Lors de sa séance du 25 février, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) a estimé qu'elle avait besoin de plus de temps pour prendre connaissance de l'ensemble des propositions formulées dans le cadre de la procédure de consultation visant à évaluer le projet de mise en œuvre de l'initiative parlementaire sur la modification de la loi sur la matériel de guerre (LFMG). La majorité des membres de la CPS-CN ont donc voté, par 23 voix contre 0 et 1 abstention, en faveur d'une motion d'ordre permettant de reporter l'examen de ces propositions au deuxième trimestre de l'année 2025.

A la fin du moins de janvier 2024, la presse a relayé les critiques formulées à l'égard du département de la défense (DDPS) par le Contrôle fédéral des finances (CDF) relativement au processus d'acquisition de six drones israéliens destinés à la protection des frontières et à des missions d'aide en cas de catastrophe. Comme l'a annoncé La Liberté le 23 janvier, un rapport du Contrôle fédéral des finances, publié le 22 janvier a notamment critiqué le fait que les objectifs fixés par l'Office fédéral de l'armement (armassuisse) n'étaient pas adaptés au fonctionnement de l'armée, que la planification de cette acquisition n'était pas rigoureuse et que les risques liés à l'usage des drones commandés par le DDPS n'avaient pas été suffisamment évalués. L'article ajoute que la date à partir de laquelle les drones seraient en usage, qui avait déjà été repoussée plusieurs fois, avait à nouveau été retardée, puisque le matériel commandé par le DDPS ne serait opérationnel qu'en 2026. L'Aargauer Zeitung a par ailleurs indiqué que RUAG n'avait toujours pas pu fournir le système de suivi des objets présents dans l'espace aérien civil nécessaire au bon fonctionnement des drones. Ce journal a également précisé que la Suisse avait aussi pris du retard dans la production d'un moteur diesel pour ces appareils et d'un système d'atterrissage pouvant fonctionner sans GPS. De son côté, la NZZ a elle aussi présenté les différentes critiques émises par le CDF en ce qui concerne le processus d'acquisition des drones commandés par le Conseil fédéral. Dans un article publié le 23 janvier, on pouvait ainsi lire que le montant de CHF 298 millions prévu pour cet achat avait déjà presque été atteint. La NZZ a donc indiqué que cela signifiait que la marge de manœuvre financière pour cette acquisition était à présent très limitée. Le Blick a été encore plus sévère à l'égard du DDPS, en reprenant dans le titre d'un article publié le 24 janvier les propos de la présidente de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) Priska Seiler Graf (ps, ZH), qui a résumé cette affaire en parlant d'une «300-Millionen Debakel». L'auteur de cet article a ironisé sur le fait que les acquisitions du DDPS coûtaient toujours plus cher que ce qu'annonçait armassuisse, et que dans le cas des drones achetés par la Suisse, on était encore à se demander s'ils pourraient voler un jour.

Auch 2024 beschäftigte der Krieg in der Ukraine die Schweizer Aussenpolitik. Wie bereits in den beiden Vorjahren übernahm die Schweiz weitgehend die Sanktionen der EU gegenüber Russland: Gemäss Beschluss des Bundesrats trat am 1. Februar das 12. Sanktionspaket der EU auch in der Schweiz in Kraft. Dadurch wurde unter anderem der Kauf und der Import von russischen Diamanten schrittweise verboten. Zudem wurden der Kauf und die Einfuhr von Roheisen und flüssigem Propangas aus Russland untersagt. Im Finanzbereich soll das 12. Sanktionspaket dafür sorgen, dass die Preisobergrenze für russisches Rohöl und Erdölprodukte durchgesetzt wird und Umgehungen verhindert werden.
Im März 2024 folgte bereits die Übernahme des 13. Sanktionspakets der EU. Dabei ging es um die Sanktionierung von weiteren natürlichen Personen sowie Unternehmen und Organisationen, welche vornehmlich im militärisch-industriellen Bereich tätig sind. Ausserdem wurden weitere Massnahmen im Handelsbereich erlassen, um die militärische und technologische Stärkung Russlands zu unterbinden.
Im Juli weitete das WBF durch die Übernahme eines ersten Elements des 14. Sanktionspakets der EU die Sanktionsliste betreffend Russland aus. Dabei handelte es sich allen voran um Geschäftsleute, «Propagandisten» sowie Angehörige der Streitkräfte und des Justizwesens. Ebenfalls mit Sanktionen belegt wurden Personen, die für die Entführung ukrainischer Kinder verantwortlich gemacht werden sowie Unternehmen, die im Rüstungsbereich tätig sind oder sich an der Umgehung der Sanktionen im Finanz- und im Handelsbereich beteiligen. Weitere Massnahmen, welche die EU im Rahmen des 14. Sanktionspaketes in die Wege geleitet hat, würden von der Schweiz noch geprüft, liess sich der Medienmitteilung entnehmen.
Im August gab der Bundesrat sodann bekannt, dass er sich weiteren Massnahmen des 14. Sanktionspakets der EU anschliesse. Dabei ging es unter anderem um die Fristen «im Hinblick auf den Abzug von Investitionen aus Russland», um die rechtmässige Beendigung der Geschäftstätigkeit von Schweizer Unternehmen in Russland sicherstellen zu können
Mitte Oktober übernahm der Bundesrat weitere Elemente des 14. Sanktionspakets der EU. Damit wurden unter anderem Exportbeschränkungen für Güter, welche Russlands Industrie sowie ihre militärische und technologische Entwicklung stärken, erweitert. Ausserdem erliess der Bundesrat mehrere Sanktionsmassnahmen bezüglich russischem Flüssigerdgas. Mit der Implementierung dieser Elemente hatte der Bundesrat die meisten Massnahmen des 14. Sanktionspakets übernommen.

Die Schweiz unterstützte die Ukraine im Berichtsjahr auch durch humanitäre Hilfe: Mitte März informierte der Bundesrat darüber, dass eine weitere Lieferung von Hilfsgütern in die Ukraine angelaufen sei. Dabei handelte es sich um Material für die humanitäre Minenräumung, Feuerwehrmaterial zur Brandbekämpfung, Ersatzteile für Löschfahrzeuge sowie medizinische Artikel.
Anfang Oktober gab das EDA bekannt, dass die Schweiz eine Hilfslieferung an den ukrainischen Zivilschutz schickt, dabei handle es sich um Maschinen zur Trümmerbeseitigung sowie Ausrüstung zur Brandbekämpfung. Das Material im Wert von CHF 5.6 Mio. werde vom VBS gespendet.
Im Oktober stärkte der Bundesrat auch die humanitäre Minenräumung, indem er der in der Ukraine tätigen FSD bis 2027 CHF 30 Mio. zusprach, nachdem der Bundesrat im September 2023 bereits beschlossen hatte, für die humanitäre Minenräumung in der Ukraine im Zeitraum 2024-2027 CHF 100 Mio. zu sprechen. Wiederum einige Tage später gab der Bundesrat auch bekannt, dass der Bund den zivilen ukrainischen Dienst für Katastrophenhilfe mit der Lieferung von drei Minenräumsystemen sowie einem entsprechenden Ausbildungs-, Mentoring- und Logistikpaket stärken will. Zeitgleich fand in Lausanne die von der Schweiz und der Ukraine initiierte internationale «Ukraine Mine Action Conference 2024» statt, an welcher die Mehrheit der teilnehmenden Staaten die humanitäre Minenräumung in der Ukraine und auch generell in anderen Weltgegenden forderten. Bei dieser Gelegenheit versicherte die Schweiz der Ukraine ihre «anhaltende und langfristige Solidarität» und zeigte Bereitschaft, ihre guten Dienste auch im Hinblick auf den Einbezug Russlands in den Friedensprozess einzusetzen.

