Rétrospective annuelle 2024: Politique économique

L'année 2024 a été marquée par de longs débats sur la politique économique suisse et sur les réformes lancées par le Conseil fédéral en 2023. D'abord, quatre objets illustrent l'aspiration du Parlement à adopter des mesures pour favoriser l'industrie et les entreprises suisses face aux développements internationaux. Premièrement, le Parlement a accepté d'entrer en matière sur la révision totale de la loi sur les douanes (LD). Cette révision a pour objectif de simplifier les processus administratifs pour l'import-export, de réduire la bureaucratie et d'améliorer la répartition des compétences entre l'Office fédéral des douanes (OFDF) et les cantons. Cette révision figure parmi les cinq objets parlementaires les plus discutés en 2024 avec 351 prises de paroles et 93206 mots prononcés à la tribune (voir l'analyse APS des interventions). Deuxièmement, le Conseil national a accepté une version fortement amendée de la loi sur l'examen des investissements étrangers (LEIE). Les député.e.s ont montré une volonté claire de protéger le pays et son économie des perturbations étrangères. Troisièmement, trois motions visant à sauver l'industrie sidérurgique suisse ont été soumises aux Chambres fédérales et ont reçu le soutien de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE). Alors que plusieurs politiciennes et politiciens, notamment du PS et de l'UDC, ont plaidé dans les médias pour des mesures rapides et ambitieuses, le ministre de l'économie Guy Parmelin s'est opposé, tant à la tribune que dans les médias, à développer une politique industrielle ciblée. Une motion qui propose un financement transitoire a finalement été acceptée par le Conseil des Etats en décembre. Mais surtout, le Parlement a adopté une loi urgente pour une aide étatique au secteur de l'acier. Cette décision, qualifiée d'«historique» par la presse, a fait couler beaucoup d'encre. Quatrièmement, le Parlement a adopté au printemps la révision de la loi sur les brevets (LBI). Cette révision permet de renforcer la sécurité juridique et d'offrir une meilleure protection aux PME tant sur le plan national qu'international. Finalement, l'importance des thématiques liées à l'industrie et au commerce s'est également reflétée cette année par une augmentation notable du nombre d'articles consacrés à ces sujets dans la presse nationale par rapport à 2023 (voir l'analyse APS des journaux, Figure 2).

En termes de droit économique et de relations entre l'Etat et l'économie, les deux chambres ont accepté d'entrer en matière sur la loi sur les biens utilisés pour la torture, qui règle le commerce transfrontalier de ces biens et qui se base largement sur un règlement de l'Union Européenne (UE). Ensuite, bien qu'une tendance vers une intervention renforcée de l'État dans l'économie soit observée, un courant libéral a tout de même traversé les chambres. Le Conseil national a accepté un postulat visant à examiner les prix administrés par l'Etat. La chambre basse a accepté une motion visant à empêcher les entreprises publiques de concurrencer injustement les entreprises privées, avec notamment la diversification de la Poste dans le viseur.

Les autorités de la concurrence ont elles aussi été sous le feu des projecteurs en 2024. Premièrement, un rapport sur une réforme institutionnelle des autorités de la concurrence a poussé le Conseil fédéral à charger le DEFR de lui présenter un projet d'ici l'été 2025. Puis, la révison de la loi sur les cartels a suscité un intense débat au Conseil des Etats. En bref, la chambre haute a refusé d'imposer à la COMCO des critères plus stricts, mais a accepté de réduire le spectre des actions sanctionnables par la COMCO. En début d'année, la commission a freiné la Poste dans son expansion en lui interdisant le rachat de l'entreprise Quickmail.

En termes de droit des sociétés, le Parlement a accepté une motion visant à renforcer les fondations de famille suisses, plutôt que d'introduire un trust dans l'ordre juridique suisse. En outre, dans un rapport, le Conseil fédéral s'est opposé à réformer le droit de la Sàrl, en particulier concernant le capital minimal nécessaire à la constitution d'une telle entreprise. Suite à l'acceptation d'une motion, le Conseil fédéral devra toutefois adapter ses bases légales concernant les entreprises individuelles et le remboursement d'aides lors de la pandémie de Covid-19. Finalement, le Conseil national a accepté de réglementer davantage les frais des sociétés de recouvrement.

En outre, le Parlement s'est opposé à plusieurs propositions visant à renforcer les droits des consommateurs et consommatrices. Le Conseil national a notamment rejeté l'idée d'accroître la transparence sur l'origine des produits alimentaires, de créer un droit de libre utilisation des logiciels et du matériel informatique ou encore de créer une base légale pour encadrer les pratiques publicitaires des influenceurs et influenceuses. En outre, pour les consommateurs et consommatrices helvétiques, faire ses achats à l'étranger sera désormais moins attractif dès le 1er janvier 2025. Le Conseil fédéral a validé la réduction de la franchise-valeur de CHF 300 à CHF 150.

Finalement, en termes de développement durable, une initiative parlementaire visant à introduire le statut juridique d'«Entreprise Durable» a été retirée, faute de consensus au sein de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) sur la forme juridique à donner à ce statut. Toutefois, le sujet de la durabilité des entreprises, en particulier des multinationales établies en Suisse, devrait revenir sur la table en 2025. Un «Appel» multipartisan en faveur d’un rehaussement des directives suisses s'est formé au printemps 2024 et s'est exprimé dans les médias. La coalition promet de mettre sous pression le Conseil fédéral, et si rien n’est proposé, de lancer une nouvelle initiative populaire sur les entreprises responsables en 2025.

Eine Motion der UREK-NR betreffend die Blockade beim Recycling von Zink konnte in der Wintersession 2024 aufgrund der Annahme durch den Ständerat an den Bundesrat überwiesen werden. Die kleine Kammer stimmte dem Vorstoss auf Anraten der vorberatenden UREK-SR sowie nach den unterstützenden Voten von Kommissionssprecher Beat Rieder (mitte, VS) und Umweltminister Albert Rösti stillschweigend zu. Wie der Kommissionssprecher ausführte, solle mit einer Änderung der Verordnung über die Vermeidung und die Entsorgung von Abfällen Rechtssicherheit hergestellt werden, damit das Recycling von Zink aus den Verbrennungsprodukten von Siedlungsabfällen vorangetrieben werden könne.

Die UREK-NR forderte den Bundesrat in einer Motion auf, die regulatorische Blockade beim Zink-Recycling zu beenden, indem die Verordnung über die Vermeidung und die Entsorgung von Abfällen (VVEA) entsprechend angepasst wird. Die Kommission erklärte, dass die Schweizer Kehrichtverbrennungsanlagen planen, für die Rückgewinnung von Zink eine entsprechende Metallrückgewinnungsanlage zu erbauen. Dies sei jedoch ein finanziell schwieriges Unterfangen und die Betreiberinnen und Betreiber der Anlagen bräuchten dafür vor allem mehr Rechtssicherheit. Diese könne geschaffen werden, indem die VVEA dahingehend geändert werde, dass auch Rückstände aus der Verbrennung von Siedlungsabfällen künftig als Siedlungsabfälle gelten und damit unter ein Monopol fallen würden. Dies habe zur Folge, dass die Verbrennungsprodukte nicht mehr dem Wettbewerbsrecht unterstehen würden. Der Bundesrat beantragte die Annahme der Motion. Der Vorstoss wurde in der Herbstsession 2024 vom Nationalrat stillschweigend gutgeheissen.

