Knapp vierzehn Monate nach dem deutlichen Ja des Souveräns zur Einführung eines Zivildienstes und nach einer kurzen Vorvernehmlassung legten die damit betrauten Departemente EVD und EMD einen 84 Artikel umfassenden Entwurf für ein Bundesgesetz über den Zivildienst (ZDG) vor, welches mit der Armeereform 1995 wirksam werden sollte. An der allgemeinen Wehrpflicht wurde festgehalten, so dass es auch inskünftig keine freie Wahl zwischen Wehr- und Zivildienst geben wird. Offen liess der Entwurf noch, ob als Zulassungskriterium alle Gewissensgründe, also auch politische, oder nur ethische Motivationen gelten sollen. Für das Zulassungsverfahren zum Ersatzdienst wurden drei Varianten zur Diskussion gestellt: ein Tatbeweismodell mit summarischer Prüfung der Gründe, ein Modell mit der persönlichen Anhörung jedes Gesuchstellers sowie eine Mischform mit einer Anhörung nur auf Verlangen oder bei einer sich abzeichnenden Ablehnung des Gesuches. Wird einem Gesuch nicht stattgegeben, soll bei einer verwaltungsunabhängigen Rekurskommission Beschwerde geführt werden können. Auch bezüglich der Dauer enthielt der Entwurf zwei Möglichkeiten, nämlich eine Ausdehnung auf das 1.3-oder das 1.5-fache der nicht geleisteten militärischen Ausbildungszeit. Die 1.2-fache Dauer war im ersten Konzept zur Diskussion gestellt worden, dann aber, um die Vorlage nicht zu belasten, wieder aus den Traktanden gefallen. Keine Chance hatte von vornherein die Forderung von SP und Dienstverweigererorganisationen nach einer ungefähr gleich langen Dienstdauer.
Vorgesehen wurde ein Einsatz im Gesundheits- und Sozialbereich, in der Umwelt-, Natur- und Landschaftspflege und im Forstwesen, in der Berglandwirtschaft sowie in der Katastrophenhilfe. Der Vollzug soll föderalistisch geregelt werden. In der Regel soll der Ersatzdienst im Wohnsitzkanton erfolgen; Einsätze in anderen Kantonen oder im Ausland wurden jedoch nicht ausgeschlossen. Offen blieb die Frage, ob der Zivildienst am Stück oder auch in Tranchen soll absolviert werden können.

In der Vernehmlassung bestätigte sich das alte Links-/Rechts-Schema in Armeefragen. FDP und SVP wollten nur ethische Gründe für die Zulassung zum Zivildienst gelten lassen und dessen Dauer auf das Anderthalbfache des Militärdienstes festsetzen. Die CVP und der LdU sprachen sich für eine 1.3 fache Dauer aus. Die SP und die Grünen erinnerten daran, dass sie für eine freie Wahl zwischen Militär- und Zivildienst seien, verlangten die grundsätzliche Anerkennung aller Verweigerungsgründe, da jede Prüfung zu Willkür führen müsse, und wollten den Zivildienst auf das 1.2-fache des Militärdienstes beschränken. Die Mehrheit der Kantone sprach sich für das Tatbeweismodell und für die anderthalbfache Dauer aus. Einig waren sich die Kantone darin, dass der Bund die gesamten Kosten zu tragen habe, also auch den Verwaltungsaufwand der kantonalen Arbeitsämter.

En application de la norme constitutionnelle adoptée en 1992 et en remplacement de la réforme Barras, le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la loi sur le service civil, dont un projet avait été mis en consultation en 1993. Ce dernier, sur plusieurs points importants, proposait diverses variantes. Considérant les prises de position des cantons et organisations intéressées, le gouvernement a tranché de la manière suivante: pour ce qui est des critères d'admission au service civil, la loi prend en compte tous les motifs de conscience (politiques ou religieux notamment), pour peu qu'ils soient crédibles, et non pas uniquement les valeurs éthiques fondamentales. La procédure d'admission, quant à elle, voit désormais une autorité civile et non militaire examiner la demande du requérant et auditionner ce dernier. En outre, la durée du service civil a été fixée à une fois et demie celle du service militaire non accompli et doit être effectuée en plusieurs tranches. Elle est donc identique à celle de l'astreinte au travail de la réforme Barras. Par ailleurs, il est à remarquer que, contrairement au projet mis en consultation, la mise en œuvre du service civil ainsi que son coût seront quasi exclusivement le fait de la Confédération; les cantons, essentiellement pour des raisons financières, ont refusé d'y prendre part.
De nombreux observateurs ont estimé que c'était la ligne dure qui l'avait emporté, notamment pour ce qui concerne la durée, les conditions d'accès et les modalités d'application. Parmi les réactions des partis, le PDC a regretté l'exigence d'un examen de conscience et la durée trop longue, à son goût, du service. Le PS a repris ces critiques et a ajouté qu'il aurait souhaité l'existence d'un libre choix entre service civil et service militaire. Pour leur part, le PRD et l'UDC se sont déclarés satisfaits du projet du gouvernement.
Ayant entamé l'examen de ce dossier, la commission de la politique de sécurité du Conseil national a proposé de durcir la loi dans le sens d'une restriction de l'accès au service civil en proposant de limiter les motifs d'admission aux seules valeurs éthiques.

