Après l'examen de la motion Salzmann par le Conseil des Etats, qui demande au Conseil fédéral de maintenir en activité les avions F-5 Tiger dans la cadre des activités de la Patrouille Suisse, les membres du Conseil des Etats ont débattu du bien-fondé de cet objet. S'exprimant au nom de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE), la conseillère aux Etats Andrea Gmür-Schoenenberger (centre, LU) a appelé ses collègues à rejeter la motion en arguant que cet investissement ne serait pas d'une grande utilité à un moment où la Confédération doit se recentrer sur les missions principales de l'armée en renforçant la capacité de défense de la Suisse. Elle a néanmoins tenu à évoquer la position de la minorité de la commission, qui estime notamment que la Patrouille Suisse est un symbole important pour une grande partie de la population. C'est ce qu'a indiqué Werner Salzmann (udc, BE), l'auteur de la motion, lorsqu'il a pris la parole pour inciter les parlementaires à voter pour son objet. Il a également fait part de son étonnement face au fait que les Américains accordent une grande valeur aux F-5 Tiger – ils en ont acheté via armassuisse –, alors que les autorités suisses se montrent beaucoup moins enthousiastes relativement à l'utilisation de ces avions.
Par la suite, d'autres sénatrices et sénateurs ont fait part de leur opposition à la motion Salzmann. Ce fut par exemple le cas de Pacal Broulis (plr, VD), qui a estimé que l'enjeu du débat n'était pas la suppression de la Patrouille Suisse, mais le maintien en activité d'avions devenus «obsolètes». Charles Juillard (centre, JU), qui a incité ses collègues à soutenir la motion Salzmann, a indiqué qu'il n'était pas opposé par principe au remplacement des F-5 utilisés dans le cadre des activités de la Patrouille Suisse, mais qu'il voulait «voir pour croire», puisqu'il avait encore des doutes sur la manière dont ce changement pouvait être opéré.
Lorsqu'elle a pris la parole pour défendre la position du gouvernement, la ministre de la défense Viola Amherd a tenu à préciser que le Conseil fédéral n'avait aucune intention de mettre fin à la Patrouille Suisse, mais souhaitait qu'elle puisse poursuivre ses activités avec une flotte moins polluante et meilleur marché. Elle a par ailleurs indiqué que si le Conseil fédéral ne pouvait pas donner plus de détails sur les avions qui remplaceront les F-5, c'était parce que le Parlement ne s'était pas encore prononcé sur le maintien ou non de la Patrouille Suisse.
La motion a été rejetée par 25 voix contre 19 et aucune abstention.

A la fin de l'année 2024, la presse a fait état des nombreuses controverses entourant les débats parlementaires relatifs à l'augmentation du plafond des dépenses de l'armée. Ces débats avaient cours dans le cadre de l'examen du message sur l'armée 2024 par le Parlement. Lorsqu'elles ont traité de cet objet, les deux chambres ont convenu de la nécessité d'augmenter le plafond des dépenses de CHF 4 milliards pour la période 2025-2028, afin que le budget de l'armée corresponde à 1 pour cent du PIB de la Suisse en 2030. Or le 2 décembre, l'Aargauer Zeitung rappelait que la décision d'augmenter de manière aussi significative le budget de l'armée s'opposait aux projets du Conseil fédéral. Ce journal indiquait ainsi que les commissions des finances des deux chambres proposaient qu'en 2025, l'armée dépense CHF 530 millions de plus que ce qu'avait prévu le Conseil fédéral. En effet, face à l'augmentation des dépenses de la Confédération et au montant insuffisant de ses recettes, le gouvernement a demandé à un groupe d'expert.e.s, présidé par l'ancien directeur de l'Administration fédérale des finances (AFF) Serge Gaillard, de rédiger un rapport indiquant dans quels domaines l'Etat pouvait réduire ses dépenses. Le rapport, rendu en septembre 2024, ne propose pas de réduire les moyens alloués à l'armée mais envisage divers dispositifs pour ralentir l'augmentation du budget militaire. «Cela se traduirait par un allègement d’un milliard d’ici à 2032», apprenait-on dans un article du 24 Heures publié le 6 septembre. Le journal indiquait d'ailleurs quelques jours plus tôt que la publication du rapport Gaillard avait provoqué de vives tensions entre la ministre de la défense Viola Amherd et la ministre des finances Karin Keller-Sutter, qui avait mis sur pied le groupe d'expert.e.s. Certain.e.s parlementaires et des membres du parti de Viola Amherd, tels que Charles Juillard (centre, JU), ont d'ailleurs reproché à Karin Keller-Sutter d'aller «trop loin», notamment parce que comme l'indiquait le 24 Heures, «alors que le Parlement s’est (péniblement) mis d’accord sur une hausse des dépenses de 6.14 pour cent entre 2025 et 2035, le rapport envisage de la limiter à 4.2 pour cent».
Après que les deux chambres ont accepté d'augmenter le budget de l'armée de manière plus ambitieuse que ce que proposait le Conseil fédéral, la presse romande et alémanique se sont intéressées aux débats liés à la manière dont il faudrait procéder pour compenser l'augmentation des moyens financiers accordés à l'armée. Le 24 Heures a ainsi insisté sur les désaccords qui sont apparus entre les chambres à la suite de la présentation du projet du Conseil national de couper dans le budget de l'aide internationale, dans les charges de personnel de la Confédération ou encore dans la part des cantons à l'impôt fédéral direct. L'Aargauer Zeitung et le Blick ont quant à eux mis l'accent sur le montant des économies que proposait de faire la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN).

Mit der Botschaft zur Totalrevision des Gütertransportgesetzes (GüTG) beantragte der Bundesrat die Abschreibung des Postulats Juillard (mitte, JU), welches einen Bericht zur Entwicklung und zu möglichen Massnahmen für die Verlagerung des Gütertransports gefordert hatte. In der Botschaft zur GüTG-Revision legte der Bundesrat verschiedene Massnahmen zur Förderung des multimodalen Gütertransports – auch im Inland auf kürzeren Strecken – dar. Der Ständerat genehmigte die Abschreibung in seiner Beratung der GüTG-Revision in der Herbstsession 2024.

Les membres du Conseil des Etats ont débattu des deux projets de modification de la loi fédérale sur la protection civile (LPPCi) proposés par le Conseil fédéral. Ces deux projets visent à accroître les effectifs de la protection civile.
Le premier projet (projet A) a été rédigé dans le but de pouvoir demander à des personnes astreintes au service civil de s'engager dans la protection civile en cas de nécessité. Les civilistes qui s'engagent dans une organisation de protection civile continuent à être soumis à la législation relative à la protection civile. Il est laissé à chaque canton la liberté de déterminer l'effectif qu'il estime nécessaire. Cela signifie que les nouvelles dispositions proposées par le Conseil fédéral donnent la possibilité à l'Office fédéral de la protection de la population (OFFP) d'affecter des personnes astreintes à la protection civile dans des cantons en sous-effectif. Le second projet (projet B) traite de questions moins polémiques, telles que la manière dont la Confédération doit coordonner l'action des organes civils qui œuvrent dans le domaine de la protection de la population face à une éventuelle crise sanitaire (Service sanitaire coordonné). Ce projet exige également des personnes déclarées inaptes au service militaire, mais qui ont déjà effectué 166 jours de service, qu'elles s'engagent dans la protection civile. Par ailleurs, les personnes astreintes au service militaire, mais qui ne l'ont pas effectué avant leur 25e année, pourront être amenées à servir dans la protection civile.
S'exprimant au nom de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE), Josef Dittli (plr, UR) a tenté de convaincre ses collègues de soutenir ces deux projets. Il s'est notamment attaché à rappeler qu'il était nécessaire de répondre rapidement à la situation de sous-effectif dont pâtissent les organisations de protection civile, puisqu'en 2030, la protection civile sera composée de 50'000 personnes, alors qu'il faudrait en avoir 72'000.
Des parlementaires issus des rangs de la gauche ont émis des réserves par rapport à la proposition d'exiger de certains civilistes qu'ils passent une partie de leur service civil dans une organisation de protection civile. Par exemple, Franziska Roth (ps, SO) s'était déjà opposée à ce projet en commission et avait déposé une proposition de minorité demandant de rejeter le projet A. Comme cette élue l'a indiqué à ses collègues, elle estime nécessaire de continuer à dissocier les activités de la protection civile et celles des civilistes, afin de ne pas diminuer l'importance du service civil au profit de la protection civile. Par ailleurs, il lui paraît important de continuer à valoriser le travail des civilistes qui œuvrent dans des homes, des hôpitaux ou des écoles. Mathias Zopfi (vert-e-s, GL), qui s' est exprimé au nom du groupe des Vert-e-s, a lui aussi affirmé que le projet du Conseil fédéral risquait d'affaiblir le service civil, affirmant que d'autres mesures pourraient être mises en place pour répondre au sous-effectif de la protection civile.
Pour répondre aux critiques de certains élus, tels que Werner Salzmann (udc, BE), qui mettaient en cause la pertinence du service civil dans certains domaines («Bei Einsätzen in Südafrika, beim Vögelzählen für die Vogelwarte Sempach oder dem Kartieren von Alphütten sehe ich keinen grossen Wert für die Allgemeinheit»), Charles Juillard (centre, JU), qui défendait la modification de la LPPCi proposée par le Conseil fédéral a indiqué que la priorité n'était pas de débattre des vertus du service civil, mais de déterminer comment la protection civile pouvait aider la population à faire face à des situations d'urgence et dans quelle mesure des contingents de l'armée pourraient lui permettre de parvenir à cette fin.
A la fin du débat sur le bien-fondé du projet A, la ministre de la défense Viola Amherd a pris la parole au nom du Conseil fédéral pour appeler les parlementaires à voter en faveur de cette modification de la LPPCi. Elle a notamment indiqué que pour répondre au sous-effectif de la protection civile, on ferait d'abord appel à des personnes engagées dans la protection civile dans un canton en sureffectif. Faire appel à des civilistes pour œuvrer dans une organisation de protection civile ne serait vraiment qu'une solution de dernier recours, selon la conseillière fédérale.
La proposition de non-entrée en matière de la conseillère nationale Franziska Roth a été rejetée par 34 voix contre 10 et aucune abstention avant que les sénateurs ne délibèrent et votent sur chacun des articles. Franziska Roth (soutenue par les partis de gauche) a également déposé des propositions de minorité visant à modifier certains articles du projet A. Elle souhaitait par exemple que le nombre de civilistes pouvant être affectés dans une organisation de protection civile ne soit pas supérieur à 200. Cette proposition a été rejetée par 34 voix contre 9 et aucune abstention. Une autre proposition de minorité déposée par Franziska Roth aurait pu changer profondément le caractère du projet A. Cette proposition de minorité s'opposait au projet du Conseil fédéral de ne pas faire payer de taxe aux organisations de protection civile en sous-effectif. Elle a justifié sa démarche en affirmant que dans ce cas, tous les établissements du service civil devraient être exonérés de la taxe qu'ils doivent verser aujourd'hui, puisqu'ils fournissent tous un service d'intérêt public. Cette proposition a été rejetée par 32 voix contre 9 et aucune abstention. Lors du vote sur l'ensemble, le projet A a été soutenu par 33 sénateurs contre 9 et aucune abstention.
Le projet B a suscité beaucoup moins de débats que le projet A. Mais Franziska Roth, toujours soutenue par les partis de gauche, a déposé une proposition de minorité visant à modifier ce texte de manière à ce que les personnes œuvrant dans une organisation de protection civile puissent effectuer leur service obligatoire l'année qui suit leur instruction de base, et non au cours de la même année, comme le proposait le texte du Conseil fédéral. Cette proposition a été rejetée par 33 voix contre 10 et aucune abstention. Lors du vote sur l'ensemble, le projet B a été accepté à l'unanimité (38 voix). Le texte doit maintenant être examiné par le Conseil national.