En mai 2024, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a examiné le projet de révision de la loi sur les cartels (LCart). Par 10 voix contre 0 et 2 abstentions, elle a soutenu le projet global, notamment les points sur la modernisation du contrôle des concentrations, le renforcement du droit civil des cartels et l’amélioration de la procédure d’opposition. L’évaluation de l’impact notable d’un accord sur la concurrence, formulé dans l'article 5, al. 1bis et issu de la motion d'Olivier Français (plr, VD) 18.4282, a toutefois été au centre des débats. En effet, la majorité de la commission a préconisé une application plus étroite – c'est-à-dire avec davantage de critères – des articles 5, al. 1bis et de l'art. 7 sur l'évaluation des accords cartellaires illicites tandis que la minorité souhaitait supprimer ces dispositions et maintenir la pratique actuelle. En outre, la majorité s'est opposée à la limitation de l’infraction de l'entente horizontale sur les prix (art. 5, al. 3, let. a) et a refusé d'introduire une dérogation dans le domaine du sport professionnel. Finalement, la commission a proposé à l'unanimité d’accorder une plus grande marge de manœuvre au Conseil fédéral dans les cas urgents (art. 8).
Le Conseil des Etats a débattu sur le projet lors de la session d'été 2024. Si l'entrée en matière et l'article 4, al. 1bis se sont décidés sans opposition, la suite du texte a fait l'objet d'intenses débats. Concernant l'art. 5, al. 1bis, Hans Wicki (plr, NW) est intervenu au nom de la commission pour argumenter en faveur d'une application plus étroite de l'article, en introduisant des critères clairs pour juger de l'illégalité d'un accord de concurrence. Selon la majorité, il faudrait mieux encadrer la pratique de la Commission de la concurrence (COMCO), dont les enquêtes devraient, avec ce nouvel article, démontrer clairement les effets dommageables d'une restriction de la concurrence avant d'agir. Opposé à la mesure, Carlo Sommaruga (ps, GE) a dénoncé cet article, estimant qu'il s'agissait d'une pièce rapportée suite à la motion Français 18.4282 et qu'il affaiblirait la LCart. Selon lui, cet article va à l'encontre des recommandations de l'OCDE, il compliquerait la procédure de la COMCO, et nuirait aux consommateurs et aux PME. Hannes Germann (udc, SH) s'est également opposé à l'article, estimant qu'il est anticonstitutionnel et menacerait les relations de libre-échange avec l'Union européenne (UE). A l'issue du débat sur cet article, le ministre de l'économie Guy Parmelin s'est également exprimé contre cette mesure, estimant qu'elle pourrait entraîner des procédures inefficientes. Finalement, l'article 5 al. 1bis a été refusé par 24 voix contre 20. Le droit en vigueur devrait donc rester inchangé pour cet article.
Ensuite, le Conseil des Etats s'est penché sur l'article 5, al. 3 let. a), une proposition d'une minorité de la CER-CE, composée de Hannes Germann (udc, SH), Primin Bischof (centre, SO), Thierry Burkart (plr, AG), Fabio Regazzi (centre, TI), Erich Ettlin (centre, OW) et Martin Schmid (plr, GR). Cette proposition vise à ce que seuls les cas les plus flagrants de restrictions de la concurrence puissent être directement sanctionnés. Portant la voix de la minorité, Hannes Germann (udc, SH) est intervenu pour expliquer que la COMCO estime actuellement que pratiquement tous les accords qui influencent les prix, même indirectement, doivent être sanctionnés. La minorité souhaite que la COMCO agisse de manière plus ciblée. Hans Wicki (plr, NW), pour la majorité, a expliqué qu'une telle mesure irait trop loin et que des procédures judiciaires en cours sur la question rendent cette proposition inappropriée pour l'instant. Finalement, La proposition de la minorité a été adoptée par 28 voix contre 16.
La suite du débat s'est porté sur l'article 6, al. 4. La minorité, composée de Fabio Regazzi (centre, TI), Pirmin Bischof (centre, SO), Erich Ettlin (centre, OW), Peter Hegglin (centre, ZG) et Martin Schmid (plr, GR), a proposé de faire une exception pour les accords dans le domaine des ligues sportives professionnelle, notamment pour le hockey sur glace, afin de permettre aux clubs d'établir des plafonds salariaux. Cette mesure vise à freiner les augmentations salariales excessives. Les députés socialistes Carlo Sommaruga (ps, GE) et Pierre-Yves Maillard (ps, VD) ont affiché leur soutien à la mesure. Tous deux ont souligné que les clubs sportifs sont des acteurs économiques qui diffèrent des entreprises de production «classiques», et qu'il est plus judicieux d'introduire une règle de fair-play financier entre clubs sportifs dans la LCart plutôt que dans d'autres régulations pensées pour le reste de l'économie. Au nom de la majorité, Hans Wicki (plr, NW) a estimé que la création d'une telle réglementation posait plusieurs problèmes. Tout d'abord, elle constituerait une incohérence, car elle insère un cas spécifique dans une règle de droit générale et abstraite. De plus, la majorité a estimé que seul l'avis des clubs a été pris en compte dans cette proposition, en omettant de consulter les joueurs. Werner Salzmann (udc, BE) a plaidé pour que le législateur reste en dehors de la libre concurrence entre les clubs. Guy Parmelin est intervenu à la fin du débat en déplorant le manque de clarté de cette proposition et de ses conséquences. Il a expliqué également que les réglementations sectorielles sont étrangères au droit suisse des cartels et que la LCart actuelle est suffisante. Finalement, la proposition de la minorité a été acceptée par 31 voix contre 8 et 5 abstentions.
Ensuite, les députés se sont penchés sur l'article 7, al. 3 proposé par la majorité. Cet article concernait l'abus de position dominante sur le marché et, en substance, pose la même question que l'article 5, al. 1bis susmentionné. Bien que ces articles traitent différents domaines – les ententes illicites pour l'art 5, al. 1bis et les abus de positions dominantes pour le présent article – la majorité a estimé que la COMCO devrait démontrer la nocivité d'un abus de position dominante avant d'agir. En outre, Beat Rieder (centre, VS) a formulé une variante individuelle. Cette variante propose de reprendre la proposition majoritaire, à l'exception de la lettre «g» de l'art. 7 al. 3, afin que la COMCO n'ait pas à fournir des preuves dans le cas d'un comportement cartellaire compliquant ou rendant impossible les importations parallèles. Au nom de la minorité, Carlo Sommaruga (ps, GE) s'est opposé aux deux propositions, estimant que tant l'une que l'autre remettraient en cause le fonctionnement actuel de la LCart et fonctionnerait au détriment des PME et des consommateurs. Le Conseil fédéral s'est également opposé aux deux options. En premier lieu, c'est la variante Rieder qui a été acceptée par 23 voix contre 21. Toutefois, à la fin de la séance , Hannes Germann (udc, SH), soutenu par Primin Bischof (centre, SO), a proposé de revenir sur le vote de l'article 7, al.3, estimant que la variante Rieder constitue une totale contradiction avec le vote du Conseil sur l'article 5, al. 1bis. La majorité du Conseil des Etats a accepté de revenir sur le vote, malgré le mécontentement de Beat Rieder (centre, VS). Finalement, la proposition de la minorité a évincé la variante Rieder par 22 voix contre 17 et 6 absents lors du vote. C'est donc la version initiale du Conseil fédéral qui reste en vigueur.
La majorité a également proposé un amendement de l'article 49, al. 1. Dans cet article, la majorité souhaitait que les mesures préventives mises en place par une entreprise pour empêcher des pratiques illégales soient prises en considération lors de la détermination d'une sanction pour pratique cartellaire. En somme, si une entreprise prend des mesures pour éviter les infractions, la COMCO doit avoir une base légale pour en tenir compte dans sa décision. Selon le député Germann (udc, SH) cette mesure n'est pas nécessaire. Le Conseil fédéral s'est également opposé, estimant que les entreprises ne devraient pas être récompensées alors qu'elles ont enfreint la loi. Finalement, la proposition de la majorité a été acceptée par 30 voix contre 12.
A l'issue de ce long débat, comptant pas moins de septante prises de paroles, le Conseil des Etats a approuvé, au vote sur l'ensemble par 33 voix contre 4 et 1 abstention, ce projet de révision. Par ce vote, la chambre haute a par ailleurs accepté de classer les motions 16.4094, 18.4282 et 21.4189. Le texte est désormais entre les mains de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) qui devra traiter les divergences.