Rétrospective annuelle 2024: Armée

Au cours de l’année 2024, les débats liés à l’armée ont occupé une place importante dans l’agenda politique fédéral. La presse s'est d'ailleurs beaucoup intéressée aux enjeux liés à la défense cette année, puisqu'elle y a consacré plus de 4 pour cent du total de ses articles, soit une augmentation de près de 1.5 pour cent par rapport à 2023. L’une des questions qui a le plus intéressé le monde politique a été celle du financement de l’armée. Ce sujet a notamment été mis en exergue par le fait que l’armée bénéficiera d’une importante augmentation de ses moyens financiers dans les années à venir, à un moment où l’état des finances fédérales a nécessité de réaliser des économies dans tous les autres départements fédéraux. Alors que dans son message sur l’armée 2024, le Conseil fédéral avait présenté une planification financière à long terme demandant de fixer le plafond des dépenses pour 2025-2028 à CHF 25.8 milliards – une augmentation de CHF 4.6 milliards par rapport à la période 2021-2024 – le Conseil des Etats a décidé d’augmenter encore ce montant de CHF 4 milliards, pour qu’il représente CHF 29.8 milliards. La Chambre haute a proposé que cette hausse soit réalisée grâce à une baisse des investissements dans la coopération internationale et à des mesures d’économie relatives au fonctionnement de l’armée et au personnel de la Confédération. Cette proposition a été acceptée en septembre par le Conseil national malgré l'opposition de la gauche et à la suite d'un long débat, puisque c'est celui – dans le domaine de la défense – qui a conduit le plus grand nombre de parlementaires à prendre la parole. On compte ainsi 314 interventions sur le sujet (voir l'analyse APS des interventions). L'importance des débats liés au message sur l'armée et au financement de la grande muette explique d'ailleurs en partie pourquoi la presse a consacré près de 3 pour cent de ses articles à des questions relatives à l'organisation de l'armée cette année (voir l'analyse APS des journaux, Figure 2). Les articles relatifs à l'organisation et à la stratégie miliaire ont même connu un pic en février, en raison de l’annonce d’un trou de CHF 1 milliard en février (voir l'analyse APS des journaux, Figure 1).

Comme en 2023, la question de la réexportation d’armement a aussi été l’un des enjeux les plus marquants de l’année 2024 en matière de défense. A cet égard, les désaccords entre les chambres ont été particulièrement saillants. En janvier, la (CPS-CN) a rejeté une initiative parlementaire déposée par la (CPS-CE) en 2023, qui visait à procéder à une modification du cadre légal en vigueur dans ce domaine. La CPS-CE a soutenu une motion venant du Conseil des Etats demandant de modifier la loi fédérale sur le matériel militaire (LFMG) afin de donner au gouvernement plus de latitude en matière de réexportation d’armement. Par ailleurs, la CPS-CN a elle-même déposé une initiative parlementaire visant à atteindre cet objectif.

La question de la manière d'augmenter les effectifs de la protection civile pour les années à venir a également été au coeur des débats. Alors que les effectifs de la protection civile devraient normalement être de 72’000 personnes pour assurer son bon fonctionnement, ils et elles sont aujourd'hui 60’000 engagé.e.s et pourraient ne représenter que 50’000 engagé.e.s à l’horizon 2030. Le Conseil fédéral a donc soumis au Parlement un message relatif à la modification de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi). Cette modification de la LPPCi a été séparée en deux projets. Le premier projet vise à permettre à des personnes astreintes au service civil de s'engager dans la protection civile lorsque cela est nécessaire. Le second projet propose que les personnes qui n’ont pas pu poursuivre leur service militaire mais qui ont déjà effectué 166 jours de service, puissent s’engager dans la protection civile. Par ailleurs, les changements législatifs proposés par le gouvernement permettront aux personnes astreintes au service militaire, mais qui ne l'ont pas effectué avant leur 25e année de servir dans la protection civile. Les membres du Conseil des Etats ont approuvé les deux projets présentés dans le message du Conseil fédéral.

La participation de la Suisse à des exercices de l'OTAN simulant une intervention de ses Etats membres a également marqué les esprits à Berne. Il s'agit d'un objet qui a beaucoup intéressé les membres du Conseil national, puisque les parlementaires ont fait 31 interventions dans le cadre de l'examen d'une motion déposée par la CPS-CN en vue d'interdire au Conseil fédéral d'engager la Suisse dans des exercices de cette nature (voir l'analyse APS des interventions). Il s'est donc agi d'un débat relativement long pour une motion traitant d'une question de défense nationale, avec près de 10'000 mots utilisés. La motion a été acceptée par le Conseil national, avant que le Conseil des Etats, plus sensible aux arguments du Conseil fédéral, qui estimait que la Suisse devait conserver une certaine flexibilité dans son rapport à l'OTAN, ne la rejette. Dans la même veine, l’adhésion de la Suisse au programme European Sky Shield a fait couler beaucoup d'encre. L’une des questions qui a suscité la controverse est celle de la ratification du protocole d’adhésion par le Parlement. Or, le Conseil fédéral a estimé que, sur la base de l’article 184, al. 1 de la Constitution, il était en droit de signer cette déclaration d’adhésion sans demander son avis au Parlement.

Finalement, le projet du Conseil fédéral de privatiser Beyond Gravity, la branche spatiale de Ruag, a suscité des débats intenses. Une motion a été déposée par la CPS-CN pour demander au gouvernement de revenir sur sa décision. Cet objet a engendré un long débat pour une motion relative à des enjeux de défense, puisqu'il a été marqué par 38 interventions (voir l'analyse APS des interventions). Les membres du Conseil national ont voté en faveur de la motion de la CPS-CN, qui a aussi reçu le soutien de la CPS-CE. L'examen de cet objet a permis de dépasser les frontières partisanes puisque le PLR a voté avec les Vert-e-s et les Vert'libéraux pour pourfendre la position du Conseil fédéral.

En conclusion, les questions relatives à l'armée ont suscité des débats passionnés au Parlement et ont une nouvelle fois mis en relief l'opposition entre la gauche et la droite autours d'enjeux tels que le financement de l'armée. A l'inverse, certains objets, tels que la privatisation de Beyond Gravity ont dépassé les oppositions traditionnelles entre partis. En 2025, il est probable que les controverses liées au financement de l'armée se poursuivent.

Après que la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) a examiné la motion Dittli et qu'elle a appelé les membres du Conseil national à la rejeter par 18 voix contre 7, la chambre basse a procédé à l'examen de cet objet. La motion en question vise à présenter une synthèse de l'ensemble des documents traitant de la politique de défense de la Suisse, pour que les autorités puissent se projeter à l'horizon 2035-2040. S'exprimant au nom de la commission, la conseillère nationale Isabelle Chappuis (centre, VD) a appelé ses collègues à rejeter la motion du sénateur Dittli en affirmant que de très nombreux documents avaient déjà été rédigés pour présenter la vision stratégique du Conseil fédéral 2024 en matière de défense. Elle a énuméré trois inconvénients liés à cette manière de procéder. Le premier serait dû au fait que la production d'une synthèse des multiples rapports déjà rédigés pour définir la politique de défense de la Suisse serait relativement coûteuse et conduirait à un résultat modeste. Cela ne serait, selon la commission, pas très opportun à un moment où les finances de la Confédération nécessitent de réaliser des investissements aussi rentables que possible. La deuxième objection formulée par la CPS-CN tient au fait que cette nouvelle vision stratégique ne permettrait pas à l'armée d'agir avec souplesse, parce qu'elle fixerait des objectifs précis à l'horizon 2040, alors que les nouvelles technologies et les menaces hybrides, auxquelles la Suisse est confrontée, évoluent rapidement. Enfin, l'élue vaudoise a dénoncé une «confusion entre stratégie et opération», dans la mesure où le document qui serait rédigé par le Conseil fédéral ne se limiterait pas à proposer de grandes orientations stratégiques, mais déterminerait de manière relativement explicite certaines des décisions qui doivent normalement être prises par des spécialistes de l'armée. Le conseiller national Thomas Hurter (udc, SH), qui a également présenté la position de la commission à ses collègues, a par ailleurs indiqué que le message sur l'armée 2024 répondait à la plupart des demandes du motionnaire – le conseiller aux Etats Joseph Dittli – puisque ce message sur l'armée définit clairement les compétences de l'armée et la manière dont elle pouvait les améliorer dans les années à venir. En réponse à ces discours, plusieurs parlementaires, tels que Jean-Luc Addor (udc, VS) ou Hans-Peter Portmann (plr, ZH), ont affirmé que bien que de nombreux rapports aient déterminé certains objectifs stratégiques de l'armée, aucun ne présente la vision d'ensemble et les ambitions du Conseil fédéral en matière de défense.
Lorsqu'elle a pris la parole pour défendre la position du Conseil fédéral, la ministre de la défense Viola Amherd a réagi aux propos tenus par certains parlementaires au sujet des rapports du Conseil fédéral relatifs à l'armée. Elle a ainsi affirmé qu'en matière de défense, le Conseil fédéral avait émis tous les rapports nécessaires et qu'ils constituaient la base du message sur l'armée 2024. Elle a, à cet égard, rappelé que le message sur l'armée 2024 était le premier à présenter la manière dont l'armée pouvait développer ses capacités pour les douze ans à venir. Par ailleurs, rappelant l'importance pour les autorités de s'adapter aux évolutions technologiques du moment, elle a tenu à défendre le bien-fondé d'une stratégie de politique de sécurité qui devrait être publiée fin 2025. Cette stratégie permettrait de répondre à la motion Dittli, puisque ses objectifs seraient justement fixés à l'horizon 2040. C'est la raison pour laquelle la conseillère fédérale Amherd a appelé les membres du Conseil national a soutenir cette motion.
Lors du vote, la motion a été adoptée par 105 voix contre 74 et 3 abstentions. La minorité était composée d'une partie de l'UDC, du Centre, des Vert'libéraux et des Vert-e-s.

