Après l'examen du message sur l'armée 2024 par la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN), le Conseil national a pris position sur cet objet. S'exprimant au nom de la CPS-CN, le conseiller national Jean-Luc Addor (udc, VS) a d'abord rappelé à ses collègues que le Conseil des Etats, la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) et la CPS-CN n'étaient pas d'accord sur la manière de procéder au financement des futures dépenses de l'armée. Pour la CPS-CN, il s'agirait soit d'établir un mécanisme de compensations composé de cinq variantes, soit de créer un fonds d'une valeur de CHF 10 milliards afin que les dépenses de l'armée représentent 1 pour cent du PIB d'ici à 2035. L'élu valaisan a rappelé que seule cette deuxième option avait été acceptée par une très faible majorité des membres de la commission. C'est pourquoi la commission a non seulement proposé le rejet de l'arrêté fédéral relatif au plafond des dépenses, mais aussi «une variante subsidiaire d'adhésion à la version du Conseil des Etats» dans le cas où le Conseil national voterait tout de même en faveur de cet objet.
Par la suite, le conseiller national Jacques Nicolet (udc, VD), qui s'exprimait au nom de la CdF-CN, a indiqué aux parlementaires que sa commission proposait aux conseiller.ère.s nationaux.ales de soutenir l'arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel de l'armée. La CdF-CN leur recommande de voter en faveur d'un crédit d'engagement d'une valeur de CHF 660 millions pour acquérir un système de défense sol-air de moyenne portée, soutient l'augmentation du plafond des dépenses de CHF 4 milliards proposée par la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) et souhaite réduire de CH 500 millions les dépenses d'exploitation de l'armée afin d'acquérir plus d'armement. Le conseiller national Nicolet a appelé ses collègues à «entrer en matière sur ce projet» et à voter en faveur de toutes les modifications proposées par la CdF-CN.
De son côté, Fabien Fivaz (vert-e-s, NE), qui avait déposé en commission une proposition de minorité demandant de ne pas entrer en matière sur l'arrêté fédéral sur les valeurs-cibles de l'armée, a déclaré s'opposer à cet arrêté fédéral notamment parce que les scénarios de menace envisagés par le Conseil fédéral avaient été mal conçus et étaient trop flous pour permettre à l'armée de prendre des décisions stratégiques importantes. D'autres parlementaires, tels que Martin Candinas (centre, GR) ont également présenté les propositions de minorité qu'ils avaient déposées en commission. Celle de Martin Candinas et de ses collègues du Centre, visait à soutenir le plafond des dépenses prévu au départ par le Conseil fédéral, alors que la majorité de la commission a décidé de le relever de CHF 4 milliards. Il s'agissait de respecter les règles du frein à l'endettement en finançant les dépenses supplémentaires de l'armée grâce à la création d'un fonds de CHF 10 milliards. En effet, selon le conseiller national grison, «würde uns als Parlament auch den grösstmöglichen politischen Spielraum für die Budgets der nächsten Jahre geben». Il a toutefois avoué ne pas avoir compris pourquoi le PS et les Vert-e-s, qui avaient soutenu l'idée d'un fonds pour financer les dépenses supplémentaires de l'armée, s'étaient tout de même opposés au plafond des dépenses proposé par le Conseil fédéral. Par la suite, la conseillère nationale Priska Seiler Graf (ps, ZH) a tenté de clarifier la position de son parti. Elle a ainsi affirmé que les socialistes entreraient en matière sur l'ensemble des arrêtés fédéraux soumis au vote, donc aussi sur l'arrêté fédéral sur le plafond des dépenses. A cet égard, elle a tenu à indiquer que son parti serait prêt à soutenir une augmentation des dépenses de l'armée, mais seulement si celles-ci devaient s'inscrire dans le cadre du fonds proposé par le Centre. Elle n'a pas hésité à indiquer à ses collègues qu'il s'agissait là, pour le PS, d'un «sehr, sehr grosser Schritt».
Comme le groupe socialiste, le groupe libéral-radical et le groupe du Centre ont décidé d'entrer en matière sur tous les objets rattachés au message sur l'armée. S'exprimant au nom du PLR, la conseillère nationale Jacqueline de Quattro (plr, VD) a ainsi affirmé que le contexte géopolitique actuel était marqué par un retour de «la loi du plus fort». C'est ce qui l'a conduite à affirmer que le PLR validait toutes le les dépenses prévues par le Conseil fédéral dans le cadre de ce message sur l'armée. Pour le PLR, l'augmentation du budget de la défense est légitime si des économies sont faites dans d'autres domaines d'activité de la Confédération. La conseillère nationale Isabelle Chappuis (centre, VD), qui s'exprimait au nom du Centre, a tenu des propos en partie similaires à ceux de sa collègue du PLR, puisqu'elle a indiqué que l'augmentation des moyens de l'armée était justifiée en raison du fait qu'il y aurait aujourd'hui «114 guerres dans le monde, dont une en Europe».
S'exprimant au nom du groupe des Vert-e-s, le conseiller national Gerhard Andrey (vert-e-s, FR) a quant à lui indiqué que son parti était opposé à l'augmentation des sommes dont disposerait l'armée pour les prochaines années. Il a rappelé la posture pacifiste de son parti. En outre, il a dénoncé la course aux armements à laquelle la Suisse, comme d'autres pays européens, se livre depuis le début de la guerre en Ukraine. Pour le député, le réarmement ne serait pas le seul moyen d'assurer la sécurité de la Suisse. Les autorités devraient en effet se préparer à faire face à d'autres menaces, telles que les cyberattaques, la désinformation ou les pandémies. L'élu fribourgeois a par ailleurs indiqué ne pas comprendre pourquoi les moyens financiers de l'armée seraient augmentés à un moment où tous les autres domaines d'activité de la Confédération doivent faire des économies.
Prenant la parole pour défendre la position du groupe UDC, le conseiller national Thomas Hurter (udc, SH) a salué ce message sur l'armée, en affirmant notamment qu'il était heureux que le Parlement puisse débattre des valeurs-cibles de l'armée pour les années à venir. Il a jugé positif le fait que ce message sur l'armée soit plus ambitieux que les précédents, bien que cela soit en grande partie dû à des changements d'ordre géopolitique en Europe. L'UDC s'est donc prononcée en faveur des cinq arrêtés fédéraux présents dans le message. A cet égard, Thomas Hurter a indiqué que son parti soutenait l'augmentation de CHF 4 milliards du plafond des dépenses proposée en commission. Il a par ailleurs appelé ses collègues à voter pour une minorité déposée par le conseiller national Michael Götte (udc, SG) qui visait à permettre un meilleur suivi des valeurs-cibles élaborées par le Conseil fédéral. Il a par ailleurs affirmé que l'UDC ne soutiendrait pas la mise en place d'un fonds pour financer les dépenses supplémentaires de l'armée.
Finalement, la ministre de la défense Viola Amherd a appelé les membres du Conseil national à entrer en matière sur tous les arrêtés fédéraux contenus dans le message sur l'armée et à rejeter toutes les propositions de non entrée en matière. Elle a par ailleurs indiqué que l'importance particulière portée aux orientations stratégiques de l'armée pour les années à venir se basait sur la recommandation d'un groupe d'expert.e.s qu'elle avait mandaté.e.s en 2019. Ces expert.e.s ont proposé que le Parlement joue un plus grand rôle dans les débats relatifs aux grandes orientations de l'armée et à ses moyens. Elle a aussi justifié l'augmentation des moyens de l'armée proposée dans cet arrêté fédéral en se référant au contexte géopolitique actuel.
Lors du vote, les conseiller.ère.s nationaux.ales ont accepté d'entrer en matière sur tous les arrêtés fédéraux. La minorité Fivaz – défendue par les partis de gauche – , qui demandait de ne pas entrer en matière sur l'arrêté relatif aux valeurs-cibles de l'armée jusqu'en 2035 a donc été rejetée par 129 voix contre 59 et 1 abstention. Le Conseil national a par ailleurs suivi la recommandation de la CdF-CN – allant à l'opposé de ce que préconisait la majorité de la CPS-CN – et a décidé par 167 voix contre 23 et aucune abstention d'entrer en matière sur l'arrêté fédéral relatif au plafond des dépenses pour 2025-2028. Seuls les Vert-e-s se sont opposés à l'entrée en matière sur cet objet.
Lors du vote qui a suivi la discussion par article, les membres du Conseil national ont accepté presque toutes les propositions de majorité élaborées en commission relativement à l'arrêté fédéral sur les valeurs-cibles de l'armée. Les conseiller.ère.s nationaux.ales se sont par la suite alignés par 124 voix contre 59 et aucune abstention sur ce que proposait la CdF-CN en ce qui concerne l'arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel de l'armée. La minorité était composée des partis de gauche. L'objet dans son ensemble a été accepté par 159 voix contre 21 et 4 abstentions. Seul.e.s les députés et députées écologistes se sont opposé.e.s. Par la suite, les conseiller.ère.s nationaux.ales ont suivi les recommandations de la CdF-CN et ont voté en faveur des dispositions élaborées par le Conseil des Etats relativement à l'arrêté fédéral sur le programme d'armement 2024. L'objet dans son ensemble a été adopté par 161 voix contre 22 et 1 abstention. La minorité était composée des Vert-e-s. Le vote en faveur de l'arrêté fédéral sur le programme d'armement 2024 a suscité peu de débats. Les parlementaires ont à nouveau suivi les recommandations de la CdF-CN et de la CPS-CN et ont adhéré aux décisions prises par le Conseil des Etats. L'objet dans son ensemble a donc été approuvé à l'unanimité (deux abstentions). Lorsqu'ils se sont prononcés sur l'arrêté fédéral sur le plafond des dépenses de l'armée, les conseiller.ère.s nationaux.ales ont commencé par soutenir la proposition de la majorité de la CdF-CN et de la CPS-CN en adhérant à la décision du Conseil des Etats de l'augmenter de CHF 4 milliards. Dans le cadre du vote sur cet arrêté fédéral, les parlementaires se sont par la suite déclarés favorables, malgré l'opposition des élus de gauche, à une proposition de minorité de la CPS-CN demandant de compenser les sommes dédiées aux investissements réalisés dans le cadre de ce message sur l'armée par la diminution de la part des cantons à l'impôt fédéral direct, par les mesures d'efficacité mentionnées plus haut, par une réduction des montants investis dans la coopération internationale et par une baisse des charges de personnel dans l'ensemble des domaines d'activité de la Confédération à part l'armée et armassuisse.
L'objet a été renvoyé au Conseil des Etats.

In der Herbstsession 2024 befasste sich der Nationalrat als Zweitrat mit der Kulturbotschaft 2025–2028. Wie die Kommissionssprecherinnen Regina Durrer (mitte, NW) und Céline Weber (glp, VD) ausführten, begrüsste die WBK-NR die Schwerpunkte der Kulturbotschaft. Insbesondere die vorgesehenen Massnahmen zur Verbesserungen der Lohnsituation von Kulturschaffenden seien positiv bewertet worden. Jedoch kritisierten beide Rednerinnen, wie die Diskussion der Kulturbotschaft vonstatten ging. So hätte die WBK-NR aus Termingründen zu wenig Zeit gehabt, um sich in der nötigen Tiefe mit der Kulturbotschaft zu befassen, da etwa der Mitbericht der Finanzkommission bei der Beratung noch nicht vorhanden gewesen sei.

Wie bereits im Ständerat, zeigte sich in der Eintretensdebatte eine grosse Uneinigkeit bezüglich dem zweiten Entwurf, dem Bundesgesetz über den Natur- und Heimatschutz (NHG), in welchem der Bundesrat die «hohe Baukultur» gesetzlich verankern wollte. Eine knappe Mehrheit der WBK-NR hatte beschlossen, auf das Gesetz einzutreten, hatte jedoch einige Änderungen am Text vorgenommen. Damit sollte sichergestellt werden, dass keine zusätzlichen Kompetenzen und Aufgaben für den Bund geschaffen werden. Der Nationalrat folgte jedoch mit 96 zu 90 Stimmen (4 Enthaltungen) relativ knapp einer Minderheit um Sylvain Freymond (svp, VD) und trat nicht auf das Gesetz ein. Gegen Eintreten stimmten die geschlossen stimmende SVP-Fraktion, die Hälfte der FDP.Liberalen-Fraktion, sowie eine Mehrheit der Mitte-Fraktion. Dominik Blunschy (mitte, SZ) hatte etwa damit argumentiert, dass die hohe Baukultur Aufgabe der Kantone sei und bleiben solle. Da bereits der Ständerat nicht darauf eingetreten war, war die Gesetzesänderung damit endgültig vom Tisch.

Auch der dritte Entwurf zum Bundesgesetz über die Nationalbibliothek, sollte in dieser Sitzung nicht diskutiert werden. So hatte die WBK-NR im Vorfeld entschieden, diese Diskussion bis zur Wintersession 2024 zu sistieren, um mehr Informationen über die Pflichtexemplarregelung einholen zu können.

Für die restlichen Entwürfe war Eintreten derweil unbestritten. Grundsätzlich betonten alle Fraktionssprechenden, dass sie die Relevanz der Kultur anerkennen und deren Förderung als wichtig erachten. Die Sprechenden der GPS-, GLP-, und SP-Fraktionen unterstrichen unter anderem, wie zentral es sei, dass die Arbeitsbedingungen in der Kulturbranche verbessert würden. Zudem waren sie sich mit der FDP-Fraktion einig, dass die Kulturbranche ein wichtiger Wirtschaftszweig in der Schweiz sei und eine enorme Wertschöpfung generiere. Während die Grünen, SP und GLP grundsätzlich eine stärkere Förderung der Kultur begrüsst hätten, waren sich alle Fraktionen bis auf die SVP einig, dass die gekürzte Version des Bundesrates mehrheitlich mitzutragen sei. Die SVP hingegen empfand die Botschaft gemäss Freymond als «gierig» und forderte entsprechend in verschiedenen Minderheitsanträgen eine Kürzung der geplanten Ausgaben.

Damit musste sich der Nationalrat in der Detailberatung nur noch mit zwei von vier Bundesgesetzen und den acht Finanzierungsbeschlüssen befassen.
Beim ersten Entwurf, dem Bundesgesetz über die Landessprachen, wollte der Bundesrat bewirken, dass die beiden Landessprachen Italienisch und Rätoromanisch ausserhalb des Tessins und Graubündens gefördert werden. Auch wenn Einigkeit vorherrschte, dass dies zu unterstützen sei, schuf der Nationalrat zwei kleinere Differenzen zur Version des Ständerats. So hiess der Nationalrat mit 180 zu 8 Stimmen (3 Enthaltungen) drei gleichlautende Einzelanträge von Martin Candinas (mitte, GR), Jon Pult (sp, GR) und Anna Giacometti (fdp, GR) gut. Diese hatten gefordert, dass die beiden Sprachen auch innerhalb der beiden Kantone gefördert werden sollen, etwa in Regionen wie Chur, wo mehrheitlich deutsch gesprochen werde.
Zudem folgte die WBK-NR der Bitte von Innenministerin Elisabeth Baume-Schneider und ihrer Schwesterkommission und ergänzte, dass die Filmbranche neu auch via Verpflichtungskredit finanziert werden soll, um den realen Bedingungen in der Filmbranche besser gerecht zu werden. Der Nationalrat hiess diese Forderung stillschweigend gut. In der Gesamtabstimmung wurde das Bundesgesetz über die Landessprachen mit 127 zu 62 Stimmen (2 Enthaltungen) gutgeheissen. Einzig die SVP-Fraktion stellte sich geschlossen gegen das Bundesgesetz.

