Zuletzt aktualisiert: 08.03.2024, 11:00 Uhr

Freihandelsabkommen Als PDF speichern

Une délégation économique emmenée par J.P. Delamuraz s'est rendue en Pologne pour une visite de trois jours

Dossier: Zusammenarbeit mit osteuropäischen Ländern

Une délégation économique emmenée par J.P. Delamuraz s'est rendue en Pologne pour une visite de trois jours. Les relations économiques entre les deux pays, ainsi que la négociation d'un accord de libre-échange entre la Pologne et les pays de l'AELE, ont été au centre des discussions avec le président Lech Walesa et les différents ministres rencontrés. Le libre-accès des produits agricoles polonais sur les marchés occidentaux a constitué la pierre d'achoppement à la conclusion de l'accord; celui-ci n'a été signé qu'à la fin de l'année.

Les deux Chambres ont approuvé à l'unanimité l'accord de libre-échange entre les Etats de I'AELE et la République fédérative tchèque et slovaque (RFTS)

Dossier: Zusammenarbeit mit osteuropäischen Ländern

Les deux Chambres ont approuvé à l'unanimité l'accord de libre-échange entre les Etats de I'AELE et la République fédérative tchèque et slovaque (RFTS) (92.069). Ce traité a pour objectif, d'une part, de permettre un meilleur accès des produits tchécoslovaques sur les marchés des pays de l'AELE et, d'autre part, d'éviter une éventuelle discrimination des pays de I'AELE vis-à-vis de la CE sur le marché tchécoslovaque. Plusieurs mesures transitoires sont prévues pour réaliser progressivement une zone de libre-échange entre les différents pays. Les domaines couverts par l'accord sont les suivants: le secteur industriel, les produits agricoles transformés et les produits de la pêche. Le secteur agricole fait l'objet d'un arrangement bilatéral entre la Suisse et la RFTS. Les Chambres ont également approuvé un accord de libre-échange entre les pays de l'AELE et la Turquie.

L'AELE a signé des accords de libre-échange avec la Pologne et la Roumanie. A cela s'ajoute la signature d'un accord similaire avec Israël

Dossier: Zusammenarbeit mit osteuropäischen Ländern

Dans le but d'intensifier ses relations économiques avec les pays d'Europe centrale et orientale, I'AELE a signé des accords de libre-échange avec la Pologne et la Roumanie. A cela s'ajoute la signature d'un accord similaire avec Israël.

Le Conseil fédéral a signé avec chacune des trois républiques baltes des accords bilatéraux de libre-échange et de protection des investissements

Dossier: Zusammenarbeit mit osteuropäischen Ländern

Le rapport sur la politique économique extérieure 1992 et la ratification de deux accords de libre-échange

Dossier: Aussenwirtschaftspolitische Berichte

Tirant les conclusions du rejet du traité de l'EEE et soulignant le revirement qu'il implique pour la politique commerciale de la Suisse, le rapport sur la politique économique extérieure 1992 indique que l'ampleur des conséquences négatives de la mise à l'écart de la Suisse dépendra des réformes internes qui seront menées par les autorités suisses. Afin de regagner la confiance des investisseurs en l'économie suisse, le rapport préconise la réalisation d'une liste de mesures visant à améliorer les conditions-cadres intérieures: renforcement de la politique de concurrence, ouverture du marché du travail, libéralisation des marchés publics et adaptations en matière fiscale.

Après avoir pris acte du rapport sur la politique économique extérieure 1992/1+2, les Chambres fédérales ont approuvé les arrêtés fédéraux concernant la ratification de deux accords de libre-échange entre les Etats de l'AELE et Israël d'une part et la Pologne d'autre part.