Dans son message du 24 mai 2023 concernant la révision partielle de la loi sur les cartels (LCart), le Conseil fédéral a proposé de classer la présente motion, qui vise l'amélioration de la situation des PME dans les procédures de concurrence, le projet de l'exécutif mettant en œuvre les points 1 et 4 de la motion, conformément au vote du Conseil national du 5 février 2018. Lors du débat sur la LCart en juin 2024, la motion a été définitivement classée par le Conseil des Etats.

En décembre 2023, la commission d'experts et expertes chargée d'établir les bases théoriques nécessaires à l’élaboration d’une réforme institutionnelle des autorités de la concurrence a rendu son rapport, qui avait été mandaté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). En bref, les experts et expertes préconisent à l’unanimité l’adoption d’un modèle de «statu quo optimisé», assorti de réformes du Tribunal administratif fédéral (TAF). Ces réformes incluent la réduction de la taille et la professionnalisation de la Commission de la concurrence (COMCO), l’élection de juges suppléants spécialisés au sein du TAF, ainsi que plusieurs adaptations procédurales concernant la COMCO et le Tribunal. Selon les experts et expertes, ce modèle répond aux principales critiques à l’encontre du système actuel, notamment formulées dans la motion 23.3224 du député Olivier Français (plr, VD). Les changements préconisés par le groupe d'experts et expertes s'alignent aussi sur certaines propositions émanant du projet avorté de révision de la loi sur les cartels (LCart) de 2014, notamment concernant la taille de la COMCO. Finalement, selon le rapport, ce modèle de restructuration respecterait les principes de l’État de droit, garantirait efficacité et efficience, resterait compatible avec le cadre institutionnel en place et pourrait être mis en œuvre de façon simple grâce à des ajustements législatifs limités et à un coût modéré.
Ensuite, en mars 2024, le Conseil fédéral a de nouveau mandaté le DEFR pour qu'il lui prépare cette fois-ci, d’ici l’été 2025, un projet de réforme législative. Le Conseil fédéral souhaite que le DEFR se base sur les conclusions du rapport d'experts et expertes et demande au DEFR de rédiger un projet dans lequel les enquêtes sont désormais menées exclusivement par le Secrétariat, tandis que la COMCO doit être réduite à cinq ou sept membres, avec davantage de professionnalisation. Par ailleurs, le Conseil fédéral, suivant les recommandations des experts et expertes, veut renforcer le Tribunal administratif fédéral avec des juges spécialisés en droit des cartels, afin d'accélérer les procédures et d'améliorer l’expertise économique. Il faut noter que le projet du DEFR devra composer avec les modifications acceptées par le Conseil des Etats, et prochainement par le Conseil national, dans le cadre de la révision de la LCart.

Mittels zweier identischer Motionen forderten Jaqueline de Quattro (fdp, VD) und Vincent Maitre (mitte, GE) ein Verbot von Interbankenentgelten bei Zahlungen mit Debitkarten. Wie Maitre in der Frühlingssession 2024 erklärte, seien mit dem Verschwinden von Maestro-Karten und der Einführung der neuen Mastercard- und Visa-Debitkarten zusätzliche Gebühren aufgekommen. Diese Gebühren werden eigentlich von der ausstellenden Bank an die Herausgebenden der Karten erhoben, werden letztendlich aber an die Händlerinnen und Händler sowie an die Verbrauchenden weitergegeben. Zwar seien diese Interbankenentgelte von der WEKO bei der Einführung genehmigt worden, allerdings nur bis die neuen Karten einen Marktanteil von 15 Prozent erreichten. Obschon diese Grenze nun weitgehend erreicht worden sei, erhöben Visa und Mastercard die Gebühren noch immer. Im Februar 2024 habe die WEKO sodann eine Untersuchung eingeleitet, was der Motionär als Beweis dafür deutete, dass in diesem Bereich ein Problem vorliege. Die ablehnende Haltung des Bundesrats gegenüber den beiden Motionen wurde anschliessend von Wirtschaftsminister Guy Parmelin begründet. Der Bundesrat vertrete die Ansicht, dass die bestehenden Bestimmungen des Wettbewerbsrechts ausreichten, um potenziell missbräuchliche Interbankentgelte zu bekämpfen. Die Umsetzung der entsprechenden Bestimmungen liege nicht zuletzt in der Zuständigkeit der WEKO, die bereits interveniert habe, weshalb er hier keinen Handlungsbedarf sehe. Entgegen dem bundesrätlichen Antrag auf Ablehnung stimmte der Nationalrat den beiden Motionen in der Frühlingssession 2024 mit 125 zu 60 Stimmen bei 7 Enthaltungen zu. Während die Motionen zwar in allen Fraktionen auf Zustimmung stiessen, lehnten sie Teile der Fraktionen der FDP, der SVP und der GLP ab.