Mit dem vierten Entwurf, der Änderung des Bundesgesetzes über den internationalen Kulturgütertransfer, wollte der Bundesrat eine gesetzliche Grundlage für die neu geschaffene unabhängige Kommission für «historisch belastetes Kulturerbe» festlegen. Der Ständerat hatte eingefügt, dass diese Kommission nur aktiv werden darf, wenn beide Parteien damit einverstanden sind. Eine Mehrheit der WBK-NR wollte hier aber dem Bundesrat folgen, welcher eine einseitige Anrufung vorgesehen hatte. Damit könnten betroffene Personen die Kommission einschalten, ohne dass die derzeitigen Besitzenden der potenziellen Raubkunst damit einverstanden sein müssen. Alles andere sei gemäss Kommissionssprecherin Regina Durrer «ein zahnloser Tiger». Bis auf die SVP sprachen sich alle Fraktionen für den Antrag der Kommissionsmehrheit aus. So hielt etwa Anna Rosenwasser (sp, ZH) für die SP-Fraktion fest, dass dies gerade für Raubkunst im kolonialen Kontext zentral sei, da es keine internationalen Abkommen gebe, auf die sich Betroffene berufen könnten. Auch Innenministerin Elisabeth Baume-Schneider sprach sich für die einseitige Anrufung aus und erinnerte daran, dass sich die Schweiz mit der Unterzeichnung der Grundsätze der Washingtoner Konferenz dazu verpflichtet habe, dafür zu sorgen, dass Raubkunst-Fälle untersucht und faire Lösungen gesucht werden. Eine Minderheit Freymond aus der SVP-Fraktion, welche hier dem Ständerat folgen und eine beidseitige Anrufung wollte, stand entsprechend auf verlorenem Posten: Der Nationalrat folgte mit 122 zu 68 Stimmen (1 Enthaltung) dem Bundesrat. In der Gesamtabstimmung nahm der Nationalrat den Entwurf mit 126 zu 64 Stimmen (2 Enthaltungen) an, wobei wiederum die geschlossen stimmende SVP-Fraktion und zwei Personen der FDP.Liberalen-Fraktion dagegen stimmten.

In der Folge musste der Nationalrat noch die acht Finanzierungsbeschlüsse beraten. Insgesamt umfasste der Zahlungsrahmen CHF 987.9 Mio. über die vier Jahre hinweg. Grundsätzlich habe die WBK-NR gemäss Kommissionssprecherin Durrer darauf verzichtet, eine Erhöhung der Finanzierungsbeschlüsse vorzunehmen, um die lineare Kürzung von 2 Prozent, die der Bundesrat aufgrund der Sparmassnahmen vorgenommen hatte, zu respektieren. Trotzdem folgte der Nationalrat den Mehrheitsanträgen der FK-NR und der WBK-NR und entschied mit 120 zu 72 Stimmen (1 Enthaltung), dem Ständerat zu folgen und die Mittel für das BAK zur Finanzierung «Netzwerke Dritter» um CHF 2 Mio. zu erhöhen. Damit lehnte der Nationalrat auch gleich drei Konzeptanträge ab. Eine Minderheit der FK-NR um Jacques Nicolet (svp, VD) hatte mit einem Konzeptantrag gefordert, alle Beschlüsse auf das Niveau der letzten Kulturbotschaft zu kürzen. Die Minderheitsanträge wurden aber im Verlauf der Debatte zugunsten einer Minderheit Freymond zurückgezogen, die ebenfalls eine Rückkehr zum Niveau von 2021-2024 forderte. Auf der anderen Seite hatte Fabien Fivaz (gp, NE) eine generelle Erhöhung der Ausgaben in der Kulturbotschaft auf das Niveau, welches der Bundesrat vor der Vernehmlassung vorgesehen hatte, gefordert. Nicht zuletzt hatte auch Felix Wettstein (gp, SO) aus der FK-NR eine Erhöhung der Mittel gefordert. Auch er bezog sich dabei auf den ursprünglichen Entwurf, wollte aber im Gegensatz zur Minderheit Fivaz zusätzlich eine Teuerung von 2 Prozent berücksichtigen.
Für Debatten sorgte schliesslich vor allem ein letzter Kürzungsantrag bei der Finanzierung von Pro Helvetia. Nach der ersten Beratung hatte die WBK-NR in einer Medienmitteilung angekündigt, dass sie die Mittel für «Auslandsaktivitäten von Pro Helvetia» um CHF 6.5 Mio. kürzen möchte. Grund dafür war unter anderem, dass Aktivitäten von Pro Helvetia in Russland in Frage gestellt worden waren. Nachdem der Stiftungsrat von Pro Helvetia aber angekündigt hatte, dass sie ihr Engagement in Russland per 1. Januar 2025 einstellen und auch andere kritisierte Punkte angehen werde, zog die WBK-NR diesen Kürzungsantrag wieder zurück. Nichtsdestotrotz folgte der Nationalrat mit 102 zu 87 Stimmen (3 Enthaltungen) einer Mehrheit der FK-NR und einer Minderheit Freymond, welche die Kürzung trotzdem forderten. Fabien Fivaz hatte vergeblich argumentiert, dass bei einer solchen Kürzung insbesondere internationale Projekte von Pro Helvetia zurückstecken müssten. Konkret betreffe dies also den Auftritt der Schweiz im Ausland, worauf viele Künstlerinnen und Künstler angewiesen seien, um international eine Chance zu haben.

Mit den vorgenommenen Änderungen hiess der Nationalrat sodann alle Finanzierungsbeschlüsse mit einem ähnlichen Stimmenverhältnis gut, wobei die SVP alle Vorlagen einstimmig ablehnte. Damit ging die Kulturbotschaft mit vier Differenzen zurück an den Ständerat zur Differenzbereinigung.

Mit einer Motion forderte Jacques Nicolet (svp, VD) den Bundesrat Mitte Dezember 2022 dazu auf, das KVG dahingehend zu ändern, dass Hausärztinnen und Hausärzte einen besseren Einzelleistungstarif erhalten, ohne dass sich dadurch die Kosten für die Prämienzahlenden erhöhten.

Die Motion gelangte in der Sommersession 2024 in den Nationalrat, wo Nicolet der grossen Kammer seinen Vorstoss präsentierte: Momentan herrsche in der Schweiz ein akuter Mangel an Ärztinnen und Ärzten in der Grundversorgung, wodurch die dezentrale medizinische Versorgung gefährdet sei und die Vorteile der Grundversorgung, wie die enge Bekanntschaft zwischen dem medizinischen Personal und den Patientinnen und Patienten, nur ungenügend ausgenützt würden. Eine Aufwertung des Einzelleistungstarifs würde mehr Ärztinnen und Ärzte dazu motivieren, sich für die weniger kostspielige Grundversorgung anstelle eines Spezialgebiets zu entscheiden. Diese Umstellung müsse im übrigen für die Prämienzahlenden kostenneutral sein. Verschiedene Berichte deuteten zudem auf eine Übertarifierung bei fachärztlichen Eingriffen hin, wobei die Ärzteverbände bei der nötigen Neugewichtung bisher untätig geblieben seien, um keinen internen Konflikt zu schüren, so Nicolet. Ein weiterer Vorteil bestehe in dem Umstand, dass durch die Motion die Überlastung der Notaufnahmen etwas gelindert würde, da sich Personen vermehrt an ihre Hausärztinnen und Hausärzte wendeten und sich so die Patientinnen und Patienten besser verteilten. Gemäss Bundesrätin Elisabeth Baume-Schneider unterstütze der Bundesrat zwar die Aufwertung der Grundversorgung, weswegen er auch entsprechende Änderungen bei den Tarmed-Anpassungen von 2014 und 2018 vollzogen habe, jedoch sei eine gesetzliche Anpassung nicht nötig, da in erster Linie die Tarifpartner für die Höhe der Tarife zuständig seien. Dennoch sei man mit dem Motionär einverstanden, dass die Grundversorgung weiter gestärkt werden müsse. So beabsichtige sie die Erarbeitung eines neuen Masterplans auf Grundlage der Postulate Juillard (mitte, JU; Po. 23.3678) und Hurni (sp, NE; Po. 23.3864), um den Zugang zur medizinischen Grundversorgung in den ländlichen Regionen zu verbessern. Die Motion hingegen empfehle der Bundesrat abzulehnen. Die grosse Kammer nahm die Motion jedoch mit 158 zu 20 Stimmen (11 Enthaltungen) an. Lediglich vereinzelte Personen aus der FDP.Liberalen-Fraktion und der GLP-Fraktion votierten gegen den Vorstoss.

Le postulat déposé par Samuel Bendahan (ps, VD) – comme les postulats déposés par ses collègues vaudois Raphaël Mahaim (vert-e-s; Po. 23.4305), Jacques Nicolet (udc; Po. 23.4307) et Alexandre Berthoud (plr; Po. 23.4308) en des termes identiques – demande au Conseil fédéral de faire un bilan dix ans après le revirement de jurisprudence s'agissant de la fiscalité agricole. Comme expliqué en chambre par Raphaël Mahaim, le Tribunal fédéral avait alors pris une décision s'agissant de la fiscalité lors du transfert de domaines agricoles, de la cessation d'activité et de la vente de parcelles agricoles qui a changé la donne pour de nombreuses familles paysannes. Selon l'élu vert, «alors qu'auparavant les gains réalisés à ce moment-là étaient taxés sur la base de l'impôt sur les gains immobiliers, ils sont désormais considérés comme du revenu et sont donc taxés selon celle de l'impôt sur le revenu avec, en plus, le prélèvement d'une part d'AVS, ce qui a représenté une différence de pratique aussi spectaculaire que douloureuse pour les familles paysannes concernées.» Les cantons qui pratiquent une fiscalité dualiste des biens immobiliers sont particulièrement touchés. Alors que cette question a d'ores et déjà été traitée à plusieurs reprises par le Parlement (notamment par le biais de la Mo. 12.3172, de l'objet du Conseil fédéral 16.031 ou de l'Iv. pa. 22.437), Raphaël Mahaim et ses collègues vaudois estiment qu'il est temps de faire le bilan et de regarder si les pratiques ont changé dans les cantons concernés.
Pour le Conseil fédéral, Karin Keller-Sutter est revenue sur les tentatives d'améliorer la situation, arrivant à la conclusion que c'est aux cantons d'agir. Selon la ministre des finances, un rapport ne servirait pas à grand-chose, sinon à refaire l'historique des événements. De plus, la Confédération ne dispose pas des données nécessaires pour répondre à certaines des questions posées par les postulants.
C'est toutefois à une large majorité de 165 voix contre 21 (provenant des rangs des libéraux-radicaux et des vert'libéraux) et 2 abstentions que les postulats ont été acceptés.

Le postulat déposé par Jacques Nicolet (udc, VD) – comme les postulats déposés par ses collègues vaudois Samuel Bendahan (ps; Po. 23.4306), Raphaël Mahaim (vert-e-s; Po. 23.4305) et Alexandre Berthoud (plr; Po. 23.4308) en des termes identiques – demande au Conseil fédéral de faire un bilan dix ans après le revirement de jurisprudence s'agissant de la fiscalité agricole. Comme expliqué en chambre par Raphaël Mahaim, le Tribunal fédéral avait alors pris une décision s'agissant de la fiscalité lors du transfert de domaines agricoles, de la cessation d'activité et de la vente de parcelles agricoles qui a changé la donne pour de nombreuses familles paysannes. Selon l'élu vert, «alors qu'auparavant les gains réalisés à ce moment-là étaient taxés sur la base de l'impôt sur les gains immobiliers, ils sont désormais considérés comme du revenu et sont donc taxés selon celle de l'impôt sur le revenu avec, en plus, le prélèvement d'une part d'AVS, ce qui a représenté une différence de pratique aussi spectaculaire que douloureuse pour les familles paysannes concernées.» Les cantons qui pratiquent une fiscalité dualiste des biens immobiliers sont particulièrement touchés. Alors que cette question a d'ores et déjà été traitée à plusieurs reprises par le Parlement (notamment par le biais de la Mo. 12.3172, de l'objet du Conseil fédéral 16.031 ou de l'Iv. pa. 22.437), Raphaël Mahaim et ses collègues vaudois estiment qu'il est temps de faire le bilan et de regarder si les pratiques ont changé dans les cantons concernés. Pour Jacques Nicolet, il s'agit de voir si des cantons ont adopté des formulations permettant «d'interpréter la situation de la façon la plus douce possible, de manière à éviter de mettre des exploitants agricoles et des familles d'agriculteurs sur la paille.»
Prenant la parole au nom du Conseil fédéral, Karin Keller-Sutter est revenue sur les tentatives d'améliorer la situation, arrivant à la conclusion que c'est aux cantons d'agir. Selon la ministre des finances, un rapport ne servirait pas à grand-chose, sinon à refaire l'historique des événements. De plus, la Confédération ne dispose pas des données nécessaires pour répondre à certaines des questions posées par les postulants.
C'est toutefois à une large majorité de 165 voix contre 21 (provenant des rangs des libéraux-radicaux et des vert'libéraux) et 2 abstentions que les postulats ont été acceptés.

En juin 2022, le conseiller national Samuel Bendahan (ps, VD) a déposé une motion demandant au Conseil fédéral d'instaurer un système de Chèque Confédéral, qui permettrait d'octroyer un montant fixe aux ménages en fonction de leur composition, lorsque le pouvoir d'achat des ménages de la classe moyenne est gravement affecté. Ces chèques seraient distribués à tous les ménages de la classe moyenne et à ceux à revenu modeste lorsque les prix des biens essentiels augmenteraient au-delà d'un seuil défini. D'après la proposition de l'élu socialiste, ce chèque prévoirait un montant fixe pour chaque adulte et un montant réduit pour chaque enfant au sein des ménages, estimés respectivement à CHF 260 par adulte et CHF 130 par enfant. L'allocation serait progressive, diminuant proportionnellement au revenu imposable des ménages au-dessus d'un certain seuil. En effet, un seuil est indispensble afin d'éviter que ceux dont le revenu est suffisamment élevé pour absorber l'augmentation du coût de la vie bénéficient du chèque. Financé par la Confédération, ce Chèque Fédéral serait distribué par les cantons. Selon Samuel Bendahan (ps, VD), un "Chèque Confédéral" se justifiait en 2022 par une hausse disproportionnée du coût de la vie pour les ménages des classes moyenne et modeste, notamment à cause des hausses de primes d'assurance maladie, des loyers, du prix de l'énergie et des transports.
En août 2022, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Dans sa réponse, l'exécutif a énoncé plusieurs raisons. Premièrement, l'inflation de l'époque était jugée modérée et l'action de la Banque nationale suisse (BNS) suffisante pour réduire la pression inflationniste. Deuxièmement, la reprise économique post-Covid et les prévisions de croissance pour 2022 offraient des perspectives positives à l'économie suisse. Troisièmement, des mesures ciblées et les réseaux de sécurité sociale existants ont été jugés suffisants. Le versement d'un "Chèque Confédéral" à une large partie de la population n'aurait pas été suffisamment ciblé et aurait même pu être contreproductif, en accentuant la pression inflationniste. Enfin, le Conseil fédéral a argumenté qu'il avait soutenu les entreprises et les ménages face à une hausse des prix de l'énergie en promouvant la transition vers des énergies renouvelables et l'efficacité énergétique.
Le 28 janvier 2024, lors du débat, le député Bendahan a commencé par expliquer que le pouvoir d'achat des ménages avait encore empiré depuis 2022, alors que le PIB par habitant a augmenté de CHF 22'000 en vingt ans. Selon le socialiste, le montant par adulte prévu par sa motion représente à peine 1 pourcent de l'augmentation de la productivité par habitant des vingt dernières années. Il a finalement appelé le Parlement à faire un geste pour la population. Le même jour, le conseiller national Jacques Nicolet (udc, VD) est intervenu pour demander au motionnaire qu'elle avait été sa position lors des discussions de la session d'hiver 2023 sur l'augmentation des paiements directs, qui représentaient environ CHF 1500 à CHF 2000 par exploitation agricole et par année. Samuel Bendahan lui a répondu que le pouvoir d'achat de la population inclut celui des agricultrices et agriculteurs, et que ce chèque bénéficierait également à ce secteur. Lukas Reimann (udc, SG) a ensuite pris la parole, pour questionner son collègue socialiste sur le rôle de la gauche dans l'accumulation des dépenses étatiques, selon lui génératrices de dettes et d'une baisse conséquentielle du pouvoir d'avoir d'achat de la population. Le socialiste a rétorqué que la politique du Parlement a toujours été menée par une majorité de droite, et que le reproche devrait plutôt être adressé au côté droit de l'hémicycle. Samuel Bendahan a ensuite plaidé pour un changement et une redistribution plus égalitaire des bénéfices de la productivité nationale. Le Tessinois Paolo Pamini (area liberale, TI) lui a finalement demandé si la diminution du pouvoir d'achat ne serait pas plutôt liée à la croissance du nombre d'habitant.e.s induite par l'espace Schengen. Samuel Bendahan a expliqué qu'il avait ajusté ses chiffres à l'augmentation de la population, et que l'immigration avait amené CHF 200 milliards au PIB en vingt ans.
Le ministre de l'économie Guy Parmelin a clos le débat en expliquant la position du Conseil fédéral, qui ne voit pas la nécessité de prendre des mesures supplémentaires et qui considère cette proposition comme contre-productive. Par 131 voix (UDC, PLR, le Centre, les Vert'libéraux) contre 61 (PS, les Vert-e-s), le Parlement a refusé d'entrer en matière. La motion est donc liquidée.

