementaires, pas encore traitées par le parlement, ont été déposées dans la foulée : une motion Freysinger (udc, VS) (Mo. 09.3790), qui demande que la Suisse dénonce la Convention de Berne protégeant le loup, une motion Schmidt (pdc, VS) (Mo. 09.3813), qui charge le gouvernement d'adresser une demande au Conseil de l'Europe pour que le loup passe de la liste des "espèces de faune strictement protégées" (tel que spécifié dans la Convention de Berne), à celle des "espèces de faune protégées", et une motion Lustenberger (pdc, LU) (Mo. 09.3951), qui préconise une adaptation des dispositions régissant la régulation du loup au travers d’une modification de l'ordonnance sur la chasse. Dans sa prise de position, le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion Freysinger et l’acceptation des deux autres motions. Il s’est ainsi déclaré favorable à une rétrogradation du loup du statut d' « espèce de faune strictement protégée » à celui d' « espèce de faune protégée ». Le Conseil fédéral a par conséquent proposé que la délégation suisse aborde le sujet du loup et de son statut de protection en Europe dans le cadre de la nouvelle plate-forme « Grands prédateurs », créée sous l'égide de la Convention alpine, et soutienne une proposition commune des pays alpins visant à faire modifier le statut de protection auprès du Comité permanent de la Convention de Berne à Strasbourg. Pour la révision du plan de loup, voir ici.

Développement des populations de loup et de lynx modification de la Convention de Berne (Mo. 10.3264)

Dossier: Changement de loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages
Dossier: Assouplissement de la loi sur la protection du loup

Le parlement a beaucoup discuté de la question des grands prédateurs et de leur régulation. Ces discussions ont fait suite au développement des populations de loup et de lynx dans le pays. Le Conseil des Etats a ainsi adopté par 18 voix contre 13 une motion Fournier (pdc, VS) chargeant le gouvernement de négocier une modification de la Convention de Berne pour permettre à la Suisse d’exprimer une réserve afin de considérer le loup comme une espèce pouvant être chassée. L’objectif est de prévenir ses nuisances sur les autres espèces, sur les animaux de rente, sur les autres biens ainsi que sur les activités cynégétiques et touristiques. Dans le cas où la modification de la Convention serait refusée par les autres Etats, la motion charge le gouvernement de dénoncer la Convention afin de formuler des réserves lors d’une nouvelle adhésion. Le motionnaire a prédit une dispersion en meute du loup en Suisse et a insisté sur le fait que les mesures envisageables de protection et de prévention sont coûteuses, irréalisables et non adaptées au loup. Le Conseil fédéral a recommandé de rejeter la motion estimant une dénonciation disproportionnée pour réguler une espèce en particulier. Il a également rappelé que la Convention autorise la prise de mesures contre les animaux causant des dégâts importants et a affirmé soutenir une procédure commune aux pays alpins. Appuyant le gouvernement, les opposants ont estimé, d’une part, que la centaine de moutons tués par année par le loup, et pour lesquels les éleveurs reçoivent des compensations financières, est sans commune mesure avec les 10 000 moutons qui meurent chaque année de maladies ou d’accidents. D’autre part, ils ont rappelé que sur les 15 à 20 loups présents sur le territoire suisse, 5 ont déjà été abattus, ce qui fait de la Suisse le pays abattant le plus de loup en Europe. Le Conseil national n’a pas suivi la recommandation de sa commission et a adopté la motion par 91 voix contre 79. La gauche, soutenue par quelques députés issus du PLR et du PDC, a combattu le texte en vain.

Berner Konvention

Dossier: Assouplissement de la loi sur la protection du loup

Im November erhielt die Schweiz aus Strassburg einen negativen Bescheid von der Berner Konvention: Die von einer 2010 verabschiedeten Motion geforderte Auflockerung des Artenschutzes bezüglich des Wolfes in der Schweiz und die damit einhergehende Möglichkeit zum Abschuss werde nicht gewährt. Der Motionär Fournier (cvp, VS) verlangte daraufhin den temporären Austritt der Schweiz aus dem Abkommen, wie es auch der Motionstext festgelegt hatte: Bei einem Neueintritt sollte dem Bundesrat die Möglichkeit zu einer Neuaushandlung bezüglich der Schutzstellung des Wolfes gegeben werden. Der definitive Entscheid über einen Austritt stand Ende Berichtsjahr noch aus.

