En fin d’année, le Conseil fédéral a présenté son message relatif à l’accord entre la Suisse et la Serbie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. Un accord de libre-échange a également été signé entre l’AELE et la Serbie.
Freihandelsabkommen- Schlagworte
- Datum
- 2. September 2009
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Geschäftsnr.
- 09.070
- Akteure
- Quellen
-
anzeigen
- FF, 2009, p. 5513 ss.; LT, 18.12.09.
von Sébastien Schnyder
Aktualisiert am 18.01.2022
Aktualisiert am 18.01.2022