Le Conseil national s'est prononcé, par trois fois lors de la session de printemps 2024, pour une suppression ou un allègement de l'obligation d'affecter 3.5 pour cent des terres assolées à des surfaces de promotion de la biodiversité (Mo. 22.4567, Mo. 22.4569 et Mo. 22.3819). La Mo. 22.3819, déposée par Jean-Pierre Grin (udc, VD) et défendue en chambre par son collègue vaudois Jacques Nicolet (udc) — Jean-Pierre Grin ayant pris sa retraite politique —, demande la suppression de cette mesure que le Conseil fédéral souhaite introduire depuis quelques années. L'exécutif avait déjà repoussé sa mise en œuvre d'une année à cause de la guerre en Ukraine, avant que le Parlement ne le contraigne d'attendre jusqu'en 2025, afin d'étudier des variantes du projet initial. La volonté de supprimer l'obligation d'allouer une partie des terres agricoles à la promotion de la biodiversité a étonné le ministre chargé de l'agriculture, Guy Parmelin, alors que le Parlement a décidé quelques mois auparavant de la repousser dans le temps. Adopter ce texte serait, selon les propos du ministre de l'agriculture, «quelque peu contraire à la bonne foi». Jacques Nicolet l'a justifié en rappelant la colère qui s'exprime actuellement dans les milieux paysans. Les milieux agricoles seraient d'ores et déjà saturés par les réglementations, les contrôles et le travail administratif y résultant. La mesure proposée par le Conseil fédéral affaiblirait, de l'avis de l'élu agrarien, encore plus la production agricole suisse et ainsi les revenus des agricultrices et agriculteurs. C'est à une courte majorité de 94 voix contre 89 et 7 abstentions que la motion a finalement été acceptée. Le groupe UDC a été rejoint par une minorité des parlementaires libéraux-radicaux et une large majorité des membres du groupe du Centre. A noter que la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) s'était exprimée, en janvier 2024, contre une initiative à la teneur similaire déposée par le canton de Genève.

Zwei Tage nach dem Ständerat machte sich auch der Nationalrat an die Beratung des Voranschlags der Eidgenossenschaft 2024 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2025–2027. Jacques Nicolet (svp, VD) und Anna Giacometti (fdp, GR) stellten das Budget im Namen der Mehrheit der FK-NR vor. Das vom Bundesrat vorgeschlagene Budget wies einen strukturellen Überschuss und somit einen Handlungsspielraum von CHF 18.3 Mio. auf und war damit schuldenbremsenkonform. Von den über 70 Änderungsanträgen, die in der Kommission diskutiert worden waren, hatten nur wenige eine Mehrheit in der Kommission gefunden. Mit diesen Mehrheitsanträgen würde das Budget noch einen strukturellen Überschuss von CHF 12.4 Mio. aufweisen. Der Nationalrat nahm in der Folge verschiedene Änderungen vor, wobei er am Schluss nur durch einen Kniff ein schuldenbremsekonformes Budget vorlegen konnte.

In der Eintretensdebatte wurde das Budget aus verschiedenen politischen Blickwinkeln beleuchtet. Lars Guggisberg (svp, BE) warnte vor einer düsteren finanziellen Lage und kritisierte die «verantwortungslose Ausgabenpolitik», die zur aktuellen Situation geführt habe. Markus Ritter (mitte, SG) betonte die Notwendigkeit, die Ausgabendisziplin zu wahren und den Bundeshaushalt wieder in Richtung struktureller Überschüsse zu bringen. Alex Farinelli (fdp, TI) hob die Unverzichtbarkeit der Schuldenbremse hervor und forderte, dass zukünftig jede neue Ausgabe kompensiert werden müsse. Martin Bäumle (glp, ZH) hob hervor, dass die Schuldenbremse zentral für eine solide Finanzpolitik sei, und erklärte, dass seine Fraktion nur einem Budget zustimmen werde, das den Ausgabenplafond einhalte und ihre Prioritäten ausreichend berücksichtige. Auf der anderen Seite kritisierte Felix Wettstein (gp, SO) die Kürzungen bei der Sozialhilfe für geflüchtete Personen und betonte die Notwendigkeit einer verantwortungsvollen Finanzpolitik, die auch auf soziale Bedürfnisse eingehe. Laurence Fehlmann Rielle (sp, GE) bedauerte die Kürzungen in Bereichen wie Entwicklungshilfe und Bildung, während gleichzeitig die Armeeaufwendungen erhöht würden. Aufgrund des engen Handlungsspielraums bat Finanzministerin Karin Keller-Sutter den Rat schliesslich, bei Mehrausgaben jeweils für eine Gegenfinanzierung zu sorgen, da ansonsten die Schuldenbremse nicht eingehalten werden könne.

In der Detailberatung zum ersten Block der Ausgaben im Eigenbereich des Bundes diskutierte der Nationalrat insbesondere mehrere Minderheitsanträge auf Kürzungen. So forderte eine Minderheit Strupler (svp, TG) eine Reduktion um CHF 2.2 Mio. bei den laufenden Ausgaben der Bundesversammlung und damit eine Zustimmung zum Entwurf des Ständerates. Strupler argumentierte, dass diese Kürzung ein Zeichen für Haushaltsdisziplin setzen würde, während die Kommissionsmehrheit betonte, dass die Ratsmitglieder bereits auf einen Teuerungsausgleich verzichtet hätten und damit ihren Beitrag zum Sparen bereits leisteten. In der Abstimmung folgte der Rat mit 93 zu 93 Stimmen (1 Enthaltung) und Stichentscheid durch Ratspräsident Eric Nussbaumer (sp, BL) knapp seiner Kommissionsmehrheit und damit dem Entwurf des Bundesrates, womit er eine erste Differenz zum Erstrat schuf. Unterstützung für den Minderheitsantrag kam dabei von Mitgliedern der SVP- und FDP-Fraktionen. Eine weitere Differenz schuf der Nationalrat, indem er fast einstimmig mit 185 zu 2 Stimmen der Mehrheit der FK-NR folgte und das Globalbudget der Parlamentsdienste um CHF 1 Mio. kürzte, indem er die geplante Ausweitung der Bundeshausbewachung strich. Eine weitere Differenz zum Ständerat schuf der Nationalrat schliesslich, indem er mit 115 zu 73 Stimmen (3 Enthaltungen) einen Minderheitsantrag Schilliger (fdp, LU) annahm, der einen Verzicht auf zusätzliche Stellen beim Bundesamt für Umwelt und somit eine Einsparung von CHF 1.8 Mio. forderte. Erfolglos hatte Anna Giacometti für die Kommissionsmehrheit argumentiert, dass ohne diese zusätzlichen Stellen wichtige Parlamentsaufträge, wie etwa ein Frühwarnsystem für Trockenheit und die Modernisierung der Abwasserreinigungsanlagen, nicht umgesetzt werden könnten. Zur Annahme des Kürzungsantrages der Minderheit hatte die Unterstützung durch Mitglieder der FDP-, SVP- und Mitte-Fraktionen geführt.
Erfolglos blieben in diesem Block hingegen unter anderem Anträge für eine Kürzung um CHF 320'000 bei den Entschädigungen für Parlamentssessionen, Kommissionen und Delegationen und um CHF 32'000 bei den Bundesratsgehältern (Minderheiten Strupler) sowie für einen Verzicht auf die Querschnittskürzungen um 1,5 Prozent bei Bundesgericht und Bundesverwaltungsgericht (Minderheiten Gysi; sp, SG).

Im zweiten Block «Landwirtschaft, Standortförderung und Steuern» wurden insbesondere die Ausgaben für die Landwirtschaft und die Regionalpolitik intensiv diskutiert. Der vom Bundesrat vorgesehene Betrag zur Unterstützung des Zuckerrübenanbaus reiche nicht aus, um die gesetzlich vorgesehenen Einzelkulturbeiträge vollständig auszuzahlen, sodass später ein Nachtragskredit erforderlich wäre, zeigte sich eine Minderheit Ritter überzeugt. Deshalb beantragte sie eine Erhöhung um CHF 4 Mio., was gegenüber dem Entwurf des Ständerats einer zusätzlichen Erhöhung um CHF 2 Mio. entsprach. Der Nationalrat folgte diesem Antrag mit 97 zu 91 Stimmen (3 Enthaltungen); die ablehnenden Stimmen stammten aus allen Fraktionen mit Ausnahme der SVP. Hingegen folgte der Nationalrat dem Ständerat jeweils auf Antrag der Kommissionsmehrheit bei der Erhöhung der Zulagen zur Förderung von Schweizer Weinen, bei den Herdenschutzmassnahmen sowie beim Verzicht auf die Kürzungen bei den Direktzahlungen an die Landwirtschaft. Minderheitsanträge, die weitere Kürzungen oder Aufstockungen der Direktzahlungen vorsahen, fanden jedoch keine Mehrheit.
Eine weitere Differenz zum Erstrat entstand beim Fonds für Regionalentwicklung, wo der Nationalrat der Mehrheit der FK-NR folgte und eine Kürzung um CHF 25 Mio. beschloss. Laut Kommissionssprecher Jacques Nicolet habe die Finanzverwaltung bestätigt, dass die Einsparung die Liquidität des Fonds nicht beeinträchtige und die geplanten Projekte dennoch finanziert werden könnten. Weiter sei der Budgetrahmen für den Schweizer Tourismus bereits in der Sommersession erhöht worden, weshalb dieser im Budget reduziert werden solle, um eine doppelte Erhöhung zu vermeiden. Der Nationalrat stimmte diesem Antrag der Finanzkommission stillschweigend zu. Zudem schuf der Nationalrat eine Differenz bei der Eidgenössischen Steuerverwaltung: Die Kommissionsmehrheit beantragte, die Ausgaben um CHF 2.1 Mio. zu erhöhen, um neue Stellen im Bereich der Mehrwertsteuererhebung zu schaffen. Aufgrund des Personalmangels hätten viele Kontrollen nicht durchgeführt werden können. Von mehr Kontrollen erhoffte sich die Kommissionsmehrheit zusätzliche Steuereinnahmen. Einstimmig unterstützte der Nationalrat diesen Vorschlag der Kommission.

Im dritten Block zu den Themen «Sicherheit und Verkehr» schuf der Nationalrat keine Differenzen zum Erstrat. Er folgte dem Ständerat betreffend Aufstockung beim Bundesamt für Polizei zum Schutz der Jüdinnen und Juden in der Schweiz (+CHF 2.5 Mio.). Dieser Minderheitsantrag wurde deutlich mit 132 zu 60 Stimmen (1 Enthaltung) angenommen; einzig die SVP-Fraktion sprach sich dagegen aus. Mit 98 zu 95 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) folgte die grosse Kammer einer Minderheit Wyss (sp, BS) und somit dem Ständerat bei der Erhöhung des Budgets des regionalen Personenverkehrs (+CHF 55 Mio.). Die Kommissionsmehrheit und mit ihr die SVP-, die Mehrheit der FDP- sowie Teile der Mitte-Fraktion wollten dem Bundesrat zustimmen, der aufgrund mehrmaliger Erhöhungen in der Vergangenheit keine weitere Erhöhung im regionalen Personenverkehr vorgesehen hatte. Abgelehnt wurden ferner Kürzungsanträge bei der Einlage in den Bahninfrastrukturfonds, beim Kapitalzuschuss an die SBB (Minderheiten Nicolet und Strupler) und im Armeebereich (Minderheiten Andrey (gp, FR), Wyss und Trede (gp, BE)) sowie ein Antrag auf Erhöhung des Armeebudgets im Finanzplan (Minderheit Tuena (svp, ZH)).

Eine Differenz zum Erstrat entstand im vierten Block zu den Beziehungen zum Ausland und zur Migration. So setzte sich ein Einzelantrag Zuberbühler (svp, AR), der eine Streichung des Unterstützungsbeitrages an das Hilfswerk UNRWA in der Höhe von CHF 20 Mio. forderte, mit 116 zu 78 Stimmen durch. Für den Antrag stimmten die SVP- sowie Mehrheiten der FDP- und der Mitte-Fraktion. Ferner verhinderte der Nationalrat eine potenzielle weitere Differenz zum Erstrat, indem er einem Minderheitsantrag Ritter folgte, der den Kredit für die Darlehen und Beteiligungen für Entwicklungsländer im Vergleich zum Bundesrat um CHF 10 Mio. kürzen wollte, was zuvor bereits der Ständerat getan hatte. Ansonsten lagen in diesem Block verschiedene Minderheitenanträge von linker und rechter Ratsseite für Budgetaufstockungen beziehungsweise -kürzungen vor, die jedoch allesamt erfolglos blieben – darunter etwa eine Aufstockung des Budgets des EDA für humanitäre Aktionen zugunsten des Engagements in Subsahara-Afrika und der Mena-Region (Minderheit Friedl; sp, SG) und eine Aufstockung der Entwicklungszusammenarbeit zugunsten der Ukraine (Minderheit Wettstein) sowie auf der anderen Seite eine Reduktion der Beiträge an multilaterale Organisationen, an die Entwicklungszusammenarbeit der Länder des Ostens und des Schweizer Beitrags an EU-Mitgliedstaaten (Minderheiten Guggisberg).