Nach dem Nationalrat nahm auch der Ständerat in der Sommersession 2024 eine Motion der SiK-NR zur Schaffung einer Verfassungsgrundlage für eine Bundesregelung des nationalen polizeilichen Datenaustausches stillschweigend an. Die zuständige SiK-SR empfahl einstimmig deren Überweisung. Kommissionssprecher Charles Juillard (mitte, JU) argumentierte im Plenum dabei ähnlich wie die Schwesterkommission mit dem gewünschten Abschluss der Motion Eichenberger-Walther (fdp, AG; Mo. 18.3592). Bundesrat Beat Jans nahm die Motion zum Anlass, über den aktuellen Stand der zur Erfüllung der überwiesenen Motion Eichenberger-Walther entwickelten «Polizeilichen Abfrageplattform» (Polap) zu informieren, welche bereits ab August 2024 von ersten Kantonen zur Vernetzung von polizeilichen Informationssystemen genutzt werden könne. Der Entscheid dazu liege jedoch in kantonaler Entscheidungsgewalt, was die von der Motion der SiK-NR geforderte nationale Verfassungsgrundlage zu einer komplexen Angelegenheit machen würde. Aus Sicht des Bundesrates wäre hierzu ein Konkordat zwischen den Kantonen wünschenswerter, aber die Regierung sei auch bereit, mit dem Auftrag eine Verfassungsrevision anzugehen und somit die fehlende Vernetzung der Polizeidaten möglichst rasch und umfassend nach europäischen Standards angehen zu können. Der Bundesrat hatte daher die Zustimmung zur Motion der SiK-SR empfohlen.

Weil eine parlamentarische Initiative von Thomas Minder (parteilos, SH) in eine Vorlage zur Umsetzung einer parlamentarischen Initiative Leutenegger Oberholzer eingebaut worden, Letztere aber aufgrund zweimaligen Nichteintretens durch den Ständerat letztlich versenkt worden war, reichte der Schaffhauser Ständerat noch einmal eine parlamentarische Initiative ein, mit der er forderte, dass ans Topkader der Bundesverwaltung und bundesnaher Unternehmen keine Abgangsentschädigungen entrichtet werden dürfen. Obwohl in der Zwischenzeit ein ähnliches Anliegen von der SPK-NR als chancenlos beurteilt und zurückgezogen worden war – unter anderem, weil die SPK-SR ihm die Unterstützung entsagt hatte –, wollte sich Minder nach wie vor gegen die «Schleudersitzprämie» – wie er es nannte – zur Wehr setzen, die bei so hohen Löhnen, wie sie das Bundeskader erhalte, nicht angezeigt sei.
Die Initiative war nach der Nicht-Wiederwahl Minders bei den eidgenössischen Wahlen 2023 von Jakob Stark (svp, TG) übernommen worden und bei der SPK-SR erwartungsgemäss auf wenig Gegenliebe gestossen. Die Ausgangslage habe sich in der Zwischenzeit nicht verändert und das Problem sei aufgrund der geringen Fälle «quantitativ vernachlässigbar», so die Begründung im Kommissionsbericht. Zudem seien Abgangsentschädigungen wichtige Instrumente für eine flexiblere Personalpolitik, da dadurch unter anderem mehr Transparenz und kürzere Kündigungsfristen möglich seien. Mit 7 zu 3 Stimmen bei 2 Enthaltungen empfahl die SPK-SR entsprechend, der Initiative keine Folge zu geben. Die Minderheit argumentierte hingegen, dass solche «goldenen Fallschirme» in der Bevölkerung auf Unverständnis stossen würden.

Das Nein der SPK-SR hatte eine Vorprüfung in der kleinen Kammer zur Folge, die in der Sommersession 2024 stattfand. Heidi Z'graggen berichtete für die Kommissionsmehrheit und wies neben den im Kommissionsbericht aufgeführten Argumenten darauf hin, dass angemessene Entschädigungen wichtig seien für ein gutes Arbeitsklima. Für die Kommissionsminderheit ergriff Werner Salzmann (svp, BE) das Wort. Da die obersten Kader in der Bundesverwaltung teilweise mehr verdienten als ein Bundesrat, sei die Abgangsentschädigung eigentlich bereits im Lohn enthalten. Das Verbot gelte ja lediglich für diese Lohnstufe. Die parlamentarische Initiative Minder nehme zudem nur ein Anliegen wieder auf, das ursprünglich eigentlich unbestritten gewesen sei. Salzmann erwähnte auch einige konkrete Fälle. Zu reden gab insbesondere der in den Medien kritisierte Jahreslohn von CHF 340'000, den die ehemalige Chefin der Bundespolizei, Nicoletta della Valle, als Abgangsentschädigung erhalten soll, wenn sie per Januar 2025 zurücktritt. Charles Juillard (mitte, JU) gab in der Folge als Präsident der GPK zu bedenken, dass diese einzelnen Fälle wohl einmal global betrachtet werden müssten und dies in Form dieser parlamentarischen Initiative geschehen könne. In der Tat entschied sich dann eine knappe Mehrheit von 20 zu 16 Stimmen (1 Enthaltung) gegen die Kommissionsempfehlung und gab der Initiative Minder Folge. Die NZZ schrieb in der Folge von einer möglichen «Lex della Valle».

Mit einer Motion forderte Jacques Nicolet (svp, VD) den Bundesrat Mitte Dezember 2022 dazu auf, das KVG dahingehend zu ändern, dass Hausärztinnen und Hausärzte einen besseren Einzelleistungstarif erhalten, ohne dass sich dadurch die Kosten für die Prämienzahlenden erhöhten.

Die Motion gelangte in der Sommersession 2024 in den Nationalrat, wo Nicolet der grossen Kammer seinen Vorstoss präsentierte: Momentan herrsche in der Schweiz ein akuter Mangel an Ärztinnen und Ärzten in der Grundversorgung, wodurch die dezentrale medizinische Versorgung gefährdet sei und die Vorteile der Grundversorgung, wie die enge Bekanntschaft zwischen dem medizinischen Personal und den Patientinnen und Patienten, nur ungenügend ausgenützt würden. Eine Aufwertung des Einzelleistungstarifs würde mehr Ärztinnen und Ärzte dazu motivieren, sich für die weniger kostspielige Grundversorgung anstelle eines Spezialgebiets zu entscheiden. Diese Umstellung müsse im übrigen für die Prämienzahlenden kostenneutral sein. Verschiedene Berichte deuteten zudem auf eine Übertarifierung bei fachärztlichen Eingriffen hin, wobei die Ärzteverbände bei der nötigen Neugewichtung bisher untätig geblieben seien, um keinen internen Konflikt zu schüren, so Nicolet. Ein weiterer Vorteil bestehe in dem Umstand, dass durch die Motion die Überlastung der Notaufnahmen etwas gelindert würde, da sich Personen vermehrt an ihre Hausärztinnen und Hausärzte wendeten und sich so die Patientinnen und Patienten besser verteilten. Gemäss Bundesrätin Elisabeth Baume-Schneider unterstütze der Bundesrat zwar die Aufwertung der Grundversorgung, weswegen er auch entsprechende Änderungen bei den Tarmed-Anpassungen von 2014 und 2018 vollzogen habe, jedoch sei eine gesetzliche Anpassung nicht nötig, da in erster Linie die Tarifpartner für die Höhe der Tarife zuständig seien. Dennoch sei man mit dem Motionär einverstanden, dass die Grundversorgung weiter gestärkt werden müsse. So beabsichtige sie die Erarbeitung eines neuen Masterplans auf Grundlage der Postulate Juillard (mitte, JU; Po. 23.3678) und Hurni (sp, NE; Po. 23.3864), um den Zugang zur medizinischen Grundversorgung in den ländlichen Regionen zu verbessern. Die Motion hingegen empfehle der Bundesrat abzulehnen. Die grosse Kammer nahm die Motion jedoch mit 158 zu 20 Stimmen (11 Enthaltungen) an. Lediglich vereinzelte Personen aus der FDP.Liberalen-Fraktion und der GLP-Fraktion votierten gegen den Vorstoss.