Accords de libre-échange avec des pays d'Europe centrale et sur le surcre, le cacao et les textiles

Dossier: Zusammenarbeit mit osteuropäischen Ländern

Les Chambres fédérales ont ratifié l'accord international sur le sucre ainsi que la prorogation d'une année de l'Arrangement multilatéral concernant le commerce international des textiles, en raison du report de l'aboutissement des négociations du cycle de l'Uruguay. Lors d'une conférence des Nations Unies, un nouvel accord international sur le cacao a également été adopté, le précédent accord arrivant à échéance en 1993. Son objectif est de stabiliser le marché en équilibrant l'offre et la demande et de faciliter une limitation de la production. La Suisse a également signé ce texte d'une grande importance pour son industrie chocolatière.

Les Chambres fédérales ont approuvé les trois accords bilatéraux de libre-échange avec les Etats baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie). Contrairement aux autres accords précédents signés par les pays d'Europe centrale et orientale et de I'AELE, les pays nordiques de l'AELE ont préféré une approche bilatérale avec les Etats baltes. Ayant pour objectif de promouvoir les relations économiques entre les différents pays, ces accords couvrent les produits industriels, les produits agricoles transformés ainsi que les poissons et autres produits de la mer; en revanche, aucun traité n'a pu être conclu dans le domaine agricole.

Depuis 1990, les pays de l'AELE ont signé plusieurs accords de libre-échange avec des pays d'Europe centrale. En 1993, des accords avec la Pologne et la Roumanie ont été ratifiés par les Chambres fédérales; par ailleurs, deux nouveaux traités similaires ont été signés, l'un avec la Hongrie et l'autre avec la Bulgarie.
(c.f. aussi: Exportations d'Europe centrale et orientale vers la Suisse)

La ratification d'accords de libre-échange, de commerce et de coopération économique ainsi que sur le cacao et sur la prorogation de l'arrangement concernant le commerce international des textiles

Après avoir pris acte du rapport sur la politique économique extérieure 1993/1+2, les Chambres fédérales ont approuvé les arrêtés fédéraux concernant la ratification de deux accords de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Bulgarie, d'une part, et la Hongrie, d'autre part. Elles se sont également prononcées en faveur des arrêtés fédéraux sur l'approbation de mesures économiques extérieures, de l'accord de libre-échange entre la Suisse et les îles Féroé, de même que des accords de commerce et de coopération économique avec les Républiques d'Ouzbékistan et du Bélarus ainsi que du Vietnam. Enfin, le parlement a adopté les arrêtés fédéraux relatifs au nouvel accord international sur le cacao et sur la prorogation de l'arrangement concernant le commerce international des textiles.

accord de libre-échange transatlantique

Les quatre Etats (Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein) de l’Association européenne de libre-échange (AELE) cherchent à signer avec le Canada le premier accord de libre-échange transatlantique. Alors que c’est le premier ministre canadien Jean Chrétien qui proposa d’entrer en négociation avec l’AELE en 1997, il semble aujourd’hui que le Canada soit un peu moins pressé. Programmée initialement à la fin de l’année 1999, la signature de cet accord a été repoussée à une date ultérieure. Par ailleurs, la Suisse a proposé d’étendre à ses partenaires de l’AELE les bénéfices résultant de la conclusion des accords bilatéraux avec l’UE. Un groupe de travail a été constitué à cet effet. Lors de la Conférence ministérielle de l’AELE qui s’est déroulée à Genève au mois de décembre, les pays membres ont décidé d’étendre leurs accords de libre-échange à de nouveaux pays tiers. Lors de l’année sous revue, l’AELE a également entamé des négociations avec la Macédoine et poursuivi celles avec le Conseil des Etats du Golfe, la Jordanie, Chypre, la Tunisie et l’Egypte.

Accord de libre-échange avec le Mexique

En filigrane de ses dispositions commerciales, un volet agricole a été joint à l’accord conclu entre les pays membres de l’AELE et le Mexique. Celui-ci prévoit des exonérations ou des réductions des droits de douane pour certains produits agricoles mexicains et une franchise douanière pour certains fruits et légumes suisses. En outre voir ici.

