Preisbekanntgabeverordnung: Selbstvergleich vereinfachen (Mo. 21.4161)

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In der Sommersession 2023 befasste sich der Nationalrat mit einer Motion von Christa Markwalder (fdp, BE) für eine Vereinfachung der Regelung des Selbstvergleichs in der Preisbekanntmachungsverordnung. Die FDP-Nationalrätin bemängelte im geltenden Recht insbesondere die Komplexität der Halbierungs- und Zweimonatsregel, wenn bei Waren der reduzierte und der eigene ursprüngliche Preis angegeben wird. Diese Regelungen, die dem Schutz der Konsumentinnen und Konsumenten vor irreführenden Preisen dienten, verlangen, dass Waren nur halb so lange zum reduzierten Preis angeboten werden dürfen wie zuvor zum normalen Preis – maximal aber während zwei Monaten. Gemäss Markwalder sei diese Regelung zeitlich überholt und führe bei den Unternehmen und bei den Aufsichtsbehörden zu hohem bürokratischem Aufwand. Auf Ansinnen Markwalders sollte der Bundesrat deshalb dazu angehalten werden, die entsprechende Verordnung so anzupassen, dass der Selbstvergleich zeitlich unbeschränkt praktiziert werden darf, sofern die Ware – vornehmlich Saisonware – vorab während mindestens vier Wochen zum angegeben höheren Preis angeboten worden war. Der Bundesrat sprach sich gegen Annahme der Motion aus, da er bei der bewährten bestehenden Regel bleiben wollte, was er bereits im Bericht zum themenähnlichen Postulat Lombardi (cvp, TI; Po. 18.3237) kundgetan hatte. Des Weiteren sei eine mögliche Beschränkung auf Saisonware aufgrund von Abgrenzungsproblemen nicht praktikabel. Nichtsdestoweniger erteilte der Nationalrat mit 139 zu 42 Stimmen bei 6 Enthaltungen der Motion grünes Licht. Die Gegenstimmen stammten dabei aus der geschlossen stimmenden SP-Fraktion sowie von einigen Vertreterinnen und Vertretern der Mitte- und der Grünen-Fraktion.

La motion de la conseillère nationale Christa Markwalder (plr, BE) propose de simplifier la réglementation de l'auto-comparaison dans l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP). En modifiant l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP), l'élue bernoise veut permettre l'affichage d'un prix comparatif pour une auto-comparaison, sans limite de temps, lorsque les articles concernés ont été proposés à un prix plus élevé pendant au moins quatre semaines d'affilée.
Après l'adoptopn de la motionau Conseil national par 139 voix contre 42 et 6 abstentions, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) recommande, par 5 voix contre 3 et 2 abstentions, de rejeter la motion.
Dans son rapport, la commission rappelle tout d'abord que la justification de la motion repose sur la complexité actuelle des règles d'auto-comparaison dans l'ordonnance, qui sont considérées comme dépassées. Une règle plus simple, exigeant que les marchandises soient proposées au prix normal pendant au moins quatre semaines avant de bénéficier d'une réduction, serait plus adaptée à la réalité du commerce de détail, notamment pour les articles saisonniers. Cependant, le Conseil fédéral, dans son avis, exprime des réserves quant à une modification des règles actuelles. D'un côté. l'exécutif souligne la nécessité de prévenir la tromperie des consommateurs et estime que permettre une auto-comparaison illimitée dans le temps accroîtrait le risque d'abus et compromettrait la protection des consommateurs. D'un autre côté, le Conseil fédéral estime que les règles existantes sont claires, faciles à appliquer, et qu'elles garantissent la transparence des prix.
Se basant sur ces considérations, la CAJ-CE recommande finalement de rejeter la motion, argumentant que les règles actuelles sont suffisantes et bien connues des acteurs du marché, et qu'une comparaison des prix illimitée dans le temps pourrait prêter à confusion sans apporter d'avantages significatifs aux consommateurs et consommatrices. Au tour du Conseil des Etats de se pencher sur le sujet.

Lors de la session d'hiver 2023, le Conseil des Etats s'est penché à son tour sur une motion de l'élue Christa Markwalder (plr, BE) visant à simplifier la réglementation de l'auto-comparaison dans l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP). Le Conseil national avait déjà donné son feu vert à la motion par lors de la session d'été.
Lors des débats, Carlo Sommaruga (ps, GE), au nom de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE), a recommandé le rejet de la motion par 5 voix contre 3 et 2 abstentions. Les membres de la commission, qui ont examiné la proposition en novembre, estiment en effet que les règles actuelles sont claires et suffisamment connues, et qu'une comparaison illimitée dans le temps n'apporterait aucun avantage aux consommateurs et consommatrices. Le libéral-radical Matthias Michel (ZG), favorable à la motion de sa camarade de parti, a argumenté en faveur d'une simplification des règles actuelles, soulignant que la proposition conduirait à une réduction de la charge administrative et à une plus grande transparence pour les consommateurs et consommatrices. Le sénateur zougois a également critiqué la complexité de la règle de la moitié de la période actuelle et a proposé une période uniforme de quatre semaines pour le prix initial, après quoi toute réduction serait autorisée sans restriction.
Le Conseil fédéral, représenté par Guy Parmelin, a recommandé le rejet de la motion, car l'exécutif souhaite s'en tenir à la règle existante, qui a fait ses preuves, comme cela a été présenté dans le rapport sur le postulat Lombardi (PDC, TI ; Po. 18.3237). En outre, l'exécutif rappelle non seulement qu'une éventuelle limitation aux produits saisonniers n'est pas praticable en raison de problèmes de délimitation, mais aussi que l'argument de la charge administrative accrue n'était pas valable, affirmant que la réglementation actuelle est pragmatique et offre une flexibilité nécessaire.
Lors du vote, la motion a été adoptée par la chambre haute par 25 voix (Centre, PLR et UDC) contre 19 (PS, Vert-e-s et quelques voix du Centre).