La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) souhaite savoir comment les autorités procéderont face aux armes qui fonctionnent sur la base de l'intelligence artificielle. Elle a donc déposé un postulat demandant au Conseil fédéral de présenter un rapport sur la stratégie qu'il entend déployer pour se prémunir contre la menace représentée par les armes autonomes et celles qui sont plus particulièrement dirigées par des dispositifs utilisant l'intelligence artificielle. Les membres de la CPS-CN désirent que cette stratégie embrasse les enjeux juridiques, technologiques, opérationnels et sociaux liés à l'usage de ces armes. Le document en question devra également présenter la position du Conseil fédéral en ce qui concerne la maîtrise de ce type d'armes et d'armements sur la scène internationale. Par ailleurs, la commission a demandé au Conseil fédéral de déterminer dans quelle mesure ces technologies pouvaient être utilisées par l'armée, tout en établissant les limites de son utilisation éventuelle. Enfin, il s'agira pour le Conseil fédéral de réfléchir aux opportunités présentées par ce type d'armes et d'armements pour le monde de la recherche suisse, pour l'industrie de l'armement et de manière plus générale pour la place économique du pays. En raison de l'évolution rapide de l'intelligence artificielle, les membres de la commission estiment qu'il est urgent qu'une telle stratégie soit publiée au plus vite.
Le Conseil fédéral a recommandé au Parlement d'accepter le postulat. Il a été adopté tacitement par le Conseil national.

Après l'examen de la motion Salzmann par le Conseil des Etats, qui demande au Conseil fédéral de maintenir en activité les avions F-5 Tiger dans la cadre des activités de la Patrouille Suisse, les membres du Conseil des Etats ont débattu du bien-fondé de cet objet. S'exprimant au nom de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE), la conseillère aux Etats Andrea Gmür-Schoenenberger (centre, LU) a appelé ses collègues à rejeter la motion en arguant que cet investissement ne serait pas d'une grande utilité à un moment où la Confédération doit se recentrer sur les missions principales de l'armée en renforçant la capacité de défense de la Suisse. Elle a néanmoins tenu à évoquer la position de la minorité de la commission, qui estime notamment que la Patrouille Suisse est un symbole important pour une grande partie de la population. C'est ce qu'a indiqué Werner Salzmann (udc, BE), l'auteur de la motion, lorsqu'il a pris la parole pour inciter les parlementaires à voter pour son objet. Il a également fait part de son étonnement face au fait que les Américains accordent une grande valeur aux F-5 Tiger – ils en ont acheté via armassuisse –, alors que les autorités suisses se montrent beaucoup moins enthousiastes relativement à l'utilisation de ces avions.
Par la suite, d'autres sénatrices et sénateurs ont fait part de leur opposition à la motion Salzmann. Ce fut par exemple le cas de Pacal Broulis (plr, VD), qui a estimé que l'enjeu du débat n'était pas la suppression de la Patrouille Suisse, mais le maintien en activité d'avions devenus «obsolètes». Charles Juillard (centre, JU), qui a incité ses collègues à soutenir la motion Salzmann, a indiqué qu'il n'était pas opposé par principe au remplacement des F-5 utilisés dans le cadre des activités de la Patrouille Suisse, mais qu'il voulait «voir pour croire», puisqu'il avait encore des doutes sur la manière dont ce changement pouvait être opéré.
Lorsqu'elle a pris la parole pour défendre la position du gouvernement, la ministre de la défense Viola Amherd a tenu à préciser que le Conseil fédéral n'avait aucune intention de mettre fin à la Patrouille Suisse, mais souhaitait qu'elle puisse poursuivre ses activités avec une flotte moins polluante et meilleur marché. Elle a par ailleurs indiqué que si le Conseil fédéral ne pouvait pas donner plus de détails sur les avions qui remplaceront les F-5, c'était parce que le Parlement ne s'était pas encore prononcé sur le maintien ou non de la Patrouille Suisse.
La motion a été rejetée par 25 voix contre 19 et aucune abstention.

A la fin de l'année 2024, la presse a fait état des nombreuses controverses entourant les débats parlementaires relatifs à l'augmentation du plafond des dépenses de l'armée. Ces débats avaient cours dans le cadre de l'examen du message sur l'armée 2024 par le Parlement. Lorsqu'elles ont traité de cet objet, les deux chambres ont convenu de la nécessité d'augmenter le plafond des dépenses de CHF 4 milliards pour la période 2025-2028, afin que le budget de l'armée corresponde à 1 pour cent du PIB de la Suisse en 2030. Or le 2 décembre, l'Aargauer Zeitung rappelait que la décision d'augmenter de manière aussi significative le budget de l'armée s'opposait aux projets du Conseil fédéral. Ce journal indiquait ainsi que les commissions des finances des deux chambres proposaient qu'en 2025, l'armée dépense CHF 530 millions de plus que ce qu'avait prévu le Conseil fédéral. En effet, face à l'augmentation des dépenses de la Confédération et au montant insuffisant de ses recettes, le gouvernement a demandé à un groupe d'expert.e.s, présidé par l'ancien directeur de l'Administration fédérale des finances (AFF) Serge Gaillard, de rédiger un rapport indiquant dans quels domaines l'Etat pouvait réduire ses dépenses. Le rapport, rendu en septembre 2024, ne propose pas de réduire les moyens alloués à l'armée mais envisage divers dispositifs pour ralentir l'augmentation du budget militaire. «Cela se traduirait par un allègement d’un milliard d’ici à 2032», apprenait-on dans un article du 24 Heures publié le 6 septembre. Le journal indiquait d'ailleurs quelques jours plus tôt que la publication du rapport Gaillard avait provoqué de vives tensions entre la ministre de la défense Viola Amherd et la ministre des finances Karin Keller-Sutter, qui avait mis sur pied le groupe d'expert.e.s. Certain.e.s parlementaires et des membres du parti de Viola Amherd, tels que Charles Juillard (centre, JU), ont d'ailleurs reproché à Karin Keller-Sutter d'aller «trop loin», notamment parce que comme l'indiquait le 24 Heures, «alors que le Parlement s’est (péniblement) mis d’accord sur une hausse des dépenses de 6.14 pour cent entre 2025 et 2035, le rapport envisage de la limiter à 4.2 pour cent».
Après que les deux chambres ont accepté d'augmenter le budget de l'armée de manière plus ambitieuse que ce que proposait le Conseil fédéral, la presse romande et alémanique se sont intéressées aux débats liés à la manière dont il faudrait procéder pour compenser l'augmentation des moyens financiers accordés à l'armée. Le 24 Heures a ainsi insisté sur les désaccords qui sont apparus entre les chambres à la suite de la présentation du projet du Conseil national de couper dans le budget de l'aide internationale, dans les charges de personnel de la Confédération ou encore dans la part des cantons à l'impôt fédéral direct. L'Aargauer Zeitung et le Blick ont quant à eux mis l'accent sur le montant des économies que proposait de faire la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN).

