Après la conclusion des négociations entre la Suisse et la Commission européenne intervenue au niveau politique en décembre 1998 à Vienne, l’année 1999 a été encore riche en rebondissements. Dès la fin du mois de janvier, alors que la signature était initialement programmée au printemps, certains éléments ont laissé supposer un nouveau retard avec notamment le reproche de la France à la Commission européenne d’avoir interprété abusivement certaines dispositions de la législation communautaire dans le domaine de la libre circulation des personnes. En outre, un litige est survenu concernant la définition des marchandises légères pouvant être transportées par les poids lourds en Suisse. Du côté des autorités helvétiques, on a par contre plutôt tenté d’accélérer le processus. Au début du mois de février, les quatre partis gouvernementaux ont réaffirmé leur volonté d’achever la procédure de ratification avant la fin de la législature, quitte à organiser une session spéciale des chambres fédérales en août. Pour la majorité de la classe politique, le télescopage entre les débats parlementaires sur les bilatérales et ceux sur l’initiative « oui à l’Europe » devait être évité à tout prix. C’est à la fin du mois de février que les quelques 4000 pages des accords bilatéraux, annexes et autres déclarations ont été paraphés par les négociateurs des deux parties, sans d’ailleurs que le problème des marchandises légères soit réglé de façon définitive. A cette fin, un comité mixte a été chargé d’étudier le problème en détail et d’établir des critères à ce sujet. La Suisse contestait notamment le fait que les voitures soient considérées comme des marchandises légères. Quelques jours plus tard, une autre difficulté a fait son apparition. Suite à une erreur dans la version finale remarquée trop tardivement par l’administration suisse, les architectes ETS ont été privés de la reconnaissance de leur diplôme en Europe. Malgré le préavis favorable de la Commission européenne pour un arrangement à l’amiable, quatre pays (France, Espagne, Italie et Grèce) ont refusé de réouvrir le dossier, par crainte d’une concurrence extérieure renforcée. Ce n’est finalement qu’au mois de juin que les accords bilatéraux ont pu être signés par les deux parties au Luxembourg, après un retard supplémentaire causé par la nécessité de traduire le paquet dans les onze langues de l’UE. Il faut également noter que l’Allemagne, qui présidait l’UE lors du premier semestre 1999, a joué de son influence pour clore ce dossier avant de passer le témoin à la Finlande.
- Datum
- 22. Juni 1999
- Prozesstyp
- Internationale Beziehungen
- Akteure
- Quellen
-
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- Lib., 26.1 (France), 6.2 (partis gouvernementaux) et 13.4.99 (traduction); presse du 27.2 (accords parafés), 21.6 et 22.6.99 (accords signés); LT, 11.3 et 12.5.99 (Allemagne); 24h, 25.3.99 (architectes) LT, 17.4.99.
von François Huguenet
Aktualisiert am 09.10.2017
Aktualisiert am 09.10.2017