En janvier 2024, la Commission de la concurrence (COMCO) a interdit le rachat de Quickmail par La Poste. Cette décision, applaudie par les défenseurs et défenseuses de la concurrence, a suscité de vives réactions de la part des deux entreprises concernées ainsi que des critiques sur la gestion politique du marché postal en Suisse. Actuellement, La Poste détient un monopole légal sur le transport des lettres pesant jusqu’à 50 grammes, tandis que le marché des lettres et colis plus lourds est ouvert à la concurrence. C’est précisément sur ce segment qu’opère Quickmail, une société saint-galloise fondée en 2009. Cependant, selon le président du conseil d'administration Marc Erni, interrogé par la Sonntagszeitung le 21 janvier, l’entreprise ne parvient à concurrencer La Poste que sur 8 pour cent du marché total des envois, un segment marginal en déclin constant, car de nombreux Suisses ne souhaitent plus recevoir de publicités dans leurs boîtes aux lettres. Face à la diminution des actionnaires et de la clientèle, la direction de Quickmail a décidé d'accepter en 2023 l'offre de rachat par La Poste, espérant ainsi éviter la faillite et sauver les quelque 3100 emplois en jeu.
Ces arguments n'ont cependant pas suffi à dissiper les inquiétudes de la COMCO. L'autorité fédérale a, en effet, conclu que cette acquisition nuirait à la concurrence en éliminant l'un des rares concurrents de La Poste en Suisse, créant ainsi un monopole « de fait » pour cette dernière, qui détient déjà une part de marché nettement supérieure à celle de ses rares rivaux dans les secteurs du courrier et des colis. La COMCO a également rejeté l'argument selon lequel ce rachat était une opération de sauvetage. Elle a précisé qu'une telle acquisition ne peut être légalement approuvée que si l'entreprise en difficulté, en l'occurrence Quickmail, est menacée de disparaître du marché, ce qui n'est pas le cas selon elle. La COMCO a par ailleurs évoqué l'existence d'un acheteur alternatif viable et expérimenté dans les services postaux, qui pourrait reprendre Quickmail sans compromettre la concurrence sur le marché. L'autorité n'a pas révélé au public le nom de cet acheteur potentiel.
Pour Quickmail, l'interdiction de cette acquisition par la COMCO a été perçue comme une catastrophe. Marc Erni a exprimé son profond désarroi lors d'une interview accordée à la Sonntagszeitung, qualifiant cette décision de «naïve et irresponsable». Il a expliqué que l'autre acheteur potentiel, identifié par le Tages Anzeiger comme l'entrepreneur allemand Rico Back, n'était intéressé que par la filiale Quickpac de Quickmail, ce qui aurait mis en péril de nombreux emplois et réduit la valeur de vente de l'entreprise. Selon Marc Erni, la COMCO a probablement reconnu Rico Back comme un acheteur alternatif viable dans le but d'envoyer un message fort à La Poste, qui a absorbé plusieurs concurrents ces dernières années.
En effet, d'après la NZZ du 20 janvier, l'arrivée de Roberto Cirillo à la tête de La Poste en 2019 a marqué le début d'une série d'acquisitions d’entreprises dans divers secteurs, y compris dans le secteur des technologies numériques et de la santé, dans le but de compenser la diminution des revenus du secteur postal traditionnel. Cette orientation stratégique, qui s'éloigne de plus en plus de la mission initiale de La Poste, suscite un scepticisme croissant à Berne, selon la même source. L'article du Temps du 20 janvier souligne également ces tensions liées à la diversification de La Poste, citant notamment l'interpellation 23.3815 du député vaudois Olivier Feller (plr, VD), dans laquelle il exprime ses préoccupations concernant une possible distorsion de la concurrence par La Poste dans le domaine du dossier électronique du patient (DEP). De plus, en décembre 2022, l'Union Suisse des Arts et Métiers (USAM) a demandé au Contrôle fédéral des finances (CDF) de mener une enquête sur certaines acquisitions de La Poste afin de vérifier leur conformité avec le droit des subventions.
Dans le cadre du rachat de Quickmail, La Poste est restée dans son domaine d'activité. Cependant, du point de vue de la concurrence, la NZZ du 20 janvier estime que cet achat n'était pas justifié : «Si le monopole de La Poste avait été complètement supprimé et que la concurrence avait été renforcée plus tôt et de manière plus complète, cette situation aurait peut-être pu être évitée» lit-on dans l'article. Marc Erni partageait ce sentiment dans son interview à la Sonntagszeitung. Selon lui, les conditions du marché et de la concurrence dans le secteur postal sont actuellement délibérément faussées par la politique fédérale, notamment parce que les autorités imposent encore à La Poste l'obligation d'assurer une distribution quotidienne. Mais pour le Tages Anzeiger du 20 janvier, il ne faut pas être dupe à cet argument : il permet à Quickmail de détourner l’attention de ses propres échecs et d’orienter le blâme vers la COMCO et la politique fédérale.
Finalement, un peu plus de dix jours après le refus de la COMCO, l'entreprise Quickmail a annoncé être reprise non pas par l'allemand Rico Back, mais par l'entreprise suisse Planzer. Selon le communiqué de presse, la filiale Quickpac viendra compléter le service de colis de Planzer et la reprise de Quickmail, qui restera une marque autonome, permettra un élargissement de l'offre de prestations de Planzer. Dans le communiqué de presse, Nils Planzer, directeur de l'entreprise familiale, considère «l'existence et le renforcement d'alternatives privées aux solutions publiques (...) comme une véritable plus-value pour l'économie suisse et la concurrence». Une nouvelle qui devrait réjouir celles et ceux qui s'inquiètent de l'expansion de La Poste.

Die WEKO soll einer institutionellen Reform unterzogen werden, damit die «funktionale Trennung ihrer Rollen als Anklägerin und als Richterin» sichergestellt und ihre Kommunikation sowie ihre Arbeitsweise verbessert werden, so die Forderung einer im März 2023 eingereichten Motion Français (fdp, VD). Der Motionär erkannte eine «institutionelle Schwäche» in der Behörde und verwies dazu auf allgemein Kritik der Zivilbevölkerung an ihrer Arbeitsweise. So monierte der Waadtländer beispielsweise, dass die Unschuldsvermutung zu wenig Beachtung fände, wenn Unternehmen nach der Bekanntgabe einer Untersuchung öffentlich an den «Pranger» gestellt würden. Ebenso beurteilte er kritisch, dass die WEKO als Behörde sowohl Sachverhalte untersuche als auch Urteile fälle.
In der Sommersession 2023 stand die Motion auf der Traktandenliste des Ständerates. Stillschweigend hiess die kleine Kammer einen Ordnungsantrag Juillard (mitte, JU) auf Zuweisung der Motion an die zuständige WAK-SR zur vertieften Vorberatung zu. Der Bundesrat verwies indes in seiner Stellungnahme darauf, dass er das WBF im März 2023 mit der Ausarbeitung einer Stossrichtung für die Reform der WEKO beauftragt habe. Die Regierung beantragte deshalb die vorliegende Motion zur Ablehnung.