Ende November 2024 publizierte der Bundesrat seine Botschaft zur Neutralitätsinitiative, die im Herbst 2022 von Pro Schweiz lanciert worden war. Der Bundesrat empfahl die Initiative zur Ablehnung und beantragte, ihr weder einen direkten Gegenentwurf noch einen indirekten Gegenvorschlag gegenüberzustellen.
Der Bundesrat führte aus, dass zwar ein gewisser Teil der Bestimmungen des Initiativtexts mit der gängigen Praxis der Auslegung der Neutralität kompatibel seien, der übrige Teil der Forderungen jedoch zu grossen Änderungen in der Schweizer Aussenpolitik führen würde. Die geforderte rigide Anwendung der Neutralität sei im heutigen «volatilen internationalen Umfeld» nicht sinnvoll. So würden beispielsweise die sicherheits- und verteidigungspolitischen Kooperationsmöglichkeiten durch Annahme der Initiative stark limitiert, was wiederum die Verteidigungsfähigkeit der Schweiz insgesamt schwächen würde. Zudem würde das Verbot, gewisse internationale Sanktionen anzuwenden, den Handlungsspielraum der Schweiz limitieren und negative aussen-, sicherheits- und wirtschaftspolitische Folgen zeitigen.

La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) a procédé à l'examen de la motion Salzmann, qui demande de continuer à utiliser des avions F-5 Tiger pour les vols acrobatiques de la Patrouille Suisse. La majorité de la CPS-CE a estimé que le maintien en activité de ces avions générerait des coûts que la Confédération ne pourrait pas assumer à un moment où elle dispose de peu de moyens financiers et où la situation géopolitique est très tendue. Selon la majorité de la commission, l'argent dont dispose l'armée doit plutôt servir à développer les moyens qu'elle utilise pour protéger le pays. Le maintien en activité des F-5 ne permettrait d'atteindre cet objectif que de manière marginale. En outre, l'argent investi dans le maintien de ces avions limiterait la possibilité de l'armée à réaliser d'autres investissements.
Les défenseurs de la position opposée ont quant à eux affirmé que la Patrouille Suisse donnait une bonne image de l'armée en Suisse et à l'étranger. Puisqu'elle permettrait de montrer de quoi sont capables les pilotes suisses, elle jouerait un rôle important dans la stratégie de dissuasion du pays. Cette position n'a pas convaincu la majorité des membres de la commission, puisque la CPS-CE préconise le rejet de l'objet par 6 voix contre 6 et 1 abstention, avec la voix prépondérante de la présidente.

Après que le Conseil national a voté en faveur de la motion de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) s'opposant à la vente de la branche de Ruag International active dans le domaine spatial, la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-CE) a elle aussi procédé à l'examen de cet objet. Les membres de la CPS-CE ont décidé par 8 voix contre 5 et aucune abstention de soutenir la motion de la CPS-CN. La majorité des membres de la commission estiment en effet que Beyond Gravity est d'une importance stratégique pour la Suisse et sa politique de défense. La vente de Beyond Gravity pourrait aussi affaiblir certains pans de l'économie suisse, notamment ceux qui sont liés aux nouvelles technologies. En outre, la majorité de la CPS-CE estime qu'une telle vente ne serait pas judicieuse à un moment où le «domaine spatial va au-devant d’un développement spectaculaire».
La minorité de la commission estime quant à elle que la seule manière d'assurer à long terme le maintien en activité de Beyond Gravity serait de vendre l'entreprise, puisqu'il sera nécessaire d'investir des montants considérables pour garantir sa pérennité. La minorité de la CPS-CE a par ailleurs indiqué qu'il était parfaitement envisageable d'accompagner la vente de Beyond Gravity de conditions garantissant la préservation de certains intérêts d'importance stratégique pour la Suisse. Dans le cadre de l'examen de l'objet par la CPS-CE, des propositions allant dans ce sens ont été formulées, mais aucune n'a finalement été retenue.
La CPS-CE a recommandé le soutien de la motion par 8 voix contre 5 et aucune abstention. L'opposition à cet objet a dépassé les clivages partisans puisque la minorité était composée d'un élu du centre, d'une élue socialiste, d'un élu écologiste et de deux élus PLR.

Le conseiller national Michael Götte (udc, SG) souhaite faciliter la livraison d'armement suisse à des Etats étrangers. Il a donc déposé une motion demandant au Conseil fédéral d'autoriser les affaires de gouvernement à gouvernement dans le domaine de l'armement. Par affaires de gouvernement à gouvernement, le motionnaire entend le fait pour un Etat de ne pas acquérir du matériel militaire auprès de l'entreprise qui le produit, mais de le faire en signant un contrat avec le gouvernement du pays d'où vient le matériel militaire acheté. Selon le député saint-gallois, cette manière de procéder permettrait notamment d'améliorer la transparence avec laquelle ce type de transactions sont opérées et de renforcer la coopération internationale. Dans un avis émis le 4 septembre 2024, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur de cette motion et a appelé les parlementaires à la soutenir, arguant qu'il était était dans l'intérêt de la Suisse et de sa stratégie de défense qu'elle puisse faire des affaires de gouvernement à gouvernement dans le domaine de l'armement. Le Conseil fédéral a proposé que cette motion soit adoptée en tant que décision de principe. Le gouvernement décidera par la suite de la manière dont les affaires de gouvernement à gouvernement seront effectuées concrètement.
L'objet a été combattu par des élus du camp rose-vert, à savoir le conseiller national socialiste Fabian Molina (ZH) et la conseillère nationale écologiste Marionna Schlatter (ZH). La motion a donc été envoyée en commission – en l'occurence la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) – pour examen. Le traitement de cet objet par le Conseil national est ainsi reporté.

Les prescriptions en vigueur en ce qui concerne les exercices de tir de l'armée visent à protéger la population des nuisances sonores qu'ils pourraient occasionner. Mais pour la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE), ces restrictions vont trop loin et empêchent les militaires de s'entraîner suffisamment pour faire face à la situation géopolitique tendue à laquelle est confrontée la Suisse. C'est la raison pour laquelle les membres de la CPS-CE ont déposé un postulat demandant au Conseil fédéral d'envisager une modification des dispositions de l'Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB ; RS 814.41) relatives aux places d'armes, de tir et d'exercice militaires. Il s'agit de déterminer si ces règles sont plus exigeantes que celles en vigueur dans d'autres domaines d'action de l'Etat. Le deuxième objectif de ce postulat est de savoir quelles économies pourraient être réalisées en modifiant les prescriptions de l'ordonnance mentionnée plus haut.
S'exprimant au nom de la commission, le conseiller aux Etats bernois Werner Salzmann (udc) a appelé ses collègues à voter en faveur du postulat affirmant que la guerre en Ukraine avait rendu plus vraisemblable le scénario d'une attaque armée contre la Suisse. Il a donc indiqué que la formation des soldats, notamment en matière de tir, était devenue essentielle pour garantir la sécurité du pays. Ceci rendrait la modification des prescriptions en matière de protection contre le bruit nécessaire. Et il a rappelé que d'autres domaines dans lesquels l'Etat était actif étaient confrontés à moins de restrictions que l'armée. Il a conclu son intervention en affirmant que l'argent que l'armée devait investir dans des mesures permettant l'insonorisation de ses exercices de tirs pourrait être employé pour renforcer la capacité de défense de la Suisse.
L'écologiste Céline Vara (NE) a quant à elle invité ses collègues à soutenir la proposition de minorité qu'elle avait déposée en commission et donc à rejeter ce postulat. En effet, elle affirme que l'armée doit être à l'écoute des besoins de la population. Elle estime qu'«à l'instar des bruits routiers, aériens ou ferroviaires, ces nuisances sonores provoquent un stress chronique». L'élue neuchâteloise a également indiqué que ce type d'exercices pouvaient occasionner des maux de tête, de l'hypertension artérielle ou des infarctus du myocarde. Par ailleurs, elle a souligné le fait que les tirs organisés par l'armée dévalorisaient les biens immobiliers qui se trouvaient à proximité de la zone où avaient lieu ces exercices et rendaient moins attractifs les restaurants ou hôtels de la région concernée. La socialiste Franziska Roth (ps, SO) a elle aussi demandé à ses collègues de voter en faveur de la proposition Vara en affirmant que la guerre en Ukraine ne devait pas conduire les parlementaires fédéraux à mettre en cause des dispositifs de protection de la population dont la valeur est considérable. Andrea Gmür-Schönenberger (centre, LU) a répondu à cette attaque en affirmant que les partisans du postulat de la CPS-CE «nehmen die Gesetze ernst», mais qu'il était nécessaire de prendre en compte l'évolution spectaculaire de la situation sécuritaire au cours des dernières années. C'est aussi ce qu'a affirmé la ministre de la défense Viola Amherd à la fin des débats, lorsqu'elle a pris la parole pour défendre la position du Conseil fédéral et appeler les sénateurs à soutenir le postulat. Elle a par ailleurs indiqué qu'il était possible d'envisager la mise en place de dispositifs réduisant davantage les nuisances sonores, telles que la construction de halles fermées, mais que ces mesures étaient très coûteuses et ne pourraient pas être appliquées partout.
Les sénateurs ont accepté le postulat de la CPS-CE par 27 voix contre 12 et aucune abstention.