Lockerung des Wolfsschutzes (Mo. 14.3151)

Dossier: Changement de loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages
Dossier: Assouplissement de la loi sur la protection du loup

Im Sommer beschloss der Ständerat, das Jagdgesetz (JSG) entsprechend einer Motion Engler (cvp, GR) zur Lockerung des Wolfsschutzes zu ändern. Der Motionär argumentierte, dass der momentane Fokus der legalen Bestimmungen auf den Umgang mit Einzeltieren nicht mehr der Realität entspreche. In der Schweiz würden Wölfe seit kurzem wieder Rudel bilden, es entstünden gar ganze Populationen. Dies mache eine Regulierung des Bestandes notwendig, wie sie auch bei anderen Wildtieren erfolge. Nur so könnten die öffentliche Sicherheit bewahrt, Wild- und Nutztierschäden im Rahmen gehalten und die Akzeptanz bei der betroffenen Bevölkerung erhöht werden. Bundesrätin Leuthard zeigte sich einverstanden mit einer derartigen Anpassung. Sie stehe im Einklang mit der Berner Konvention, welche unter gewissen Umständen eine Populationskontrolle im Interesse der öffentlichen Sicherheit erlaubt. Die Ratsdebatte war durch ein Ereignis am Vorabend überraschend mit zusätzlicher Aktualität versehen worden: In Schlieren (ZH) hatte eine S-Bahn einen Wolf erfasst und getötet. Es handelte sich dabei um die erste Wolfssichtung auf städtischem Gebiet. Sie untermauerte die Forderung, dass man sich vermehrt Gedanken zum Zusammenleben zwischen Mensch und Raubtier machen müsse. Die Motion gelangt nun zur Beratung an den Zweitrat.

Die Motion Engler (cvp, GR) zur Lockerung des Wolfsschutzes wurde im Frühjahr auch im Nationalrat debattiert. Inhaltlich ersucht die Motion den Bundesrat, einen Entwurf zur Anpassung des Jagdgesetzes (JSG) auszuarbeiten, um die Bestandsregulierung des Wolfes zu ermöglichen. Die Rechtslage solle so angepasst werden, dass Wölfe zukünftig geschossen werden dürfen, wenn sie geschützten Herden oder Weiden zu nahe kommen oder sie die Scheu vor dem Menschen verlieren. Das von der Kommission mit 21 zu 0 (2 Enthaltungen) zur Annahme empfohlene und vom Bundesrat unterstützte Anliegen fand auch in der Volkskammer keine grosse Opposition vor. Die Befürwortenden betonten, dass die Motion Engler mit der heutigen Rahmengesetzgebung der Berner Konvention vereinbar sei und dass es wichtig sei, neben dem Wolfsschutz auch die Ängste und Bedürfnisse der Bergbevölkerung zu berücksichtigen. In diesem Sinne wurde der Vorstoss als sinnvoller Kompromiss zwischen den Anliegen des Naturschutzes, der öffentlichen Sicherheit, der Landwirtschaft und dem Tourismus verstanden. In der Abstimmung wurde die Motion mit 151 zu 17 mit 21 sich enthaltenden Stimmen ziemlich deutlich und ohne eindeutige parteipolitische Polarisierung angenommen.

La motion Engler (pdc, GR) a été intégrée au projet de modification de la loi sur la chasse, proposée par le Conseil fédéral. Elle a donc été classée.