Im Mai 2023 präsentierte der Bundesrat die Botschaft zur Teilrevision des Kartellgesetzes. Mit der Vorlage wollte die Landesregierung die Wirksamkeit des Kartellgesetzes verbessern, indem erstens die Zusammenschlusskontrolle als Kernelement der Revision modernisiert, zweitens das Kartellzivilrecht gestärkt und drittens eine Verbesserung im Widerspruchsverfahren vorgenommen werden. Mit der Revision sollten schliesslich drei Motionen (Fournier (cvp, VS; Mo. 16.4094), Français (fdp, VD; Mo. 18.4282), Wicki (fdp, NW; Mo. 21.4189)) umgesetzt werden. In der Vernehmlassung, welche von November 2021 bis März 2022 stattgefunden hatte, waren 79 Stellungnahmen eingegangen. Eine Mehrheit habe die Vorlage in ihren Grundzügen begrüsst, konstatierte der Bundesrat. Klare Ablehnung hatten neun Teilnehmende geäussert, darunter die FDP und der Wirtschaftsdachverband Economiesuisse. Beide forderten die Rückweisung der Vorlage an den Bundesrat. Sie verlangten weitreichendere Reformen, insbesondere im Bereich der Institutionen, sowie die Berücksichtigung von Compliance-Programmen. Es sollten nicht nur die unumstrittenen Anpassungen vorgenommen werden, vielmehr sollte eine Arbeitsgruppe zur Ausarbeitung einer neuen, umfassenderen Revisionsvorlage eingesetzt werden. Der Bundesrat gab indes bekannt, die geforderte Reform der WEKO, wie sie auch von anderen Vernehmlassungsteilnehmenden gefordert worden war, in einer separaten Vorlage anzugehen. In der letzten Vorlage zur Revision des Kartellgesetzes aus dem Jahr 2012 sei eine solche zwar auch vorgesehen, jedoch stark umstritten gewesen und habe deshalb zum Absturz der gesamten Revision beigetragen.

Inhaltlich sah der Bundesrat in einem ersten Teil zur Modernisierung der schweizerischen Zusammenschlusskontrolle eine Angleichung an internationale Standards vor. Statt des bisherigen qualifizierten Marktbeherrschungstests sollte neu der «Significant Impediment to Effective Competition Test (SIEC-Test)» Anwendung finden, wie er auch in der EU Standard ist. Auch dieser Test soll bei einem Zusammenschluss zweier Unternehmen den Wettbewerb auf dem Markt sicherstellen, weist aber einerseits eine niedrigere Eingriffshürde auf als der in der Schweiz bisher angewandte qualifizierte Marktbeherrschungstest und berücksichtigt andererseits neu auch Effizienzgewinne von Zusammenschlüssen. Gleichzeitig sollten mit der Vorlage administrative Prozesse, etwa zur Meldepflicht bei Zusammenschlüssen und für Fristverlängerungen beim Prüfverfahren, geregelt werden. In der Vernehmlassung war dieser Teil der Vorlage «wenig umstritten» ausgefallen, wie der Bundesrat festhielt. Ablehnung hatte diese Anpassung in der Vernehmlassung durch die SVP erfahren, jedoch vorerst ohne weitere Begründung.
Mit dem zweiten Teil der Vorlage, der Stärkung des Kartellzivilrechts, sollte die sogenannte Aktivlegitimation auf Konsumentinnen und Konsumenten sowie auf die öffentliche Hand ausgeweitet werden. Sämtliche von einer Wettbewerbsbeschränkung betroffenen Akteure sollen demnach auf Schadenersatz klagen dürfen, bisher konnten eine solche Klage nur Betroffene vornehmen, die wegen der unzulässigen Handlung in der Ausübung oder Aufnahme des Wettbewerbs behindert waren. Diese Massnahme ermögliche eine «effektive Durchsetzung des Wettbewerbsrechts im Allgemeinen», wie der Bundesrat in seiner Botschaft festhielt. Die Anpassung beinhaltete zudem die Einführung neuer Regelungen zur Verjährungshemmung sowie zur Möglichkeit, freiwillige Wiedergutmachungen nachträglich belastungsmindernd zu berücksichtigen. Auch dieser Teil der Vorlage war in der Vernehmlassung «wenig umstritten». Kritik kam aber auch hier wiederum von der SVP, die die «Gefahr eines prozessualen Paradigmenwechsels und einer Ausweitung der Verbandsklage» befürchtete.
Als drittes Element wollte der Bundesrat das sogenannte Widerspruchsverfahren praxistauglicher ausgestalten, indem dessen gesetzliche Frist von fünf auf zwei Monate verkürzt wird und das direkte Sanktionsrisiko bezüglich des gemeldeten Verhaltens für die im Verdacht stehenden Unternehmen erlischt, sofern die WEKO nicht innert der Widerspruchsfrist eine Untersuchung eröffnet. Dank des Widerspruchsverfahrens können Unternehmen geplante Verhaltensweisen, die potenziell als wettbewerbsrechtlich unzulässig eingestuft werden könnten, bereits im Voraus den Wettbewerbsbehörden melden, wobei diese innert Widerspruchsfrist darauf reagieren können. Während das Anliegen des Widerspruchsverfahrens in der Vernehmlassung als unbestritten galt, monierten verschiedenste Teilnehmende, dass die konkret vorgesehenen Anpassungen unzureichend seien.
Zur Umsetzung der Motion Français sah der Bundesrat vor, erstens Vereinbarungen über Arbeitsgemeinschaften grundsätzlich nicht als Wettbewerbsabrede zu klassifizieren, zweitens bei einem Verfahren zur Beurteilung einer Abrede sowohl qualitative als auch quantitative Aspekte zu berücksichtigen und drittens die Möglichkeit zu schaffen, dass die WEKO bei einem leichten Verstoss von wettbewerbsrechtlichen Normen auf eine Untersuchung im Sinne des Opportunitätsprinzips verzichten kann. In der Vernehmlassung war vor allem die Formulierung zur Berücksichtigung von qualitativen und quantitativen Kriterien zur Beurteilung der Erheblichkeit kritisiert worden. Gemäss NZZ torpedierte vor allem auch die WEKO selbst diese Anpassung, da sie mehr Aufwand und eine Schwächung der Bekämpfung von Kartellen befürchtete. Andere Teilnehmende verlangten indes eine Umsetzung, die sich stärker am Motionstext orientiert. Im Sinne der Umsetzung der Motion Wicki sollten schliesslich auch Regeln zum Untersuchungsgrundsatz aufgenommen werden. Auch diese Anpassung dürfte gemäss NZZ noch für Diskussionen sorgen. Die Motion Fournier zog schliesslich weitere verfahrensrechtliche Anpassungen zum Beispiel bezüglich Ordnungsfrist und Parteientschädigungen für die Kosten der Verwaltungsverfahren mit sich.

Im März 2023 beauftragte der Bundesrat das WBF damit, eine erste Stossrichtung für eine Reform der WEKO auszuarbeiten. Bis im Frühling 2024 soll die Verwaltung dazu in Zusammenarbeit mit einer unabhängigen Expertenkommission verschiedenste Reformmöglichkeiten der Wettbewerbsbehörden prüfen und bewerten. Der Bundesrat hatte bereits im Rahmen der gescheiterten Revision des Kartellgesetzes von 2012 eine solche Institutionenreform angestossen. Weil sie damals stark torpediert worden war, klammerte er eine solche aus der neuen Revision des Kartellgesetzes von 2022 aus, um sie nun als eigenständiges Projekt zu verfolgen.

