Rapport sur l'alimentation de l'armée et de la protection civile (MCF 21.052)

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En avril dernier, le Conseil fédéral avait été avisé que le rapport sur l’alimentation en effectifs de l’armée et de la protection civile ainsi que sur le développement à long terme du système suisse de l’obligation de servir serait scindé en deux parties. Fin juin, il a approuvé la première partie du rapport du DDPS, laquelle – se fondant sur l'analyse de l'évolution des effectifs – expose des mesures à court et moyen terme pour pallier la sous-dotation de la protection civile. Selon les prévisions, l'armée y sera également confrontée à la fin de la décennie. Le Conseil fédéral a dès lors chargé le DDPS et le DEFR de lui soumettre des propositions de révisions législatives. Les mesures concernant l'armée devront lui être présentées en 2023, suite à la mise en œuvre du développement de l'armée (DEVA).
La deuxième partie du rapport, attendue pour la fin 2021, présentera les réflexions pour un développement à long terme du système de l'obligation de servir.

Dossier: Weiterentwicklung der Dienstpflicht
Dossier: Alimentierung der Armee

La première partie du rapport qui traite des réflexions du Conseil fédéral en ce qui concerne le développement de l'armée et du service de protection civile sur le court terme a été présentée au Conseil des États en même temps que la deuxième partie de ce rapport. Dans son discours à ce sujet, Werner Salzmann (udc, BE) s'est exprimé sur l'urgence de traiter de l'approvisionnement de la protection civile. Pour ce faire, il est question dans un premier temps de rapprocher le service civil et la protection civile dans les cantons où la situation est devenue critique. Ceci signifie que les civilistes seraient assignés dans les cantons dans le rouge afin d'effectuer une partie de leur service sous forme de soutien à la protection civile. Puis, à moyen terme, la technique pourrait être perfectionnée et les civilistes seraient affectés en fonction de leur lieu de domicile. Pour optimiser cette entente, une collaboration aiguë entre les différents acteurs concernés serait nécessaire. Parmi ceux-ci se trouvent notamment les sapeurs-pompiers, les affaires militaires et la protection civile. Par cette union du service civil et de la protection civile, l'impact sur le court terme pourrait être réduit avant de prendre des mesures sur le plus long terme, ce que la seconde partie du rapport définit.
Quant à l'armée, son alimentation est moins urgente. Contrairement à la protection civile, qui est déjà dans une situation difficile, l'armée devrait réussir à être alimentée de manière suffisante jusqu'en 2028. Cependant, il est tout de même nécessaire de revoir son alimentation. Dans le rapport, il est notamment question de la journée d'orientation obligatoire pour les femmes. Cette mesure a été envisagée avec beaucoup d'enthousiasme par certain.e.s élu.e.s. Le Conseil des États a donc pris connaissance de la situation et sera averti par le Conseil fédéral quand les décisions auront pris une tournure plus concrète.

Dossier: Weiterentwicklung der Dienstpflicht
Dossier: Alimentierung der Armee

A la suite du Conseil des Etats, le Conseil national a pris connaissance du rapport sur l'alimentation de l'armée et, en particulier ?, de sa première partie sur le court et moyen terme. «Nous avons un problème d'alimentation de l'armée et, encore pire, un problème d'alimentation de la protection civile», a souligné François Pointet (pvl, VD) lors des débats parlementaires. En effet, «les cantons ont tiré [...] la sonnette d'alarme» devant la CPS-CN en affirmant que les effectifs de la protection civile seraient bientôt trop faibles pour assurer leur mission correctement. Quant à l'armée, elle serait aussi concernée mais dans un avenir plus lointain – dès fin 2028. La CPS-CN a relevé que les départs vers le service civil semblent être en parti responsables et continueront d'occuper le Parlement. Pour illustrer cette problématique, David Zuberbühler (udc, AR) a avancé que, depuis 2009, lorsque les preuves d'objection de conscience vis-à-vis de l'armée ont été abolies, les jeunes gens se retrouvent, en réalité, face à une liberté de choix entre le service militaire et le service civil. Ceci aurait la conséquence de pousser l'infrastructure militaire suisse vers le bord du gouffre. Il serait alors question, comme déjà mentionné lors d'autres sessions, de restructurer le service civil, de réduire son attractivité ou encore d'encourager les femmes à s'engager en rendant la journée d'orientation obligatoire.
Alors que la plupart des élus s'accordaient pour dire que l'armée manquera de soldats d'ici la fin de la décennie, Marionna Schlatter (vert-e-s, ZH) a remis en question cette affirmation. En effet, en énumérant quelques chiffres, la sénatrice a questionné cette affirmation, principalement vis-à-vis du nombre maximal de soldats fixé par la loi, et a aussi demandé si la Suisse avait besoin d'autant de soldats: «Die Schweiz hat mit 100 000 Armeeangehörigen bereits heute mehr Soldaten als Österreich, Belgien und Norwegen zusammen. Trotzdem fordert die Offiziersgesellschaft eine Erhöhung des Sollbestandes auf 180 000 Soldaten. Das Militär, es ist ein Fass ohne Boden. Immer mehr Geld, immer mehr Personal für eine Scheinsicherheit, denn das Risiko eines bewaffneten Konfliktes auf Schweizer Territorium ist – wie der Bundesrat im neuesten Sicherheitspolitischen Bericht bestätigt – klein.»
Comme les deux parties du rapport ont été discutées simultanément, certaines réflexions se sont aussi orientées vers le long terme et la stratégie à adopter, qui est discutée dans la deuxième partie du rapport. Finalement, Viola Amherd a conclu en évoquant deux mesures de la Confédération. Premièrement, afin de stabiliser les effectifs de la protection civile sur le court terme, la création d'une loi autorisant la fusion du service civil et de la protection civile est en cours. Cette mesure permettra de forcer les civilistes à effectuer une partie de leur service au sein de la protection civile. L'entrée en vigueur de cette loi est agendée pour 2024. Deuxièmement, des améliorations structurelles de l'armée ont été proposées et discutées. Il a notamment été question de modèles de formations qui seraient reconnus dans le domaine public afin d'augmenter l'attrait de l'armée.

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