Umgangs mit Grossraubtieren

Die Thematik des Umgangs mit Grossraubtieren blieb in den Medien generell stark präsent: Die Berichterstattung drehte sich hauptsächlich um ein Rudel von acht Wölfen, das sich in den Kantonen Graubünden und St. Gallen am Calanda angesiedelt hatte. Dort wurden diverse Massnahmen zum Schutz des Nutzviehs und der Bevölkerung getroffen, welche offenbar Wirkung zeigten: Bis Ende Jahr wurden die Wölfe am Calanda immer wieder als positives Beispiel hervorgehoben, wenn es um das Zusammenleben von Mensch und Raubtier ging. Anders erging es dem Bären M13: Er wurde im Frühling im Puschlav erschossen, nachdem er mehrere Male in Häuser eingedrungen war, Lebensmittelvorräte geplündert und auch sonst kaum mehr Scheu gegenüber Menschen gezeigt hatte. Der Abschuss wurde vielerseits stark kritisiert: Man habe kaum Präventionsmassnahmen getroffen und die Vergrämungsaktionen hätten noch wesentlich intensiviert werden können. Die italienische Umweltschutzorganisation Legambiente klagte die Schweiz sogar beim Europarat an: Mit der Erlegung von M13 sei sowohl gegen die Alpenkonvention als auch gegen die Berner Konvention verstossen worden. Die Schweizer Behörden hätten ihre italienischen Kollegen um Hilfe beten müssen: Im südlichen Nachbarland habe man mehr Erfahrung im Umgang mit Grossraubtieren und hätte die erfolgreiche Wiederansiedlung unterstützen können.

Standesinitiative „Wolf. Fertig lustig!“ zur Aufhebung des Wolfsschutzes (Kt.Iv. 14.320)

Dossier: Assouplissement de la loi sur la protection du loup

Im November 2014 beriet der Grosse Rat des Kantons Wallis über die Einreichung einer Standesinitiative mit dem Titel „Wolf. Fertig lustig!”, welche von drei Grossräten der CVP, FDP und SVP lanciert worden war. Der Entschluss, die Standesinitiative einzureichen, wurde nach sehr kurzer Beratung im Grossen Rat mit 89 zu 19 Stimmen gefällt und erzeugte kaum mediales Echo.

Auf nationaler Ebene wurde die Standesinitiative zur Aufhebung des Wolfsschutzes im Ständerat zusammen mit der Motion Imoberdorf (14.3570) behandelt, da die Forderungen der Vorstösse in eine sehr ähnliche Richtung zielten. Die Motion des Walliser Ständerates Imoberdorf forderte den Bundesrat auf, das Bundesgesetz über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel (Jagdgesetz) so anzupassen, dass es erlaubt wird, den Wolf ganzjährig zu jagen. Der ursprüngliche Motionär war zum Zeitpunkt der Debatte nicht mehr im Parlament vertreten, da er bei den Wahlen 2015 nicht wieder angetreten war. Das Anliegen wurde aber von seinem Nachfolger, Beat Rieder (cvp, VS), übernommen.
Der Inhalt der Walliser Standesinitiative umfasste ebenso einen Absatz, mittels dem der Wolf als jagdbare Art eingestuft werden sollte. Der Begriff „ganzjährig” war aber nicht Teil der Formulierung des Initiativtextes. Dafür beinhaltete die Initiative einen Abschnitt, welcher den Bundesrat beauftragen sollte, die Berner Konvention, ein internationales Übereinkommen über den Schutz von wildlebenden Pflanzen und Tieren, zu kündigen. Ein möglicher Wiederbeitritt mit gelockertem Wolfsschutz solle aber möglich bleiben und wäre das Ziel von Verhandlungen mit den Abkommenspartnern. Die Forderung, Verhandlungen um die Berner Konvention aufzunehmen und zu ersuchen, dass für die Schweiz der Wolfsschutz nicht mehr bindend wäre, war schon einmal Teil einer Motion (10.3264). Auch nach diesem Anliegen, müsste die Berner Konvention gekündigt werden, so fern der Änderung nicht stattgegeben würde. Die Motion wurde 2010 von beiden Kammern angenommen, woraufhin der Bundesrat eine Anpassung der Berner Konvention beantragte. Dieser Wunsch von Seiten der Schweiz wurde damals aber abgelehnt. Die Berner Konvention wurde aber, trotz gegenteiliger Forderung der angenommenen Motion, nicht gekündigt.
In der Debatte um die aktuellen Vorstösse beantragte die UREK-SR ihrem Rat, die Motion Imoberdorf anzunehmen, dafür aber der Standesinitiative keine Folge zu geben, um Doppelspurigkeiten zu vermeiden. UVEK-Vorsteherin Leuthard machte darauf aufmerksam, dass der Bundesrat mit der Annahme der Motion Engler (cvp, GR) bereits beauftragt worden sei, eine Anpassung des Jagdgesetzes vorzunehmen, welche zum Zeitpunkt der Debatte gerade für die Vernehmlassung ausgearbeitet wurde. Bei einer Annahme der Motion Imoberdorf oder der Standesinitiative würde dieser Prozess gestoppt und das Ergebnis aus dem Nationalrat abgewartet werden, um Leerläufe zu vermeiden.
Nach ausführlicher und emotionaler Diskussion entschied der Ständerat die Motion mit 26 zu 17 Stimmen ohne Enthaltungen abzulehnen und der Standesinitiative keine Folge zu geben.

