Le Conseil fédéral a adopté le message sur l’introduction de l’échange automatique de renseignements (EAR) avec 19 nouveaux États. De ce fait, la Suisse a intégré l’ensemble des 108 États ou territoires qui avaient exprimé une volonté d’introduire un EAR avec elle (16.057 et 17.040). Ces nouveaux États sont: l’Albanie, l’Azerbaïdjan, le Brunéi Darussalam, la Dominique, le Ghana, le Kazakhstan, le Liban, Macao, les Maldives, le Nigéria, Niue, le Pakistan, le Pérou, le Samoa, Sint-Maarten, Trinité-et-Tobago, la Turquie, le Vanuatu et Oman. Un mécanisme de contrôle similaire aux précédents accords EAR est prévu. En parallèle, le Conseil fédéral a validé le rapport sur la conformité des premiers échanges de renseignements qui ont eu lieu en septembre 2018 et septembre 2019.
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)- Schlagworte
- Datum
- 29. Mai 2019
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Geschäftsnr.
- 19.033
- Akteure
- Quellen
- anzeigen
von Guillaume Zumofen
Aktualisiert am 16.11.2019
Aktualisiert am 16.11.2019