Suppression de l’imposition de la valeur locative du logement habité par son propriétaire (Mo. 05.3864)

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Gegen den Antrag des Bundesrats überwies die kleine Kammer mit 20 zu 18 Stimmen eine Motion Kuprecht (svp, SZ), welche die Eigenmietwertbesteuerung von selbst genutztem Wohnraum aufheben will. Schuldzinsen und Unterhaltsarbeiten sollen jedoch in beschränktem Ausmass abzugsberechtigt bleiben, damit ältere Wohneigentümer weiterhin ihre Liegenschaft bewohnen können. Die Besteuerung des Eigenmietwerts stehe der Abtragung von Schulden entgegen, da die Reduktion des Schuldzinsabzuges automatisch einen höheren Steuerbetrag auslöst. Der Bundesrat teilte die Auffassung, dass dem Wohneigentum für die Altersvorsorge eine wichtige Bedeutung zukomme. Daher sei es zulässig, den Eigenmietwert tiefer anzusetzen als den Mietzins für ein vergleichbares Objekt. Zu tiefe Eigenmietwerte benachteiligten jedoch die Mieter. Betreffend Wohneigentumsbesteuerung wurden zwei parlamentarische Initiativen Maissen (cvp, GR) und Bisig (fpd, SZ) und eine Motion der FDP-Fraktion abgeschrieben resp. abgelehnt.

Dossier: Objets parlementaires sur l'abolition de la valeur locative (1992-2024)

À la suite du Conseil des Etats, le Conseil national a décidé, par 82 voix contre 68, de transmettre au Conseil fédéral la motion Kuprecht (udc, SZ) en faveur de la suppression de l’imposition de la valeur locative du logement habité par son propriétaire. Bien que maintenues, les déductions des intérêts hypothécaires et des frais d’entretien verront leur niveau baisser. La gauche s’est vainement opposée à cette mesure en dénonçant le privilège ainsi accordé aux propriétaires par rapport aux locataires. La Chambre basse a par contre rejeté, par 108 voix contre 68, une motion Fässler-Osterwalder (ps, SG; Mo. 05.3557) visant à remplacer les déductions forfaitaires pour les frais d’entretiens d’immeubles par une déduction selon les frais effectifs et à introduire un plafond pour ce type de déductions. Le Conseil national a également rejeté, par 114 voix contre 64, un postulat Leutenegger Oberholzer (ps, BL; Po. 05.3663) demandant au Conseil fédéral de présenter un rapport sur les taux cantonaux d’imposition de la valeur locative et de proposer des mesures législatives pour réduire les disparités constatées.

Dossier: Objets parlementaires sur l'abolition de la valeur locative (1992-2024)