Die mit dem Titel "Wolf. Fertig lustig!" benannte Standesinitiative zur Aufhebung des Wolfsschutzes aus dem Kanton Wallis beschäftigte auch den Nationalrat und dessen UREK. Diese empfahl mit 11 zu 10 Stimmen bei 2 Enthaltungen der Standesinitiative Folge zu geben. Sie gab zu bedenken, dass die Berner Konvention in der Schweiz zu einem Zeitpunkt ratifiziert worden war, in der es in der Schweiz keine Wölfe gab. Da sich dies aber seit 1980 geändert hat und heute um die 40 Wölfe in der Schweiz leben, habe sich die Situation in eine Richtung entwickelt, welche eine rechtliche Anpassung fordere. Die steigende Wolfszahl führe dazu, dass immer mehr Tiere gerissen würden und sich Konflikte mit den Jägern, der Berglandwirtschaft, der Bevölkerung und dem Tourismus verschärften. Obwohl teilweise grosse Anstrengungen unternommen würden Herdenschutzmassnahmen mit Schutzhunden oder hohen elektrischen Zäunen umzusetzen, komme es immer wieder zu Zwischenfällen, bei welchen Nutztiere zu Schaden kommen. Dass sich die Wölfe immer wieder auch in die Nähe von Dörfern wagen, sei für die betroffene Bevölkerung nicht mehr tragbar. Aus diesem Grund sei es wichtig, die gesetzliche Grundlage zu schaffen, um Wölfe ohne weitere Hürden jagen zu dürfen, so die Argumentation der Kommissionsmehrheit und der befürwortenden Ratsmitglieder.
Die Minderheit der Kommission, welche die Standesinitiative verwerfen wollte, kritisierte, dass es so zu einer erneuten Ausrottung der Wölfe in der Schweiz kommen könnte. Weiter erläuterte sie, dass die Zahl der gerissenen Schafe und Ziegen im Verhältnis zu den anderweitig verunfallten Tieren sehr klein sei. So würden in der Schweiz jährlich 200 bis 300 Nutztiere von Wölfen gerissen, während 4000 bis 5000 Schafe und Ziegen pro Jahr unabhängig vom Wolf verunfallten. Auf formaler Ebene mache es zudem keinen Sinn, einen weiteren Vorstoss zum Wolfsschutz anzunehmen, während sich die Umsetzung einer zuvor von beiden Kammern angenommenen Motion (14.3151) im Vernehmlassungsprozess befinde.

