L'initiative parlementaire Steinemann (pdl, SG) – à laquelle le Conseil national avait décidé de donner suite en décembre 1995 et qui vise à supprimer l'obligation d'installer d'ici à avril 1998 le décompte individuel des frais de chauffage dans les bâtiments existants en raison de coûts jugés disproportionnés comparativement aux économies d'énergie réalisées par ce système – a fait l'objet d'un rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE). Ce document stipule que dans l'examen qu'elle a fait de cette disposition consacrée par l'arrêté sur l'énergie de 1990, la commission a entendu une délégation de la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie qui, bien que s'étant prononcée en faveur du maintien du principe du décompte individuel dans la future LEn, a néanmoins souhaité que son application soit laissée aux cantons, conformément à l'esprit de l'article 24octies de la Constitution. Reprenant à son compte cette réflexion, la majorité de la CEATE a proposé une modification de l'arrêté sur l'énergie sous la forme d'un contre-projet à l'initiative Steinemann aux termes duquel il incombe aux cantons d'adopter des prescriptions sur le décompte individuel des frais de chauffage dans les bâtiments existants et de fixer des délais transitoires appropriés. Appelé à donner son avis sur ce rapport, le Conseil fédéral a fait sienne la contre-proposition de la CEATE qui anticipe en la matière l'essentiel de la réglementation que le gouvernement a lui-même proposée dans son projet de future loi sur l'énergie.

Dossier: Energiegesetz (BRG 96.067)

A l'issue du second examen de cet objet par le Conseil national, la majorité de ses membres s'est à son tour prononcée contre la levée pure et simple de l'obligation d'installer le décompte individuel des frais de chauffage dans les bâtiments existants: sur l'ensemble des votants, seuls 80 députés ont en effet apporté leur soutien à l'initiative Steinemann, alors que 93 autres ont opté pour le compromis élaboré par la commission.

Dossier: Energiegesetz (BRG 96.067)

Le Conseil national a classé une initiative parlementaire Steinemann (pdl, SG) qui demandait de supprimer l’obligation d’installer le décompte individuel des frais de chauffage dans les bâtiments existants. Car cette mesure avait été acceptée dans la loi sur l’énergie adoptée par le parlement en 1998.

Dossier: Energiegesetz (BRG 96.067)