Zuletzt aktualisiert: 14.12.2024, 11:23 Uhr

Dossier: Institutionelle Reform der WEKO Als PDF speichern

Reform der WEKO

Dossier: Revision Kartellrecht seit 2000

Im März 2023 beauftragte der Bundesrat das WBF damit, eine erste Stossrichtung für eine Reform der WEKO auszuarbeiten. Bis im Frühling 2024 soll die Verwaltung dazu in Zusammenarbeit mit einer unabhängigen Expertenkommission verschiedenste Reformmöglichkeiten der Wettbewerbsbehörden prüfen und bewerten. Der Bundesrat hatte bereits im Rahmen der gescheiterten Revision des Kartellgesetzes von 2012 eine solche Institutionenreform angestossen. Weil sie damals stark torpediert worden war, klammerte er eine solche aus der neuen Revision des Kartellgesetzes von 2022 aus, um sie nun als eigenständiges Projekt zu verfolgen.

En décembre 2023, la commission d'experts et expertes chargée d'établir les bases théoriques nécessaires à l’élaboration d’une réforme institutionnelle des autorités de la concurrence a rendu son rapport, qui avait été mandaté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). En bref, les experts et expertes préconisent à l’unanimité l’adoption d’un modèle de «statu quo optimisé», assorti de réformes du Tribunal administratif fédéral (TAF). Ces réformes incluent la réduction de la taille et la professionnalisation de la Commission de la concurrence (COMCO), l’élection de juges suppléants spécialisés au sein du TAF, ainsi que plusieurs adaptations procédurales concernant la COMCO et le Tribunal. Selon les experts et expertes, ce modèle répond aux principales critiques à l’encontre du système actuel, notamment formulées dans la motion 23.3224 du député Olivier Français (plr, VD). Les changements préconisés par le groupe d'experts et expertes s'alignent aussi sur certaines propositions émanant du projet avorté de révision de la loi sur les cartels (LCart) de 2014, notamment concernant la taille de la COMCO. Finalement, selon le rapport, ce modèle de restructuration respecterait les principes de l’État de droit, garantirait efficacité et efficience, resterait compatible avec le cadre institutionnel en place et pourrait être mis en œuvre de façon simple grâce à des ajustements législatifs limités et à un coût modéré.
Ensuite, en mars 2024, le Conseil fédéral a de nouveau mandaté le DEFR pour qu'il lui prépare cette fois-ci, d’ici l’été 2025, un projet de réforme législative. Le Conseil fédéral souhaite que le DEFR se base sur les conclusions du rapport d'experts et expertes et lui demande de rédiger un projet dans lequel les enquêtes sont désormais menées exclusivement par le Secrétariat, tandis que la COMCO doit être réduite à cinq ou sept membres, avec davantage de professionnalisation. Par ailleurs, le Conseil fédéral, suivant les recommandations des experts et expertes, veut renforcer le Tribunal administratif fédéral avec des juges spécialisés en droit des cartels, afin d'accélérer les procédures et d'améliorer l’expertise économique. Il faut noter que le projet du DEFR devra composer avec les modifications acceptées par le Conseil des Etats, et prochainement par le Conseil national, dans le cadre de la révision de la LCart.

En juin 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur le projet de réforme des autorités en matière de concurrence. Le projet déposé entreprend de modifier la Loi sur les cartels (LCart), ainsi que la Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF).
Dans un premier temps, le projet vise à réformer la commission de la concurrence (COMCO), en assurant une meilleure séparation entre sa fonction d’enquête, attribuée au secrétariat, et sa fonction de décision, qui relève de la commission. Selon le projet initial, la commission sera professionnalisée et également réduite à cinq ou sept membres au lieu de onze à quinze. De plus, les droits des entreprises lors de l'enquête seront renforcés, leur permettant d'accéder aux résultats provisoires ou aux documents examinés.
Dans un deuxième temps, le projet prévoit de créer des postes de juges spécialisés en droit des cartels au Tribunal administratif fédéral (TAF), dans le but d'accélérer les procédures de décision.
La procédure de consultation se terminera le 6 octobre 2025.