Im fünften Block zu Bildung, Forschung, Kultur, Familie und Gleichstellung folgte der Nationalrat seiner Kommissionsmehrheit und somit dem Ständerat, indem er auf die Streichung der Finanzierung der Präventionskampagne gegen Gewalt im Umfang von CHF 1.5 Mio. verzichtete. Diese Kampagne wird vom Eidgenössischen Büro für die Gleichstellung von Frau und Mann durchgeführt, wie von mehreren überwiesenen Motionen von Parlamentarierinnen unterschiedlicher Fraktionen gefordert worden war. Mit 100 zu 88 Stimmen (4 Enthaltungen) setzte sich die Kommissionsmehrheit gegen einen Minderheitsantrag Götte (svp, SG) durch, der eine Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates und somit die Streichung der CHF 1.5 Mio. forderte. Die ablehnenden Stimmen kamen vorwiegend aus den Reihen der SVP- und der FDP-Fraktion. Auch in den Bereichen des Bundesamts für Kultur und des WBF schuf der Nationalrat keine Differenzen zum Ständerat: Er lehnte sämtliche Minderheitsanträge, die den Verzicht auf vorgesehene Kürzungen respektive den Ausbau der Mittel forderten, ab – darunter einen Antrag der Minderheit Schneider Schüttel (sp, FR) zur Rücknahme der Kürzung von 2 Prozent bei der Leseförderung, einen Minderheitsantrag Fehlmann Rielle zum Verzicht auf die Kürzungen bei den ETH-Beiträgen sowie einen Einzelantrag Aebischer (sp, BE) zur Erhöhung des Beitrags für die Literaturförderung. Beim Staatssekretariat für Bildung, Forschung und Innovation (SBFI) folgte der Nationalrat ebenfalls dem Erstrat und wies drei Minderheitsanträge Guggisberg ab, die eine Halbierung der Stipendien für ausländische Studierende, eine Umverteilung der Beiträge von den Sozial- und Geisteswissenschaften hin zur Berufsbildung sowie eine Stabilisierung der Beiträge zur «Internationalen Mobilität Bildung» zum Ziel hatten.

Mit den mahnenden Worten der Kommissionssprechenden, dass nach den Beratungen zu den Blöcken eins bis und mit fünf nun ein strukturelles Defizit von CHF 17.5 Mio. bestünde, machte sich der Nationalrat an die Beratung des sechsten Blocks zu Umwelt und Energie. Hier schuf er nur eine Differenz zum Erstrat: Beim Bundesamt für Umwelt nahm er den Minderheitsantrag Wettstein mit 102 zu 92 Stimmen an, der eine Erhöhung des Betrags zugunsten der Naturpärke der Schweiz um CHF 540'000 gegenüber dem bundesrätlichen Entwurf und dem Ständerat forderte. Dies sei erforderlich, damit die Naturpärke sowie die beiden Biosphärenregionen in der Schweiz Planungssicherheit hätten. Abgelehnt wurde der Antrag von der FDP- und der SVP-Fraktion. Erfolglos blieben hingegen Anträge für einen Verzicht auf die Erhöhung bei der Pflanzen- und Tierzucht (Minderheit Schillinger), für eine Erhöhung des Budgets der Prüfstelle für Pflanzenschutzmittel (Minderheiten Wettstein) sowie für eine Plafonierung der Beiträge an Energie Schweiz (Minderheit Nicolet).

Nach der Beratung der sechs Blöcke lag ein strukturelles Defizit von CHF 18 Mio. vor, weshalb ein Ordnungsantrag Bregy (mitte, VS) forderte, auf den Budgetposten zum regionalen Personenverkehr zurückzukommen, da dieser Posten von beiden Räten im Vergleich zum bundesrätlichen Entwurf stark erhöht worden war (+CHF 55 Mio.). Nach Annahme des Ordnungsantrages beantragte Philipp Matthias Bregy, CHF 18 Mio. weniger in den Bahninfrastrukturfonds einzuspeisen, womit die Schuldenbremse eingehalten werden könnte. Dies sei zwar keine schöne, jedoch die einzige Lösung, da zu diesem Zeitpunkt der Beratungen die Möglichkeit einer Kreditsperre, wie sie der Ständerat eingesetzt hatte, nicht möglich sei, so Bregy. Zudem sei eine solche Kürzung in Anbetracht des Gesamtvolumens des Fonds von CHF 5.9 Mrd. vertretbar. Trotz kritischer Voten insbesondere von linker Seite, wonach die Behebung des Defizits in der Kommission und nicht hier angegangen werden sollte, stimmte der Nationalrat der beantragten Kürzung der Einlage in den Bahninfrastrukturfonds mit 129 zu 62 (1 Enthaltung) zu. Mit 79 zu 75 Stimmen (bei 40 Enthaltungen) nahm der Nationalrat den Voranschlag 2024 in der Folge knapp an. Abgelehnt wurde er von der geschlossen stimmenden SP-Fraktion, von der beinahe geschlossen stimmenden Grünen-Fraktion sowie von der Hälfte der SVP-Fraktion; die Enthaltungen stammten von einem Mitglied der Grünen und mehrheitlich von Mitgliedern der SVP. Den Bundesbeschluss Ib über die Planungsgrössen im Voranschlag für das Jahr 2024, den Bundesbeschluss III über die Entnahmen aus dem Bahninfrastrukturfonds für das Jahr 2024 und den Bundesbeschluss IV über die Entnahmen aus dem Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds für das Jahr 2024 hiess der Nationalrat jeweils deutlich gut.

«Landwirte setzen ein erstes Zeichen» titre l'Aargauer Zeitung. Lors de la première session de cette nouvelle législature, les représentants et représentantes de l'agriculture conventionnelle se sont imposées sur le tout premier objet parlementaire débattu au Conseil national, qui demandait de repousser d'une année supplémentaire la mesure obligeant les agricultrices et agriculteurs à consacrer 3.5 pour cent des surfaces assolées à la promotion de la biodiversité. C'est une longue discussion politique qui s'achève ainsi, alors que cette mesure a été amplement débattue lors d'une session spéciale convoquée par l'UDC en 2022. Représentant la majorité de la CER-CN, Marcel Dettling (udc, SZ) — lui-même agriculteur — a énuméré les raisons pour lesquelles ce délai devait être instauré. Il a notamment parlé de la nécessité de prendre en compte une série de mesures déjà existantes mais non considérées dans le projet du Conseil fédéral. Le parlementaire agrarien a insisté sur les efforts d'ores et déjà fournis par l'agriculture s'agissant des surfaces dédiées à la biodiversité. Alors que les paysan.ne.s doivent dédier 7 pour cent de leurs surfaces à cet usage, la moyenne suisse atteint 19 pour cent par domaine. Repousser la mise en œuvre de cette mesure d'une année permettrait ainsi de réévaluer certains points et de clarifier la question des surfaces considérées pour le calcul de ces 3.5 pour cent.
Représentant la minorité, Kathrin Bertschy (pvl, BE) est revenue sur l'historique de cette mesure, rappelant qu'elle faisait partie d'un paquet de mesures qui servait de contre-projet informel à l'initiative sur les pesticides (initiative pour une eau potable propre et à l'initiative pour une interdiction des pesticides de synthèse). En connaissance de cause, le corps électoral avait alors rejeté ces deux initiatives. Ce que l'élue bernoise critique, c'est le non-respect des institutions et des processus démocratiques. Elle a également souligné les bénéfices d'une telle mesure pour l'agriculture, alors que les insectes auxiliaires permettent de lutter contre les nuisibles et d'ainsi réduire la quantité totale de pesticides déversés. Les agricultrices et agriculteurs pourraient ainsi économiser sur l'achat de ces produits. A la suite d'une question de Jacques Nicolet (udc, VD) sur la prétendue intelligence de cette mesure, alors qu'une quantité importante de céréales ne pourrait plus être produite, Kathrin Bertschy a rappelé qu'il s'agit pour les productrices et producteurs de déplacer les surfaces de promotion de la biodiversité à un autre endroit et non pas d'en créer des supplémentaires. Elle n'a pas hésité à l'attaquer sur les proportions dérisoires de ces surfaces en comparaison de celles dévolues à la production de fourrages animaliers, qui représentent 60 pour cent des surfaces arables totales.
Au nom du Conseil fédéral, le ministre en charge de l'agriculture, Guy Parmelin, s'est lui aussi opposé à la motion. Il s'agit, selon lui, d'être de bonne foi et de ne pas repousser d'une année supplémentaire cette mesure, alors que le monde agricole a d'ores et déjà bénéficié d'une année supplémentaire pour s'adapter. Il a d'ailleurs clamé que les cantons sont prêts, l'entrée en vigueur étant planifiée pour le mois suivant. Le ministre de l'agriculture a également tenu à évoquer le changement de position de Bio-Suisse et IP-Suisse, organismes qui représentent 50 pour cent des exploitations et qui avaient en premier lieu soutenu cette motion. Les deux organisations se sont par la suite toutefois rétractées dans une prise de position commune, s'opposant à un changement des règles au tout dernier moment. La plupart des exploitations se sont en effet déjà préparées pour 2024. Guy Parmelin a finalement assuré qu'une évaluation de cette mesure — suivie d'adaptations en 2025 si cela s'avérait nécessaire — interviendrait dès son application.
Une large majorité du Conseil national (119 voix contre 68 et 4 abstentions) a été sourde aux promesses du ministre de l'agriculture, estimant nécessaire de repousser à 2025 l'obligation d'allouer 3.5 pour cent des terres arables en surfaces de promotion de la biodiversité. La motion est ainsi transmise au Conseil fédéral.
Dans les médias, il a été question de la puissance du lobby paysan dans ce nouveau Parlement, alors que le contre-projet à l'initiative Biodiversité sera rejeté quelques jours plus tard — «2:0 für die Bauern» a-on pu lire dans l'Aargauer Zeitung qui termine ainsi son article: « Es wird gemunkelt, dass die Bauern mit einem Abstimmungssieg an der Urne ihre Macht und den Mythos der Unbesiegbarkeit weiter ausbauen möchten», de quoi augurer d'une législature de combat entre les milieux paysans conservateurs et les protectrices et protecteurs de l'environnement.

C'est par 13 voix contre 7 et 4 abstentions que la commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) s'est prononcée contre l'initiative parlementaire Nicolet (udc, VD) pour un encadrement strict des denrées alimentaires de synthèse ou produites à partir de cellules souches. La législation actuelle serait, selon la commission, suffisamment claire à ce propos. Ainsi, « seules des denrées alimentaires sûres peuvent être mises sur le marché». Une minorité de la commission défendra toutefois cette proposition, redoutant que ces nouveaux aliments, aussi appelés «novel food», s'imposent à l'avenir face aux aliments naturels.

La justice américaine a récemment autorisé la poursuite de la production d'un fromage labellisé «Gruyère» aux Etats-Unis, alors que cette appellation est protégée par une AOP en Suisse. Discutée dans les médias suisses, cette décision a fait bondir Jacques Nicolet (udc, VD) qui, à la tribune du Conseil national, a appelé à un changement de pratique en exigeant une obligation de reconnaissance des AOP et des IGP dans les accords commerciaux signés par la Suisse. Le conseiller fédéral Guy Parmelin s'est montré compréhensif, tout en faisant remarquer que la Suisse ne bénéficie pas d'un accord commercial préférentiel avec les Etats-Unis et que ce système d'appellation protégée n'est pas pratiqué dans ce pays. Les USA ne disposent que d'un système de reconnaissance des marques déposées. De ce fait, il revient aux tribunaux des Etats-Unis de statuer sur cette situation, selon le principe de territorialité. La motion a toutefois été soutenue par 115 parlementaires contre 57 (8 abstentions). L'agrarien n'aura réussi à convaincre que 23 de ses 65 collègues de parti, tandis qu'une grande majorité de parlementaires de la gauche et du Centre l'ont suivi. L'objet passe ainsi aux mains du Conseil des Etats.
Dans les médias, on apprenait récemment que la Confédération a soutenu financièrement l'action en justice menée par l'Interprofession du Gruyère. L'OFAG bénéficie d'un budget annuel de CHF 250'000 pour ce genre d'actions. Tandis que l'Interprofession veut faire recours de cette décision de justice, le fromage américain – qui n'a pour base commune avec le Gruyère suisse que le lait – peut continuer d'être commercialisé aux Etats-Unis. Il faut dire que ce pays n'est pas signataire de l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne sur les AOP et les IGP — que la Suisse a rejoint en 2021 — permettant une plus grande protection pour les produits bénéficiant d'une appellation protégée, comme on l'apprenait dans le Tages-Anzeiger. Selon certain.e.s productrices et producteurs de Gruyère, la Suisse aurait pu profiter d'une affaire toute autre pour faire protéger ce fromage emblématique : l'achat des jets F-35 et les usuelles mesures compensatoires qui auraient pu contenir une clause sur la protection du Gruyère. Marie Garnier, présidente de Prolait, fait quant à elle le parallèle avec le Champagne français, depuis bien des années protégé à l'international grâce à un travail diplomatique plus appuyé et convaincant mené par la France. Mais de l'aveu même de l'Interprofession du Gruyère, impossible de savoir ce qu'une protection du fromage sur territoire états-uniens aurait comme conséquence sur les ventes, au moment où elles atteignent des chiffres inégalés jusqu'alors. Sur les 34'000 tonnes de Gruyère produites annuellement, 13'000 sont exportées, dont 4'000 aux USA.

Les suppléments laitiers à la transformation fromagère ont été introduits suite à la libéralisation des marchés laitiers avec l'UE en 2007, afin d'assurer un certain prix du lait et de soutenir les producteurs. À l'époque, il avait été décidé que ceux-ci seraient versés aux transformateurs, chargés ensuite de les reverser aux paysans. En octobre 2022, l'un de ces transformateurs, la laiterie ELSA propriété de Migros, se faisait condamner en première instance, car il n'était pas possible de savoir si elle versait effectivement les suppléments laitiers à la transformation fromagère aux paysans. La plainte émanait du président d'Uniterre et producteur laitier Maurus Gerber. Cette histoire n'est pas restée lettre morte et a eu une certaine résonance au sein de la classe politique.
Au Parlement, mis à part Isabelle Pasquier-Eichenberger (vert-e-s, GE) et Valentine Python (vert-e-s, VD) qui ont déposé des textes pour plus de transparence dans la fixation des prix agricoles (Iv.pa. 22.477 et Iv.pa. 22.476), Jacques Nicolet (udc, VD) s'est emparé de la question de la redistribution de ce supplément. Il propose que ce soutien de 15 centimes par litre de lait soit lié à un seuil de prix, comme souhaité par les interprofessions laitières.
Guy Parmelin, pour le Conseil fédéral, s'est opposé à cette proposition, la qualifiant de «retour en arrière dans des temps révolus». Le conseiller fédéral en charge de l'économie faisait référence à la politique qui régissait l'agriculture avant les années 2000, caractérisée par une forte intervention de l'État afin de garantir les prix des produits agricoles. Prônant une autre solution que celle proposée par le motionnaire, Guy Parmelin a précisé que la révision en cours des ordonnances agricoles prévoyait un versement de ce supplément directement aux producteurs, en ne passant plus par les transformateurs. Cela permettrait une plus grande transparence et la garantie que les intermédiaires ne profitent pas de ces suppléments. Au vote au Conseil national, les groupes du Centre et de l'UDC ont montré un soutien compact, alors que les autres partis se sont montrés bien plus partagés. Au final, la motion a été acceptée par 106 voix contre 64 et 15 abstentions.

