A travers une motion, Philippe Nantermod (plr, VS) préconise une modification du droit de la concurrence. Pour être précis, il pointe du doigt l'art. 26, al. 3 de la loi sur les cartels (LCart) qui empêche les parties de consulter le dossier lors d'une enquête préalable, et l'art. 53a, al. 1 qui donne la possibilité à la COMCO de prélever des émoluments lors d'une enquête préalable. Le parlementaire critique ainsi l'absence de transparence et la charge financière potentiellement conséquente pour les PME.
Le Conseil fédéral s'est montré défavorable à la motion. Il a indiqué que l'art. 26, al. 3 permettait d'éviter des divulgations de secrets d'affaires, de protéger l'anonymat des parties, et que cette disposition peut être levée par la COMCO si nécessaire. De plus, il a précisé que si l'enquête préalable ne révèle aucun comportement illicite, les coûts ne sont pas imputés aux entreprises.
La motion a été rejetée par le Conseil national par 156 voix contre 32 et 1 abstention. La motion du parlementaire valaisan n'a rallié que 27 voix du PLR et 5 voix de l'UDC.