Le conseiller aux Etats Josef Dittli (plr, UR) souhaite que le Conseil fédéral présente sa stratégie en matière de politique de sécurité de manière plus cohérente. En effet, le gouvernement a produit un grand nombre de rapports traitant de cette question au cours des dernières années (Rapport sur la politique de sécurité en 2021, Avenir de la défense aérienne en 2017, Avenir des forces terrestres en 2019, Conception générale cyber en 2022 et livre noir intitulé Renforcer la capacité de défense publié par le Commandement de l'armée en 2023), mais aucun ne permet de se faire une idée de la stratégie globale du Conseil fédéral dans ce domaine. Le sénateur Josef Dittli a donc déposé une motion demandant au Conseil fédéral de s'appuyer sur les documents déjà existants pour qu'il puisse présenter une vision coordonnée de ce que sera la politique de défense de la Suisse au cours des prochaines années, c'est à dire à l'horizon 2035-2040. Le texte doit notamment traiter des questions relatives à la structure de l'armée, aux méthodes d'instruction des militaires et à la manière dont les transformations que connaîtra l'armée sont planifiées.
Lors du débat au Conseil des Etats, le motionnaire a indiqué que le dépôt de cette motion avait principalement été motivée par le fait que le Conseil fédéral n'avait pas indiqué clairement, dans le rapport qu'il avait rédigé en réponse aux postulats 23.3000 et 23.3131, s'il souhaitait réellement mettre en oeuvre les mesures qu'il avait présentées pour renforcer la capacité de défense de la Suisse. Le conseiller aux Etats a donc affirmé qu'en déposant cette motion, il demandait au gouvernement d'élaborer un «Fahrplan» indiquant clairement ce que le Conseil fédéral aimerait faire en matière de défense au cours des prochaines années.
Par la suite, le conseiller aux Etats bernois Werner Salzmann (udc, BE) a appelé ses collègues à soutenir la motion Dittli en arguant que puisque le Parlement discuterait en 2025 d'un nouveau modèle de service militaire, il faudrait que les parlementaires disposent d'informations solides sur la structure de l'armée, sur sa taille ou encore sur la manière dont elle s'assure de disposer d'un effectif suffisant. La socialiste Franziska Roth (SO) s'est elle aussi prononcée en faveur de la motion en laissant entendre qu'elle permettrait d'ouvrir un débat sur ce que devraient être les priorités de l'armée pour les années à venir. Mais l'élue soleuroise a fait savoir que contrairement à l'auteur de cette motion, elle estimait qu'un renforcement des capacités de défense de la Suisse ne nécessitait pas d'investir autant qu'auparavant dans du matériel lourd pour les troupes au sol. Selon elle, il serait surtout nécessaire de développer les capacités de cyberdéfense de la Suisse et les dispositifs qui permettent la protection de l'espace aérien. Le Conseil fédéral devrait aussi faire en sorte que la nouvelle orientation stratégique de l'armée concerne avant tout les questions relatives à la protection de la population, par exemple en cas de crise sanitaire.
A la fin du débat, la ministre de la défense Viola Amherd, qui s'exprimait au nom du Conseil fédéral, a elle aussi défendu le bien-fondé de la motion Dittli. Elle a rappelé que le message sur l'armée 2024, dans lequel figurait un arrêté fédéral sur les grandes orientations de l'armée pour les 12 prochaines années, était déjà basé sur les divers rapports publiés en matière de politique de défense. Elle a également annoncé qu'il était déjà prévu qu'un nouveau rapport du Conseil fédéral sur la politique de sécurité de la Suisse soit publié en 2025. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a estimé que la motion Dittli allait dans le sens de ce qu'il voulait entreprendre et qu'il l'a soutenue.
L'objet a été adopté tacitement par les sénateurs et sénatrices.

Le conseiller aux Etats bernois Werner Salzmann (udc, BE) souhaite que la Patrouille Suisse, le dispositif de formation de vol acrobatique de l'armée, soit maintenue par le Conseil fédéral. Selon cet élu, l'armée devrait continuer à utiliser les avions F-5 Tiger dont elle dispose pour y parvenir. Il a donc déposé une motion afin que le gouvernement réponde à cette demande. Selon cet élu, la valeur des avions utilisés dans le cadre de la Patrouille Suisse (les F-5 Tiger) ne saurait être remise en cause, puisque la Suisse a notamment vendu certains de ces avions à l'armée américaine, qui les utilise pour certains entrainements. Ce n'est pourtant pas ce qu'a indiqué le Conseil fédéral dans un avis publié le 14 août 2024. Il estime en effet que ces avions sont devenus obsolètes et que leurs coûts d'exploitation s'élèvent à CHF 40 milliards par année. Le Département de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) envisage donc de maintenir en activité la Patrouille Suisse, mais en utilisant un autre type d'avion. A cet égard, le gouvernement précise que le F/A 18 ne pourra lui non plus être utilisé dans le cadre de ces exercices, puisqu'il doit avant tout assurer la protection de l'espace aérien jusqu'à la livraison des F-35 A.
Lors de l'examen de cet objet par le Conseil des Etats, le sénateur Hans Wicki (plr, NW) a fait savoir qu'il déposait une motion d'ordre demandant de renvoyer la motion Salzmann à la Commission de la politique de sécurité de la chambre haute (CPS-CE), afin que les coûts liés au maintien en activité de la Patrouille suisse puissent être établis sérieusement. Werner Salzmann a indiqué qu'il était d'accord avec cette manière de procéder, notamment parce que les coûts dont parlait le Conseil fédéral dans son message du 14 août concernaient l'ensemble des F-5 Tiger dont dispose l'armée, et non pas uniquement les coûts qui relève de la Patrouille Suisse. La motion d'ordre Wicki concernant la motion déposée par Werner Salzmann a été acceptée tacitement. La motion Salzmann sera donc renvoyée en commission pour examen préalable.