Le Mexique est en outre devenu le premier pays non européen a signer une convention avec les Etats de l’AELE. La Suisse s’est en effet jointe à la signature d’un accord de libre-échange avec le Mexique, qui comprend la libéralisation du commerce des produits industriels et des services, ainsi que des dispositions concernant la protection et la promotion des investissements directs, la protection de la propriété intellectuelle et l’accès non discriminatoire aux marchés publics. Un volet agricole a aussi été joint au dossier. Les Chambres ont ratifié l’accord en cours d’année.

Réexaminer de la coopération avec Israël

La Suisse s’est toutefois jointe à l’UE, à l’ONU, aux Etats-Unis et à la Russie pour appeler Israël à un retrait des territoires palestiniens occupés et Yasser Arafat à tout mettre en œuvre pour l’arrêt des attentats. Le gouvernement a réaffirmé son attachement au respect du droit humanitaire. Il a lancé des signaux politiques clairs en chargeant le DDPS de réexaminer sa coopération avec l’Etat hébreux. De plus, il a demandé au Département fédéral de l’économie et au Département fédéral des finances de revoir les échanges entre les deux pays. C’est plus particulièrement le fonctionnement de l’accord de libre-échange conclu avec l’AELE qui etait concerné dans la mesure où il s’agissait d’éviter que des produits issus des colonies bénéficient de cet accord. Le vice-ministre de la défense israélienne a fait part de ses réserves relatives au réexamen de la coopération militaire entre les deux pays.

Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et Singapour

Le message concernant la ratification, d’une part de l’accord de libre-échange signé entre les Etats de l’AELE et Singapour et d’autres part de l’accord agricole entre la Suisse et ce même partenaire, a été publié en automne. Ils ont été acceptés par les Chambres durant l’année sous revue. Le traité de libre-échange, le premier passé avec un partenaire asiatique, prévoit le libre-échange des produits industriels et contient des règles sur le commerce des services, les investissements étrangers, la propriété intellectuelle, la concurrence et les marchés publics.

Accord de libre échange avec le Chili

Un accord de libre échange de large portée a été signé avec le Chili à la fin du mois de juin de l’année sous revue. Il garantit aux produits industriels des pays de l’AELE un accès sans discrimination au marché chilien. Un accès aux marchés publics a été convenu. L’arrangement était comparable à celui de l’Accord plurilatéral de l’OMC, organisation dont le Chili n’était pas membre. Des ouvertures et des garanties juridiques pour les investissements et les services étaient également incluses dans cet arrangement. Concernant la protection de la propriété intellectuelle, les engagements réciproques allaient plus loin que ceux conclus dans le cadre de l’OMC. Pour les produits agricoles non transformés, des accords bilatéraux complémentaires ont été conclus entre le Chili et les membres de l’AELE. Ce procédé bilatéral avait l’avantage de protéger certains produits jugés sensibles. Il s’agit du troisième partenaire commercial d’outre-mer, après le Mexique et Singapour, avec lequel l’AELE a conclu un accord de libre-échange de large portée. L’Arrêté fédéral concernant l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Chili, et l’accord agricole entre la Confédération et ce même pays ont été acceptés par le parlement lors de la session d’hiver de l’année sous revue.

Retrait de l'accord de libre-échange avec l'Israël

Une initiative parlementaire Vischer (pe, ZH) a été déposée au Conseil national au mois d’octobre. Elle appelle la Suisse à se retirer (sur la base de l’art. 160 al.1 Cst.) de l’accord de libre-échange de 1993 conclu entre l’AELE et Israël jusqu’à ce que ce pays se soit retiré des territoires occupés de Palestine ou qu’il ait conclu un accord de paix reconnu par le droit international avec la Palestine. Le député estime qu’Israël profite de manière inadmissible des conditions préférentielles de l’accord de libre-échange pour exporter des marchandises produites dans les colonies de peuplement israéliennes situées dans les territoires occupés, sous le label mensonger « Made in Israel », tout en maintenant sa politique d’occupation et de peuplement contraire au droit international.