Après le vote d'entrée en matière au Conseil national, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) a recommandé à l'unanimité à sa chambre d'approuver l'accord et d'autoriser le Conseil fédéral à le ratifier. Lors du passage devant la chambre haute en mai 2024, Benedikt Würth (centre, SG) s'est exprimé au nom de la commission. Il a notamment rappelé que les acteurs principaux de la mise en œuvre de ce nouvel accord sont les entreprises du domaine, c'est-à-dire vingt-et-une maisons de jeu et deux sociétés de loterie (Swisslos et la Loterie Romande), et a expliqué que le secteur des jeux d'argent est important au Liechtenstein, le pays comptant sept casinos, tous très facilement accessibles depuis la Suisse. Selon le député saint-gallois, l'accord est bénéfique pour les deux parties et renforce les bonnes relations entre les deux pays. Charles Juillard (centre, JU) est ensuite intervenu pour exprimer ses interrogations quant au nombre de personnes interdites de jeux d'argent en Suisse. En effet, du fait d'une législation suisse plus stricte, le député jurassien estime que trois fois plus de personnes sont interdites de jeux en Suisse qu'en France. Selon lui, cette législation entraîne des déplacements vers les pays limitrophes et constitue des pertes fiscales pour la Suisse qui se chiffrent en millions. A l'issue du débat, Beat Jans est intervenu au nom du Conseil fédéral pour rappeler quelques raisons de cet accord avec le Liechtenstein. Tout d'abord, la proximité géographique et la similarité des lois en matière de jeux d'argent dans les deux systèmes juridique permet une mise en œuvre simple et rapide de cet accord. De plus, des accords avec d'autres pays limitrophes sont envisageables, mais les règles d'exclusions et les procédures varient beaucoup, ce qui rend une coopération beaucoup plus compliquée pour le moment . Lors du vote, le Conseil des Etats a accepté à l'unanimité d'entrer en matière, soit 39 voix pour, 0 voix contre et aucune abstention.

In der Frühjahrssession nahmen die Räte Kenntnis vom Jahresbericht und dem Jahresprogramm der GPK und der GPDel. Dabei gaben einzelne Mitglieder dieser parlamentarischen Aufsichtskommissionen Einblick in verschiedene Bereiche ihrer Tätigkeit.
Im Nationalrat erinnerte der Präsident der GPK-NR, Erich Hess (svp, BE), an die Aufgaben der Aufsichtskommissionen, da dies von Parlamentsmitgliedern und Medien «vielfach nicht richtig verstanden wird». Die beiden GPK kontrollierten, ob die Bundesbehörden rechtmässig, effizient und im Sinne von Verfassung und Gesetz handelten und ob vom Bund getroffene Massnahmen sinnvoll, zweckmässig und wirksam seien. Die Arbeiten würden entweder in eigenen Berichten oder aber im Jahresbericht veröffentlicht, so Hess. Allerdings seien die Tätigkeiten im Vorfeld der jeweiligen Berichterstattung vertraulich, was nicht immer von allen berücksichtigt werde, so seine Spitze gegen die in letzter Zeit zunehmenden Indiskretionen. In Zukunft werde die Kommission deshalb «noch konsequenter Anzeige erstatten», wenn vertrauliche Informationen weitergegeben würden, so der Präsident der GPK-NR. In der Folge ergriff Stefan Müller-Altermatt (mitte, SO) im Namen der GPDel das Wort und berichtete über die Untersuchungen beim Nachrichtendienst des Bundes (NDB). Dort hatte ein problematischer Vertrag aus dem Jahr 2019 zwischen dem damaligen Direktor des NDB und einer Privatperson über den Aufbau eines Kontaktnetzes, mit dem man sich die Beschaffung von für den NDB nutzbaren Informationen erhofft hatte, zu einigen Diskussionen geführt. Dies hatte die GPDel veranlasst, alle Dienstleistungsverträge des NDB zu untersuchen. Mit einer Ausnahme hätten aber alle laufenden Verträge dem Grundauftrag des NDB entsprochen, worauf die EFK mit Unterstützung der GPDel Empfehlungen für «Massnahmen zur Leistungsbeschreibung und Qualitätssicherung» von Dienstleistungsverträgen formuliert habe, so Müller-Altermatt. Die Berichterstattung der Subkommission Gerichte/Bundesanwaltschaft übernahm Manuela Weichelt (al, ZG). Sie hob drei zentrale Probleme hervor: Erstens beurteilen die GPK die Aufsichtsfunktion des Bundesgerichtes über andere erstinstanzliche Gerichte sowie die Disziplinaraufsicht über einzelne Richterpersonen als lückenhaft und «unbefriedigend». Auch die dem komplizierten Entsiegelungsverfahren vor den kantonalen Zwangsmassnahmengerichten geschuldete lange Dauer von Strafverfahren bereiten den GPK Sorge und schliesslich bereite die Ressourcensituation des Fedpols Bauchweh. Zu letzterem Punkt habe die FK-NR einen Vorstoss lanciert, weil sie aufgrund der geringen Anzahl an Ermittlerinnen und Ermittler die innere Sicherheit gefährdet sehe. Auch Marc Jost griff anschliessend für die Oberaufsicht des EFD und des WBF weitere Themen auf: Die GPK haben ihre Voruntersuchungen hinsichtlich der Übernahme der Credit Suisse durch die UBS, die sie nach dem Entscheid, eine PUK einzusetzen sofort eingestellt haben, in Form eines Kurzberichts an die PUK übergeben. Darüber hinaus habe die GPK-NR im Berichtsjahr ihre Arbeiten zur Überprüfung der Rolle der Verwaltung (BLW und WBF) bei der Ausrichtung von Direktzahlungen abgeschlossen. Man sei zum Schluss gekommen, dass die Handlungsweise der Verwaltung insbesondere in der umstrittenen Abgrenzung und Zuordnung von landwirtschaftlichen Flächen korrekt gewesen sei. Schliesslich habe die GPK-NR ihre Untersuchung im Fall «Bruno Manser-Fonds vs. Ikea» abgeschlossen. Der Fonds habe wiederholt geklagt, dass Ikea-Filialen gegen die Holzdeklarationspflicht verstossen aber nicht sanktioniert würden. Die GPK seien zum Schluss gekommen, dass die Verordnung «über die Deklaration von Holz und Holzprodukten» zwar noch immer «mangelhaft» vollzogen werde, aber insgesamt als angemessen betrachtet werden könne. Jost listete schliesslich die im Berichtsjahr veröffentlichten Evaluationen der GPK auf: eine Analyse zur Nutzung der wissenschaftlichen Erkenntnisse durch das BAG in der Corona-Krise, eine Evaluation zur Kurzarbeit in der Corona-Krise, eine Untersuchung zur Wirksamkeitsmessung in der internationalen Zusammenarbeit und schliesslich ein Bericht zur Behördenkommunikation vor Abstimmungen. Im Moment würden Berichte zur Verteilung von Asylsuchenden auf die Kantone, zum Militärdienst mit Einschränkungen und zum System der nebenamtlichen Richterinnen und Richter verfasst. Für 2024 seien zudem Untersuchungen zu den Honorarkonsulaten, zur Planung von Bahninfrastrukturvorhaben und zur Unabhängigkeit und Steuerung der Preisüberwachung beschlossen worden.

Im Ständerat ergriffen ebenfalls vier Vertreter das Wort, um auf Teile des Jahresberichtes aufmerksam zu machen. Der Präsident der Kommission, Charles Juillard (mitte, JU) zählte die verschiedenen Berichte auf, die 2023 veröffentlicht wurden, darunter auch den Bericht zur Wirksamkeit der internationalen Zusammenarbeit sowie zu den Indiskretionen im Zusammenhang mit Covid-19-Geschäften des Bundesrates. Auch Juillard erinnerte an den Auftrag der GPK: Es gehe nicht darum, selber operativ tätig zu werden, sondern vor allem um eine Überprüfung von Effektivität und Rechtmässigkeit des Handelns der Behörden. Dabei arbeiteten die Kommissionen auch eng mit anderen Behörden, insbesondere mit den beiden Finanzkommissionen und der EFK zusammen. Jede GPK arbeite zudem mit je fünf Subkommissionen. Auch Juillard verwies auf die zunehmenden Leaks aus den vertraulichen Untersuchungen der GPK, die er als «inacceptables» taxierte. In der Folge sprach Werner Salzmann (svp, BE) für die GPDel und informierte über die abgeschlossenen Arbeiten zum Fall «Crypto AG», bzw. zum Bericht des Bundesrates zur Umsetzung der damaligen Empfehlungen. Die Kommission sei zum Schluss gekommen, dass die Regierung den Empfehlungen Rechnung trage und der Bund nun über starke Kompetenzen in den «Bereichen Kryptografie und Kryptoanalyse» verfüge. Darüber hinaus berichtete Salzmann über die Bearbeitung des NDB von Gesuchen zur Auskunft über Personen. Die GPK hatten angeregt, dass falls die Personen nicht vom System erfasst wurden, die Antragstellenden sofort darüber informiert werden und die Beantwortung der Anfrage nicht – wie bisher üblich – verschoben werden dürfe. Als nächstes fasste Carlo Sommaruga (sp, GE) jene Teile des Berichts zusammen, die die Subkommission «Bundeskanzlei/EJPD» betrafen. Auch er erwähnte die Probleme bei Fedpol sowie den Bericht zu den Indiskretionen im EDI, deren Untersuchung 2024 auf dem Programm der Aufsichtskommissionen stehe. Erwähnung fand zudem das Sicherheitskonzept für die Bundesgebäude, das nach der Evakuierung des Bundeshauses am 14. Februar 2023 von den GPK evaluiert und als verbesserungswürdig erachtet worden sei. Josef Dittli (fdp, UR) schliesslich sprach für die Subkommission EDA/VBS von drei «wesentlichen Geschäfte[n]». Zufrieden sei die GPK über die Folgen ihres Controllings bei den Offset-Geschäften durch den Bund (Kompensationsgeschäfte bei der Beschaffung von Rüstungsgütern), über die künftig besser informiert und deren Grundzüge im Militärgesetz verankert werden sollen. Erfreut sei man zudem über die Fortschritte bei der Abrechnung von freiwilligen Militärleistungen, bei denen es 2018 zu Unregelmässigkeiten gekommen sei, die dank des Eingreifens der GPK und der Einführung einer elektronischen Schnittstelle aber nun behoben seien. Schliesslich habe sich die Subkommission im Berichtsjahr davon überzeugen können, dass von Swisstopo teilweise gewerblich erbrachte Leistungen rechtmässig erfolgten und entsprechend kein weiterer Handlungsbedarf durch die Oberaufsicht bestehe.