Les membres du Conseil national ont examiné une motion, déposée par la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN), qui demande au Conseil fédéral de revenir sur sa décision de vendre Beyond Gravity à des privés, la branche de RUAG International active dans le domaine spatial. En effet, selon les membres de cette commission, Beyond Gravity revêt une dimension particulièrement stratégique pour la politique de défense menée par la Suisse. Par ailleurs, la CPS-CN a estimé que la vente de Beyond Gravity n'était pas opportune dans le contexte actuel, puisque la Suisse et l'Europe entendent renforcer leur souveraineté pour faire face aux ambitions hégémoniques de certains grands Etats, tels que la Chine ou la Russie. Par ailleurs, les membres de la commission ont déposé cette motion après avoir constaté que Beyond Gravity était le quatrième acteur le plus important de l'industrie spatiale européenne.
Dans un avis publié le 21 août 2024, le gouvernement s'est attaché à mettre en évidence le fait que «la Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique». Le gouvernement a également justifié la vente de Beyond Gravity en affirmant qu'il était nécessaire que cette entreprise soit privatisée pour qu'elle puisse concurrencer les acteurs les plus importants du secteur.
C'est aussi ce qu'a affirmé la ministre des finances Karin Keller-Sutter lors des débats au Conseil national. Elle a également tenu à relativiser le caractère stratégique de Beyond Gravity, en affirmant notamment que «Beyond Gravity stellt selbst keine kompletten Systeme wie beispielsweise Satelliten her. Beyond Gravity ist weit davon entfernt, Satelliten herstellen zu können oder, wie das teilweise herumgeistert, Raketen». Le conseiller national Fabien Fivaz (vert-e-s. NE), qui a défendu une position similaire, avait quant a lui déposé une proposition de minorité demandant de rejeter la motion. C'est ce qui l'a conduit à interpeller sa collègue Isabelle Chappuis (centre, VD) qui s'est exprimée au nom de la CPS-CN. Il lui a rappelé, comme la conseillère fédérale Keller Sutter, que Beyond Gravity ne fabriquait pas de satellites. Mais cet argument n'a pas convaincu Isabelle Chappuis, qui a affirmé que vendre Beyond Gravity était une erreur, puisque le contexte géostratégique avait considérablement évolué depuis 2019, moment où le Conseil fédéral a pris cette décision. Selon elle, une nouvelle donne se serait imposée et aujourd'hui, «la souveraineté et la sécurité d'un pays se mesur(erai)ent également à sa maîtrise des technologies spatiales».
Dans le cadre de la présentation de cette motion par Isabelle Chappuis, certain.e.s élu.e.s de gauche ont fait part de leurs doutes. La députée Sophie Michaud Gigon (vert-e-s, VD) a notamment dit craindre que si l'entreprise devait rester aux mains de la Confédération, certaines opérations pourraient se faire dans l'opacité et porter préjudice à la concurrence. Finalement, Michaël Götte (udc, SG), le rapporteur germanophone de la CPS-CN pour cet objet, a quant lui indiqué que le remplacement prochain de Polycom, le réseau radio national utilisé par l'ensemble des acteurs oeuvrant dans le domaine de la sécurité et de la protection de la population, conduirait nécessairement à une révolution technologique dans le cadre de laquelle Beyond Gravity pourrait jouer un rôle décisif.
Le Conseil national a accepté la motion de la CPS-CN par 121 voix contre 53 et 6 abstentions. Alors que la plupart des partis bourgeois et les socialistes ont voté en faveur de la motion, le PLR et les Vert-e-s l'ont rejetée.

Au cours de l'été 2024, les débats relatifs à un éventuel rapprochement militaire de la Suisse, de l'OTAN et de l'Union européenne (UE) ont particulièrement intéressé la presse. En effet, Le Temps révélait le 3 août que la ministre de la défense Viola Amherd avait l'intention d'associer la Suisse au programme Pesco. Il s'agit d'un pilier de la stratégie militaire de l'Union européenne, qui comme l'indiquait Le Temps, sert d'embryon à une future armée européenne. Ce journal fait savoir que la conseillère fédérale Amherd a évoqué son intention d'associer l'armée suisse à deux projets élaborés par les autorités européennes dans le cadre de Pesco : un dispositif permettant de réaliser des exercices de sécurité avec des pays européens et une initiative visant à faciliter le passage de militaires européen.ne.s entre les frontières de l'UE. Le Temps relevait aussi que la ministre de la défense n'avait vraisemblablement pas prévu d'informer le Parlement de ces démarches. L'annonce des projets de la conseillère fédérale Amherd de procéder à un rapprochement avec l'OTAN et l'UE a déclenché de nombreuses réactions passionnées. La NZZ rappelait à cet égard le 7 août que la position souverainiste de l'UDC, opposée à l'idée d'intensifier les relations avec l'UE et l'OTAN, rejoignait celle des Vert-e-s et d'une partie des socialistes.
Fidèle à sa ligne éditoriale, la Weltwoche a publié le 8 août un article critiquant la manière de procéder de Viola Amherd. Le journal l'a qualifiant de «Meisterin der Intransparenz». D'autres réactions des milieux conservateurs ne se sont pas fait attendre. Le conseiller national UDC Franz Grüter (LU) indiquait ainsi, le 19 août, dans l'Aargauer Zeitung, que les projets de Viola Amherd étaient «une déclaration de capitulation». Par ailleurs, le Sonntagsblick annonçait, dans un article publié quatre jours plus tard, qu'un rapport élaboré par des figures issues du monde politique, ainsi que des rangs de l'armée, devant être présenté par le Département de la défense (DDPS) le 29 août, risquait de faire débat. En effet, avant même que ce document ne soit publié, ce journal hebdomadaire annonçait que la commission d'expert.e.s mandatée par Viola Amherd prônait un rapprochement avec l'OTAN dans les domaines de la cyberdéfense, de la gestion de conflits hybrides et des questions liées à l'innovation. Selon le Sonntagsblick, ce groupe de travail aurait même établi des contacts avec des représentant.e.s de l'alliance atlantique à Bruxelles. Les autres informations relayées par le Sonntagsblick concernaient la proposition de ce groupe d'expert.e.s d'organiser des exercices avec l'OTAN, de mettre fin à l'interdiction de réexportation d'armement pour des pays comme les Etats-Unis ou l'Allemagne et de procéder à un rapprochement avec l'Union européenne en matière de défense, notamment avec le programme HEDI, qui permet de développer l'innovation dans des domaines liés à la défense. Les expert.e.s ont aussi proposé de redéfinir la neutralité de la Suisse, afin qu'elle soit plus compatible avec cette nouvelle manière de concevoir ses relations avec l'OTAN et l'UE.
Le journal Le Temps s'est lui aussi montré peu tendre avec la cheffe du DDPS, en titrant un article publié le 22 août «Tourmente au sein de la commission d’étude de Viola Amherd». Dans cet article, on apprenait qu'un élu socialiste, Pierre-Alain Fridez (JU), avait décidé de quitter la commission, alors que deux autres élu.e.s – une verte et un UDC – y avaient songé. En cause : la manière dont étaient conduits les travaux de la commission. En effet, ces parlementaires estimaient que le groupe de travail était composé majoritairement de personnes partageant les vues de Viola Amerd et qu'elles seraient donc en mesure d'imposer au reste de la commission des orientations proches de celles souhaitées par la conseillère fédérale. La Weltwoche a elle aussi rendu compte des critiques formulées par Pierre-Alain Fridez vis-à-vis de la commission d'experte.e.s, affirmant que l'élu jurassien l'avait qualifiée de «farce». Après la publication du rapport du groupe d'expert.e.s, l'Aargauer Zeitung a indiqué que les réactions des partis étaient contrastées. Par exemple, malgré l'opposition de l'UDC à tout rapprochement avec l'UE et l'OTAN, le parti agrarien ne s'est pas montré défavorable à l'augmentation des moyens de l'armée proposée par les expert.e.s. En effet, les membres de la commission d'étude ont aussi estimé qu'il était nécessaire que le budget de l'armée atteigne plus rapidement 1 pour cent du PIB, soit d'ici à 2030.

Au cours du mois de juillet 2024, la presse a fait mention des critiques formulées à l'encontre de l'armée par différents milieux et a elle-même mis en cause certaines des orientations de l'armée ainsi que certains aspects liés à son fonctionnement interne.
Les médias se sont d'abord intéressés à la controverse liée au départ d'un officier qui a échoué au contrôle de sécurité de l'armée relatif aux personnes. Le 24 Heures précisait que c'était la deuxième fois en un mois qu'un haut gradé ne réussissait pas ce test et était poussé vers la sortie. Comme l'indiquait l'Aargauer Zeitung le 6 juillet, ces tests revêtent une importance particulière pour les officiers supérieurs de l'armée, puisqu'ils permettent d'établir leur profil psychologique et de mesurer leur propension à céder à des pressions de tout type. Le Blick rappelait de son côté que cette controverse s'ajoutait à celle liée à la décision de Jean-Daniel Ruch de ne pas diriger le Secrétariat d'Etat à la politique de sécurité (SEPOS) en raison de rumeurs relatives à sa vie sexuelle. Ce journal laissait ainsi entendre que la gestion du personnel du Département fédéral de la défense (DDPS) était quelque peu chaotique.
En parrallèle, la presse s'est également montrée critique vis-à-vis du DDPS après que Lockheed Martin, l'entreprise qui produit les avions F-35A, a annoncé que le Conseil fédéral devrait payer un supplément pour la mise à niveau de ses nouveaux avions de combat. Le 8 juillet, le Blick titrait ainsi : « Kampfjets sind bei Lieferung schon veraltet. Bund muss Mehrkosten für F-35 selber blechen».
Enfin, certains articles parus dans la presse alémanique se sont intéressés à la stratégie des autorités en matière militaire pour les prochaines années, sous-entendant qu'elle n'avait pas été clairement définie. C'est notamment le cas de la NZZ, dans laquelle est paru le 15 juillet un article présentant la motion déposée par Josef Dittli (plr, UR) afin que le Conseil fédéral présente sa stratégie relative aux principaux développements de l'armée à l'horizon 2040. La NZZ a ainsi fait part de l'inquiétude du motionnaire de voir l'armée devenir une simple force d'appoint visant à assister les autorités civiles lors de catastrophes naturelles.