Im Juni 2022 nahm nach dem Ständerat auch der Nationalrat mit 99 zu 79 Stimmen bei 3 Enthaltungen eine Motion Wicki (fdp, NW) zur Wahrung des Grundsatzes der Unschuldsvermutung im Kartellgesetz an. Wie Kommissionssprecher Regazzi (mitte, TI) erklärte, plädiere die Mehrheit der Kommission für die Annahme der Motion, da derzeit die Unschuldsvermutung und der Untersuchungsgrundsatz in Verfahren der WEKO zu wenig Anwendung fänden: Bei einem klassischen Gerichtsfall trage die Polizei Fakten zusammen und führe Ermittlungen durch. Während sich die Staatsanwaltschaft danach auf belastendes Material fokussiere, ziehe die Verteidigung das entlastende Material vor. Das Gericht könne dann auf Basis der Unschuldsvermutung entscheiden. Bei einem Kartellverfahren führe hingegen das Sekretariat der WEKO alleine die Ermittlungen durch und sammle auf Basis des Untersuchungsgrundsatzes sowohl belastendes als auch entlastendes Material, welches sie der WEKO dann für die Entscheidungsfindung zur Verfügung stelle. Das Problem sei, dass das Sekretariat des Öfteren nur belastendes Material suche und den involvierten Parteien das Vorbringen von entlastendem Material überlasse, was letzteren eine schwächere Stellung einbringe. Im Namen der Minderheit argumentierte Kathrin Bertschy (glp, BE) hingegen, dass bereits heute bei kartellrechtlichen Sanktionsverfahren die Unschuldsvermutung gelte und die Motion falsche Schlussfolgerungen suggeriere: Es gebe im Kartellverfahren keine Beweislastumkehr – bei der also die Beschuldigten ihre Unschuld beweisen müssten –, so habe die GLP-Fraktion keine Beispiele gefunden, in denen dies der Fall gewesen wäre. Man dürfe der WEKO nicht auf Basis von Behauptungen solche Unterstellungen machen, argumentierte die Bernerin weiter. Dem Votum von Bertschy schloss sich auch Wirtschaftsminister Guy Parmelin an, der die Unschuldsvermutung ebenfalls bereits gewahrt sah. In der Abstimmung votierten die Fraktionen der SVP, FDP.Liberalen und der Mitte für Annahme der Motion, die Fraktionen der SP, der Grünen und der GLP geschlossen dagegen. Das Kartellgesetz soll vom Bundesrat somit dahingehend angepasst werden, dass der Untersuchungsgrundsatz in dessen Wortlaut in zentraler Weise vorkommt.

Im März und Juni 2022 schrieben National- und Ständerat stillschweigend eine Motion Bischof (mitte, SO) betreffend ein Verbot von «Knebelverträgen» auf Online-Buchungsplattformen ab. Zur Umsetzung des Vorstosses hatte das Parlament eine Änderung des Bundesgesetzes gegen den unlauteren Wettbewerb (BRG 21.079) verabschiedet.

Im März 2022 folgte der Ständerat dem Nationalrat und nahm eine Motion Pfister (mitte, ZG) zum effektiven Vollzug des Kartellgesetzes beim Kraftfahrzeughandel einstimmig bei einer Enthaltung an. Der Bundesrat wurde damit angehalten, vertikale Absprachen zwischen Autoimporteuren und Garagistinnen sowie Garagisten zu untersagen und dadurch verschiedenste wettbewerbsverzerrende Praktiken der internationalen Autohersteller zu unterbinden. Er soll dazu die von der WEKO erlassene KFZ-Bekanntmachung, die gemäss dem Motionär derzeit für Zivilgerichte nicht bindend sei und Konsumentinnen und Konsumenten, Garagistinnen und Garagisten und KMU bei Streitfällen auf gerichtlichem Wege scheitern lasse, in eine Verordnung überführen. Damit soll es für Garagistinnen und Garagisten beispielsweise möglich sein, «Knebelverträge» von internationalen Autoherstellern, die eine Autogarage an eine einzige Marke und Lieferkette binden wollen, auf gerichtlichem Wege zu bekämpfen. Der Bundesrat hatte sich im Vorfeld dafür ausgesprochen, die Motion abzulehnen und die Kontrolle und Regelung des Kraftfahrzeugmarktes der WEKO zu überlassen. Zudem widersprach er dem Argument, wonach die Zivilgerichte die Bekanntmachungen der WEKO nicht beachten würden.

In der Frühlingssession 2022 befasste sich der Nationalrat als Zweitrat mit den beiden gleichlautenden Motionen Caroni (fdp, AR) und Rieder (mitte, VS; Mo. 20.3532) zur Eindämmung von Wettbewerbsverzerrungen durch Staatsunternehmen. Nach Meinung der Motionäre müsse der Bundesrat Gesetzesanpassungen vornehmen, um gleich lange Spiesse für alle Unternehmen zu schaffen. Dabei sollen insbesondere die föderalistischen Zuständigkeiten beachtet und der bürokratische Aufwand tief gehalten werden. Caroni berief sich in seiner Forderung auf den bundesrätlichen Bericht zum angenommenen Postulat 12.4172 der FDP-Fraktion, in dem der Bundesrat die aktuellen wettbewerbsverzerrenden Handlungen von bundesnahen Unternehmen beschrieb.
Die Mehrheit der vorberatenden Kommission empfahl dem Rat mit 16 zu 6 Stimmen bei 2 Enthaltungen, die Motion anzunehmen und bundesnahe Betriebe auf ihre Kernkompetenzen des Service Public einzuschränken. Kommissionssprecher Burgherr (svp, AG) argumentierte, dass die Forderungen verhältnismässig und relativ offen formuliert seien. Unternehmen wie beispielsweise die Post, die SBB, die Ruag, die Swisscom oder lokale Energieversorger drängen teilweise in funktionierende Märkte ein, wobei sie die Vorteile von Monopolmacht, Staatsgarantien, Lobbying und einfachem Zugang zu Behörden genössen. Es gehe nicht darum, die Staatsunternehmen infrage zu stellen, jedoch müssten generelle Fragen geklärt und in gewissen Bereichen Anpassungen vorgenommen werden. Die Minderheit um die Berner Nationalrätin Regula Rytz (gp, BE), die die Motion ablehnte, wollte hingegen kein neues Gesetz, sondern den Bundesrat und die zuständigen Departemente dazu ermutigen, eine engagierte und effiziente Oberaufsicht zu führen. Die Aufgaben und Grenzen des Service-Public müssten in den jeweiligen Spezialgesetzen sowie in der Eigentümerstrategie des Bundesrats und der Verwaltung festgelegt werden und nicht in einem umfassenden und generellen Gesetz – so Rytz.
Die Mehrheit des Nationalrates folgte schliesslich der Argumentation der Kommissionsmehrheit und nahm die beiden Motionen mit 116 Stimmen an. Bei der Motion Caroni stimmten 57 Ratsmitlieder dagegen, bei der Motion Rieder 54, wobei sich 5 bzw. 8 Abgeordnete der Stimme enthielten.

