Bauernfamilien in der Agrarpolitik glaubhaft entlasten (Mo. 23.4212)

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La motion Müller (centre, LU) visant à réduire la charge administrative des exploitations paysannes a été tacitement acceptée par la chambre basse. Le Conseil fédéral avait donné son blanc-seing dans sa réponse à la motion, estimant toutefois impossible, en raison de processus en cours, de mettre en œuvre l'ensemble des mesures d'ici à fin 2027, comme l'avait demandé le député lucernois. Il proposera donc à la seconde chambre de lui octroyer un délai afin de pouvoir traiter de ce sujet dans le cadre du mandat élaboré dans «l'orientation future de la politique agricole» à partir de 2030 (PA 30+). Quatre axes de travail sont proposés par le député Leo Müller : supprimer les réglementations anciennes et inutiles, réduire au maximum le nombre de trains d'ordonnances, prolonger les intervalles entre les modifications d'ordonnance et finalement, harmoniser les intervalles de contrôle pour toutes les lois qui touchent à l'agriculture.

Dossier: Agrarpolitik 2030+ (AP 30+)
Dossier: Verringerung des administrativen Aufwands für Bäuerinnen und Bauern

Le Conseil des Etats a tacitement accepté une version légèrement modifiée de la motion Müller (centre, LU) pour une réduction de la charge administrative des exploitations paysannes. En effet, la version adaptée propose d'adapter le délai aux travaux politiques en cours, et répond ainsi à une demande du Conseil fédéral, exprimée dans le cadre des débats au Conseil national. La motion sera ainsi traitée dans le cadre de la Politique agricole 30+ (PA30+). En chambre, le ministre de l'agriculture a toutefois dit analyser les possibilités d'appliquer certains aspects de la motion dès à présent, notamment s'agissant de la réduction du nombre de trains d'ordonnances. Le message sur la PA30+ sera soumis au Parlement en 2027.

Dossier: Agrarpolitik 2030+ (AP 30+)
Dossier: Verringerung des administrativen Aufwands für Bäuerinnen und Bauern

Le Conseil national a accepté sans discussion la motion Müller (centre, LU) pour une réduction de la charge administrative des exploitations paysannes, telle que modifiée par le Conseil des Etats. La motion sera ainsi traitée dans le cadre de la Politique agricole 2030+ (PA30+).

Dossier: Agrarpolitik 2030+ (AP 30+)
Dossier: Verringerung des administrativen Aufwands für Bäuerinnen und Bauern