Le Conseil national a rejeté par 112 voix contre 76 et 2 abstentions la motion Nicolet (udc, VD) qui demandait de renforcer les prérogatives des cantons s'agissant de la gestion des loups, ce qui aurait pu permettre d'accélérer les procédures, alors que les autorisations de tir délivrées par l'OFEV peuvent prendre plusieurs semaines. En chambre, Albert Rösti a défendu la politique du Conseil fédéral en la matière, alors que des assouplissements dans les autorisations de tir ont été décidés. L'exécutif estime ainsi que la motion a d'ores et déjà été appliquée. Les soutiens à la motion sont venus des rangs de l'UDC, du PLR et du Centre.

Les débats sur la PA 22+ (Politique agricole 22+) se sont étalés sur deux jours à la chambre basse, sans pour autant que les lignes ne bougent fondamentalement par rapport au projet du Conseil des Etats et aux propositions de la majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN).
Lors du débat d'entrée en matière, les fronts se sont figés pour rester pratiquement inchangés sur les différentes propositions entre, d'un côté, les Vert-e-s, le Parti socialiste et les Vert'libéraux et, de l'autre côté, le Centre, l'UDC et le PLR. Prenant la parole pour les Vert-e-s, Sophie Michaud Gigon (VD) a dénoncé l'immobilisme de la politique alors que des solutions pour un système alimentaire durable ont été présentées dans un rapport du Conseil fédéral et qu'elles pourraient être, pour certaines, directement implémentées dans la réforme actuelle. Pour le Parti socialiste, Martina Munz (SH) a dit sa déception face à une non-réforme, décriant le coup de balai de l'USP et de ses alliés de l'économie sur le projet initial du Conseil fédéral. Allant dans le même sens, Kathrin Bertschy (pvl, BE) a qualifié le projet de coquille vide, déplorant que les réformes nécessaires ne débutent qu'à l'horizon 2030. De l'autre côté, le PLR estime, par la voix de Beat Walti (ZH), que la présente mouture permet «einen vernünftigen Entwicklungsschritt in der Landwirtschaftspolitik», qui peut rassembler une majorité en sa faveur. Jacques Nicolet (udc, VD), pour l'UDC, a soutenu un projet vu comme plus abouti que la version initiale, décrivant, au passage, de manière sévère les mesures écologiques prises par le Parlement. Représentant le groupe du Centre, Markus Ritter (SG) – également président de l'USP – a attaqué les propositions faites par la gauche, déroulant un plaidoyer pour la responsabilité individuelle des consommatrices et consommateurs : «Die Zukunft des Biolandbaus entscheidet sich an der Ladentheke und nicht hier im Parlament». Le monde paysan produira ce que les gens veulent, selon l'élu saint-gallois, et c'est de cette manière que l'agriculture atteindra le plus rapidement les objectifs environnementaux tant souhaités par la gauche. Suite à sa prise de parole, il a, sans surprise, été assailli de questions de membres du Parti vert'libéral et des Vert-e-s, qui ont peu goûté aux arguments touchant à la responsabilité individuelle, alors que l'agriculture est fortement régulée et que certains secteurs profitent d'aides étatiques pour la promotion auprès des consommatrices et consommateurs.
Guy Parmelin, ministre en charge de l'agriculture, a défendu une stratégie pensée en quatre axes stratégiques pour atteindre à terme – en 2050 – une sécurité alimentaire basée sur le développement durable : garantir la stabilité de l'approvisionnement alimentaire, encourager une production respectueuse de l'environnement et des animaux, renforcer la création de valeurs de manière durable et améliorer la compétitivité des secteurs agricoles et agroalimentaire et finalement pousser à une consommation durable – les consommatrices et consommateurs jouant-là un rôle central. Guy Parmelin est également revenu sur les diverses prises de position des partis, s'inquiétant d'une amnésie quant aux événements de ces dernières années. Il a rappelé l'échec dans les urnes des deux initiatives sur les pesticides (initiative pour une interdiction des pesticides de synthèse et initiative pour une eau potable propre) et de celle sur le bien-être animal; le corps électoral ne souhaite pas de changements écologiques trop radicaux selon le conseiller fédéral. Il a également estimé que la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires, comme voulu par l'Iv. pa. 19.475, était un défi aujourd'hui déjà pour le monde agricole. Il a donc demandé aux parlementaires d'accepter le projet tel que modifié par le Conseil des Etats et la CER-CN.
Le ministre de l'agriculture s'est fait entendre. Suite à cette entrée en matière, la majorité bourgeoise s'est imposée partout – rejetant toute proposition supplémentaire en faveur du climat ou de la biodiversité – à l'exception d'une disposition : la majorité de la commission aurait souhaité limiter le droit de regard des ONG environnementales dans le processus d'homologation des pesticides, mais la chambre du peuple en a décidé autrement et s'est contentée de suivre, par 100 voix contre 92 et 4 abstentions, la version du Conseil des Etats. Emanant d'une proposition majoritaire de la commission, la chambre a tacitement accepté de soutenir la lutte contre les ravageurs à l'aide «d'auxiliaires», tels que la guêpe solitaire. Quant aux autres dispositions environnementales et de bien-être animal provenant soit d'une minorité de la commission, soit du projet initial du Conseil fédéral – soutien des circuits-courts, réduction des gaz à effet de serre, compatibilité avec les objectifs climatiques de la Confédération, extension des mesures pour le bien-être animal, suppression des aides pour le marché de la viande, renforcement des critères d'obtention des paiements directs, mesures en faveur de la biodiversité, soutien des vaches à cornes, etc. – elles n'ont été principalement soutenues que par les groupes du Parti socialiste, du Parti vert'libéral et des Vert-e-s.
Au vote sur l'ensemble, la PA 22+ a récolté le soutien de 129 parlementaires, tandis que seule Melanie Mettler (pvl, BE) s'y est opposée et que 65 député.e.s socialistes, vert-e-s et vert'libéral.e.s se sont abstenu.e.s.
De plus, la chambre basse a décidé, à l'unanimité que la réforme du droit foncier rural serait traitée séparément, s'alignant sur le Conseil des Etats. La loi sur les épizooties (LFE) a, quant à elle, été acceptée par 152 voix. 43 parlementaires du Parti vert'libéral, des Vert-e-s et du Parti socialiste n'ont pas voulu prendre position pour ou contre.
Dans les médias, on a surtout noté l'abandon des ambitions d'écologisation de l'agriculture qui caractérisaient pourtant la mouture présentée par le Conseil fédéral en 2020, les journaux Blick et Aargauer Zeitung revenant par exemple sur le long processus parlementaire ayant abouti à cela. Le journal La Liberté a titré «Très insuffisant», reprenant le sentiment régnant au Parti vert'libéral et à gauche, tandis que le 24 Heures a parlé d'une «miniréforme» et que le Corriere Del Ticino ainsi que le Tages Anzeiger ont mis en avant l'écartement de tout objectif climatique. L'Aargauer Zeitung précise toutefois que ce «mini-paquet» devrait voir émerger à l'horizon 2030 une vision de la politique alimentaire plus holistique et tournée vers l'avenir. Aux critiques émises par la gauche – notamment de la part de Kilian Baumann (vert-e-s, BE) – face à la lenteur de la Bundesbern et à l'urgence d'agir pour une transformation des systèmes alimentaires, Markus Ritter a répondu que ce temps est nécessaire pour pouvoir entamer cette nouvelle réforme d'ampleur.
2030, c'est également la date citée par deux rapports indépendants – l'un de l'Assemblée citoyenne pour une politique alimentaire et l'autre de 42 scientifiques spécialisés sur ces questions – mais pour atteindre un système alimentaire durable et non commencer à le mettre en place, comme prévu par la Confédération. Représentant le comité scientifique en question, le professeur de l'EPFL Christian Nils Schwab a mis en garde contre cette lenteur : «plus on attend que les crises alimentaires annoncées se manifestent, plus on sera dans le désarroi et la souffrance», insistant également sur les coûts d'une telle entreprise, qui seront de toute manière moins importants que les coûts de l'inaction. L'une des mesures phares du rapport de ce groupement scientifique consiste à réduire de moitié la consommation de viande et de produits laitiers, une grande partie des émissions de gaz à effet de serre de l'alimentation provenant de ce poste-là. Pour intégrer ces changements au sein de la société, trois ingrédients sont nécessaires selon Christian Nils Schwab : «la conscience du problème, des alternatives attractives et des compétences nouvelles».
Seul le temps nous dira si la politique saura trouver la bonne recette en combinant, par exemple, ces trois ingrédients.

La CER-CN a décidé de soumettre une motion légèrement modifiée à son conseil, souhaitant impliquer les commerces de détail dans les discussions sur les périodes protégées. Cette version modifiée a été critiquée par certains membres de l'UDC – à l'image des agriculteurs vaudois Jacques Nicolet et Jean-Pierre Grin – qui ont pointé du doigt la mainmise des gros détaillants sur cette question. Une minorité de la commission a donc proposé de revenir à la motion d'origine. Cette proposition a été rejetée par 111 voix contre 69 et 8 abstentions, tandis que la version modifiée a été soutenue par 181 voix contre 6.

La motion du député Jacques Nicolet (udc, VD) sur la reprise du volet social de la politique agricole 22+ (PA 22+) prévoyant une amélioration de la couverture sociale des femmes paysannes a été classée, car non-traitée par les chambres dans un délai de deux ans. Toutefois, les doléances du député vaudois seront vraisemblablement concrétisées dans le cadre de la PA 22+. En effet, les travaux touchant à la future politique agricole ont repris et un certain consensus règne sur ce point-là.

Die verbliebenen sechs Differenzen zum Voranschlag 2023 konnte das Parlament in der ersten Runde des Differenzbereinigungsverfahrens klären. So pflichtete der Nationalrat seinem Schwesterrat bei, dass der Betrag für die internationalen Sportanlässe nicht zugunsten der Staffel-WM 2024 in Lausanne erhöht werden soll, nachdem die entsprechenden Weltmeisterschaften in der Zwischenzeit bereits an die Bahamas vergeben worden waren. Zudem bereinigte er die Differenz bezüglich den Direktzahlungen für die Landwirtschaft: In der ersten Beratung hatte der Nationalrat eine Mindesthöhe für die Versorgungssicherheitsbeiträge festlegen und den Bundesrat so daran hindern wollen, diese zugunsten anderer Kreditposten zu kürzen. Nun pflichtete die grosse Kammer dem Ständerat entgegen einem Minderheitsantrag Nicolet (svp, VD) bei und strich die entsprechende Rahmenbedingung der Kreditvergabe wieder. Offen blieben jedoch die vier übrigen Differenzen, bei denen der Nationalrat an seiner Position festhielt.

Diese bereinigte in der Folge der Ständerat. Er hiess die Krediterhöhung beim BASPO für Swiss Sport Integrity sowie die neue Rahmenbedingung zur Kreditvergabe beim BSV für Schutz und Rechte der Kinder stillschweigend gut. Bezüglich der Reservierung eines Betrags der Entwicklungszusammenarbeit mit den Ländern des Ostens für den Wiederaufbau der zivilen Infrastruktur in der Ukraine habe sich die Kommission gemäss Sprecherin Johanna Gapany (fdp, FR) überzeugen lassen, dass diese Mittel einerseits für andere Länder reserviert seien und dass die Verwendung für die Ukraine aufgrund des Hilfskredits im Nachtrag II zum Voranschlag 2022 nicht nötig sei. Stillschweigend bereinigte der Ständerat diese Differenz. Bei den Investitionsbeiträgen für Entwicklungsländer, die ebenfalls für die Ukraine hätten eingesetzt werden sollen, wollte die FK-SR zwar an ihrer Position festhalten, der Ständerat folgte jedoch einer Minderheit Zanetti (sp, SO) auf Streichung der Planungsgrösse. Der Minderheitensprecher hatte die «psychologisch unmögliche Situation», in der man die entsprechenden Gelder entweder wie vorgesehen verschiedenen Ländern Afrikas oder neu der Ukraine zukommen lassen könne, damit aufgelöst, dass er um Bereinigung der Differenz bat, um eine Ablehnung der gesamten Planungsgrössen und damit sämtlicher bisher getroffener Einigungen zu verhindern. Aus formellen Gründen solle man dem Nationalrat zustimmen und den Kredit nicht zusätzlich der Ukraine zusprechen, was der Ständerat in der Folge mit 30 zu 12 Stimmen tat und somit diese letzte Differenz bereinigte.

Damit sich eine solche Situation, in welcher der Bundesbeschluss der Planungsgrössen nur vollständig angenommen oder abgelehnt werden kann, zukünftig nicht mehr ergibt, erarbeitete die FK-NR einen Entwurf zur Umsetzung ihrer parlamentarischen Initiative 21.503.

Zu Beginn der Wintersession 2022 machte sich der Nationalrat an die Beratung des Voranschlags 2023 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2024–2026. Anna Giacometti (fdp, GR) und Jean-Pierre Grin (svp, VD) präsentierten dem Rat das Budget und die Änderungsvorschläge der Kommissionsmehrheit. Beide betonten die «düsteren finanzpolitischen Aussichten» (Giacometti), welche in den Finanzplanjahren grosse Korrekturmassnahmen nötig machen würden. Besser sehe es noch für das Jahr 2023 und somit für den Voranschlag aus, hier schlug die Kommissionsmehrheit gar Mehrausgaben von CHF 11.2 Mio. vor, womit die Schuldenbremse immer noch eingehalten werden könne. Insgesamt beantragte die Kommission sieben Änderungen am bundesrätlichen Voranschlag, welche der Rat allesamt annahm. Kaum Erfolg hatten hingegen die Minderheitsanträge.

Das geplante Defizit in den Finanzplanjahren war auch Thema in den folgenden Fraktionsvoten. Als besonders dramatisch erachtete etwa Lars Guggisberg (svp, BE) die finanzielle Situation des Bundes: Man befinde sich «finanzpolitisch seit Jahren im freien Fall», zumal das Parlament immer mehr Geld ausgebe als vorhanden sei. Nun müsse man Prioritäten setzen, weshalb die SVP insbesondere im Finanzplan entsprechende Kürzungsanträge stelle. Ähnlich formulierte es Alex Farinelli (fdp, TI) für die FDP-Fraktion, der die Bundesfinanzen mit der Titanic verglich – zwar scheine alles ruhig, bei genauerer Betrachtung sei «das Bild, insbesondere das mittelfristige, [aber] wesentlich problematischer und beunruhigender». Auch er verlangte daher die Setzung von Prioritäten. Demgegenüber hob Jean-Paul Gschwind (mitte, JU) das positive strukturelle Saldo des Voranschlags hervor, betonte aber auch, dass man für die Finanzplanjahre Korrekturmassnahmen einbringen müsse – insbesondere auch, weil die Gewinnausschüttung durch die SNB ausbleiben könne.
Deutlich weniger besorgt zeigten sich die Sprechenden der anderen Fraktionen über die finanzpolitische Situation. Roland Fischer (glp, LU) erachtete in Anbetracht der tiefen Schuldenquote des Bundes nicht in erster Linie die Defizite als problematisch, sondern die Ausgestaltung der Schuldenbremse, die es nicht erlaube, Schulden zu machen, um Investitionen zu tätigen. Auch Sarah Wyss (sp, BS) zeigte sich durch die «Mehrbelastungen ab 2024 [...] nicht besonders beunruhig[t]». Man müsse zwar reagieren, dabei aber vor allem auf Nachhaltigkeit setzen und von «kurzfristige[r] Sparwut» absehen. Gerhard Andrey (gp, FR) sah die Schuld für die finanzpolitischen Probleme vor allem bei denjenigen Mitgliedern des Parlaments, welche das Armeebudget stark aufgestockt und einen Abbau der Corona-Schulden über zukünftige Überschüsse durchgesetzt hätten. Statt über Sparmassnahmen solle man aber nun über zusätzliche Einnahmen, etwa im Rahmen einer Erbschaftssteuer, sprechen.