Accord de libre échange avec le Liban et la Tunisie

Lors de la réunion des ministres de l’AELE à Montreux à la fin du mois de juin, un accord de libre échange a été signé avec le Liban. Un deuxième accord de libre-échange a été signé avec la République tunisienne à la fin du mois de décembre à Genève. De plus, des négociations ont été lancées entre l’AELE et la Corée du Sud dans le cadre d’un futur accord.

Rapport sur la politique économique extérieure 2004

Le Conseil fédéral a présenté, dans un même objet, le Rapport sur la politique économique extérieure 2004 et le message concernant des accords économiques internationaux. Au niveau de ces derniers, deux accords de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation ont notamment été signés par la Confédération. Le premier a été conclu entre la Suisse et les Pays-Bas, et le second avec la Pologne. Ces accords, similaires à ceux déjà passés avec l’Allemagne, l’Autriche, la France, l’Espagne, l’Italie, la Suède et la République tchèque, ont été adoptés à l’unanimité dans les deux conseils. Ceux-ci ont également pris acte du Rapport sur la politique économique extérieure 2004.

La Suisse et le Liban ont également signé un accord agricole. Celui-ci a été présenté aux chambres par le Conseil fédéral dans le même message que l’accord de libre-échange conclu entre l’AELE et le Liban. Il a été adopté à l’unanimité par les deux conseils.

En début d’année, le Conseil fédéral a présenté au parlement le Rapport sur la politique extérieure, conjointement avec deux messages concernant des accords économiques internationaux annexés à ce rapport. C’est la première fois que le rapport en question comportait, non seulement la traditionnelle rétrospective des activités de la Suisse en matière de politique économique extérieure, mais également une partie consacrée à l’orientation stratégique de la politique économique extérieure de la Suisse pour les années à venir. Pour le gouvernement, cette dernière doit définir les intérêts de la Suisse et les défendre. Cela passe d’abord, selon lui, par la participation de la Suisse à la construction de l’ordre économique et commercial multilatéral, et par le renforcement des liens contractuels avec l’UE (afin de ne pas mélanger les choses, le Conseil fédéral a précisé que ce rapport n’anticipait en rien sur sa position future sur la politique européenne de la Suisse) et les Etats membres de l’AELE. La nouveauté introduite n’a pas manqué de créer des remous aux chambres. Au Conseil national, malgré de longs débats et deux propositions de renvoi au Conseil fédéral rejetées, l’entrée en matière a été votée sans opposition et il a été pris acte du rapport. Au Conseil des Etats, les députés ont voté l’entrée en matière sans opposition et ont pris acte du rapport en question.

Les chambres ont adopté l’arrêté fédéral portant approbation de l’accord agricole entre la Suisse et le Liban. Le Conseil fédéral a présenté celui-ci aux chambres dans le même message que l’accord de libre-échange conclu entre l’AELE et le Liban.

Accord de libre-échange avec la Corée du Sud

Accord de libre-échange avec la Chine

Lors de la présence d’une forte délégation chinoise en Europe en début d’année, la République populaire de Chine et la Confédération ont multiplié les rencontres en vue d’une négociation sur un accord de libre-échange. Ainsi, en février, le ministre chinois du Commerce, Chen Denming, a rencontré la cheffe du DFE, Doris Leuthard, afin de signer un mémorandum visant à intensifier la collaboration dans le domaine des technologies de l’environnement et en décembre, un groupe de travail commun aux deux pays a débuté une étude de faisabilité sur un accord de libre-échange. La Chine était alors la quatrième destination des exportations suisses.

