En écho aux révoltes agricoles de l'hiver 2023-2024, Hans Jörg Rüegsegger (udc, BE) a déposé une motion afin de permettre aux productrices et producteurs de renforcer leur position face aux acheteurs de produits agricoles (détaillants, transformateurs, etc.) lors de la fixation des prix de vente. Le député bernois dénonce une position de pouvoir déséquilibrée de la part des acheteurs et demande que soit rendu possible aux productrices et producteurs de coopérer afin de former un contre-pouvoir pour négocier de meilleurs prix. Aujourd'hui, la Loi sur les cartels (LCart) ne permet pas une telle pratique, alors que l'Union européenne (UE) connait un tel mécanisme. L'élu UDC critique l'actuel article 8a de la Loi sur l'agriculture (LAgr) qui autorise simplement la fixation de prix indicatifs non contraignants. Représentant le Conseil fédéral, Guy Parmelin a expliqué que les possibilités offertes aujourd'hui par la LAgr sont suffisantes. Il a notamment cité les mesures d'entraide collective qui peuvent être prises par les interprofessions, ou l'élaboration de contrats-types. Cela n'aura pas suffi à convaincre les membres du Conseil national qui ont décidé de soutenir par 161 voix contre 22 et 5 abstentions la proposition formulée par Hans Jörg Rüegsegger. Seuls des membres du PLR s'y sont opposés ou se sont abstenus.

Dossier: Transparenz bei Lebensmittelpreisen und faire Preise