In der Folge behandelte der Nationalrat den Voranschlag 2023 in sechs Blöcken, beginnend mit einem ersten Block zu den Beziehungen zum Ausland und zur Migration. Hierbei lagen dem Rat keine Mehrheitsanträge der Kommission vor, jedoch zahlreiche Minderheitsanträge von Mitgliedern der Polparteien. Einerseits verlangten Minderheiten Badertscher (gp, BE), Friedl (sp, SG), Wettstein (gp, SO) sowie zwei Einzelanträge Pasquier-Eichenberger (gp, GE) etwa eine Aufstockung der Beiträge für humanitäre Aktionen oder an die Entwicklungszusammenarbeit mit den Ländern des Ostens, teilweise auch in den Finanzplanjahren. Andererseits forderten Minderheiten Grin (svp, VD), Guggisberg (svp, BE), Fischer (svp, ZH) sowie ein Einzelantrag der SVP-Fraktion etwa eine Reduktion des Schweizer Beitrags an ausgewählte EU-Mitgliedstaaten, an die bilaterale Entwicklungszusammenarbeit oder an die Integrationsmassnahmen für Ausländerinnen und Ausländer (teilweise auch oder nur in den Finanzplanjahren) sowie die ordentliche Verbuchung der Ausgaben für Kriegsvertriebene aus der Ukraine. Die Minderheitsanträge blieben jedoch allesamt erfolglos.

Im zweiten Block zu Kultur, Bildung, Forschung, Familie und Sport lagen dem Nationalrat vier Kommissionsanträge vor. Im Sportbereich wollte die Kommission einerseits einen Kredit für die Sportverbände zugunsten der nationalen Meldestelle von Swiss Sport Integrity um CHF 360'000 aufstocken, zumal seit deren Schaffung Anfang 2022 dreimal mehr Meldungen eingegangen seien, als erwartet worden waren. CHF 650'000 sollten zudem für die Ausrichtung der Staffel-Weltmeisterschaft 2024 in Lausanne gesprochen werden, wobei der Bund einen Drittel der Gesamtfinanzierung übernehmen würde. Keine Aufstockung, sondern eine ausdrückliche Verwendung der CHF 390'000, welche der Bundesrat im Bereich Kinderschutz/Kinderrechte veranschlagt hatte, für eine Übergangslösung zur Stärkung der Kinderrechte verlangte die Kommission bei den Krediten des BSV. Eine Übergangslösung war nötig geworden, weil die Ombudsstelle für Kinderrechte, für die der Betrag gedacht war, noch nicht über eine gesetzliche Grundlage verfügte. Schliesslich verlangte die Kommission, dass CHF 35 Mio., welche nach dem Ausschluss der Schweiz aus Horizon Europe bei den EU-Forschungsprogrammen nicht benötigt werden, stattdessen Innosuisse zugesprochen werden. Der Nationalrat hiess alle vier Kommissionsanträge stillschweigend gut.
Weitere CHF 50 Mio. aus dem Kredit der EU-Forschungsprogramme zum Kredit für die Institutionen der Forschungsförderung verschieben wollte eine Minderheit Munz (sp, SH). Zudem verlangten zwei weitere Minderheiten Munz Aufstockungen bei der internationalen Mobilität Bildung zugunsten des Programms Erasmus+. Die Kredite gegenüber dem bundesrätlichen Vorschlag reduzieren wollten hingegen eine Minderheit I Grin bei den Institutionen der Forschungsförderung sowie eine Minderheit Guggisberg in den Finanzplanjahren bei der internationalen Mobilität Bildung und bei den Stipendien an ausländische Studierende. Mit 123 zu 68 Stimmen kürzte der Nationalrat in Übereinstimmung mit der Minderheit Munz den Kredit der EU-Forschungsprogramme zugunsten der Institutionen der Forschungsförderung, lehnte aber ansonsten sämtliche Minderheitsanträge ab. Dazu gehörten auch zwei Minderheiten Nicolet (svp, VD), welche bei Pro Helvetia (auch in den Finanzplanjahren) und bei der familienergänzenden Kinderbetreuung kürzen wollten.

Im Block 3 zu Umwelt und Energie hiess der Nationalrat die veranschlagten CHF 42 Mio. für Programme von EnergieSchweiz für den Heizungsersatz, zur Dekarbonisierung von Industrie und Gewerbe, zur Einführung von neuen Technologien und zur Bekämpfung des Fachkräftemangels sowie CHF 4 Mrd. für den Rettungsschirm Elektrizitätswirtschaft, welchen der Bundesrat in einer Nachmeldung beantragt hatte, gut. Eine Minderheit Schilliger (fdp, LU) hatte erfolglos eine Kürzung bei den Programmen von EnergieSchweiz im Voranschlag und in den Finanzplanjahren gefordert. Erfolglos blieben auch alle anderen Minderheiten etwa zur Streichung von CHF 10 Mio. für eine Winter-Energiespar-Initiative, zur Reduktion des Kredits für die Reservekraftwerke, aber auch für eine Erhöhung des Kredits für die Reservekraftwerke um CHF 100 Mio., um eine Erhöhung der Energiekosten für die Bevölkerung zu verhindern.

Erfolglos blieben auch sämtliche Minderheitsanträge im vierten Block zu den Themen «soziale Wohlfahrt, Gesundheit und Sicherheit», wo etwa eine Minderheit Wettstein (gp, SO) eine Erhöhung des Bundesbeitrags an das Schweizerische Rote Kreuz oder verschiedene Minderheiten Kürzungen beim Rüstungsaufwand oder bei verschiedenen Positionen zur Verteidigung beantragten.

Im fünften Block zu Standortförderung, Steuern und Landwirtschaft gab es nur einzelne Forderungen zu den ersten beiden Bereichen, etwa verlangte eine Minderheit Gysi (sp, SG) zusätzliche Mittel und Stellen in der Steuerverwaltung für mehr Mehrwertssteuerkontrollen und eine Minderheit Guggisberg eine Streichung der Neuen Regionalpolitik, da diese Aufgabe der Kantone sei. Das Hauptinteresse des Nationalrats galt in diesem Block aber der Landwirtschaft, zu der zahlreiche Mehr- und Minderheitsanträge vorlagen: Die Kommissionsmehrheit verlangte eine Erhöhung des Kredits für die Qualitäts- und Absatzförderung zugunsten des Schweizer Weins um CHF 6.2 Mio. (in Umsetzung einer Motion 22.3022, die vom Nationalrat angenommen, aber vom Ständerat an die WAK-SR verwiesen worden war). Eine Minderheit Munz wollte stattdessen einen Teil der bereits veranschlagten Mittel zur Umsetzung der Motion einsetzen, der Nationalrat folgte jedoch seiner Kommissionsmehrheit und beschloss die Krediterhöhung. Weiter beantragte die Kommissionsmehrheit, in den Planungsgrössen zu den Direktzahlungen die Höhe der Versorgungssicherheitsbeiträge auf CHF 1.1 Mrd. festzuschreiben, so dass diese entgegen der Absicht des Bundesrates nicht gekürzt werden könnten. Der Nationalrat folgte auch dieser Kommissionsmehrheit, während eine Minderheit Munz besagte Planungsgrösse erfolglos streichen wollte. Schliesslich sollten die Mittel für Wildtiere, Jagd und Fischerei gemäss Kommissionsmehrheit um CHF 4 Mio. zugunsten von Sofortmassnahmen für den Herdenschutz aufgestockt werden, wobei der Nationalrat auch hier der Komissionsmehrheit und nicht einer Minderheit Schneider Schüttel (sp, FR) auf Beibehalten des bundesrätlichen Betrags folgte. Erfolgreich war zudem eine Minderheit Grin für eine Erhöhung des Kredits für die Pflanzen- und Tierzucht um CHF 3.9 Mio. zugunsten einheimischer Nutztierrassen, nicht aber ein weiterer Minderheitsantrag Grin für einen Verzicht auf die Aufstockung des Funktionsaufwands beim Bundesamt für Landwirtschaft um CHF 900'000 zur Umsetzung einer parlamentarischen Initiative zur Verminderung des Einsatzes von Pflanzenschutzmitteln.

Im sechsten Block ging es abschliessend um den Eigenaufwand des Bundes und um die Schuldenbremse, wobei die Kommissionsmehrheit nur einen Antrag auf Änderung gegenüber der bundesrätlichen Version stellte: Bei den Planungsgrössen zum BABS sollte der Soll-Wert der Kundenzufriedenheit bei den Ausbildungsleistungen von 80 auf 85 Prozent und in den Finanzplanjahren auf 90 Prozent erhöht werden. Stillschweigend hiess der Nationalrat die Änderung gut. Zudem lagen zahlreiche Minderheitsanträge Nicolet auf Kürzungen im Personalbereich verschiedener Bundesämter (BAFU, BAG, BAK, BAV, BFS) sowie beim UVEK vor, die jedoch allesamt abgelehnt wurden – genauso wie weitere Kürzungsanträge im Personalbereich sowie bei den Sach- und Betriebsausgaben des SEM, zur Kürzung des Personalaufwands im Bereich der Social-Media-Strategie und der Digitalisierung sowie für Querschnittskürzungen beim BBL. Abgelehnt wurde aber auch ein Minderheitsantrag Schneider Schüttel zur Schaffung von zwei zusätzlichen Stellen beim BLV im Bereich Zulassung von Pflanzenschutzmitteln. Schliesslich scheiterte auch ein Antrag der SVP-Fraktion, die aus der Gewinnausschüttung der SNB veranschlagten Einnahmen von CHF 666.7 Mio. zu streichen, da die SNB diese nach ihren Verlusten voraussichtlich nicht würde tätigen können.

Nach langen Diskussionen, bei denen sämtliche Mehrheits- sowie einzelne Minderheitsanträge angenommen worden waren, hiess der Nationalrat den Voranschlag in der Gesamtabstimmung mit 137 zu 49 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) gut. Die ablehnenden Stimmen stammten von der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion sowie von einem Mitglied der Grünen. Angenommen wurden in der Folge auch der Bundesbeschluss über die Planungsgrössen im Voranschlag für das Jahr 2023 (138 zu 50 Stimmen bei 2 Enthaltungen), der Bundesbeschluss über den Finanzplan für die Jahre 2024-2026 (179 zu 12 Stimmen) sowie der Bundesbeschluss über die Entnahmen aus dem Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds für das Jahr 2023 (191 zu 0 Stimmen).

In der Sommersession 2022 behandelten National- und Ständerat den Nachtrag Ib zum Voranschlag 2022. Den Anfang machte der Nationalrat, bei dem die Minderheitensprecherinnen Anna Giacometti (fdp, GR) und Barbara Gysi (sp, SG) darauf hinwiesen, dass die Mehrheit der FK-NR dem Bundesrat in allen Punkten folgen wolle. Der Rat diskutierte in der Folge über verschiedene Minderheitsanträge der SVP-Fraktion.
Eine erste Gruppe von Anträgen hatte zum Ziel, nach der Corona-Pandemie «sehr rasch zu den üblichen Finanzierungen und Abläufen zurück[zu]kehren», wie es etwa Sandra Sollberger (svp, BL) formulierte. Entsprechend wollte eine Minderheit Sollberger den Zusatzkredit sowie den Verpflichtungskredit zur Beschaffung neuer Impfstoffe gegen Covid-19 weniger stark erhöhen als der Bundesrat (auf CHF 195 Mio. statt CHF 314 Mio. respektive auf CHF 233 Mio. statt CHF 780 Mio.). Die Minderheitensprecherin wollte, dass die Impfstoffe «über die üblichen Prozesse bezahlt werden, analog zu anderen Impfungen». In der Kommission waren überdies Stimmen laut geworden, welche die geplante Menge an Impfstoffbestellungen als zu hoch erachteten. Die Kommissionssprecherinnen wiesen darauf hin, dass eine Bestellung der Impfstoffe im normalen Verfahren nicht möglich sei, da die Firmen nur an Länder, nicht an Private lieferten. Mit 111 zu 78 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) folgte der Rat dem Mehrheitsantrag und somit dem Bundesrat. Die ablehnenden Stimmen stammten von der SVP- und der Mehrheit der Mitte-Fraktion sowie von einzelnen Personen der FDP.Liberalen-Fraktion.
Ebenfalls basierend auf dem Argument, «que l'office doit reprendre un rythme normal», dass das BAG also zu einem normalen Rhythmus zurückkehren müsse, beantragten zwei Minderheiten Nicolet (svp, VD) die Streichung der Nachtragskredite für das Globalbudget des BAG (CHF 38.7 Mio.) und für die Prävention (CHF 15 Mio.). Mit dem Nachtrag zum Globalbudget wollte der Bundesrat die Übertragung verschiedener Aufgaben der Krisenorganisation auf die «normalen Linienstrukturen» (Gysi) finanzieren, der Betrag für die Prävention war insbesondere zur Erforschung von Long Covid gedacht. Mit 137 zu 54 Stimmen (bei 1 Enthaltung) und 138 zu 54 Stimmen liess der Nationalrat die beiden Kredite jedoch unverändert.
Eine Minderheit Aeschi (svp, ZG) störte sich am hohen Nachtragskredit von CHF 2.1 Mrd. für die ALV und wollte diesen auf CHF 100 Mio. reduzieren. Statt allen betroffenen Unternehmen die ausstehenden Beträge für Ferien- und Feiertagsentschädigungen bei der Kurzarbeit zu bezahlen, sollten nur diejenigen Unternehmen Geld erhalten, die wegen zu tiefer KAE geklagt hatten. Die Kommissionsmehrheit wollte jedoch diejenigen Unternehmen, die «in gutem Glauben gehandelt» («hanno agito in buona fede») und die Verfügungen nicht angefochten hatten, nicht bestrafen, betonte Anna Giacometti. Mit 139 zu 51 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) folgte der Nationalrat auch hier der Kommissionsmehrheit.
Einwände hatten Minderheiten aus der SVP-Fraktion schliesslich auch gegen den Nachtragskredit beim Globalbudget des BFS von CHF 6.7 Mio. (Minderheit Nicolet), beim bereits gesprochenen Kredit bei der bilateralen Entwicklungszusammenarbeit (CHF 324 Mio.; Minderheit Aeschi) sowie bei demjenigen zum Klimapaket zur Auslandskompensation der Bundesverwaltung in der Höhe von CHF 37.7 Mio (Minderheit Egger; svp, SG). Die Anträge fanden jedoch nur bei Mitgliedern der SVP-Fraktion Zustimmung und wurden jeweils mit 138 zu 54 Stimmen abgelehnt.
In der Gesamtabstimmung nahm der Nationalrat den Nachtrag Ib mit 138 Stimmen zu 54 ablehnenden Stimmen der SVP-Fraktion an.