Der Ständerat beriet in der Frühjahrssession 2024 als Zweitrat die bundesrätliche Botschaft für eine Zusatzfinanzierung der strassenseitigen Autoverlade-Infrastruktur. Im Namen der KVF-SR unterstrich Charles Juillard (mitte, JU) die Bedeutung der Autoverlade für eine effektive Verkehrspolitik und -verlagerung sowie für die Förderung des Umweltschutzes. Die KVF-SR beantrage ihrem Rat, auf die Vorlage einzutreten und in allen Punkten dem Nationalrat zu folgen. Die Kommission sei einstimmig auf die Vorlage eingetreten. Den von den Verladen Lötschberg und Furka angemeldeten Mehrbedarf von CHF 12 Mio. habe die Kommission hingegen verworfen. Die KVF-SR habe sich jedoch einstimmig dafür ausgesprochen, den Autoverlad am Simplon in die Botschaft aufzunehmen und den Kredit entsprechend um CHF 6 Mio. zu erhöhen. Die Frequentierung des Simplon-Verlads habe in den letzten Jahren stark zugenommen und auf der Briger Seite des Verlads komme es aufgrund von Platzknappheit immer wieder zu Staus. Die Förderung des Autoverlads sei somit zu unterstützen.
Die Ratsdebatte blieb weitgehend diskussionslos, einzig Andrea Gmür-Schönenberger merkte an, dass der Mehrbedarf von CHF 6 Mio. am Simplon-Verlad noch nicht plausibilisiert sei und der Verlad keine nationale Erschliessungsfunktion habe. Bundesrat Albert Rösti unterstrich ebenfalls, dass der Autoverlad am Simplon zwar eine wichtige Verbindungsroute darstelle, aber nicht den Kriterien für einen Autoverlad mit nationaler Bedeutung entspreche.
Der Ständerat beschloss daraufhin ohne Gegenantrag Eintreten. Den Autoverlad am Simplon und die entsprechende Krediterhöhung nahm die kleine Kammer stillschweigend in die Vorlage auf. In allen andern Punkten wurde die bundesrätliche Vorlage diskussionslos gutgeheissen.
Nachdem die Ausgabenbremse einstimmig angenommen worden war (40 zu 0 Stimmen bei 3 Enthaltungen), passierte die Vorlage auch die Gesamtabstimmung ohne Gegenstimmen (bei 5 Enthaltungen). Die Beratung der Vorlage in den Räten war somit ohne Differenzen abgeschlossen und das Geschäft erledigt.

Der Ständerat befasste sich in der Frühjahrssession 2024 mit der SP-Motion, die ein internationales Programm zur Räumung von Minen in der Ukraine forderte. Wie Charles Juillard (mitte, JU) erläuterte, beantragte die SiK-SR als vorberatende Kommission mit 10 zu 1 Stimmen bei 1 Enthaltung, die Motion um einen Passus zu ergänzen, wonach der Einsatz von Schweizer Unternehmen, die im Bereich der Entminung tätig sind, gefördert würde. Im Übrigen befürworte die Kommission die Motion, welche das Engagement der Schweiz in der Ukraine gut ergänze und eine Möglichkeit biete, einen messbaren Beitrag zum Wiederaufbau dieses Landes zu leisten. Verteidigungsministerin Viola Amherd erläuterte im Rat, dass aus Sicht des Bundesrates keine Notwendigkeit bestehe, die Motion anzupassen. Der Bundesrat werde so oder so nichts an seiner diesbezüglichen Praxis ändern, da er heute schon Schweizer Organisationen und Unternehmen, die sich für diese Arbeiten eignen, berücksichtige. Die Motion wurde vom Ständerat jedoch in der geänderten Form angenommen und ging aufgrund der Abänderung noch einmal an den Nationalrat zurück.

In der Wintersession 2023 behandelte der Ständerat als Erstrat den Verpflichtungskredit für die Bundesgarantien für Pflichtlagerdarlehen 2025-2034. Für die SiK-SR erläuterte Charles Juillard (mitte, JU) dem Rat die Vorlage: Der Bundesrat beantragte einen Verpflichtungskredit von CHF 750 Mio. bis Ende 2034, um die obligatorischen Reserven für lebenswichtige Güter, welche von privaten Unternehmen verwaltet werden, zu finanzieren. Um Verwaltungskosten zu reduzieren, ist vorgesehen, dass dieser über einen Zeitraum von zehn Jahren laufen solle. Es sei zu erwarten, dass der beantragte Kredit nicht vollständig in Anspruch genommen werde. Dennoch sei es entscheidend, dass er jederzeit ausreichend ist, um die obligatorischen Reserven zu sichern und genügend Spielraum bietet, um mögliche erhöhte Nachfragen aufgrund steigender Zinssätze zu bewältigen, so der Kommissionssprecher. Zudem solle die neue Kategorie «Neue Waren, die der obligatorischen Lagerung unterliegen» eingeführt werden. Diese Kategorie solle angesichts der Erfahrungen, während der Covid-19-Krise, als es an Schutzausrüstung und Medikamenten mangelte, ins Leben gerufen werden. In solchen Fällen könnten Unternehmen Ansprüche auf Kredite geltend machen, die vom Bund garantiert würden. Der Ständerat stimmte den Bundesgarantien für Pflichtlagerdarlehen 2025-2034 stillschweigend zu und hiess den Verpflichtungskredit mit 40 zu 0 Stimmen einstimmig gut.

Onze candidatures, dont les deux sortant.e.s et deux ministres en fonction, étaient sur la ligne de départ pour l'élection au Conseil des Etats lors de fédérales de 2023 dans le canton du Jura. Malgré une campagne animée et indécise, Mathilde Crevoisier Crelier (ps) et Charles Juillard (centre) ont finalement été confirmé.e.s dans leurs fonctions par le corps électoral.
En 2019, la population jurassienne avait choisi deux anciens ministres pour la représenter au Conseil des Etats. Après une élection sans surprise, Charles Juillard et Elisabeth Baume-Schneider entamaient ainsi une première législature sous la Coupole fédérale. Pour les élections fédérales de 2023, tout portait à croire que le duo briguerait un second mandat, sans laisser de place au suspens lors de la campagne. C'était sans compter l'élection surprise de la socialiste franc-montagnarde au Conseil fédéral en décembre 2022, qui a complètement rebattu les cartes. Le canton du Jura étant le seul, avec Neuchâtel, à élire ses sénatrices et sénateurs au système proportionnel, il n'y a pas eu d'élection complémentaire; c'est la colistière d'Elisabeth Baume-Schneider en 2019, Mathilde Crevoisier Crelier, qui a hérité de son siège à la chambre des cantons. Cette dernière, fraîchement élue comme conseillère communale dans sa ville de Porrentruy et traductrice au DFI, a renoncé à ses fonctions politiques et professionnelles afin de prendre la suite de sa camarade socialiste. Peu connue du grand public – elle n'a pas été élue au Parlement cantonal lors des élections de 2020 par exemple – la bruntrutaine a disposé d'une année à peine pour faire ses preuves dans la capitale fédérale.
Voyant une opportunité de renverser le siège socialiste, d'autres partis ont eu les dents longues à l'approche des fédérales. A droite de l'échiquier politique, le PLR et l'UDC se sont mis d'accord afin de lancer une liste commune, pour la première fois depuis 2007 et l'élection du controversé Dominique Baettig (udc) au Conseil national. Pressenti depuis quelques temps, le ministre Jacques Gerber (plr), en charge du Département de l'économie et de la santé du canton du Jura, a pris place sur la liste. A ses côtés, l'UDC a lancé son ancien président Thomas Stettler, également candidat au Conseil national.
Sentant la menace que représentait cette alliance pour son siège, le parti socialiste a anticipé en lançant lui aussi une ministre dans la course, à savoir Nathalie Barthoulot, à la tête du Département de l'Intérieur du canton du Jura. Cette stratégie risquée du PS a suscité de nombreuses réactions. En effet, d'aucuns ont regretté que la candidature de Barthoulot ne fasse de l'ombre à celle de Crevoisier Crelier, interprétant cela comme un manque de confiance de la part du parti en la capacité de la sortante à défendre son siège. Les Vert-e-s n'ont pas goûté non plus à cette stratégie, eux qui espéraient une liste unie de gauche aux Etats. Leur proposition ayant été refusée par les socialistes, les écologistes ont choisi Pauline Godat comme candidate.
Au Centre, la stratégie était en revanche claire comme de l'eau de roche, le sortant Charles Juillard briguant un second mandat, accompagné sur la liste par François Monin. Les Vert'libéraux ont également proposé deux candidats avec Paul Monnerat et Ismaël Vuillaume, alors que Pascal Prince et Alec André Schärer se sont présentés sous la bannière du mouvement HelvEthica, né durant la crise du Covid-19 pour défendre les libertés individuelles.
Durant la campagne, le CS-POP, qui ne présentait pas de candidature, a appelé les ministres Gerber et Barthoulot à la démission. Le parti d'extrême-gauche a regretté que «les ambitions personnelles des ministres l'emportent sur la conscience collective indispensable au bon fonctionnement de l'Etat», soulignant qu'une élection des deux membres de l'exécutif à Berne engendrerait de lourdes conséquences sur le fonctionnement du gouvernement jurassien. En effet, la constitution cantonale n'autorise pas le cumul de mandat. En cas d'élection, les trois ministres restants auraient donc dû effectuer un partage des tâches en attendant l'élection complémentaire. Interrogé par le Quotidien Jurassien sur cette question, Charles Juillard, qui avait lui-même été élu alors qu'il était membre du gouvernement en 2019, a considéré, avec le recul, qu'il aurait dû démissionner au préalable: faites ce que je dis, pas ce que je fais. Il faut dire que la candidature de Gerber pouvait également menacer son siège. Ministre le mieux élu lors des élections cantonales de 2020, ce dernier constituait un sérieux adversaire, d'autant plus avec le soutien de l'UDC. L'alliance entre les deux partis de droite a été critiquée par le reste de la classe politique, en raison notamment de leurs positions diamétralement opposées sur l'Europe ou la migration. L'UDC a rétorqué qu'il ne s'agissait pas d'une alliance contre-nature, affirmant que, «malgré les divergences, la campagne s'axe sur des éléments forts, tels que l'agriculture, le travail, la mobilité et la sécurité».
Finalement, il n'y a pas eu de grand bouleversement le jour de l'élection. En effet, les sortant.e.s Mathilde Crevoisier-Crelier et Charles Juillard ont été réélus, avec une participation de 41 pour cent. Déception donc pour les ministres Gerber et Barthoulot, dont le départ du gouvernement ne se fera pas via la Berne fédérale, pour le moment en tout cas. Juillard est arrivé en tête du scrutin avec 8'247 suffrages, suivi par Crevoisier Crelier (7'447 voix). Jacques Gerber a fini troisième (6'257 voix), alors que Nathalie Barthoulot a terminé cinquième avec 5'467 voix, devancée même par François Monin (5'728 voix). Pour la ministre vadaise, chargée notamment de l'accueil de Moutier dans le Jura, ce résultat a été interprété comme «un vote sanction». Il a également montré le soutien de la population à Mathilde Crevoisier Crelier, malgré sa relative inexpérience en politique. De son côté, le PLR pouvait garder un goût amer de l'élection: l'alliance de droite ne lui a pas profité. Elle a en revanche permis à l'UDC de rafler le siège centriste au national grâce à Thomas Stettler, qui a également fini sixième de l'élection au Conseil des Etats (5'434 voix). Jacques Gerber a pourtant mis en avant un bilan «positif», l'alliance étant considérée comme nécessaire pour espérer décrocher un siège. Dans les médias, le résultat a été décrit comme un message de la population à ses ministres: «restez à Delémont et terminez votre tâche», a écrit le Temps. Les autres candidates et candidats ont terminé plus loin. Malgré une campagne agitée, ce sera donc toujours un duo PS-Centre qui siégera à la chambre haute lors de la législature 2023-2027, comme c'est le cas depuis 1995 pour le canton du Jura.