Le Conseil national a adopté à une majorité confortable la loi sur le service civil. La majorité des députés a en effet estimé qu'il était temps – 92 ans après la première pétition à ce sujet et trois ans après l'adoption par le peuple du mandat constitutionnel – de décriminaliser l'objection de conscience, mettant ainsi fin à un des particularismes helvétiques. Le projet du Conseil fédéral a été globalement adopté sans grandes modifications, même si les points fondamentaux de la loi, à savoir les articles ayant trait aux critères d'admission, à la durée du service civil ainsi qu'à la procédure d'admission, ont été à l'origine de vives discussions de la part tant de ceux qui estimaient la loi trop libérale que de ceux pour qui celle-ci instaurait un simulacre de service civil. Ainsi, au sujet de la question concernant les motifs invocables pour refuser de servir, l'aile droite de la grande Chambre (UDC, DS, PL, et la plupart des radicaux) a vivement critiqué le fait que le projet gouvernemental prévoie que tout conflit de conscience, qu'il soit d'origine religieuse, éthique ou politique, puisse justifier le refus de servir s'il est allégué de manière crédible. Estimant que cette conception libérale permettait à tout un chacun de se prévaloir d'un conflit de conscience et qu'elle faisait, par conséquent, courir le risque que des milliers de jeunes se détournent de leur devoir militaire, les députés bourgeois ont proposé de revenir aux conditions énoncées par la loi Barras, qui ne reconnaît le statut d'objecteurs de conscience qu'à ceux dont les motivations ne sont pas «entachées» de considérations politiques. La proposition fut cependant rejetée par une alliance de la gauche, des écologistes, des indépendants et des démocrates-chrétiens, qui ont souligné qu'on ne pouvait distinguer les motifs éthiques de ceux politiques, ces derniers comprenant une dimension morale évidente.
Au sujet de la durée du service civil (1.5 fois celle du service militaire pour les soldats), la loi n'apportant aucune modification par rapport à la situation en vigueur, les attaques sont venues de la gauche et des écologistes. Estimant qu'une telle durée réintroduisait par la bande un élément punitif – ce qui allait à l'encontre du but principal de cette loi, à savoir la dépénalisation de l'objection de conscience – les députés écologistes et socialistes ont proposé d'abaisser le coefficient de 1.5 à 1.3, voire à 1.2. La majorité de la Chambre du peuple a néanmoins estimé que le coefficient proposé par la loi se justifiait, référence faite au moins grand confort de la vie en caserne. Elle a en outre fait valoir que la plus grande durée du service civil constituait une preuve par l'acte de l'authenticité de l'objection de conscience, preuve rendue d'autant plus nécessaire du fait de l'assouplissement des critères.
Le troisième pilier de la loi, celui concernant la procédure d'admission et prévoyant que les demandes seraient traitées par une commission civile, n'a pas fait, dans son principe, l'objet de discussions. La question du caractère obligatoire de l'audition devant cette commission fut en revanche débattu, certains députés bourgeois voulant supprimer de la loi la possibilité, certes exceptionnelle, de ne pas avoir à passer un examen de conscience, alors que d'autres, à l'image du socialiste Gross (ZH), voulaient supprimer toute audition. A ce sujet également, c'est la voie médiane proposée par le Conseil fédéral qui l'a emporté. Aussi, la seule modification relativement importante apportée par la Chambre du peuple a porté sur la possibilité de pouvoir effectuer son service civil à l'étranger. Craignant l'attrait d'«un service sous les palmiers», la majorité bourgeoise du Conseil national a en effet décidé de souligner, sur proposition de sa commission, le caractère exceptionnel de cette opportunité. Elle a en revanche rejeté une proposition Fehr (udc, ZH) visant à supprimer toute possibilité de service à l'étranger ainsi qu'une proposition Tschuppert (pdc, LU) demandant de limiter cette possibilité à l'aide en cas de catastrophe.