Bei der Abstimmung stimmte die Mehrheit der Fraktion der Schweizerischen Volkspartei, der FDP-Fraktion und der CVP-Fraktion für Folge geben der Standesinitiative und überstimmte damit die geschlossenen Fraktionen der Grünen, der Sozialdemokraten, der Grünliberalen und der Bürgerlich-Demokratischen Partei mit 101 zu 83 Stimmen (2 Enthaltungen). Damit ging das Geschäft zurück an den Ständerat, welcher sich als Erstrat gegen die Vorlage ausgesprochen hatte.

Wieder zurück im Ständerat debattierten die Ratsmitglieder ein erneutes Mal über die Standesinitiative zur Aufhebung des Wolfsschutzes. Die Mehrheit der Kommission hielt am Entscheid des Ständerats fest, der Initiative keine Folge zu geben.
Der Bundesrat hatte zwischenzeitlich bekannt gegeben, dass 2018 ein erneuter Antrag an die Berner Konvention gestellt werden wird, welcher fordert, dass der Schutzstatus des Wolfes von „streng geschützt“ auf „geschützt“ zurückgestuft werden soll. So wäre es möglich, den Wolf zu jagen, um den Bestand zu regulieren, ohne aus der Berner Konvention austreten zu müssen.
Die Mehrheit der Kommission unterstützte diesen Weg. Kommissionssprecher Luginbühl (bdp, BE) forderte den Bundesrat zusätzlich auf, in der Ausgestaltung der Gesetzesrevision des Jagdgesetzes den vorhandenen Spielraum beim Schutzstatus des Wolfes maximal auszunutzen. Die Minderheit der Kommission, welche forderte der Standesinitiative Folge zu geben, kritisierte erneut, dass der Bundesrat trotz gegenteiligem Auftrag nicht bereits aus der Berner Konvention ausgetreten war.
Bei der Abstimmung folgten 23 Ständeratsmitglieder ihrer Kommissionsmehrheit und stimmten gegen Folge geben der Standesinitiative. Zehn Mitglieder stimmten für die Kommissionsminderheit und damit für Folge geben und 7 Mitglieder enthielten sich. Mit der erneuten Ablehnung im Ständerat wurde das Geschäft ad acta gelegt.

Rétrogradation du statut du loup de "strictement protégé" à "protégé"

Dossier: Changement de loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages

Suite à une demande formulée par la CEATE-CE, le Conseil fédéral a déposé auprès du Comité permanent de la Convention de Berne une demande de rétrogradation du statut du loup de «strictement protégé» à «protégé». Ceci permettrait aux Etats parties de la Convention de Berne de ne pas avoir à recourir en permanence à la clause d'exception lors de l'abattage de ce prédateur. La Suisse avait déjà fait une telle demande en 2006; une demande refusée par le Comité permanent, dans un contexte où le loup n'avait pas la présence qu'il a aujourd'hui. La situation pourrait, cette fois-ci, être différente, la Suisse profitant du soutien d'autres pays, dont l'Allemagne, comme révélé par les médias.

Le statut du loup ne sera pas rétrogradé

Le statut de protection du loup ne sera pas rétrogradé, malgré une demande des autorités suisses en ce sens auprès de la Convention de Berne. Le Comité permanent européen de la Convention, composé de 30 membres, a refusé de faire passer le loup de la liste des «espèces de faune strictement protégées» à celle des «espèces de faune protégées», le grand carnivore étant toujours potentiellement menacé d'extinction dans la région alpine. Seuls 6 membres ont suivi la demande de la Suisse, qui n'en est pas à son premier coup d'essai en la matière. Cette décision intervient alors que les chambres fédérales débattent d'une révision partielle de la Loi sur la chasse qui permettrait un abattage facilité du «canis lupus lupus». Mais cette décision ne devrait pas avoir une grande influence sur les discussions, d'après la NZZ, qui précise que la Convention de Berne laisse une certaine marge de manœuvre dans le cas des tirs préventifs en cas d'attaques répétées. L'appel des organisations environnementales pour une prise en considération de cette décision dans le cadre de l'élaboration de la future loi révisée risque de rester lettre morte.