Comparativement au Conseil national, les débats ont été plus mouvementés à la chambre haute quant à la déclaration de provenance des produits alimentaires. C'est par 7 voix contre 6 que la commission de la science de l'éducation et de la culture (CSEC-CE) a proposé à sa chambre de rejeter le texte du député vaudois Jacques Nicolet (udc. VD), la majorité estimant que l'actuelle Loi sur les denrées alimentaires (LDAI), qui est entrée en vigueur en 2017, oblige d'ores et déjà à une déclaration du lieu de production. Etendre cette déclaration obligatoire au lieu de provenance – les deux peuvent parfois diverger, lorsque la matière première provient d'un autre pays – conduirait à une modification d'étiquetage d'un nombre incalculable de produits selon la rapportrice de la majorité, Andrea Gmür-Schönenberger (centre, LU), pour qui, s'éloigner des normes européennes représente également un danger en termes de barrières commerciales. Pour la minorité, représentée par Jakob Stark (udc, TG), donner cette information supplémentaire aux consommatrices et consommateurs est nécessaire dans un monde globalisé qui devra, de plus en plus, prendre en compte l'alimentation durable. Cette transparence pourrait également être un moyen d'augmenter la compétitivité des produits suisses. Pour le sénateur thurgovien, la motion est formulée de manière suffisamment large pour laisser une grande marge de manœuvre au Conseil fédéral. Ce dernier s'oppose pourtant vertement à ce texte qui risque de créer un monstre bureaucratique, selon les propos d'Alain Berset. Les entreprises impactées négativement par ce changement législatif seraient nombreuses d'après l'exécutif. Malgré ces avertissements appuyés, le Conseil des Etats a décidé de suivre le Conseil national en acceptant ce texte à une courte majorité de 21 élu.e.s contre 17 et 3 abstentions. Les soutiens sont à retrouver dans l'ensemble des tendances représentées dans la chambre haute. C'est maintenant au Conseil fédéral de mettre en œuvre un texte qu'il n'aurait pas voulu voir accepter.

La motion de l'élue verte Léonore Porchet (VD), qui exigeait la mise en place d'un système de taxation au kilomètre de la nourriture importée en fonction du mode de transport, a été refusée par 127 voix contre 58 et une abstention par la chambre basse lors de la session de printemps 2022. Lors du débat, l'élu UDC Jacques Nicolet (VD) est intervenu pour questionner l'utilité de celle-ci tandis que le conseiller fédéral Guy Parmelin a proposé de la rejeter en raison de la charge administrative élevée qui résulterait de sa mise en œuvre. Au final, seuls le parti socialiste (PS) et les verts ont soutenu la motion.

Nachdem der Nationalrat entgegen der Mehrheit seiner APK-NR der parlamentarischen Initiative von Jacques Nicolet (svp, VD) Folge gegeben hatte, musste sich auch der Ständerat zur Idee einer Stärkung der demokratischen Rolle des Parlamentes bei Handelsabkommen äussern. Auch die APK-SR empfahl mit 5 zu 3 Stimmen (2 Enthaltungen), dem Anliegen keine Folge zu geben. Es gebe für das Parlament genügend Mitwirkungsmöglichkeiten in der internationalen Handelspolitik der Schweiz und ein stärkeres Einmischen würde den nötigen Verhandlungsspielraum für den Bundesrat zu stark beschränken, argumentierte die Kommissionsmehrheit im Rat, vertreten durch Andrea Gmür-Schönenberger (mitte, LU). Die Minderheit hingegen befürwortete die Schaffung gesetzlicher Grundlagen, um der Aushandlung von Handelsabkommen Leitplanken zu geben. Die kleine Kammer folgte der Kommissionsmehrheit und versenkte den Vorstoss ohne Diskussion.

Einen Tag nach dem Ständerat machte sich auch der Nationalrat an die Beratung des Voranschlags der Eidgenossenschaft 2022 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2023-2025. Sarah Wyss (sp, BS) und Daniel Brélaz (gp, VD) präsentierten dem Rat das Budget aus Sicht der Mehrheit der FK-NR: Der Bundesrat habe ordentliche Ausgaben in der Höhe von 77.7 Mrd. und ausserordentliche Ausgaben von CHF 3.0 Mrd. vorgesehen. Bei ordentlichen Einnahmen von CHF 77.1 Mrd. und ausserordentlichen Einnahmen von CHF 1.5 Mrd. bleibe damit aufgrund der Schuldenbremse ein struktureller Überschuss und somit ein Handlungsspielraum von CHF 44 Mio. Die Kommissionsmehrheit plane «kleinere Adjustierungen» mit Mehrausgaben von CHF 273 Mio. Bei 12 Mehrheitsanträgen zur Schaffung von Differenzen zum Ständerat lagen der grossen Kammer in der Folge auch etwa 40 Minderheitsanträge vor, grösstenteils von der SVP- oder der SP- und der Grünen-Fraktion. Differenzen zum Erstrat schuf der Nationalrat dabei jedoch nur wenige, zeigte sich dabei aber mehrheitlich grosszügiger als der Erstrat.

In der Eintretensdebatte hoben die Fraktionssprecherinnen und -sprecher erneut die spezielle Situation aufgrund der noch immer nicht ganz überstandenen Corona-Pandemie hervor, beurteilten diese aber sehr unterschiedlich. So sprach etwa Lars Guggisberg (svp, BE) von einer «düsteren» Situation aufgrund des grossen Anstiegs der Nettoschulden, während FDP-Sprecher Alex Farinelli (fdp, TI) zwar das Defizit beklagte, aber auch den langfristigen Nutzen der entsprechenden Ausgaben hervorhob. Optimistischer zeigten sich die übrigen Kommissionssprechenden. Michel Matter (glp, GE) schätzte etwa die Situation der Schweiz als «solide» ein, Alois Gmür (mitte, SZ) zeigte sich erfreut über die insgesamt gute Situation der Schweizer Wirtschaft, verwies jedoch auch auf die noch immer stark leidenden Branchen. Ursula Schneider Schüttel (sp, FR) und Felix Wettstein (gp, SO) strichen schliesslich die im Vergleich zum Ausland «gute Schuldensituation» (Schneider Schüttel) heraus. Finanzminister Maurer bat den Rat im Hinblick auf den härter werdenden «internationale[n] Konkurrenz- und Verdrängungskampf» um Zurückhaltung bei zusätzlichen Ausgaben.

Mit den mahnenden Worten des Finanzministers in den Ohren startete der Nationalrat in die Detailberatung von Block 1 zu Beziehungen zum Ausland und zur Migration. Hier schuf er zwei Differenzen zum Ständerat: So wollte die Kommissionsmehrheit den Kredit zuhanden des SECO für Darlehen und Beteiligungen an Entwicklungsländer gegenüber dem bundesrätlichen Vorschlag um CHF 10 Mio. erhöhen und damit die Reduktion gegenüber dem Vorjahr rückgängig machen. Der Bundesrat habe bei der Sifem, der Entwicklungsfinanzierungsgesellschaft des Bundes, bereits 2020 CHF 10 Mio. zusätzlich zur Milderung der Corona-Probleme eingeschossen – diese sollen nun kompensiert werden, erklärte Minderheitensprecher Egger (svp, SG), der den Kürzungsantrag vertrat, die Differenz zum Vorjahr. Da dieser Nachtragskredit damals aber vollständig kompensiert worden sei, erachtete die Kommissionsmehrheit diese Kürzung nicht als angebracht und setzte sich im Rat mit 107 zu 74 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) durch. Ohne Minderheitsantrag erhöhte der Nationalrat zudem auf Antrag seiner Kommission den Sollwert für die Mindestanzahl Freihandelsabkommen für die Finanzplanjahre 2024 und 2025. Der Bundesrat hatte hier für die Finanzplanjahre jeweils 34 Freihandelsabkommen vorgesehen, die Kommission erhöhte diese Zahl auf 35 (2024) respektive 36 (2025).
Im Vorfeld der Budgetdebatte hatte der Vorschlag der APK-NR, dass die Schweiz eine dritte Kohäsionsmilliarde sprechen und sich damit quasi eine Beteiligung an verschiedenen Projekten, unter anderem an Horizon, erkaufen könne, für mediale Aufmerksamkeit gesorgt. Auf Antrag der APK-NR beantragte die Mehrheit der FK-NR nun dem Nationalrat, eine dritte Beteiligung der Schweiz an der Erweiterung der EU 2019-2024 in der Höhe von CHF 953.1 Mio. freizugeben, diese aber von einer bis Ende Juni 2022 unterzeichneten Assoziierungsvereinbarungen zwischen der Schweiz und der Europäischen Union zur Teilnahme an verschiedenen laufenden EU-Programmen abhängig zu machen. Eine Minderheit Guggisberg beantragte in Übereinstimmung mit dem Bundesrat die Streichung dieses zusätzlichen Kreditpostens. Finanzminister Maurer bat den Rat eindringlich darum, darauf zu verzichten, da man sich «mit einer solchen Aufstockung in Brüssel eher blamieren würde […]. Die Erwartungen in Brüssel sind völlig anderer Natur; sie bestehen nicht darin, dass wir hier einfach etwas bezahlen, und dann läuft alles.» Mit 93 zu 84 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) folgte der Nationalrat der Minderheit. Die (fast) geschlossen stimmenden Fraktionen der SVP und der FDP.Liberalen sowie die Mehrheit der Mitte-Fraktion setzten sich in dieser Frage durch.
Ansonsten lagen in diesem Block verschiedene Minderheitenanträge von linker und rechter Ratsseite für Aufstockungen und Kürzungen vor, die jedoch allesamt erfolglos blieben, etwa eine Aufstockung des Budgets des EDA für humanitäre Aktionen zugunsten des Engagements in Afghanistan und den umliegenden Ländern (Minderheit Friedl: sp, SG), eine Erhöhung des Kredits für zivile Konfliktbearbeitung und Menschenrechte (Minderheit Badertscher: gp, BE) und einen erneuten Beitrag von CHF 300'000 an den Access to Tools Accelerator (Minderheit Friedl) sowie auf der anderen Seite eine Reduktion der Beiträge an multilaterale Organisationen, an die Entwicklungszusammenarbeit und an die Länder des Ostens (Minderheiten Grin: svp, VD).

Im zweiten Block zu den Themen «Kultur, Bildung, Forschung und Sport» schuf der Nationalrat keine Differenzen zum Erstrat. Er folgte dem Ständerat bei seiner Aufstockung des Kredits für Sportverbände und andere Organisationen um CHF 660'000, mit der – wie in den Planungsgrössen vermerkt wurde – eine unabhängige nationale Anlauf- und Meldestelle für Misshandlungen im Schweizer Sport geschaffen werden sollte. Eine Minderheit Sollberger (svp, BL) unterlag mit ihrem Antrag auf Streichung der Aufstockung mit 112 zu 69 Stimmen (bei 4 Enthaltungen). Auch die vom Ständerat vorgenommenen Aufstockungen beim Bundesamt für Meteorologie und Klimatologie hiess der Nationalrat entgegen zweier Minderheitsanträge Egger deutlich gut (129 zu 55 Stimmen bei 1 Enthaltung respektive 129 zu 56 Stimmen). Abgelehnt wurden in der Folge auch verschiedene Streichungsanträge Nicolet (svp, VD), Schilliger (fdp, LU) und Sollberger bei den Covid-19-Leistungsvereinbarungen zur Kultur, bei der Covid-19-Soforthilfe für Kulturschaffende und Kulturvereine im Laienbereich sowie bei den Covid-19-Finanzhilfen.

Verschiedene Differenzen zum Erstrat entstanden hingegen im dritten Block zur sozialen Wohlfahrt und Gesundheit. So erhöhte der Nationalrat auf Antrag der Kommissionsmehrheit die Gelder für die Familienorganisationen bei den Krediten des BSV, die Finanzhilfen unter anderem zur Elternbildung oder zur familienergänzenden Kinderbetreuung beinhalten, im Voranschlags- und den Finanzplanjahren um CHF 1 Mio. Der Bundesrat und eine Minderheit Guggisberg hatten die Ablehnung der Aufstockung beantragt, zumal für eine solche Unterstützung auch institutionelle Voraussetzungen geschaffen werden müssten. Auch den Kredit für den Kinderschutz und die Kinderrechte erhöhte die grosse Kammer um CHF 390'000, um damit die privatrechtliche Stiftung «Ombudsstelle Kinderrechte Schweiz» zu finanzieren, deren Schaffung eine angenommene Motion Noser (fdp, ZH; Mo. 19.3633) verlangt hatte. Der Bundesrat hatte sich gegen diese Aufstockung gestellt, zumal die rechtliche Grundlage für diesen Kredit noch nicht bestehe. «Wir können ja nicht Gelder einsetzen, wenn wir dafür keine legale Grundlage haben», betonte Finanzminister Maurer. Kommissionssprecher Brélaz argumentierte hingegen, man können nicht «tout contrôler pendant deux-trois ans», bevor man damit beginnt, die Gelder einzusetzen.
Abgelehnt wurden in diesem Block Anträge auf Kreditkürzungen bei der Gleichstellung von Frau und Mann, die eine Minderheit Sollberger beantragt hatte. Eine Plafonierung gegenüber dem Vorjahr hätte gemäss Sollberger «keinen Einfluss auf weniger oder mehr Gleichstellung». Ebenfalls erfolglos blieb ein Antrag Glarner (svp, AG) auf Streichung des Beitrags an ein spezifisches Projekt des Vereins Netzcourage sowie ein Minderheitsantrag Nicolet zur Änderung der Planungsgrössen zur Bundesfinanzierung der Covid-19-Tests: Diese sollte nur solange gewährt werden, wie die Covid-19-Zertifikatspflicht gilt. Auch ein Minderheitsantrag Schilliger, der die Leistungen des Erwerbsersatzes mit Verweis auf die vierte Revision des Covid-19-Gesetzes nur bis Ende Juni 2022 gewähren und die Covid-19-Situation anschliessend neu beurteilt wissen wollte, fand keine Mehrheit.

Auch im vierten Block zu Landwirtschaft, Tourismus und Steuern wich der Nationalrat in einem Punkt von den Entscheiden des Ständerates ab: Bei der Nachmeldung für ein Tourismus-Recovery-Programm von CHF 17 Mio. wollte die Kommission die Gelder zu je 50 Prozent für Marketingkampagnen von Schweiz Tourismus und für Entlastungszahlungen an touristische Partnerorganisationen verwenden. Der Bundesrat und der Ständerat hatten keine entsprechenden Einschränkungen vorgenommen, weshalb gemäss den beiden Kommissionssprechenden wie üblich zwei Drittel in die gesamtschweizerischen Marketingkampagnen fliessen würden. Jedoch sei eine Werbekampagne in Südafrika momentan – auch aus ökologischer Sicht – nicht «unbedingt gerade unser Hauptziel», betonte Kommissionssprecherin Wyss. Stillschweigend stimmte der Nationalrat diesem Antrag seiner Kommission zu.
Hingegen folgte der Nationalrat dem Ständerat in diesem Block bei der Erhöhung der Zulagen für die Milchwirtschaft und den Beihilfen für den Pflanzenbau. Eine Minderheit Munz (sp, SH) hatte beantragt, auf erstere Erhöhung zu verzichten und dem Bundesrat zu folgen. Der Bundesrat wolle die Verkehrsmilchzulage erhöhen, aber die Verkäsungszulage senken, da Letztere aufgrund von Fehlanreizen zu einer zu grossen Menge Käse von geringer Qualität führe. Die von der Kommission beantragte Erhöhung zugunsten der Verkäsungszulage würde folglich die bisherige Marktverzerrung noch zementieren. Finanzminister Maurer wies überdies darauf hin, dass man entsprechende Erhöhungen – falls nötig – lieber erst mit den Nachtragskrediten vorlegen würde, wenn man die dazugehörigen Zahlen kenne. Mit 105 zu 61 Stimmen (bei 20 Enthaltungen) sprach sich der Nationalrat jedoch für die Erhöhung aus. Die ablehnenden Stimmen stammten grösstenteils von der SP-, einer Mehrheit der GLP- und einer Minderheit der FDP.Liberalen-Fraktion, die Enthaltungen grösstenteils von der Grünen-Fraktion.
Auch in diesem Block blieben zwei Minderheitsanträge erfolglos: Eine Minderheit I Fischer (glp, LU) und eine Minderheit II Gysi (sp, SG) unterlagen mit Anträgen auf Erhöhungen bei der direkten Bundessteuer respektive bei der Mehrwertsteuer, beim Globalbudget der ESTV sowie in den Finanzplanjahren. Die zusätzlichen Mittel sollten zur Schaffung von je fünf zusätzlichen Steuerkontrollstellen und somit zur Erhöhung des Steuerertrags eingesetzt werden und sich so mittelfristig quasi selbst finanzieren.

