Autorisation de la signature reproduite par un moyen mécanique dans le droit du bail (Pa.Iv. 16.459)

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Olivier Feller (plr, VD) propose, par l'ajout d'un nouvel alinéa à l'article 269d du Code des obligations, d'autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique pour toute modification unilatérale d'un contrat de bail. Selon lui, cela permettra de réduire le travail administratif des propriétaires institutionnels et des gérants d'immeubles, s'ils peuvent apposer une signature sous la forme d'un fac-similé sur les formules officielles requises. Il rappelle que dans le cadre de la motion (07.3159), classée sans débat parlementaire, le Conseil fédéral avait alors admis que l'exigence d'une signature autographe constituait un formalisme excessif, l'utilisation de la formule officielle agréée par le canton étant suffisante pour protéger les locataires. Par 17 voix contre 6, la CAJ-CN décide de donner suite à l'initiative. Celle-ci est alors transmise à la CAJ-CE.

Mietzinse: Bestimmung der Missbräuchlichkeit und Anfechtung

Neben der parlamentarischen Initiative Vogler (csp, OW; Pa.Iv. 16.458) verlangte auch die parlamentarische Initiative Feller (fdp, VD) Erleichterungen im Bereich der Formularpflicht. Konkret verlangte sie, dass bei Mitteilungen einer Mietzinserhöhung eine auf mechanischem Wege nachgebildete Unterschrift auf dem offiziellen Formular zulässig und der eigenhändigen Unterschrift gleichzusetzen sei. Wie dem Anliegen Vogler leistete die RK-SR im August 2018 auch diesem Geschäft ohne Gegenstimme Folge.

Mietzinse: Bestimmung der Missbräuchlichkeit und Anfechtung