Pour la libre concurrence. Contre les aides de l'Etat nuisant à la compétitivité (Po. 15.3387)

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Le groupe libéral-radical a accusé les aides d’Etat de provoquer une distorsion de la concurrence. Ainsi, il demande au Conseil fédéral, par l’intermédiaire d’un postulat, de dresser un inventaire exhaustif des différentes formes d’aides d’Etat, de définir le volume de ces aides et d’envisager des mesures pour lutter contre ce phénomène qui nuit à la concurrence. D’après le groupe libéral-radical, la libre concurrence est une des clés de la prospérité helvétique. Il faut donc protéger ce pilier de notre économie libérale.
Pour sa part, le Conseil fédéral s’est prononcé contre l’adoption de ce postulat. Si d’un côté, il s’est aligné sur la volonté de maintenir une libre concurrence, d’un autre côté, il a expliqué qu’un tel rapport serait une charge de travail considérable et même difficilement réalisable. Étant donné qu’aucune définition de la notion d’aide d’Etat n’existe et que les trois niveaux de l’Etat seraient impliqués dans la rédaction d’un tel rapport, la charge financière qui accompagnerait un tel travail serait, selon le Conseil fédéral, inappropriée. Au final, le Conseil national a adopté le postulat par 118 voix contre 75 et 1 abstention. Les voix de l’UDC, du PLR, des Vert’libéraux et d’une partie du PDC ont fait pencher la balance.

Dossier: Wettbewerb und staatliche Beihilfen

Un postulat du groupe libéral-radical a chargé le Conseil fédéral d'établir un inventaire des aides de l'État qui induisent une distorsion de la concurrence. Dans un premier temps, le rapport dresse un inventaire exhaustif des aides de l'État, à l'échelle fédérale, mais aussi cantonale. Cette liste exhaustive permet de définir une «empreinte étatique élargie». Puis, dans un deuxième temps, le rapport restreint son focus uniquement aux aides de l'État selon la définition suggérée par le postulat. Au final, le Conseil fédéral conclut que les aides de l'État pouvant créer une distorsion de la concurrence demeurent relativement faible en comparaison de l'ensemble des aides de l'État. Il cite par exemple les allégements fiscaux, les contributions ou encore les exonérations des redevances. Pour lutter contre ces aides de l'État qui créent une distorsion de la concurrence, seule une transparence accrue serait efficace selon le rapport.

Dossier: Wettbewerb und staatliche Beihilfen

Im Sommer 2022 schrieb der Nationalrat ein Postulat der FDP-Fraktion betreffend die Ausarbeitung eines Berichts zu wettbewerbsverzerrenden staatlichen Beihilfen stillschweigend ab. Der Bundesrat hatte dem Parlament im November 2021 einen entsprechenden Report vorgelegt und die Abschreibung des Postulats im Rahmen des Berichts über Motionen und Postulate der eidgenössischen Räte im Jahr 2021 beantragt.

Dossier: Wettbewerb und staatliche Beihilfen