Initiative pour une eau potable propre et une alimentation saine (MCF 18.096)

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L'initiative populaire «Pour une eau potable propre et une alimentation saine – Pas de subventions pour l’utilisation de pesticides et l’utilisation d’antibiotiques à titre prophylactique» a abouti suite à la récolte de plus de 100'000 signatures. L'article constitutionnel dédié à l'agriculture (art. 104 Cst) serait modifié afin que seules les exploitations agricoles préservant la biodiversité, n'utilisant aucun pesticide ni antibiotique préventif, nourrissant le bétail avec du fourrage produit sur place, puissent recevoir les subventions fédérales. L'initiative a été portée par l'association «Sauberes Wasser für alle», afin de mettre fin aux pollutions des eaux dues à l'exploitation agricole industrielle. D'après eux, la législation relative aux pesticides n'est pas respectée. L'importation de grandes quantités de fourrage à l'étranger entraîne un excédent de fumure responsable de l’acidification et de la surfertilisation des eaux, des marais et des forêts. Des résidus antibiotiques finissent dans le cycle de l'eau en raison de l'usage d'antibiotique pour prévenir les maladies de bétail. En conséquence, les sols sont pollués avec de nombreuses substances qui altèrent la qualité des eaux et de l'eau potable, et la biodiversité en pâtit. L'Union suisse des paysans (USP) désapprouve l'idée de renoncer totalement aux pesticides dans l'agriculture, alors qu'elle s'engage pour réduire leur utilisation. La faîtière souligne le risque de baisse des rendements et de ne plus, par conséquent, pouvoir approvisionner en continu l'industrie alimentaire suisse.

Pestizidbelastung in Fliessgewässern
Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes
Reduktion der Verwendung von Antibiotika

Le Conseil fédéral se positionne contre l'initiative populaire «pour une eau potable propre et une alimentation saine» sans contre-projet direct ou indirect. L'interdiction totale de recourir à des pesticides et d'acheter des aliments pour le bétail réduirait la production agricole. Un nombre croissant d'exploitations sortiraient du système des paiements directs. Elles pourraient même accroître leur production en utilisant la marge de manœuvre que leur laisse la législation. Le Conseil fédéral envisage plutôt de renforcer et de compléter la stratégie de mesures s'inscrivant dans la politique agricole à partir de 2022. Il mise sur une réduction des risques provoqués par l'utilisation de moyens auxiliaires dans l'agriculture, sans toutefois restreindre fortement la production. Il entend diminuer la charge en bétail maximale par surface définie dans la loi sur la protection des eaux (LEaux), de n’autoriser que des produits phytosanitaires à faible risque environnemental pour les prestations écologiques requises et de favoriser davantage par des paiements directs les exploitations qui ne recourent pas aux produits phytosanitaires. De plus, la Confédération et les cantons pourront durcir la réglementation à l'échelon régional.

Pestizidbelastung in Fliessgewässern
Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes
Reduktion der Verwendung von Antibiotika

Par 18 voix contre 7, la CER-CN a recommandé le rejet, sans contre-projet, de l'initiative «Pour une eau potable propre». L'initiative serait difficile à mettre en œuvre et menacerait l'emploi et l'approvisionnement en denrées alimentaires. Une minorité estime que les mesures de la politique agricole 2022+ et du plan d'action «Produits phytosanitaires» sont insuffisantes. Une proposition de contre-projet direct visant à compléter l'art.104 de la Constitution sera présentée au Conseil national sous forme de proposition de minorité.

Pestizidbelastung in Fliessgewässern
Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes
Reduktion der Verwendung von Antibiotika