Im Juni 2023 reichte Baptiste Hurni (sp, NE) ein Postulat mit dem Titel «Mangel an Ärztinnen und Ärzten in der Schweiz. Vermeiden wir einen Mangel an Lösungen!» ein. Der Neuenburger Nationalrat forderte eine Bestandesaufnahme der Mittel, um dem Ärztinnen- und Ärztemangel – insbesondere demjenigen der Hausärzteschaft – entgegenwirken zu können. Der Bericht soll zum einen die Instrumente zur Verbesserung der Problematik des Hausärztemangels aufzeigen. Zum anderen soll auf Mittel eingegangen werden, welche verstärkt das Interesse der Studierenden an der Hausarztmedizin hervorrufen und diese dazu bewegen, in der Allgemeinen Inneren Medizin ihren Abschluss zu machen. Ebenfalls behandelt werden soll die Frage bezüglich struktureller und finanzieller Mittel, welche es zur Aufwertung des Hausärztinnenberufs bedarf. Der Bundesrat sprach sich für Annahme des Postulats aus. Wie auch bei einem Postulat Juillard (mitte, JU; Po. 23.3678) solle hierbei zusammen mit den Kantonen analysiert werden, ob über den seit 2012 bestehenden Masterplan «Hausarztmedizin und medizinische Grundversorgung» hinaus noch Handlungsbedarf existiere. In der Herbstsession 2023 nahm der Nationalrat das Geschäft stillschweigend und diskussionslos an.

Le Conseil des Etats a rejeté la motion Cattaneo (plr, TI), qui visait une plus grande inclusion des personnes handicapées dans le cadre d'un service au pays. Pour être précis, la motion demandait que les personnes déclarées inaptes pour l'armée, puissent être attribuées de manière différenciée pour servir, à leur demande, dans la protection civile et le service civil.
La chambre des cantons s'est alignée sur sa commission (CPS-CE) pour rejeter la motion. Parmi les arguments entendus en plénum, il a principalement été question de la mise en œuvre difficile d'une telle mesure. Il aurait fallu un suivi des dossiers plus étendu, demandant du temps supplémentaire. De plus, une telle motion nécessiterait un changement de la Constitution, sans lequel les mesures ne seraient pas légales. En effet, la définition du service civil ne concerne actuellement que les personnes ne voulant pas servir dans l'armée et non celles qui veulent mais ne peuvent pas servir. Lors des débats, les défenseurs de la motion ont montré de la frustration. Daniel Jositsch (ps, ZH) s'est exprimé ainsi face à l'argumentaire de la majorité : «Die Gründe dafür scheinen mir ehrlich gesagt wenig überzeugend zu sein: Wie ausgeführt, ist das aus gesetzlichen Gründen nicht möglich, weil die Verfassung das nicht vorsieht. Ich bin der letzte, der kein Verständnis für juristische Argumente hat, und ausserhalb dieses Hauses würde ich Ihnen absolut recht geben.» Il a aussi rappelé que l'armée a actuellement de la peine à motiver les jeunes à servir leur pays et que le refus de cette motion refoulerait des volontaires qui ne sont pas obligés de servir, de par leur condition, mais souhaitent tout de même s'engager. De plus, Charles Juillard (JU, centre) a rappelé que l'initiative pour un service citoyen était toujours sur le tapis et que les débats n'étaient pas terminés.
Ceci n'a cependant pas convaincu les 22 sénateur.trice.s (contre 13 et 3 abstentions) qui se sont opposés à la motion.

Le Conseil des Etats a examiné le message de l'armée 2023. Alors que l'objet a suscité 32 prises de parole et 11 votes, les débats ont pratiquement uniquement concernés la mise hors service de 25 chars Léopard 2 et leur réexportation vers l'Allemagne.
Alors que certains saluent cette décision, comme la majorité de la commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE), d'autres se sont montrés plus sceptiques. Ainsi, deux propositions de minorités ont été déposées.
La première, lancée uniquement par des membres du groupe UDC, vise à empêcher la mise hors service et la réexportation vers l'Allemagne, avançant que la Suisse a besoin de ces 25 chars pour se défendre et que cette réexportation nuirait à la neutralité suisse. «Dass ein solches Geschäft nach Ringtausch riecht und neutralitätspolitisch sehr fragwürdig ist, will ich hier gar nicht weiter beleuchten», s'est exprimé Werner Salzmann (udc, BE). De plus, le Bernois, soutenu par Josef Dittli (plr, UR), a mentionné le rapport «Renforcer la capacité de défense» du CdA qui annonce des chiffres différents de ceux prêchés par la Confédération dans le cadre de cet objet. D'après les deux politiciens, le rapport avance que la Suisse a besoin de tous ses Leopard 2 pour se défendre, contrairement à ce que dit le gouvernement. La deuxième proposition, déposée par trois PLR et un UDC, demande que les chars mis hors service soient remplacés. Cette minorité souhaiterait ainsi collaborer avec l'Europe tout en gardant un statu quo de la défense armée en Suisse.
Charles Juillard (centre, JU) a tenté de remettre les débats dans leur contexte lorsque qu'il a annoncé que ses collègues et lui-même devaient «prendre une décision politique, et pas une décision militaire», même après avoir entendu toute une palette d'officiers supérieurs, «aussi émérites les uns que les autres, qui ont un avis sur ce que devrait être l'armée aujourd'hui, et surtout demain». En réponse à ces interventions, Viola Amherd a affirmé qu'elle avait discuté avec des responsables de l'armée, qui soutiennent les décisions du Conseil national et du Conseil fédéral. De plus, elle a lourdement souligné que le Parlement est en charge de prendre les décisions et ne doit pas nécessairement s'aligner aux rapports qui lui sont présentés. Elle a aussi contré d'autres remarques en affirmant qu'une réexportation serait en règle avec la neutralité suisse.
Suite au rejet des deux propositions de minorités, l'objet a été accepté par 38 voix contre 2 et 3 abstentions. Seul.e.s Lisa Mazzone (vert-e-s, GE) et Carlo Sommaruga (ps, GE) s'y sont opposés. «La pression des alliés historiques a semble-t-il fait effet», a écrit Le Temps sur la décision du Conseil des Etats.

