Répartition de la redevance de radio-télévision (Iv.pa. 22.407)

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A l'unanimité, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-CE) s'est prononcée en faveur de l'initiative parlementaire Bauer (plr, NE). Le sénateur neuchâtelois propose de modifier la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) afin d'augmenter la quote-part de la redevance attribuée aux radios et télévisions régionales au bénéfice d'une concession. Actuellement, la quote-part leur revenant constitue 4 à 6 pour cent du montant total de la redevance. Si l'initiative parlementaire est acceptée par les chambres, la quote-part serait relevée, entre 6 et 8 pour cent. Cette augmentation était déjà prévue dans le paquet d'aide aux médias, refusé dans les urnes en février 2022. Selon Philippe Bauer, elle en était un élément incontesté, raison pour laquelle rien ne s'oppose à sa reprise. En outre, augmenter les moyens mis à disposition des radios et télévisions régionales permettrait de favoriser la diversité médiatique.
Aux yeux de la commission, cet objet fait partie d'un ensemble de mesures transitoires (avec les initiatives parlementaires 22.417 et 22.423) afin de remédier aux problèmes structurels de la branche, en attendant la publication du rapport sur l'aide aux médias de demain. Ce dernier permettra ensuite de mettre sur les rails une stratégie de soutien à long terme. L'une des pistes pourrait provenir de la COFEM, qui soutient une aide indépendante du canal de diffusion.

Dossier: Medienförderungspolitik nach dem Scheitern des Medienpakets

Comme son homologue du Conseil des Etats, la CTT-CN a donné suite à l'initiative parlementaire Bauer. 13 membres de la commission, contre 6 et 3 abstentions, ont approuvé cette proposition qui s'inscrit dans un ensemble de mesures proposées à la suite du refus du paquet d'aide aux médias dans les urnes.

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Comme l'initiative parlementaire Chassot, l'initiative parlementaire Bauer sur la répartition de la redevance radio-TV bénéficie du soutien des deux commissions compétentes (CTT-CE et CTT-CN). Pour mettre en œuvre ces deux objets, la CTT-CE travaille désormais sur un avant-projet, qui sera mis en consultation au premier trimestre et soumis aux chambres fédérales au deuxième trimestre 2024.

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