Le Conseil fédéral a présenté son message relatif aux moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2012 et 2013. D’une part, il vise à garantir une cohérence entre les programmes de législature et les arrêtés financiers importants. Et d’autre part, la validité des enveloppes financières se termine à la fin de l’année 2011. Il y a donc une période intermédiaire de deux ans à laquelle il faut attribuer un financement. Le Conseil fédéral a ainsi proposé d’allouer un montant de 6,7 milliards de francs pour les années 2012 et 2013. Ce montant est destiné à des mesures sociales et à l’amélioration des bases de production (351 millions), au soutien à la production et à la vente (763 millions) et aux paiements directs (5,614 milliards de francs). Le Conseil national a décidé de conserver les montants des années précédentes en rejetant les propositions relatives aux mesures de consolidation. Il a donc augmenté l’enveloppe globale de 130 millions par rapport au projet du gouvernement. Par ailleurs, il a rejeté par 91 voix contre 87 une proposition de minorité allouant des financements pour quatre ans afin de permettre une meilleure planification pour les agriculteurs. Seules l’UDC et une majorité du groupe PDC ont soutenu cette proposition. Au vote sur l’ensemble, la chambre basse a adopté ce projet par 158 voix contre 10.
- Schlagworte
- Datum
- 6. Dezember 2010
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Geschäftsnr.
- 10.064
- Akteure
- Quellen
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- FF, 2010, p. 4645 ss.; BO CN, 2010, p. 1848 ss.; BO CE, 2010, p. 306 ss.
von Sébastien Schnyder
Aktualisiert am 30.08.2016
Aktualisiert am 30.08.2016