Lors du premier tour de la procédure d'élimination des divergences , la CPS-CE est majoritairement restée campée sur la version originale du texte, celle du Conseil fédéral. Une minorité a toutefois soutenu la proposition du Conseil national, avançant une priorité: prévenir les cyberattaques. Charles Juillard (centre, JU) et Mathias Zopfi (vert-e-s, GL) l'ont résumé ainsi : «les vulnérabilités d'aujourd'hui sont les cyberattaques de demain». La minorité du Conseil des Etats a aussi ajouté une clause à la proposition du Conseil national, souhaitant rallonger le temps à disposition pour annoncer une vulnérabilité, passant de 24 heures à 7 jours, et souligné la possibilité d'annoncer une vulnérabilité anonymement.
Le Conseil fédéral a suivi la majorité de la CPS-CE, arguant qu'avant d'obliger les signalements des vulnérabilités, ces derniers doivent se faire sur une base volontaire, étant donné que la collaboration entre l'économie et la NCSC n'est que récente sur ce sujet. Procéder de la sorte permettrait notamment d'établir une relation de confiance entre les deux acteurs.
Le Conseil des Etats s'est alignée sur le Conseil fédéral et la majorité de sa commission, par 32 voix contre 12 (0 abstention). Selon les débats, la minorité de la chambre des cantons était principalement colorée de rose et de vert. La balle est maintenant dans le camp du Conseil national pour un deuxième tour d'élimination des divergences.

Während der Herbstsession 2023 befasste sich der Ständerat mit einem Postulat Juillard (mitte, JU) zur dauerhaften Versorgungssicherstellung durch Haus- und Fachärzteschaft in sämtlichen Regionen der Schweiz. Konkret wollte der Postulant den Bundesrat auffordern, sich zusammen mit den Kantonen und betroffenen Kreisen der Überprüfung aller Möglichkeiten sowie der Ausarbeitung von Vorschlägen anzunehmen, um insbesondere die hausärztliche Versorgung sicherstellen zu können. Zudem soll die Landesregierung dem Parlament die dafür angezeigten Gesetzesänderungen vorlegen. Gesundheitsminister Berset befürwortete den Vorstoss des Jurassiers. Er betonte, dass insbesondere die Verteilung zwischen den Regionen noch nicht optimal sei. Stillschweigend nahm der Ständerat das Postulat an.

Die WEKO soll einer institutionellen Reform unterzogen werden, damit die «funktionale Trennung ihrer Rollen als Anklägerin und als Richterin» sichergestellt und ihre Kommunikation sowie ihre Arbeitsweise verbessert werden, so die Forderung einer im März 2023 eingereichten Motion Français (fdp, VD). Der Motionär erkannte eine «institutionelle Schwäche» in der Behörde und verwies dazu auf allgemein Kritik der Zivilbevölkerung an ihrer Arbeitsweise. So monierte der Waadtländer beispielsweise, dass die Unschuldsvermutung zu wenig Beachtung fände, wenn Unternehmen nach der Bekanntgabe einer Untersuchung öffentlich an den «Pranger» gestellt würden. Ebenso beurteilte er kritisch, dass die WEKO als Behörde sowohl Sachverhalte untersuche als auch Urteile fälle.
In der Sommersession 2023 stand die Motion auf der Traktandenliste des Ständerates. Stillschweigend hiess die kleine Kammer einen Ordnungsantrag Juillard (mitte, JU) auf Zuweisung der Motion an die zuständige WAK-SR zur vertieften Vorberatung zu. Der Bundesrat verwies indes in seiner Stellungnahme darauf, dass er das WBF im März 2023 mit der Ausarbeitung einer Stossrichtung für die Reform der WEKO beauftragt habe. Die Regierung beantragte deshalb die vorliegende Motion zur Ablehnung.

Die sicherheitspolitischen Kommissionen beider Räte beschlossen im Februar 2023 beinahe identische parlamentarische Initiativen zur Änderung des Kriegsmaterialgesetzes. Die SiK-SR (Pa. Iv. 23.402) wollte bei Lieferungen an Staaten, welche die Werte der Schweiz teilen und über ein vergleichbares Exportkontrollregime verfügen, die Nichtwiederausfuhr-Erklärung unter gewissen Bedingungen auf fünf Jahre befristen. Voraussetzung dafür sei, dass das betroffene Drittland nicht in einen internen oder internationalen bewaffneten Konflikt verwickelt sei – ausgenommen davon sei die Anwendung des völkerrechtlichen Selbstverteidigungsrechts. Darüber hinaus dürfe der Drittstaat die Menschenrechte nicht in schwerwiegender Weise verletzen und es dürfe kein Risiko bestehen, dass das Kriegsmaterial gegen die Zivilbevölkerung eingesetzt werde. Die Kommission wollte zudem vorsehen, dass Nichtwiederausfuhr-Erklärungen, die mehr als fünf Jahre vor Inkrafttreten der vorgeschlagenen Gesetzesänderung mit Ländern aus Anhang 2 der Kriegsmaterialverordnung unterzeichnet wurden, durch den Bundesrat für hinfällig erklärt werden. In diesen Fällen müssten die obigen Bedingungen also nicht eingehalten werden.
Die SiK-NR gab der Initiative ihrer Schwesterkommission Mitte Februar keine Folge und reichte im Gegenzug eine parlamentarische Initiative ein, die in zwei Punkten von den Vorschlägen ihrer Schwesterkommission abwich. Einerseits sollen Drittländer nach Ablauf der Fünfjahresfrist auch dann für die Wiederausfuhr in Frage kommen, wenn sie sich an UNO-Sicherheitsrat-Massnahmen nach Art. 42 der UNO-Charta beteiligen. Andererseits soll der Bundesrat ältere Nichtwiederausfuhr-Erklärungen nur auf Gesuch ausländischer Regierungen – und nicht automatisch, wie von der SiK-SR verlangt – für aufgehoben erklären. Zudem sollen bei der Weitergabe an Drittstaaten die gleichen Bedingungen auch für diese gelten.

Obwohl die SiK-NR also der parlamentarischen Initiative (23.402) keine Folge gegeben hatte, prüfte die SiK-SR ihre eigene Initiative Anfang Mai 2023 vor und beschloss, sie dem Ständerat mit dem Antrag auf Folge geben vorzulegen. Die Kommissionsmehrheit sah Handlungsbedarf und argumentierte, dass der in der eigenen Initiative vorgesehene Entscheidungsautomatismus das Neutralitätsrecht nicht verletze. Eine Minderheit widersprach dieser Ansicht, da die Änderung während eines laufenden zwischenstaatlichen Krieges erfolgen würde. Der parlamentarischen Initiative der SiK-NR (22.403) stimmte die Kommission zu, brachte aber den Wunsch einer Textänderung für die Umsetzungsphase vor. Wie schon bei ihrem eigenen Entwurf wollte die SiK-SR Nichtwiederausfuhr-Erklärungen, die älter als fünf Jahre alt sind, automatisch aufheben.

In der Sommersession 2023 wurde die ständerätliche Initiative (23.402) gemeinsam mit einer Kommissionsmotion der SiK-NR (Mo. 22.3005) im Ständerat behandelt und sorgte dort für Diskussionen. Kommissionssprecher Charles Juillard (mitte, JU) erklärte, dass das Ausland immer weniger Verständnis für die Weigerung der Schweiz, die Wiederausfuhr von Kriegsmaterial zu genehmigen, aufbringe. Ständerat Juillard lobte zwar die Guten Dienste und die humanitäre Hilfe der Schweiz, hielt dem Rat aber vor Augen, dass inmitten des Krieges Waffen eine wichtige Rolle spielten. Die Kommissionsmehrheit sei der Ansicht, dass die gegenwärtige Regelung zu restriktiv und die Gesetzgebung Teil des nationalen Rechts sei, welches das Neutralitätsrecht nicht tangiere, insbesondere weil der Bundesrat keine Einzelentscheidungen treffen müsse. Man hoffe zudem, durch die Lockerung des Kriegsmaterialgesetzes die Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Rüstungsindustrie zu steigern. Matthias Zopfi (gp, GL), der die Minderheit auf keine Folge geben anführte, erinnerte daran, dass der Ständerat eine inhaltlich praktisch identische Motion Burkart (fdp, AG; Mo. 22.3557) in der Frühjahrssession 2023 bereits abgelehnt hatte. Zopfi befürchtete, dass die Nichtwiederausfuhr-Erklärung durch die parlamentarische Initiative ausgehöhlt werden könnte und Schweizer Waffen in Kriegsgebieten und Bürgerkriegen landeten. Der Ukraine solle man Hilfe zukommen lassen, indem man sie bei der Entminung, beim Wiederaufbau der zerstörten Infrastruktur und nicht zuletzt durch das IKRK unterstütze. Daniel Jositsch (sp, ZH) wies schliesslich darauf hin, dass man sich nicht auf den Ukraine-Krieg fixieren dürfe, da die Gesetzesänderung bei einer Annahme der Initiative Jahre bis zur Umsetzung benötigen würde. Die Schweiz dürfe jedoch ihre Rolle als neutraler Staat langfristig nicht durch eine solche Gesetzesänderung gefährden, da sie als Vermittlerin viel mehr zur Beendigung von Konflikten beitragen könne, als durch marginale Waffenexporte.
Letztendlich gab der Ständerat der Kommissionsinitiative jedoch mit 22 zu 17 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) Folge, womit das Geschäft erneut zur sicherheitspolitischen Kommission des Nationalrates wanderte.

Im März 2023 wurde die Motion Juillard (mitte, JU) zur Beibehaltung des bisherigen Systems beim Hausservice der Post abgeschrieben, da sie nicht innert zwei Jahren abschliessend im Rat behandelt worden war. Eine ähnlich lautende Motion von Pierre-Alain Fridez (sp, JU; Mo. 21.3133), welche sich desselben Problems annahm, wurde im März desselben Jahres im Nationalrat abgelehnt. Beide Motionen waren damit erledigt.