Après que son initiative parlementaire relative à la modification de la loi sur le matériel de guerre (LFMG) a été approuvée en mai 2023 par la CPS-CE, la CPS-CN a constitué une sous-commission chargée de rédiger une esquisse d'acte. Elle a annoncé le 28 juin 2024 qu'elle mettait en consultation le projet qu'elle avait élaboré pour mettre en œuvre l'initiative parlementaire 23.403.
Dans son rapport, relatif au travail de la sous-commission chargée de rédiger un projet d'acte, la CPS-CN a indiqué que deux questions principales ont occupé les membres de la sous-commission. Tout d'abord, les débats des membres de la sous-commission se sont focalisés sur le degré de participation des autorités suisses au processus de réexportation, dans le cadre de ce qui est autorisé par la politique de neutralité de la Suisse. Par ailleurs, la discussion des membres de la sous-commission a aussi mis en lumière les tensions qui existent entre les exigences du droit de la neutralité et celles du droit international en vigueur depuis 1945. Pour tenter d'apporter une réponse convaincante à ces deux questions, les membres de la CPS-CN ont fait appel à des spécialistes dont les opinions ont été, en partie, divergentes, l'un d'eux estimant que la Suisse pouvait dès à présent autoriser des réexportations d'armes vers l'Ukraine puisqu'une telle pratique était aujourd'hui compatible avec sa politique de neutralité. Les membres de la sous-commission ont par ailleurs échangé avec les experts sur les effets du mécanisme dit de l'«Union pour le maintien de la paix» – les deux tiers de l'Assemblée générale de l'ONU émettent une recommandation à l'égard des Etats membres lorsque le Conseil de sécurité est bloqué – sur la politique de neutralité de la Suisse et l'application de la LFMG. En effet, les parlementaires qui siégeaient dans la sous-commission de la CPS-CN voulaient savoir si la procédure d'«Union pour le maintien de la paix» pouvait constituer un critère permettant d'autoriser la réexportation d'armes vers un pays en guerre.
A la suite de ces auditions, les membres de la sous-commission ont discuté des différentes propositions des représentants de l'Administration fédérale et ont donné la possibilité aux groupes parlementaires d'en débattre. Ne parvenant pas à s'entendre sur une version finale, les membres de la commission ont demandé à l'Administration fédérale de lui en proposer de nouvelles. Lors de sa séance du 13 novembre 2023, la sous-commission a supprimé certaines clauses qui se trouvaient dans les onze variantes dont elle disposait. Ainsi, les membres de la sous-commission ont décidé de supprimer le principe selon lequel un Etat tiers devait promettre de se soumettre aux règles de réexportation prévues par la LFMG, puisqu'elle aurait pu difficilement entrer en vigueur et aurait causé des tensions avec certains partenaires de la Suisse. Par ailleurs, il a été convenu que la procédure de l'«Union pour le maintien de la paix» ne serait finalement pas un critère qui permettrait de justifier la réexportation de matériel militaire vers un pays en guerre, sur la base de l'avis négatif émis par les experts mandatés à cet égard. En effet, les membres de la sous-commission ont conclu qu'un tel critère n'aurait pas été compatible avec le droit de la neutralité.
Lors des séances du 29 mai et du 4 juin de la sous-commission, une majorité de ses membres s'est décidée à soutenir une variante qui rend caduques les déclarations de non-réexportation pour les pays de l'annexe 2 de l'Ordonnance sur le matériel de guerre – pour les Etats qui partagent la plupart des valeurs de la Suisse – après 5 ans. Par ailleurs, la majorité de la sous-commission a voté en faveur d'une disposition transitoire dont l'objectif est de rendre caduques les déclarations de non réexportation signées 5 ans avant que les changements de la LFMG soient entrés en vigueur (clause rétroactive).Une minorité de la sous-commission s'est opposée à cette variante en affirmant que la Suisse risquait de mettre à mal sa neutralité si elle distinguait deux séries de pays : ceux qui auraient le droit de réexporter des armes et ceux qui ne seraient pas dignes de le faire. Elle a donc formulé une proposition qui réduit à 5 ans la durée des déclarations de non-réexportation pour tous les pays et sans imposer de conditions pour autoriser la réexportation d'armement. Les partisans de ce projet ont également affirmé que l'industrie suisse de l'armement profiterait grandement d'une libéralisation du régime de réexportation, ce qui renforcerait également la sécurité de la Suisse. Cette variante a été rejetée par 16 voix contre 9. Elle a par la suite été reprise comme proposition de minorité. La majorité de la commission a quant à elle défendu sa position en affirmant que cette modification de la LFMG ne visait pas à élargir de manière généralisée les conditions de réexportation d'armement mais uniquement à permettre aux Etats qui font face à l'agression militaire d'un autre Etat d'utiliser du matériel produit en Suisse pour se défendre.
Une minorité de la sous-commission a également proposé une variante qui ne comprenait pas de clause rétroactive en affirmant que cette disposition contrevenait aux principes du droit de la neutralité puisqu'elle avait été rédigée uniquement pour que les alliés de l'Ukraine puissent la soutenir en lui livrant des armes suisses, favorisant ainsi un camp au détriment de l'autre. Par ailleurs, ils ont affirmé qu'il était contraire aux pratiques commerciales de la Suisse de modifier a posteriori les clauses de contrats signés avec des partenaires étrangers. Cette variante a été rejetée par 11 voix – et la voix prépondérante de la présidente – contre 11 et 3 abstentions.
Une autre proposition envisageait de créer un nouvel article 32a dans la LFMG, afin que les autorités puissent définir de manière plus rigoureuse quels pays auraient pu jouir des exceptions prévues dans les articles 15, 16a et 20 de la LFMG. La liste établie par le Conseil fédéral aurait été adaptée tous les 5 ans. En effet, pour les partisans de cette variante, l'annexe 2 de l'Ordonnance sur le matériel de guerre (OMG) n'était pas suffisante notamment parce qu'elle n'a pas été révisée depuis 1999. La majorité de la sous-commission a estimé que de telles dispositions limiteraient la marge de manœuvre dont doit disposer la Conseil fédéral et s'y est donc opposée par 16 voix contre 8 et aucune abstention.
Le projet final, élaboré par la sous-commission, contient les dispositions suivantes :
Premièrement, les déclarations de non-réexportation signées par les pays énumérés dans l'annexe 2 de l'Ordonnance sur le matériel de guerre – ceux dont le régime de réexportation est semblable à celui de la Suisse et qui partagent ses valeurs – deviennent caduques après un délai de 5 ans.
Deuxièmement, ces pays ne peuvent réexporter du matériel militaire vers un autre Etat que si celui-ci n'est pas en guerre, s'il ne viole pas gravement les droits de l'homme et si cet armement n'est pas utilisé contre sa population civile.
En outre, une exception aux critères de réexportation mentionnés ci-dessus est possible dans le cas où un Etat est impliqué dans un conflit armé contre son gré, à la suite de l'agression militaire d'un autre Etat.
Troisièmement, une disposition transitoire avec effet rétroactif rend caduques toutes les déclarations de réexportation signées par des Etats de l'annexe 2 de l'OMG 5 ans avant l'entrée en vigueur des modifications apportées à la LFMG.
La consultation ne concerne que la modification des conditions de réexportation de matériel militaire. Les conditions d'exportation de matériel militaire font elle l'objet d'une consultation organisée dans le cadre du projet de mise en œuvre de la motion 23.3585. La phase de consultation s'étend du 28 juin au 21 octobre 2024.