Le Conseil national a débattu plus de neuf heures sur les initiatives populaires «Pour une Suisse sans pesticides de synthèse» et «Pour une eau potable propre et une alimentation saine». S'agissant de la seconde initiative, la question d'un contre-projet divise les partis. Le PDC, l'UDC et le PBD invitent à rejeter l'initiative, sans contre-projet. D'après le président de l'Union suisse des paysans (USP), Markus Ritter (pdc, SG), l'agriculture ferait de grands progrès. Il ne faudrait pas «mettre des bâtons dans les roues des paysans». Quelques membres du groupe PLR, la gauche et les Vert'libéraux plaident pour un renvoi en commission afin qu'elle élabore un contre-projet indirect. Selon eux, il est nécessaire d'agir car le plan «phytosanitaires» n'est pas contraignant. Toutefois, la majorité des libéraux-radicaux ne veut pas de contre-projet. Selon Olivier Feller (plr,VD), membre de la CER-CN, l'acceptation de l'initiative pourrait provoquer une baisse de la production agricole, et par conséquent, une hausse des prix, des importations et du tourisme d'achat. Pour le conseiller fédéral Guy Parmelin, les contre-projets n'apporteraient aucune plus-value par rapport à l'action gouvernementale. L'initiative serait trop excessive et difficile à mettre en œuvre.
Par 130 voix contre 58 et 5 abstentions, l'initiative a été rejetée au Conseil national. La proposition de contre-projet direct de la minorité a été écartée par 116 voix contre 73 et 4 abstentions. Le renvoi en commission pour l'élaboration d'un contre-projet indirect a été refusé par 111 voix contre 78 et 4 abstentions.

Pestizidbelastung in Fliessgewässern
Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes
Reduktion der Verwendung von Antibiotika

In der Herbstsession 2020 befasste sich der Ständerat mit den beiden Volksinitiativen «Für sauberes Trinkwasser und gesunde Nahrung – Keine Subventionen für den Pestizid- und den prophylaktischen Antibiotika-Einsatz» sowie «Für eine Schweiz ohne synthetische Pestizide». Nach einer äusserst kurzen Debatte stimmte der Ständerat dem Vorschlag seiner vorberatenden WAK-SR auf Ablehnung der Trinkwasser-Initiative zu. Die Kommission hatte die Volksinitiative im Juli 2020 vorberaten und war dabei zum Schluss gekommen, dass sie mit ihrer eigenen parlamentarische Initiative «Das Risiko beim Einsatz von Pestiziden reduzieren» (Pa.Iv. 19.475) ein geeigneteres Projekt zum Schutz des Trinkwassers und der Umwelt auf den Weg gebracht habe. In der Abstimmung sprach sich der Ständerat mit 29 zu 8 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) klar für die Ablehnung der Trinkwasser-Initiative aus.
In den Schlussabstimmungen sprach sich der Nationalrat mit 107 zu 81 Stimmen (7 Enthaltungen) gegen die Initiative aus; der Ständerat stimmte mit 31 zu 9 Stimmen (4 Enthaltungen) ebenfalls deutlich gegen die Initiative.

Pestizidbelastung in Fliessgewässern
Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes
Reduktion der Verwendung von Antibiotika

Im März 2021 fasste der Bundesrat seine Empfehlung zur Trinkwasser-Initiative und zur Pestizid-Initiative, welche beide im Juni 2021 zur Abstimmung kommen sollen. Der Bundesrat lehnte beide Vorlagen ab. Die Trinkwasser-Initiative würde insbesondere dazu führen, dass generell weniger inländische Lebensmittel produziert würden, weshalb der Selbstversorgungsgrad sinken würde und mehr Lebensmittel aus dem Ausland importiert werden müssten. Bundesrat und Parlament seien mit den Initiativkomitees jedoch einig, dass Mensch und Umwelt vor möglichen negativen Auswirkungen des Pestizideinsatzes besser geschützt werden sollen. Sie wollen dafür aber einen anderen Weg einschlagen. Der Bundesrat verwies in diesem Zusammenhang auf die Änderungen des Chemikaliengesetzes, des Gewässerschutzgesetzes sowie des Landwirtschaftsgesetzes, welche im Rahmen der parlamentarischen Initiative 19.475 der WAK-SR in der Frühlingssession 2021 von den beiden Räten beschlossen wurden. So würden beispielsweise die Vorschriften für die Zulassung und die Anwendung von Pflanzenschutzmitteln stark verschärft, wodurch die Qualität des Grundwassers gesteigert werde. Zudem solle die Umweltbelastung in der Landwirtschaft durch eine Reduktion der Stickstoff und Phosphor-Einträge verringert werden.

Pestizidbelastung in Fliessgewässern
Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes
Reduktion der Verwendung von Antibiotika