In der Frühjahrssession 2023 startete der Ständerat in die Debatte zur Volksinitiative der Jungfreisinnigen «Für eine sichere und nachhaltige Altersvorsorge», der sogenannten «Renteninitiative». Gleich zuvor hatte sich die kleine Kammer erstmals mit der anderen im Parlament hängigen Volksinitiative für eine 13. AHV-Rente befasst und diese der Stimmbürgerschaft und den Ständen zur Ablehnung empfohlen. Denselben Antrag stellte die SGK-SR mit 7 zu 2 Stimmen bei 3 Enthaltungen auch im Hinblick auf die Renteninitiative, wie Kommissionssprecher Bischof (mitte, SO) erläuterte. In Anbetracht des knappen Ausgangs der AHV21-Abstimmung und der anstehenden Abstimmung zum BVG21-Projekt sei der Zeitpunkt für eine weitere Rentenaltererhöhung «nicht gegeben», begründete Bischof den Entscheid der Mehrheit. Zudem arbeite der Bundersat bereits an einer neuen Reform zur Finanzierung der AHV, die man abwarten wolle. Des Weiteren lehnte die Kommissionsmehrheit aber auch einen fixen Automatismus ab. Eine Minderheit Dittli (fdp, UR) beantragte hingegen, Stimmbevölkerung und Kantonen einen Antrag auf Annahme der Initiative vorzulegen. Die AHV besitze ein Finanzierungsproblem, da man heute für eine durchschnittlich 23 Jahre dauernde Rente gleich lang spare wie früher für eine Rente von 13 Jahren. Mit der Initiative könne man nun dafür sorgen, dass die Menschen in der Schweiz «nicht nur länger leben, sondern dies auch mit anständigen und nachhaltig gesicherten Renten tun können». In der nachfolgenden Debatte kamen Dittli zahlreiche Sprechende der FDP-Fraktion zu Hilfe und wiesen etwa darauf hin, dass man mit dieser Lösung das Problem bekämpfen könne, dass Politikerinnen und Politiker das unpopuläre Thema des Rentenalters gerne aufschieben würden (Andrea Caroni: fdp, SR). Mit der Initiative könne man die Rentenalterfrage hingegen «objektivieren» (Philippe Bauer: fdp, NE), also zukünftig ohne emotionale Diskussionen lösen. Die Gegnerinnen und Gegner aus dem bürgerlichen Lager verwiesen wie der Kommissionssprecher und Innenminister Berset auf die anstehenden Revisionsprojekte, die man abwarten solle, während die Sprechenden der SP vor allem Argumente gegen eine Rentenaltererhöhung insgesamt anführten. So sei etwa die Konzentration auf die durchschnittliche Lebenserwartung unfair, variiere diese doch zwischen verschiedenen Gruppen deutlich (Hans Stöckli: sp, BE). Am poetischsten wehrte sich wohl Charles Juillard (mitte, JU) gegen einen Automatismus: Die Frage des Rentenalters sei sehr emotional und widerspiegle das Bild der Bevölkerung von der Gesellschaft und vom Alter. Entsprechend sei es gesund, dass Parlament und Stimmbevölkerung regelmässig darüber diskutierten. Die vorgeschlagene Regel erachtete er hingegen als «trop rigide, trop technocratique et trop froide ou aveugle – sans coeur» – also als zu starr, zu technokratisch, zu kalt oder blind – ohne Herz. Mit 30 zu 11 Stimmen sprach sich der Ständerat gegen den Willen der Mitglieder der FDP-Fraktion für eine Empfehlung auf Ablehnung der Initiative aus.

Aufgrund des Ukraine-Krieges, aber auch aufgrund der Folgen der Covid-19-Pandemie sei der Bundesrat stark gefordert gewesen, erklärte der Bundesrat in einer Medienmitteilung zu seinem Geschäftsbericht 2022. Die beiden Krisen seien Ursprung für nicht weniger als 160 Geschäfte, die im Rahmen der Aussenpolitik, der Sicherheitspolitik, der Migrationspolitik oder der Energiepolitik verabschiedet worden seien. Aus diesem Grund habe die Regierung 2022 nicht alle im Rahmen der Legislaturplanung 2019-2023 vorgesehenen Geschäfte vorantreiben können.

Die Räte nahmen in der Sommersession 2023 von diesem Bericht Kenntnis. Im Ständerat fassten wie gewohnt verschiedene Mitglieder der GPK-SR bzw. der entsprechenden Subkommissionen den Bericht zusammen. Die GPK beider Räte hätten sich für die Beratung des Geschäftsberichts Anfang Mai 2023 mit den Verantwortlichen aller Departemente getroffen und den Bericht anhand zweier Querschnittthemen diskutiert – der IT-Transformation und der geopolitische Lage –, eröffnete GPK-SR-Präsident Matthias Michel (fdp, ZG) den Berichts-Reigen. In allen Departementen sei besagte IT-Transformation im Aufbau; es sei gut, dass es hier Unterschiede hinsichtlich angedachter Methoden und geplanter Instrumente gebe, die GPK werde aber darauf schauen, dass in einem dafür einzuplanenden und notwendigen interdepartementalen Austausch nach der «best practice» gesucht werde. Noch komplexer sei das Problem der Auswirkungen des Ukraine-Kriegs. Die GPK habe die Frage gestellt, ob es für die Bewältigung der Auswirkungen der geopolitischen Krise eine übergeordnete Strategie gebe oder ob die Departemente jeweils individuell handelten. Dabei sei eher Letzteres der Fall, da aussenpolitische Kohärenz auch deshalb nicht einfach sei, weil es innenpolitisch und eben auch innerhalb der Departemente verschiedene Interessen gebe. In den verschiedenen Gesprächen sei zudem deutlich geworden, dass die Bewältigung von Krisen sehr viele Ressourcen binde. Dies habe sich 2022 etwa daran gezeigt, dass der Bundesrat aufgrund verschiedener Krisen 1'800 zusätzliche Geschäfte behandeln musste; dies seien rund zwei Drittel mehr Geschäfte «als in normalen Jahren», so Michel. Bei fast der Hälfte dieser zusätzlichen Geschäfte habe es sich um parlamentarische Vorstösse gehandelt. «Sie kennen das, auch wir werden angesichts dieser Krisen aktiv», schloss Michel seinen Überblick.
Für die Subkommission UVEK/EDI meldete sich Marco Chiesa (svp, TI) zu Wort. Er erinnerte daran, dass der Ukraine-Krieg vor allem auch eine «Energiekrise» bewirkt habe. Hier habe der Bund kurzfristige Massnahmen (z.B. Reservekraftwerk in Birr; Sensibilisierungskampagne) ergriffen, mit denen – zusammen mit dem milden Winter – ein Engpass in der Stromversorgung vermieden werden konnte. Wenn in Zukunft eine Versorgungskrise drohe, bestünden Bewirtschaftungsverordnungen und ein Lenkungsausschuss, mit denen Kontingentierungen beschlossen werden könnten. Bereits für kommenden Winter müsse wohl mit einer kritischeren Situation gerechnet werden. Vor allem beim Stromsparen bestehe noch einiges Potenzial, so Marco Chiesa. Das zentrale Thema im EDI sei das «sehr schweizerische System» eines elektronischen Patientendossiers – dezentralisiert, partizipativ, nicht-obligatorisch –, dessen Entwicklung nach wie vor langsamer vorankomme als geplant. Die Pandemie habe gezeigt, dass die Digitalisierung des Gesundheitsbereichs ganz generell im Hintertreffen sei. Der Bundesrat habe hier ein Förderprogramm beschlossen. Ebenfalls an die Hand genommen habe das EDI die Umsetzung der Pflegeinitiative.
Daniel Fässler (mitte, AI) fasste jene Teile des Berichts zusammen, die das EJPD und die BK betrafen. Ein Schwerpunktthema der neuen Justizministerin sei die Integration von Geflüchteten in den Arbeitsmarkt. Diese funktioniere «ungefähr in der Hälfte der Fälle», Elisabeth Baume-Schneider habe sich in den Gesprächen aber optimistisch gezeigt, dass Verbesserungen möglich seien. Insbesondere liege die Beschäftigungsquote von Personen mit Schutzstatus S, der ja eigentlich eine unbürokratische Arbeitsbewilligung erlauben sollte, lediglich bei 15 Prozent. Bei den Gesprächen mit der Bundeskanzlei sei es vor allem um Digitalisierungsfragen gegangen. Man müsse sich bewusst sein, dass Digitalisierung nicht einfach kostengünstiger sei und ebenfalls ressourcenintensive Regulierung benötige. Eine offene Frage sei die Datensouveränität, vor allem bei der Nutzung von Clouds.
Für die GPK-Subkommission EFD/WBF sprach Othmar Reichmuth (mitte, SZ). Im Finanzdepartement würden Massnahmen getroffen (z.B. Inkraftsetzung des revidierten Geldwäschereigesetzes, Massnahmen für erhöhte Transparenz), um die Integrität des Finanzplatzes zu erhöhen. Auch im WBF sei die Strommangellage ein Thema: In kurzer Zeit seien ein Strom- und Gasverbrauchsmonitoring aufgebaut worden, die frühzeitige Interventionen erlaubten.
Die Berichtsteile, die über die bundesrätliche Geschäftsführung im EDA und im VBS informierten, wurden schliesslich von Charles Juillard (mitte, JU) zusammengefasst. Er hob als wichtigste Punkte die Reorganisation im EDA und die Cybersicherheit im VBS hervor. Im EDA seien mit dem Projekt «Rebalance» Stellen und Ressourcen ins konsularische Aussennetz verschoben worden, um etwa die Dienstleistungen in den Schweizer Botschaften verbessern zu können. Zudem sei die DEZA reorganisiert worden. Im VBS seien mit der Schaffung eines Bundesamtes und eines Staatssekretariats für Cybersicherheit Ressourcen konzentriert worden, damit Früherkennung und Prävention von zunehmenden digitalen Bedrohungen staatlicher und privater Unternehmen und Infrastrukturen bestmöglich erfolgen können.
Am Schluss der Präsentationen ergriff auch Bundespräsident Alain Berset das Wort und dankte den fünf Berichterstattern. Die Krux sei, dass die Legislatur 2019–2022 in einer Zeit geplant worden sei, die mit der heutigen kaum mehr vergleichbar sei. Mit der schlimmsten Gesundheitskrise seit 100 Jahren und einem Krieg, der eine Energiekrise auslöst, habe 2018 niemand rechnen können. Allerdings sei die Legislaturplanung eben auch sehr flexibel und die Exekutive habe die nötigen Instrumente, um sich auch Krisen anzupassen. Neben den von den Kommissionssprechern erwähnten Punkten, so der Bundespräsident weiter, gelte es vor allem auch die Bemühungen des Bundesrats für eine Stabilisierung des Bundeshaushalts hervorzuheben, die nach den ausserordentlichen Ausgaben während der Pandemie nicht einfach sei. Er wolle zudem daran erinnern, dass 2022 zum ersten Mal seit 30 Jahren wieder eine AHV-Reform an der Urne angenommen worden sei.
Der Ständerat nahm schliesslich vom Bericht Kenntnis und stimmte dem Bundesbeschluss über den Geschäftsbericht des Bundesrates für das Jahr 2022 diskussionslos zu.