La conseillère nationale vaudoise Isabelle Chappuis (centre) souhaite diminuer la dépendance de la Suisse vis-à-vis des technologies émergentes dans le domaine de la défense et développer le savoir-faire de l'industrie suisse dans ce secteur. Elle a donc déposé un postulat demandant au Conseil fédéral d'envisager des moyens de renforcer la coopération entre, d'un côté, le monde de la recherche et de l'innovation et, de l'autre, celui de la défense. Dans son postulat, la conseillère nationale a également invité le gouvernement à rendre compte des dispositifs qui ont déjà été mis en place pour lutter contre la dépendance à l'égard de technologies développées à l'étranger et pour encourager l'industrie suisse de la défense à produire elle-même ces technologies. L'auteur de ce texte a finalement appelé le Conseil fédéral à évaluer les coûts occasionnés par ces changements et à réfléchir à des mesures pour procéder à leur financement.
Dans un avis publié le 15 mai 2024, le Conseil fédéral a proposé au Parlement d'adopter ce postulat, arguant que le développement de la coopération entre le domaine de la recherche et de l'industrie et l'administration était essentiel pour assurer la sécurité de la Suisse. Il a également rappelé que bien que le Département de la défense (DDPS) soit déjà en train d'étudier les principes du Conseil fédéral en matière de politique d’armement du DDPS, le Conseil fédéral est disposé à s'intéresser à des éléments qui auraient été négligés dans le cadre de l'examen mené par les équipes du DDPS.
L'objet a été accepté tacitement par le Conseil national.

Dans le cadre de l'examen du message sur l'armée 2022, le Parlement a pris la décision de ne pas mettre hors service les avions F-5 Tiger à partir de 2025, comme l'avait pourtant proposé le Conseil fédéral. C'est la raison pour laquelle le conseiller national Thomas Hurter (udc, SH) a déposé un postulat demandant au Conseil fédéral de présenter les différents dispositifs qui permettraient de maintenir ces avions en activité. Il s'agissait notamment d'étudier la manière dont les F-5 pourraient continuer à être utilisés dans le cadre de missions Red Air, lors desquels ces avions font notamment office de cible à des fins de formation. Le rapport demandé par le conseiller national Hurter aurait également pour objectif de mesurer la valeur ajoutée du maintien en activité des F-5 pour les acteurs internationaux qui contribuent à assurer la sécurité du territoire suisse par le biais de la coopération militaire. L'auteur du postulat proposait ainsi au Conseil fédéral d'envisager la possibilité de mettre à disposition des F-5 lors d'exercices internationaux et de les prêter à des partenaires de la Suisse pour qu'ils les utilisent comme avions d'entraînement.
Lors des débats au conseil national, le député Hurter a appelé ses collègues à soutenir son postulat en affirmant que le maintien en activité des F-5 permettrait de décharger les F/A-18 et ainsi de continuer à utiliser ces avions jusqu'à l'arrivée des F-35A. Il a également indiqué que les Américains, qui ont repris 22 F-5 en mars 2024 afin de les utiliser comme cibles lors d'exercices, ont estimé qu'il s'agissait d'un moyen peu coûteux de s'entrainer. Pour tenter de convaincre les parlementaires de soutenir son postulat, il leur a finalement rappelé qu'il avait été accepté par 11 voix contre 9 et 3 abstentions par la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN), notamment parce qu'une majorité des membres de cette commission estimait qu'il était probable que les F-35 seraient livrés avec du retard, ce qui aurait pour effet d'augmenter la pression sur les F/A 18.
S'exprimant au nom de la minorité de la commission, le conseiller national Patrick Hässig (pvl, ZH) a quant à lui appelé ses collègues à rejeter le postulat Hurter, arguant que le DDPS avait déjà annoncé que les F-5 ne lui seraient d'aucune utilité jusqu'à la livraison des premiers F-35A en 2028, puisque l'armée pourrait compter jusqu'à cette échéance sur les F/A-18 dont elle dispose. De plus, l'armée n'aurait pas les moyens de poursuivre l'exploitation des F-5 jusqu'en 2035, notamment parce que le maintien en activité des F-5 coûterait CHF 40 millions par année. Mais le discours du conseiller national Hässig n'a pas convaincu tous les parlementaires, puisque certains d'entre eux, à l'instar de Bruno Walliser (udc, ZH) ou de Pierre-Alain Fridez (ps, JU) se sont demandés s'il était certain que les F-35A seraient livrés à temps.
La conseillère fédérale chargée de la défense, Viola Amherd, a tenu à rassurer les membres de la chambre basse en affirmant que l'«on n'a pas d'indications selon lesquelles il y aura un retard avec la livraison des F-35». Elle a également affirmé que le Conseil fédéral était favorable à l'arrêt de l'exploitation des F-5 en 2027, bien que le Parlement se soit opposé par le passé à l'arrêt de l'utilisation des F-5 Tiger à partir de 2025. La ministre de la défense a toutefois tenu à préciser que le Conseil fédéral n'était pas opposé au postulat Hurter et était prêt à rédiger un nouveau rapport pour justifier sa position. A cet égard, elle a rappelé à ses collègues que si le Conseil fédéral souhaitait mettre hors service les F-5 à partir de 2027, c'était notamment parce que le coût d'exploitation à long terme de ces avions demanderait d'investir CHF 9 millions dans la sécurité de vol et parce que les F-5 ne servent plus à protéger l'espace aériens depuis de nombreuses années, les F/A-18 étant chargés de cette mission jusqu'à l'acquisition des F-35A.
Lors du vote, le postulat a été rejeté par 108 voix contre 82 et 2 abstentions. La minorité était composée des membres de l'UDC, de la moitié des élus PLR et d'une poignée d'élus centristes.

Après que la motion, déposée par le conseiller aux Etats Jean-René Fournier (pdc, VS), qui demandait au Conseil fédéral de modifier le contrat de prestations du Centre équestre national de Berne pour s'assurer que le DDPS puisse posséder et entretenir au moins 65 chevaux de selle et que des activités sportives et culturelles continuent d'être proposées en dehors du service, a été adoptée par les chambres en 2018, l'objet a été classé dans le cadre de l'examen de l'objet 24.006, le 5 juin 2024 par le Conseil national et le 11 juin par le Conseil des Etats.

Pour développer les capacités de défense de la Suisse malgré une situation financière tendue, le conseiller national Werner Salzmann (udc, BE) a déposé un postulat demandant au Conseil fédéral d'élaborer un rapport dans lequel il réfléchirait à la possibilité de recourir à un emprunt de défense nationale pour assurer le financement de l'armée.
Dans un avis publié en mai 2024, le Conseil fédéral a affirmé que la solution proposée par le conseiller national Salzmann pour financer l'armée générerait de nouvelles dettes. Par ailleurs, cet emprunt devrait figurer dans le budget de la Confédération puisque le frein à l’endettement contraint les autorités à financer de nouvelles dépenses par des recettes et non par de l’endettement. En outre, le gouvernement a souligné que la situation tendue des finances fédérales était due au fait que les dépenses prévues augmentent plus rapidement que les recettes. Le recours à un emprunt de défense nationale augmenterait les dépenses de l'armée, mais sans améliorer la situation. Le Conseil fédéral a donc proposé aux parlementaires de rejeter cet objet. Face à cet argumentaire, le sénateur Salzmann a retiré son postulat avant qu'il ne soit examiné par la chambre haute.

A la suite de la publication du rapport du Conseil fédéral rédigé en réponse au postulat Seiler Graf, qui demandait d'évaluer les risques de corruption liés à l'acquisition d'armement et d'envisager des dispositifs pour les réduire, le postulat Seiler Graf a été classé dans le cadre de l'examen de l'objet 24.006.

A la suite du rapport du Conseil fédéral rédigé en réponse au postulat Seiler Graf, qui demandait d'évaluer les risques liés au fait que des cadres de l'Administration fédérale quittent la fonction publique pour travailler au sein d'entreprises qui proposent des produits hautement spécialisés, le postulat Seiler Graf a été classé par le Conseil national dans le cadre de l'examen de l'objet 24.006.