Lors de son voyage en Chine, le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann a signé un accord de libre-échange avec la Chine. La signature de cet accord a fait couler beaucoup d’encre dans la presse helvétique. Dès la publication du contenu de l’accord en juillet, les ONG ont critiqué l’absence de référence aux droits humains. D’un point de vue économique, l’accord permettra surtout une diminution des droits de douane et une meilleure protection de la propriété intellectuelle. Malgré sa large acceptation au Conseil national (120 voix contre 46 et 16 abstentions), la gauche, par la voie d’une minorité Sommaruga (ps, GE), s’est opposée à la ratification sans la garantie d’une clause sur le respect des droits de l’homme. Cette demande n’ayant pas trouvé de majorité au parlement, la gauche a ensuite déposé deux nouvelles propositions de minorité. La première déposée par Jacqueline Fehr (ps, ZH) a demandé que soient rajoutés les termes suivants : « Le Conseil fédéral soutient l'acquisition d'informations et la transparence en ce qui concerne les conditions de travail et la protection de l'environnement chez les producteurs et les fournisseurs ». Bien que cette proposition ait aussi reçu le soutien des vert’libéraux, elle n’a pas réussi à créer une majorité. La deuxième proposition émanant de Claudia Friedl (ps, SG) a exigé que « Le Conseil fédéral charge la Division Sécurité humaine, la Direction du travail et l'Office fédéral de l'environnement de surveiller l'exécution des dispositions sur les droits de l'homme et sur les questions du travail et de l'environnement liées au commerce" n’a pas non plus trouvé de soutien suffisant. En dernier recours, la conseillère nationale Fehr (ps, ZH) a proposé à la chambre de soumettre cet accord au peuple par voie de referendum obligatoire. Les parlementaires bourgeois se sont opposés à cette nouvelle proposition en la qualifiant d’anticonstitutionnelle et en faisant référence au refus populaire de l’initiative de l’ASIN « La parole au peuple ! » votée en 2012. Après le « oui » du Conseil national, le Conseil des Etats devra encore se prononcer. Si ce dernier s’aligne sur la décision du Conseil national, la Suisse deviendrait le premier pays européen à conclure un tel accord avec la grande puissance asiatique. Notons également que l’accord contient une clause de renégociation qui permettra aux deux parties de modifier l’accord à un rythme biannuel. Cet accord de libre-échange a également été mis en lien avec la visite du Dalaï-Lama en avril. La presse a supposé que ledit accord était certainement une des raisons qui a poussé le Conseil fédéral à ne pas accueillir en personne le Dalaï-Lama. Au final, le leader tibétain a été reçu par la présidente du Conseil national Maya Graf (verts, BL) dans les locaux du parlement.

Après que le Conseil national ait donné son accord lors de la session d'hiver 2013, cela a été au tour du Conseil des Etats de débattre sur l'accord de libre-échange (ALE) entre la Suisse et la Chine lors de la session de printemps 2014. La CPE-CE avait auparavant voté en faveur d'un accord bilatéral avec le troisième plus important partenaire économique de la Suisse par 7 voix et 5 abstentions en mentionnant que cet accord allait avoir des effets positifs sur l'économie helvétique. Une minorité au sein de la commission avait proposé le renvoi du projet au Conseil fédéral, demandant la garantie d’une clause sur le respect des droits de l’homme, comme cela avait été réclamé par la minorité Sommaruga (ps, GE) lors des débats au Conseil national. Toutefois, cette proposition a été rejetée par 6 voix contre 2 et 4 abstentions.
Le 20 mars 2014, le Conseil des Etats a également approuvé l'accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine par 25 voix contre 3 et 11 abstentions. La demande de Recordon (verts, VD) de renvoyer le projet au Conseil fédéral pour cause de lacunes concernant le respect des droits de l'homme n'a pas abouti. La majorité a également repoussé la proposition Levrat (ps, FR), demandant le renvoi du projet à la CPE-CE. Christian Levrat avait émis des doutes envers la compatibilité de cet accord et la votation du 9 février sur l'immigration de masse.
Le Conseil des Etats a voté à l'instar du National contre la soumission au référendum facultatif. C'est donc ainsi que l’accord bilatéral de libre-échange entre la Suisse et la Chine est entré en vigueur le 1 juillet 2014. En ce qui concerne les impacts positifs sur l'économie suisse, il est encore trop tôt pour se prononcer. Mais un fort intérêt de la part des PME a pu être observé, comme le dit Christian Etter, négociateur en chef du SECO. En effet, cet accord leur permet de faire des économies sur les droits de douane et les place dans une position avantageuse face à la concurrence internationale.