Institutionelle Reform der Wettbewerbskommission (Mo. 23.3224)

Die WEKO soll einer institutionellen Reform unterzogen werden, damit die «funktionale Trennung ihrer Rollen als Anklägerin und als Richterin» sichergestellt und ihre Kommunikation sowie ihre Arbeitsweise verbessert werden, so die Forderung einer im März 2023 eingereichten Motion Français (fdp, VD). Der Motionär erkannte eine «institutionelle Schwäche» in der Behörde und verwies dazu auf allgemein Kritik der Zivilbevölkerung an ihrer Arbeitsweise. So monierte der Waadtländer beispielsweise, dass die Unschuldsvermutung zu wenig Beachtung fände, wenn Unternehmen nach der Bekanntgabe einer Untersuchung öffentlich an den «Pranger» gestellt würden. Ebenso beurteilte er kritisch, dass die WEKO als Behörde sowohl Sachverhalte untersuche als auch Urteile fälle.
In der Sommersession 2023 stand die Motion auf der Traktandenliste des Ständerates. Stillschweigend hiess die kleine Kammer einen Ordnungsantrag Juillard (mitte, JU) auf Zuweisung der Motion an die zuständige WAK-SR zur vertieften Vorberatung zu. Der Bundesrat verwies indes in seiner Stellungnahme darauf, dass er das WBF im März 2023 mit der Ausarbeitung einer Stossrichtung für die Reform der WEKO beauftragt habe. Die Regierung beantragte deshalb die vorliegende Motion zur Ablehnung.

Lors de la session d'été 2023, la chambre haute avait approuvé tacitement une motion d'ordre Juillard (centre, JU) demandant que la motion du sénateur Olivier Français (plr, VD) visant une réforme institutionnelle de la Commission de la concurrence (Comco) soit transmise à la commission compétente pour un examen préalable approfondi. Après cet examen par la CER-CE, la nécessité d'une réforme de la Comco, notamment la séparation de ses fonctions d’enquête et de jugement, a été débattue lors de la session de printemps 2025. Le Conseil fédéral estime que cette réforme est déjà en cours via un mandat confié au DEFR et a donc recommandé de rejeter la motion. Cependant, la CER-CE juge qu'une adoption de la motion renforcerait la pression en faveur d'une réforme rapide et donnerait un mandat formel au Conseil fédéral. A la tribune, Hans Wicki (plr, NW) a recommandé son adoption, approuvée par la commission avec 8 voix pour, 2 contre et 3 abstentions. Fabio Regazzi (centre, TI) a également pris la parole pour plaider en faveur d'une réforme des autorités de la concurrence. Le député centriste a souligné que la Comco et son secrétariat agissent souvent comme une autorité d’accusation plutôt qu’une instance neutre et que l’absence de séparation entre enquête et décision porte atteinte aux principes de l’Etat de droit. Il a également relevé les délais de procédure excessifs et la nécessité d'un contrepoids judiciaire au Tribunal administratif fédéral (TAF), qui selon lui, valide trop facilement les décisions de la Comco. Lors du vote, le Conseil des Etats a approuvé la motion par 31 voix contre 7 et 4 abstentions. L'opposition était formée de 4 parlementaires socialistes et de 3 parlementaires agrariens.

Lors de la session d'été 2025, le Conseil national s'est également prononcé sur la motion Français (plr, VD), qui demande une réforme institutionnelle de la Commission de la concurrence (Comco).
A l'instar de sa commission sœur, la majorité de la CER-CN a recommandé à son Conseil d'adopter la motion pour confier un mandat formel au Conseil fédéral et faire pression pour une réforme rapide des autorités de la concurrence. Une minorité de la commission, représentée par Sophie Michaud Gigon (verts, VD), a jugé que la motion était superflue, étant donné que le Conseil fédéral avait déjà confié un mandat de préparation du projet de réforme au DEFR, en mars 2024. La parlementaire verte a également insisté sur la nécessité de ne pas réformer la Comco en profondeur, ce qui pourrait affaiblir son rôle, mais plutôt de réduire la durée des procédures judiciaires.
Lors du vote, le Conseil national a accepté la motion par 121 voix, contre 63 et 4 abstentions. L'opposition était formée du groupe socialiste, du groupe des Vert-e-s et d'un parlementaire agrarien.