L'obligation d'affecter 3.5 pour cent des terres assolées à la biodiversité sera abrogée, avant même d'être instaurée. C'est ce qu'a décidé le Parlement, après le feu vert donné par le Conseil des Etats à la motion Grin (udc, VD). Lors des débats en chambre, la Saint-galloise Esther Friedli (udc), rapporteuse de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a tout d'abord déroulé l'historique de cette mesure qui a provoqué beaucoup de débats. Le Parlement avait notamment demandé au Conseil fédéral de repousser d'une année l'entrée en vigueur de cette mesure. Au vu des débats en cours, les autorités avaient soumis trois variantes (maintien, adaptation, suppression de la mesure) lors de la procédure de consultation sur le paquet d'ordonnances 2024 s'agissant des surfaces de promotion de la biodiversité sur les terres assolées (c'est-à-dire, les terres les plus fertiles), comme expliqué par la sénatrice Esther Friedli.
Profitant des premiers retours de la procédure de consultation, ainsi que des avis recueillis lors d'une consultation auprès d'organes et organisations impliquées, les membres de la CER-CE se sont forgés un avis définitif sur la question. Bien qu'une minorité se soit formée autour de Tiana Angelina Moser (pvl, ZH), une large majorité des membres de la commission estiment que les agricultrices et agriculteurs en font déjà plus que demandé s'agissant des surfaces dédiées à la nature et est de l'avis que cette mesure n'est pas appropriée, suivant ainsi la position de l'Union suisse des paysans (USP) qui s'opposait à cette mesure. Au contraire, Biosuisse et IP-Suisse – qui représentent plus de la moitié des domaines en Suisse – s'étaient exprimés en faveur de son maintien. La majorité de la commission redoute également une baisse de l'auto-approvisionnement alimentaire, alors que le Parlement européen a également pris la décision de supprimer une mesure similaire afin de garantir une production alimentaire suffisante, sur fond de crises avec la guerre en Ukraine. Finalement, la commission est de l'avis qu'il faut se concentrer sur la qualité des surfaces et non augmenter la quantité.
Pour défendre la minorité, Tiana Angelina Moser a utilisé des arguments de différentes natures - «inhaltlichen, materiellen, demokratiepolitischen und staatspolitischen Gründen» - pour convaincre ses collègues. Premièrement, dédier 3.5% des terres fertiles à la biodiversité ne permettrait pas seulement d'agir de manière efficace sur la préservation de la biodiversité, mais aussi sur la réduction des pesticides, alors que la situation est pour le moins inquiétante sur ces deux fronts. Elle estime que la sécurité alimentaire de la Suisse est menacée à long terme, si rien n'est entrepris. Deuxièmement, cette mesure s'inscrivait à l'origine dans le cadre d'un paquet plus global ayant pour but de proposer une alternative aux initiatives dites pesticides. Pour la sénatrice Moser, rayer cette mesure du train d'ordonnances, c'est prendre le risque de pas mettre complètement en œuvre le contre-projet à ces deux initiatives pesticides, alors que c'est ce qui avait été présenté au corps électoral comme argument de vote. Finalement, selon l'élue zurichoise, le principe de la bonne foi devrait inviter les sénatrices et sénateurs à rejeter cette motion, alors que la mesure des 3.5 pour cent a été repoussée à deux occasions, que beaucoup de paysannes et paysans s'étaient préparés à la mettre en œuvre ou avaient déjà commencé et qu'un compromis entre les acteurs concernés a été élaboré pour rendre la mise en pratique moins complexe.
Pour le Conseil fédéral, Guy Parmelin a appelé les sénatrices et sénateurs à faire le clair sur cette question, afin de permettre aux paysannes et paysans de se projeter, tout en les appelant à rejeter cette motion. Le ministre de l'agriculture a expliqué que la mesure a été retravaillée afin de la rendre plus simple à appliquer et qu'elle concernerait moins de surfaces qu'à l'origine. 25 sénatrices et sénateurs ont soutenu la motion, contre 16 (2 abstentions). Deux motions (22.4567, 22.4569) de Manuel Strupler (udc, TG) visant une simplification de cette mesure ont été refusées par la même occasion.
Cette décision est prise alors que la population est amenée à s'exprimer sur l'initiative biodiversité en septembre. D'après le Blick, cela tombe à point nommé pour les initiants, pour qui cela représente un exemple supplémentaire que la politique ignore l'extinction des espèces. La décision du Parlement de supprimer cette mesure pourrait ainsi leur donner un certain élan. Pour la NZZ, la suppression de cette mesure met surtout en lumière le pouvoir du lobby agricole, qui a su s'imposer une nouvelle fois contre la biodiversité, alors qu'une récente étude d'Agroscope montre que ces surfaces de promotion de la biodiversité sont tout autant importantes pour la préservation des pollinisateurs que pour l'agriculture qui est dépendante de ces insectes. L'Union suisse des paysans n'a, de son côté, cessé de critiquer cette mesure qui prétériterait la sécurité alimentaire; des propos largement relativisés par la Confédération, pour qui il serait bien plus effectif d'agir sur le type de production agricole. Pour rappel, 60 pour cent des terres arables sont aujourd'hui utilisées pour produire du fourrage pour les animaux.
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