Sur la base d’une expertise de la ComCo établissant la position dominante de Swisscom sur le marché de l’accès à haut débit, la ComCom a rappelé cette dernière à l’ordre et l’a obligé à respecter le dégroupage total décidé par l’Assemblée fédérale l’année précédente. Swisscom doit donc offrir un accès à haut débit à prix coûtant à ses concurrents. La commission a ainsi donné raison à Sunrise et Orange qui, en septembre, avaient déposé plainte concernant une offre ADSL de Swisscom. Cette dernière proposait à ses clients un accès ADSL sans ligne téléphonique fixe, par un abonnement de téléphonie mobile. Le raccordement au réseau fixe n’était par conséquent pas facturé et il en résultait une économie de CHF 25,25 par mois pour les clients. Or, si une autre entreprise de télécommunications souhaitait proposer la même offre, elle devait payer à Swisscom le prix du raccordement ou le facturer à ses clients.

Concernant la tarification de l’accès à haut débit, Swisscom a fait recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) contre la décision de la ComCom de novembre 2007 l’obligeant à offrir à ses concurrents cet accès à prix coûtant. La ComCom avait en effet estimé que l’opérateur historique abusait de sa position dominante pour proposer à ses clients un accès ADSL sans ligne fixe grâce à un abonnement de téléphonie mobile, alors qu’elle facturait à Sunrise et Orange le raccordement au réseau fixe pour tout accès à haut débit. Dans le même dossier, le secrétariat de la ComCo a demandé à cette dernière de sanctionner Swisscom d’une amende de CHF 237 millions pour abus de position de dominante sur le marché de l’internet à haut débit. Cette requête conclut une enquête débutée en 2005.

Le TAF a confirmé la décision prise par la Comcom en 2007 dans le litige opposant Swisscom à Sunrise concernant la tarification de l’accès à haut débit. Considérant que l’entreprise publique occupe une position dominante sur ce marché, les juges ont obligé Swisscom à ouvrir l’accès à son réseau à large bande à ses concurrents à prix coûtant. La Comco a quant à elle condamné Swisscom pour un autre cas d’abus de position dominante dans le même segment de marché à une amende de CHF 219 millions. Plusieurs nouvelles plaintes ont en outre été déposées au cours de l’année sous revue.

La Commission de la communication (Comcom) a décidé d’abaisser les tarifs d’accès au réseau à large bande de Swisscom de 15 à 30% pour les années 2007, 2008 et 2009, de telle sorte que les prix facturés par l’opérateur historique soient alignés sur les coûts.