Im fünften Block zu Verkehr, Umwelt, Energie und Raumplanung entschied sich der Nationalrat bezüglich zweier Punkte zum Bundesamt für Energie anders als der Ständerat. Letzterer hatte den Kredit für das Globalbudget des BFE sowie für das Programm EnergieSchweiz gegenüber dem bundesrätlichen Entwurf erhöht. Die Mehrheit der FK-NR beantragte nun bei beiden Kreditposten eine zusätzliche Erhöhung um CHF 2.9 respektive CHF 8.3 Mio., wobei die zusätzlichen Gelder beim Globalbudget zur Finanzierung des durch die Erhöhung beim Programm EnergieSchweiz begründeten Aufwands eingesetzt werden sollten. Damit wollte die Kommission gemäss ihrem Sprecher Brélaz in den wenigen Bereichen, in denen die Finanzierung entsprechender Projekte über das Bundesbudget läuft, nach der Ablehnung des CO2-Gesetzes erste Massnahmen zum Klimaschutz treffen. Eine Minderheit Egger sprach sich gegen die Erhöhung aus, zumal im Energiebereich zuerst die Problematik der Stromversorgungslücke gelöst werden müsse. Finanzminister Maurer wehrte sich vor allem dagegen, nach der Ablehnung des CO2-Gesetzes einzelne Punkte «quasi durch die Hintertüre einfach wieder aufs Tapet» zu bringen. Mit 115 zu 67 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) hiess der Nationalrat die Erhöhung jedoch gut, abgelehnt wurde sie von einer Mehrheit der SVP-, der Hälfte der Mitte- und einer Minderheit der FDP.Liberalen-Fraktion.
Erhöht gegenüber dem bundesrätlichen Antrag wurde auch der Kredit für das Globalbudget des ARE. Hier hatte der Ständerat zuvor entschieden, CHF 100'000 mehr für das Projekt Swiss Triple Impact, ein Förderprogramm zur Erreichung von nachhaltigen Entwicklungszielen, einzusetzen, und der Nationalrat folgte ihm mit 115 zu 69 Stimmen (bei 1 Enthaltung). Der Finanzminister hatte die Erhöhung bei einem Sach- und Betriebsaufwand des ARE von CHF 9 Mio. als unnötig erachtet. Auch bei der Aufstockung der Einlage des BIF folgte der Nationalrat seinem Schwesterrat: Hier soll der Maximalbetrag und somit zusätzlich CHF 233 Mio. eingestellt werden, um sicherzustellen, dass auch zukünftig genügend Geld für den Bahnverkehr vorhanden ist, betonte Kommissionssprecherin Wyss. Dies erachteten der Bundesrat und eine Minderheit Schilliger als nicht notwendig, da der Fonds genügend stark geäufnet sei. Mit 125 zu 59 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) folgte der Nationalrat jedoch der kleinen Kammer.
Abgelehnt wurden hingegen ein Kürzungsvorschlag einer Minderheit Egger bei den Umweltschutzmassnahmen des BAZL – Egger hatte argumentiert, die Erhöhung beruhe lediglich auf der Vermutung des BAZL, dass es zukünftig mehr Umweltschutzgesuche geben könne – sowie ein Einzelantrag Rüegger (svp, OW) zur Aufstockung des Kredits des BAFU um CHF 6 Mio., mit der nach der Ablehnung des revidierten Jagdgesetzes die durch Wölfe verursachten Schäden abgegolten und der zusätzliche Aufwand entschädigt werden sollten.

Im sechsten Block zum Themenbereichen Eigenaufwand und Schuldenbremse schlug eine Kommissionsmehrheit in Übereinstimmung mit dem Ständerat vor, verschiedene Kredite beim Bundesamt für Verkehr ausserordentlich zu verbuchen, um so die zuvor vorgenommene Erhöhung der BIF-Einlage finanzieren zu können. Anders als der Ständerat beabsichtigte die Mehrheit der FK-NR zudem, eine Nachmeldung des Bundesrates im Bereich Covid-19-Arzneimittel und -Impfleistungen in der Höhe von CHF 57 Mio. ausserordentlich zu verbuchen – da man noch zusätzliche Ausgaben beschlossen habe, könne nur so die Schuldenbremse eingehalten werden, begründete Kommissionssprecher Brélaz den Vorschlag. Eine Minderheit Schwander (svp, SZ) wehrte sich gegen diese Umbuchungen, da sie gegen die Schuldenbremse und das Finanzhaushaltsgesetz verstossen würden. Diese Meinung teilte auch der Finanzminister, ihm ging das Parlament «mit [seiner] Interpretation [des FHG] hier zu weit», auch wenn die Interpretation der Gesetze keine exakte Wissenschaft sei. Der Nationalrat stimmte den Umbuchungen jedoch mit 133 zu 50 Stimmen respektive 133 zu 49 Stimmen zu.
Eine weitere Differenz schuf der Nationalrat stillschweigend bezüglich der Planungsgrössen beim VBS: Dort soll eine neue Planungsgrösse dafür sorgen, dass die Bruttomietkosten ab 2025 um 2 Prozent gesenkt und damit gemäss Kommissionssprecherin Wyss CHF 400 Mio. jährlich «freigespielt» werden sollen.
Erfolglos blieben die Minderheitsanträge Sollberger und Strupler (svp, TG), welche die Kredite für das Bundespersonal gegenüber dem bundesrätlichen Vorschlag um CHF 1.8 Mio. (2022, Minderheit Sollberger) respektive um CHF 10.9 Mio. (2023), CHF 117 Mio. (2024) und CHF 265 Mio. (2025, alle Minderheit Strupler) reduzieren wollten. Damit hätte auf zusätzliche Stellen für die Strategie Social Media/Digitalisierung verzichtet (Sollberger) respektive «das ungebremste Personalwachstum beim Bund» gebremst werden (Strupler) sollen. Zuvor hatte bereits der Ständerat die Ausgaben im Voranschlags- und den Finanzplanjahren um CHF 21 Mio. reduziert. Mit 131 zu 52 Stimmen respektive 133 zu 50 Stimmen lehnte der Nationalrat die beiden Anträge ab, folgte damit dem Bundesrat und schuf eine weitere Differenz zum Erstrat. Erfolglos blieb auch ein Kürzungsantrag Egger beim Ressourcenpool des Generalsekretariats UVEK.

Mit der Bereinigung des Entwurfs, bei welcher der Nationalrat seiner Kommission in fast allen Punkten gefolgt war, hatte der Nationalrat den Ausgabenüberschuss von CHF 2.08 Mrd. (Bundesrat) respektive CHF 2.32 Mrd. (Ständerat) auf CHF 2.36 Mrd. erhöht – durch die Umbuchung einzelner zusätzlicher Ausgaben auf das Amortisationskonto (ausserordentliche Ausgaben Bundesrat: CHF 3.03 Mrd., Ständerat: CHF 3.25 Mrd., Nationalrat: CHF 3.30 Mrd.) konnte die Schuldenbremse jedoch eingehalten werden. Mit 130 zu 44 Stimmen (bei 7 Enthaltungen) nahm der Nationalrat den Voranschlag 2022 an. Die ablehnenden Stimmen stammten von Mitgliedern der SVP-Fraktion und von Stefania Prezioso (egsols, GE), die Enthaltungen ausschliesslich von Mitgliedern der SVP-Fraktion. Letztere sprachen sich teilweise auch gegen die übrigen Bundesbeschlüsse aus, dennoch nahm der Nationalrat den Bundesbeschluss Ib über die Planungsgrössen im Voranschlag für das Jahr 2022, den Bundesbeschluss III über die Entnahmen aus dem Bahninfrastrukturfonds für das Jahr 2022 und den Bundesbeschluss IV über die Entnahmen aus dem Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds für das Jahr 2022 jeweils deutlich an.

Le Conseil national s'est prononcé en faveur d'une déclaration obligatoire de provenance des denrées alimentaires (pré-)confectionnées à l'étranger. 123 parlementaires (contre 61 et 5 abstentions), issus de tous les bords politiques, ont soutenu la motion du député vaudois Jacques Nicolet (udc, VD) afin d'aider les consommatrices et consommateurs à y voir plus clair quant à la provenance de certains produits (pains, produits laitiers ou carnés, etc.). Alain Berset a pourtant essayé de convaincre les parlementaires en rappelant que la législation suisse en la matière était d'ores et déjà bien fournie et que les chambres s'étaient prononcées, il y a quelques années, de manière très complète sur ces questions, dans le cadre de la loi sur les denrées alimentaires. De plus, en ce qui concerne le pain, l'administration fédérale prépare à l'heure actuelle la mise en œuvre d'une motion acceptée par le Parlement et qui devrait améliorer la situation.

In der Sommersession 2021 setzten sich Ständerat und Nationalrat mit dem ordentlichen Nachtrag I zum Voranschlag 2021 sowie mit den Nachmeldungen auseinander. Kurz zuvor, Mitte Mai 2021, hatte der Bundesrat eine weitere Nachmeldung eingereicht, mit der er CHF 600 Mio. zur Erhöhung des Verpflichtungskredits zur Beschaffung von Sanitätsmaterial verlangte. Damit wollte er sich «Handlungsspielraum zum Kauf von Impfstoff[en]» schaffen, wie Kommissionssprecher Hegglin (mitte, ZG) im Rahmen der Ständeratsdebatte erklärte. Hegglin störte sich jedoch an dem Vorgehen des Bundesrates, der Kommission auch weiterhin «immer noch fast über Nacht Anträge» zu unterbreiten. Im Krisenjahr 2020 sei dies verständlich gewesen, jetzt solle man aber «wieder zum ordentlichen Verfahren zurückkehren». Mit den beantragten Nachtragskrediten würden sich die für das Jahr 2021 bewilligten Mittel zur Bekämpfung der Covid-19-Pandemie auf CHF 24.6 Mrd. belaufen – also um CHF 3.2 Mrd. zunehmen. Dennoch sprach sich die FK-SR einstimmig für die entsprechenden Bundesbeschlüsse aus, verlangte aber vom Bundesrat einen haushälterischen Umgang mit den Finanzmitteln. Stillschweigend hiess der Ständerat sämtliche Ausgaben gut und nahm den Entwurf einstimmig (mit 43 zu 0 Stimmen) an.

Deutlich grössere Diskussionen folgten hingegen im Nationalrat, in dem auch mehrere Minderheitsanträge vorlagen. Eine Aufstockung der Kredite forderte lediglich eine Minderheit Friedl (sp, SG), die den Schweizer Beitrag an die globale Initiative «Access to Covid-19 Tools Accelerator» um CHF 600 Mio. auf CHF 826 Mio. erhöhen wollte. Claudia Friedl verwies auf die Bedrohung durch Virusmutationen, wie sie vor allem an menschenreichen Orten mit ungenügenden sanitären Anlagen und fehlenden Abständen entstünden. Darum setze ein erfolgreicher Kampf gegen Covid-19 die Unterstützung der ärmeren Staaten voraus, getreu dem Motto der WHO: «Niemand ist sicher, bis alle sicher sind.» Lars Guggisberg (svp, BE) sprach sich gegen eine Erhöhung des Kredits aus und beantragte zugleich, den vom Bundesrat verlangten Kredit im Budget des EDA zu kompensieren. So nähmen die Ausgaben bei der internationalen Zusammenarbeit jährlich deutlich zu, insbesondere auch Corona-bedingt, etwa bei der humanitären Hilfe. Der Nationalrat lehnte beide Minderheitsanträge ab.
Besonders umstritten war im Nationalrat die Frage der Covid-19-Tests. Einerseits lehnte eine weitere Minderheit Guggisberg die Anschubfinanzierung an die Kantone für eine repetitive Testung ab und wollte den entsprechenden Kredit über CHF 64 Mio. streichen. Guggisberg wehrte sich jedoch nicht gegen die repetitive Testung an sich, sondern dagegen, dass der Bund, der bisher bereits 90 Prozent der Covid-19-Sonderausgaben trage, die Kantone auch in diesem Bereich noch zusätzlich unterstütze. So hätten zahlreiche Kantone – anders als der Bund – im Jahr 2020 Ertragsüberschüsse verzeichnet und sollten nun die entsprechenden Kosten selbst tragen. Andererseits beantragte eine Minderheit Nicolet (svp, VD), den Kredit für die Bundesfinanzierung der Covid-19-Tests von CHF 2.4 Mrd. um CHF 112 Mio. zu reduzieren und dabei auf die Finanzierung der Selbsttests zu verzichten, da diese zu wenig zuverlässig seien. Auch diese beiden Minderheitsanträge fanden keine Mehrheit im Rat.
Zudem wollte eine Minderheit Sollberger (svp, BL) auf die Erhöhung des Verpflichtungskredits zur Beschaffung von Sanitätsmaterial und Impfstoffen über CHF 600 Mio., wie sie der Bundesrat in der dritten Nachmeldung beantragt hatte, verzichten. Es seien bereits 20 Mio. Impfdosen bestellt, das genüge für die Grundimmunisierung der Schweizer Bevölkerung. Folglich brauche es keinen Kredit für zusätzliche 15 Mio. Impfdosen, insbesondere da dieser Kredit in kürzester Zeit ohne seriöse Abklärungen gesprochen worden sei. Man müsse später diskutieren, wer für die Kosten der Auffrischimpfungen aufkommen solle. Auch in dieser Frage folgte der Nationalrat jedoch seiner Kommissionsmehrheit und damit dem Bundesrat.
Schliesslich legte Martina Munz (sp, SH) noch einen Minderheitsantrag ohne Corona-Bezug vor: Sie beantragte, den Finanzierungsbeitrag von CHF 5 Mio. für die Renovierung der Kaserne der Schweizer Garde an Auflagen zur Nachhaltigkeit und zur Nutzung von erneuerbaren Energien zu knüpfen. So könne als Rechtsgrundlage für diese Finanzierung nur mit viel Goodwill eine Verbindung zur Bundesverfassung gezogen werden, wie zahlreiche Sprechende kritisierten. Wenn der Kredit aber schon gesprochen werde, um die positive Wahrnehmung der Schweiz zu fördern, solle dabei vor allem die Nachhaltigkeit des Projekts unterstrichen werden. Auch diesen Minderheitsantrag lehnte die grosse Kammer jedoch ab und beliess dies Vorlage damit unverändert. Nach dem Ständerat hiess schliesslich auch der Nationalrat den Bundesbeschluss über den Nachtrag I zum Voranschlag 2021 mit 146 zu 44 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) gegen den Willen der Mehrheit der SVP-Fraktion gut.