In der Frühlingssession 2022 befasste sich der Nationalrat als Zweitrat mit den beiden gleichlautenden Motionen Rieder (mitte, VS) und Caroni (fdp, AR; Mo. 20.3531) zur Eindämmung von Wettbewerbsverzerrungen durch Staatsunternehmen. Nach Meinung der Motionäre müsse der Bundesrat Gesetzesanpassungen vornehmen, um gleich lange Spiesse für alle Unternehmen zu schaffen. Dabei sollen insbesondere die föderalistischen Zuständigkeiten beachtet und der bürokratische Aufwand tief gehalten werden. Caroni berief sich in seiner Forderung auf den bundesrätlichen Bericht zum angenommenen Postulat 12.4172 der FDP-Fraktion, in dem der Bundesrat die aktuellen wettbewerbsverzerrenden Handlungen von bundesnahen Unternehmen beschrieb.
Die Mehrheit der vorberatenden Kommission empfahl dem Rat mit 16 zu 6 Stimmen bei 2 Enthaltungen, die Motion anzunehmen und bundesnahe Betriebe auf ihre Kernkompetenzen des Service Public einzuschränken. Kommissionssprecher Burgherr (svp, AG) argumentierte, dass die Forderungen verhältnismässig und relativ offen formuliert seien. Unternehmen wie beispielsweise die Post, die SBB, die Ruag, die Swisscom oder lokale Energieversorger würden teilweise in funktionierende Märkte eindringen, wobei sie die Vorteile von Monopolmacht, Staatsgarantien, Lobbying und einfachem Zugang zu Behörden genössen. Es gehe nicht darum, die Staatsunternehmen infrage zu stellen, jedoch müssten generelle Fragen geklärt und in gewissen Bereichen Anpassungen vorgenommen werden. Die Minderheit um die Berner Nationalrätin Regula Rytz (gp, BE), die die Motion ablehnte, wollte hingegen statt eines neuen Gesetzes den Bundesrat und die zuständigen Departemente dazu ermutigen, eine engagierte und effiziente Oberaufsicht zu führen. Die Aufgaben und Grenzen des Service Public müssten in den jeweiligen Spezialgesetzen sowie in der Eigentümerstrategie des Bundesrats und der Verwaltung festgelegt werden und nicht in einem umfassenden und generellen Gesetz – so Rytz.
Die Mehrheit des Nationalrates folgte schliesslich der Argumentation der Kommissionsmehrheit und nahm die beiden Motionen mit 116 Stimmen an. Bei der Motion Caroni stimmten 57 Ratsmitlieder dagegen, bei der Motion Rieder 54, wobei sich 5 bzw. 8 Abgeordnete der Stimme enthielten.

Le sénateur nidwaldien Hans Wicki (plr, NW) est monté au créneau contre les autorités de la concurrence, et plus précisément la Commission de la concurrence (COMCO). D'après le sénateur, les autorités de concurrence négligent à la fois le principe de présomption d'innocence, mais aussi l'obligation de fournir une preuve complète. Selon lui, la COMCO se contente d'«impressions» à la place de certitudes et oublie de contrôler les motifs d'efficacité d'un accord. Il préconise donc une modification de la loi sur les cartels (LCart) afin de garantir le respect de la présomption d'innocence. Tout comme le sénateur qui a rédigé cette motion virulente, le Conseil fédéral s'est insurgé contre ces accusations. Pour être précis, le Conseil fédéral estime que les «faiblesses» et «irrégularités» mentionnées dans la motion ne sont pas avérées. Pour étayer son propos, il indique que si de tels manquements avaient eu lieu, ils auraient immédiatement été analysés par les tribunaux. Par conséquent, le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire de modifier la LCart.
En chambre, la motion a été adoptée par 29 voix contre 13.

Im November 2021 gab der Bundesrat den Vorentwurf zur Teilrevision des Kartellgesetzes (2022) in die Vernehmlassung. Nach dem Scheitern der letzten umfassenden Teilrevision des Kartellgesetzes im Jahre 2014 – welche vor allem an der geplanten umfassenden Institutionenreform sowie an der Ausgestaltung der Bekämpfung unzulässiger Wettbewerbsabreden gescheitert war – wollte der Bundesrat mit der vorliegenden Vorlage als Kernelement die Zusammenschlusskontrolle modernisieren und dem internationalen Standard (SIEC-Test) anpassen. Letzterer würde alle Zusammenschlüsse von Firmen, welche den Wettbewerb erheblich einschränken, erfassen – und nicht nur jene Zusammenschlüsse mit einer marktbeherrschenden Wirkung, wie dies der bisher angewandte qualifizierte Marktbeherrschungstest zeigte. Weitere Bestandteile der Revision bildeten einige Anpassungen im Kartellzivilrecht und im Widerspruchsverfahren. Diese zwei Elemente seien in der gescheiterten Revision vom Parlament kaum diskutiert worden und würden die Wirksamkeit und die Umsetzung des Kartellgesetzes verbessern, erklärte der Bundesrat in seinem erläuternden Bericht. Ein angepasstes Kartellzivilrecht würde dazu führen, dass zivilrechtliche Klageerhebungen attraktiver würden und betroffene Endkundinnen und -kunden bei unzulässigen Wettbewerbseinschränkungen eher von Verwaltungsverfahren absehen würden, die keine Möglichkeiten für die Geltendmachung finanzieller Ansprüche böten. Das bestehende Widerspruchsverfahren, wonach Unternehmen ihre geplanten Verhaltensweisen auf kartellrechtliche Konsequenzen prüfen lassen können, soll in der Ausgestaltung verbessert werden. Die Vorlage beinhaltete zudem Umsetzungsvorschläge zu zwei angenommenen Motionen Français (fdp, VD; Mo. 18.4282) und Fournier (cvp, VS; Mo. 16.4094). Die Motion Français forderte die zusätzliche Anerkennung von quantitativen Kriterien bei der Prüfung der Unzulässigkeit von Abreden zwischen Konkurrenten. Die Motion Fournier verlangte die Aufnahme von gesetzlichen Fristen für kartellrechtliche Prozesse und eine gesetzliche Entschädigung der Parteien für die Kosten der Verwaltungsverfahren. Die Vernehmlassung dauert bis Mitte März 2022.

Malgré l'adoption du Conseil national, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a maintenu sa recommandation de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire, par 6 voix contre 5 et 1 abstention. La CER-CE a notamment souligné le fardeau bureaucratique et l'entrave à la souveraineté des cantons et des communes. Ces arguments, déjà mentionnés par le Conseil fédéral qui préconisait le rejet de l'initiative, ont convaincu les sénateurs et sénatrices. Dans les détails, le Conseil des Etats n'a pas donné suite à l'initiative parlementaire par 22 voix contre 18. La thématique de la distorsion de la concurrence a animé les débats à la chambre des cantons qui s'est penchée, en parallèle de l'initiative parlementaire, sur deux motions 20.3531 et 20.3532. A l'inverse de l'initiative parlementaire, les deux motions pour une concurrence plus équitable avec les entreprises publiques ont été adoptées.