La Chambre des cantons a également adopté le projet du Conseil fédéral. Si les points soulevés au sein du Conseil national ont aussi été discutés, les sénateurs se sont montrés dans l'ensemble beaucoup plus favorables aux propositions du gouvernement. Ainsi, par exemple, contre l'opinion de sa commission qui voulait restreindre les motifs invocables aux seules valeurs éthiques fondamentales, une très large majorité des sénateurs a tenu à ce qu'il soit possible d'invoquer des motifs politiques. De même, la durée du service civil proposée par l'exécutif a été adoptée très facilement. Au sujet de la possibilité de faire son service à l'étranger, le Conseil des Etats a tenu, à l'instar de la grande Chambre, à souligner le caractère exceptionnel de cette opportunité.
La seule divergence avec le Conseil national ainsi qu'avec le projet du Conseil fédéral a concerné la procédure d'admission. La petite Chambre a en effet insisté sur la nécessité de procéder à l'audition dans tous les cas, estimant que la question de l'authenticité de l'objection de conscience ne saurait être réglée par un simple échange de courrier. La résolution de cette divergence a requis deux navettes entre les deux chambres. En effet, dans un premier temps, sur proposition du conseiller national Wick (pdc, BS), le Conseil national est allé encore plus dans le sens contraire à celui désiré par la petite Chambre, puisqu'il a décidé de ne soumettre les objecteurs à une audition que dans les cas exceptionnels. Le Conseil des Etats ayant maintenu sa position, ce n'est que dans un second temps que la Chambre du peuple, désireuse de mettre sous toit cette loi avant la fin de la législature, s'est pliée à la volonté des sénateurs.

Suite à l'adoption de la loi sur le service civil, le Conseil fédéral a mis en consultation l'ordonnance d'application y relative. Il est notamment prévu que l'objecteur de conscience effectue les 450 jours de service civil au minimum en trois périodes, à raison d'une par année. La première période sera de 120 jours, voire de 180 dans le secteur des soins. La Confédération prélèvera auprès des institutions qui emploient un objecteur de conscience une contribution qui s'élèvera de 20 à 50% du salaire usuel. Ces prélèvements ne seront néanmoins pas effectués les deux premières années d'application de la loi afin d'inciter de nombreux employeurs à engager des objecteurs. Le gouvernement a en outre édicté une ordonnance transitoire permettant aux citoyens désireux d'objecter et astreints au service militaire pendant l'année 1996 d'ajourner ce dernier à 1997 afin de bénéficier des conditions de la nouvelle loi.

La législation d'application de la loi sur le service civil est entrée en vigueur au mois d'octobre. Le gouvernement a notamment créé deux commissions qui seront rattachées à l'OFIAMT. La première – composée d'une soixantaine de personnes et présidée par l'ancien conseiller national Keller (pdc, AG) – est chargée d'évaluer l'authenticité des motivations des candidats au service civil. La seconde – composée de 11 personnes représentant le monde économique ainsi que les autorités cantonales responsables du marché du travail – doit pour sa part désigner les établissements désirant accueillir les objecteurs de conscience. Elle devra également veiller à ce que l'introduction de la nouvelle loi ne pose pas des problèmes de concurrence déloyale sur le marché du travail, les objecteurs étant susceptibles d'occuper pour un moindre coût des postes au détriment des personnes sans emploi. Au sujet du placement proprement dit des objecteurs, le gouvernement a décidé de confier cette tâche soit à des associations caritatives, soit même, dans certains cantons, au secteur privé. Cette dernière décision n'a pas manqué de susciter la réprobation du GSsA ainsi que des associations de défense des objecteurs, pour lesquels cette décision signifiait, après la criminalisation de l'objection des conscience, sa «commercialisation».
La législation d'exécution prévoit également que les personnes accomplissant un service civil seront indemnisées (indemnités repas et logement) à raison d'un montant maximal de CHF 1'000 francs, ce afin que les «civilistes» soient traités de la même manière que les citoyens remplissant leur devoir militaire. Les associations employant des objecteurs devront pour leur part verser un certain montant à la Confédération afin de couvrir les frais administratifs ainsi que d'atténuer les risques d'interférence entre le service civil et le marché de l'emploi. Ces deux mesures ont suscité l'inquiétude des associations concernées; ces dernières, ou du moins les plus petites d'entre elles, ont estimé qu'elles ne seront pas en mesure financièrement d'engager des objecteurs. Le gouvernement a prévu de verser une aide aux associations éprouvant de telles difficultés. Pour des raisons budgétaires, celle-ci sera cependant limitée aux associations actives dans le domaine de l'environnement.
Enfin, au sujet des domaines d'activité dans lesquels le service civil pourra être effectué, l'ordonnance mentionne notamment la santé, le social, la protection de l'environnement et des biens culturels, la coopération au développement, l'aide humanitaire et l'aide en cas de catastrophe.