Einen Tag später berichteten vier GPK-Sprechende im Nationalrat über die wichtigsten Themen des Berichts. Prisca Birrer-Heimo (sp, LU), Präsidentin der GPK-NR, erinnerte an den Zweck des jährlichen Berichtes, der mit einem Überblick über die Geschäftsführung der Regierung innerhalb eines Jahres Grundlage für die Aufsicht des Parlaments über die Exekutive darstelle und die Geschäftsprüfung wesentlich vereinfache. Der Erreichungsgrad der 18 Ziele des Legislaturberichts, die drei grossen Leitlinien zugeordnet seien, werde in den jährlichen Geschäftsberichten jeweils mittels Indikatoren ausgewiesen, was ein detailliertes Monitoring erlaube. Die Sprecherin hob ansonsten dieselben Punkte hervor wie der Präsident der GPK-SR. Zusätzlich betonte sie allerdings die Bedeutung der Dokumentation aller exekutiven Handlungen und Entscheidungen insbesondere und vor allem in Krisenzeiten. Die GPK habe den Bundesrat darauf hingewiesen, dass das «Risiko von Leaks [...] nicht der Grund sein [dürfe], darauf [auf die Dokumentation staatlichen Handelns in Krisenzeiten] zu verzichten».
Thomas de Courten (svp, BL) berichtete über das EDI und das UVEK. Auch er hob die Energieversorgung und das elektronische Patientendossier hervor. Beim EDI griff er zudem die geplante Revision des Epidemiengesetzes heraus. Die GPK werde darauf achten, dass die Erkenntnisse aus den zahlreichen Evaluationen zur Krisenbewältigung in der Pandemie in diese Revision einfliessen.
Alfred Heer (svp, ZH) berichtete aus dem EJPD und der BK. Auch er hob die Datensicherheit hervor, die immer mehr verloren gehe, weil immer häufiger auf Internet-Applikationen gearbeitet werde. Beim EJPD würden sich vor allem hinsichtlich Asylunterkünften Probleme zeigen.
Yvonne Feri (sp, AG) schliesslich beleuchtete die Bereiche EFD und WBF. Man habe hier auch damit begonnen, sich «mit dem CS-Debakel» zu befassen. Mit dem EFD habe man über die «Finanzierung zukunftsgerichteter Infrastruktur» im Rahmen fortschreitender Digitalisierung gesprochen. Vor allem müsse abgeklärt werden, ob es noch immer zielführend sei, dass nur die Basisinfrastruktur zur Verfügung gestellt werde, während Fachanwendungen von den Ämtern selber geplant und finanziert würden. Die neuen Möglichkeiten gemeinsamer Nutzung von Infrastruktur und Software mache ein Überdenken dieses Vorgehens nötig. Beim WBF habe man sich insbesondere über den Stand der Reform der wirtschaftlichen Landesversorgung und der Folgen für das Bundesamt für wirtschaftliche Landesversorgung (BWL) informieren lassen. Die GPK seien besorgt über die dortige Situation.
Auch im Nationalrat ergriff Bundespräsident Alain Berset das Wort und bedankte sich bei den Berichterstattenden und für die gute Zusammenarbeit mit den GPK. Ausserordentliche Bundesratssitzungen seien früher sehr seltene Ereignisse gewesen, 2022 habe sich der Bundesrat aber nicht weniger als elf Mal ausserplanmässig getroffen. Dies zeige, wie sehr sich die Schweiz nach wie vor im Krisenmodus befinde. Auch 2023 habe es aufgrund der Übernahme der CS durch die UBS bereits wieder ausserordentliche Sitzungen gegeben.
Auch im Nationalrat wurde vom Bericht Kenntnis genommen und der Bundesbeschluss stillschweigend angenommen.

Bien que qualifiant la volonté d'une coopération augmentée avec l'OTAN et l'Union Européenne (UE) de positive, la CPS-CE a souligné que le rapport complémentaire du rapport sur la politique de sécurité 2021 sur les conséquences de la guerre en Ukraine du Conseil fédéral n'était pas complet. En effet, selon une majorité de la Commission, plus d'informations sur les lacunes de l'armée suisse et la manière de les combler sont nécessaires. C'est pourquoi, après avoir pris connaissance du rapport considéré par la Commission comme étant « une bonne base conceptuelle pour poursuivre la discussion », un postulat de Commission a été déposé pour répondre aux questions, liées à la capacité de défense de la Suisse, restées en suspens dans le rapport.
Alors que les discussions parlementaires se sont principalement concentrées sur la pertinence du postulat, Charles Juillard (centre, JU) a évoqué la volonté de se rapprocher de l'UE et de l'OTAN mentionnée dans le rapport. En effet, un rapprochement avec l'OTAN est selon le conseiller Juillard une nécessité. Cependant, il soutient que le dilemme autour de l'exportation de munitions vers l'Ukraine, qui tiraille la Suisse vis-à-vis de sa position sur la guerre en Ukraine et sur ce que ceci représenterait pour sa neutralité, est un obstacle sur le chemin d'une coopération OTAN-UE-Suisse renforcée.
Ce reflet de la situation n'a pas semblé avoir été aperçu par Werner Salzman (udc, BE) qui n'y avait pas fait allusion, en début de session, lorsqu'il avait affirmé que ni l'UE, ni l'OTAN n'attendent une quelconque forme de participation de la Suisse dans le cadre de leur coopération. De plus, il a soutenu, en mentionnant les missions pour la paix effectuées en partenariat avec l'OTAN, qu'une collaboration entre la Suisse et la sphère européenne reste possible en respectant la neutralité suisse.
Finalement, Viola Amherd a conclu la discussion en évoquant les points centraux du rapport et en mettant l'accent sur sa volonté de coopérer avec les acteurs européens ainsi que l'OTAN. Elle a affirmé que la neutralité suisse n'était remise en question ni par l'OTAN ni par l'UE et que la Suisse n'était sujette à aucune forme de pression de leur part. Cependant, comme l'a accentué la conseillère fédérale dans sa réponse devant le Conseil des États, pour qu'une plus grande coopération voit le jour, il est sous-entendu que la Suisse se responsabilise et présente d'elle-même des propositions d'engagements si elle souhaite augmenter sa collaboration avec les deux acteurs. Elle a dans ce sens aussi rappelé que les relations d'entraide ne naissent pas en une nuit et que la Suisse doit continuellement réaffirmer son envie de collaborer avec les acteurs de la sécurité internationale si elle souhaite prendre part à des exercices ou des projets pour la paix dans le futur.
Le Conseil des Etats a ainsi pris acte du rapport et les discussions continueront au Conseil national.

Lors de son passage au Conseil des Etats, le message du Conseil fédéral qui prévoyait la mise à disposition de 500 militaires pour le SEM afin de faire face à l'afflux de réfugié.e.s n'a pas suscité beaucoup d'oppositions.
Charles Juillard (centre, JU) a pris la parole au début de la discussion afin d'éclairer les parlementaires sur la position de la CPS-CE. Il a tout d'abord contextualisé la demande de mobilisation avant de souligner les points centraux de la demande. Premièrement, contrairement à l'ordinaire, il a rappelé que ce ne sont pas les cantons, mais un organe de la Confédération qui demande l'aide de l'armée. Deuxièmement, il a expliqué que cette demande particulière est justifiable car toutes les autres formes de soutien envisageables – comme le service civil, la protection civile ou encore les samaritains – sont saturées et ne pourraient pas engager plus de personnes pour cette tâche. Troisièmement, il a accentué que le financement des opérations serait entièrement pris en charge par le DFJP. Ainsi, pour l'ensemble des engagements, une estimation de CHF 20 millions a été évoquée. Finalement, la commission a aussi estimé qu'aucune prolongation de l'engagement au-delà de la fin mars 2023 ne serait nécessaire. Pour rappel, l'engagement avait été ordonné le 16 décembre 2022 par le DFJP. La commission a proposé d'accepter l'arrêté fédéral par 10 voix contre 1 et 1 abstention.
Lors des débats, Thomas Minder (SH, indépendant) a critiqué qu'un si grand nombre de soldats soit mis à disposition du SEM, ainsi que le «service de taxi luxueux» proposé aux requérant.e.s d’asile. Concernant ce dernier point, il a demandé pourquoi les requérants d'asile ne pouvaient pas prendre les transports publics, comme ils le font d'ordinaire. Remettant toute la structure d'asile en doute, il a affirmé que ce n'était pas à l'armée de répondre à cette demande. En effet, d'autres solutions devaient être envisagées, comme engager plus de civilistes ou confier certaines tâches, notamment faire les lits, aux requérants d'asile.
Le Conseil des Etats a accepté l'arrêté fédéral par 33 voix contre 5 (aucune abstention). La minorité se constituait de membres du groupe de l'UDC.