Afin de contrecarrer les critiques émises par les sénateurs et sénatrices qui ont refusé l'initiative parlementaire 17.518, Andrea Caroni (plr, AG) et Beat Rieder (centre, VS) ont déposé deux motions identiques qui visent une concurrence équitable entre les entreprises privées et publiques tout en respectant la souveraineté des cantons et des communes, et sans bureaucratie disproportionnée. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a recommandé l'adoption des deux motions par 7 voix contre 4 et 1 abstention. La CER-CE a notamment cité l'importance de la neutralité concurrentielle et pointé du doigt les stratégies de propriétaire pour les entreprises proches de la Confédération. A l'opposé, une minorité, composée de député.e.s rose-vert, s'est opposée aux deux motions. Selon la minorité, la situation n'a pas évolué depuis le refus des motions 19.3236 et 19.3238 en 2019.
Pour sa part, le Conseil fédéral s'est opposé aux deux motions. S'il souligne l'importance de garantir une concurrence équitable, il précise que l'activité économique étatique entraîne forcément certaines distorsions. Néanmoins, il ne considère pas optimal de légiférer.
Lors du vote, le Conseil des Etats a adopté les deux motions par 27 voix contre 13.

Afin de contrecarrer les critiques émises par les sénateurs et sénatrices qui ont refusé l'initiative parlementaire 17.518, Andrea Caroni (plr, AR) et Beat Rieder (centre, VS) ont déposé deux motions identiques qui visent une concurrence équitable entre les entreprises privées et publiques tout en respectant la souveraineté des cantons et des communes, et sans bureaucratie disproportionnée. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a recommandé l'adoption des deux motions par 7 voix contre 4 et 1 abstention. La CER-CE a notamment cité l'importance de la neutralité concurrentielle et pointé du doigt les stratégies du propriétaire des entreprises proches de la Confédération. A l'opposé, une minorité, composée de député.e.s rose-vert, s'est opposée aux deux motions. Selon la minorité, la situation n'a pas évolué depuis le refus des motions 19.3236 et 19.3238 en 2019.
Pour sa part, le Conseil fédéral s'est opposé aux deux motions. S'il souligne l'importance de garantir une concurrence équitable, il précise que l'activité économique étatique entraîne forcément certaines distorsions. Néanmoins, il ne considère pas optimal de légiférer.
Lors du vote, le Conseil des Etats a adopté les deux motions par 27 voix contre 13.

Une motion, déposée par Philippe Bauer (plr, NE) puis reprise par Olivier Feller (plr, VD), estime que l'art. 28 de la loi sur les cartels (LCart) porte préjudice à la réputation des entreprises visées dans une enquête de la Commission de la concurrence (Comco). Elle propose donc une modification de cet article afin d'empêcher la Comco de divulguer l'identité des parties visées.
De son côté, le Conseil fédéral a rappelé la pertinence de l'art. 28 de la LCart qui informe les tiers visés et leur permet de participer à l'enquête. Il a donc préconisé un refus de la motion.
L'objet a été classé car il n'a pas été examiné dans un délai de deux années.

A travers une motion, Philippe Nantermod (plr, VS) préconise une modification du droit de la concurrence. Pour être précis, il pointe du doigt l'art. 26, al. 3 de la loi sur les cartels (LCart) qui empêche les parties de consulter le dossier lors d'une enquête préalable, et l'art. 53a, al. 1 qui donne la possibilité à la COMCO de prélever des émoluments lors d'une enquête préalable. Le parlementaire critique ainsi l'absence de transparence et la charge financière potentiellement conséquente pour les PME.
Le Conseil fédéral s'est montré défavorable à la motion. Il a indiqué que l'art. 26, al. 3 permettait d'éviter des divulgations de secrets d'affaires, de protéger l'anonymat des parties, et que cette disposition peut être levée par la COMCO si nécessaire. De plus, il a précisé que si l'enquête préalable ne révèle aucun comportement illicite, les coûts ne sont pas imputés aux entreprises.
La motion a été rejetée par le Conseil national par 156 voix contre 32 et 1 abstention. La motion du parlementaire valaisan n'a rallié que 27 voix du PLR et 5 voix de l'UDC.

Gerhard Pfister (pdc, ZG) a pointé du doigt les accords verticaux dans le secteur automobile. De son point de vue, les recommandations liées à la libre concurrence dans le secteur automobile, publiées par la Commission de la concurrence (COMCO), ne sont pas appliquées par les tribunaux civils. Ces entraves à la libre concurrence pénalisent les PME, et les consommateurs et consommatrices helvétiques. Il propose donc la création d'une ordonnance, basée sur l'Art. 6 de la loi sur les cartels (LCart), spécifique au secteur automobile.
De son côté, le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. A l'inverse du député zougois, il estime que les communications de la COMCO sont prises en compte par les tribunaux civils. De plus, il précise que la LCart n'a pas pour objectif d'imposer des réglementations spécifiques à des secteurs.
Lors du vote au Conseil national, la motion a été adoptée par 133 voix contre 56 et 2 abstentions. L'alliance atypique de 28 député-e-s Verts, 25 député-e-s PLR et 3 UDC n'a pas fait le poids.

Etant donné que la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a maintenu sa décision de donner suite à l'initiative parlementaire Schilliger (plr, LU) par 12 voix contre 8 et 4 abstentions, le Conseil national s'est penché sur cette initiative qui vise des conditions de concurrence similaires entre les entreprises privées et les entreprises dans lesquelles la Confédération, les cantons ou les communes possèdent une part financière. Le camp rose-vert s'est opposé en vain. Il a argué que l'initiative ne définissait pas clairement les acteurs concernés, qu'elle entraînerait une surcharge administrative et qu'elle portait atteinte à la souveraineté des cantons. Ces arguments avaient déjà été relevé par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) lors de sa décision de ne pas donner suite à l'initiative en janvier 2020. A l'opposé, le camp bourgeois a plaidé pour un marché de concurrence libre. Il a cité comme exemple de dérèglement d'un marché de concurrence l'utilisation de données acquises dans le secteur qui bénéficie d'un monopole, mais utilisé dans le domaine privé, ou encore les subventionnements croisés. Si l'initiative parlementaire est adoptée, les entreprises publiques et les entreprises privées à qui sont octroyées des concessions publiques devront remettre des rapports annuels à la Comco qui vérifiera le respect des normes de concurrence. Lors du vote, le Conseil national a adopté l'initiative parlementaire par 116 voix contre 65 et 3 abstentions. Les 25 voix du PLR (1 voix dissidente) ont pu compter sur le soutien de 51 voix de l'UDC, de 15 voix des Vert'libéraux, de 24 voix du Groupe du Centre (3 voix dissidentes) et même d'une voix des Verts pour donner suite à l'initiative parlementaire Schilliger.