Accord de libre-échange avec les Etats-Unis

Lors de la présentation des nouvelles orientations de la politique extérieure, le Conseil fédéral a confirmé les intérêts que la Suisse portait à la conclusion d’un accord de libre-échange avec les Etats-Unis, deuxième partenaire commercial de la Confédération. Le gouvernement a d’ailleurs mis à l’examen l’opportunité d’un tel accord auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco). Au début du mois de juin, le Conseil fédéral a chargé le DFE d’entamer des discussions exploratoires avec les Etats-Unis. Après avoir reçu le feu vert de ces derniers pour entamer des discussions, le conseiller fédéral Joseph Deiss s’est rendu à Washington durant deux jours, à la mi-juillet, pour analyser la possibilité d’ouvrir des négociations sur un tel accord. L’Union suisse des paysans (USP), inquiète des colossales capacités d’exportation des Américains, n’a pas tardé à réagir, et a menacé de lancer le référendum, dans le cas où un accord de libre-échange serait conclu. Les Etats-Unis ont toutefois déclaré, peu de temps après la visite de Joseph Deiss, qu’ils doutaient de l’intérêt d’un tel accord. Au point mort jusqu’en fin d’année, les négociations devraient toutefois reprendre début 2006. George W. Bush, le président américain, a en effet déclaré en fin d’année que la Suisse faisait partie des pays (avec l’Egypte, la Corée du Sud et la Malaisie) avec lesquels il entendait passer rapidement un accord de libre-échange.

Rapport sur la politique économique extérieure 2005

Dossier: Aussenwirtschaftspolitische Berichte

Le rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure 2005 a été examiné par les chambres lors de la session parlementaire de printemps. Si le Conseil des Etats en a pris acte sans en débattre, les choses ont été plus compliquées au Conseil national. A la chambre basse, une minorité verte emmenée par Geri Müller (pe, AG) a proposé de diviser dorénavant ce rapport annuel en deux parties: une première dont le conseil prendrait acte, et une seconde qui consisterait en un catalogue des mesures visant à mettre en oeuvre la stratégie, et dont le parlement débattrait. Cette proposition a toutefois été rejetée par 155 voix contre 5. Sur recommandation de tous les autres groupes parlementaires, qui ont rendu un avis positif sur le rapport, le Conseil national a finalement pris acte de celui-ci.

En ce qui concerne la loi fédérale relative à la nouvelle réglementation concernant le rapport sur la politique économique extérieure, elle a été adoptée à l’unanimité au Conseil des Etats. Au Conseil national toutefois, la majorité de la commission a proposé, contre l’avis du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, de fixer, dans la loi sur les mesures économiques extérieures, le délai de prescription à sept ans et demi pour les contraventions et à 10 ans pour les délits. La majorité de la commission estimait en effet que les délits devaient être punis plus sévèrement que les contraventions. Par 102 voix contre 66, le plénum a cependant suivi la minorité de la commission, emmenée par le radical Walter Müller (SG), qui proposait, à l’instar de la version du Conseil des Etats, de prévoir un délai de prescription de sept ans dans tous les cas.

Durant l’année sous revue, les chambres ont également adopté à l’unanimité l’arrêté fédéral sur l’Accord de libre-échange conclu entre les Etats de l’AELE et Israël, la Roumanie et la Turquie. C’est également à l’unanimité que les chambres ont ratifié l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République tunisienne.

Accord de libre-échange avec la République de Corée

Les chambres ont ratifié, durant l’année sous revue, l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République de Corée, l’Accord sur l’investissement entre l’Islande, le Liechtenstein, la Suisse et la Corée, ainsi que l’Accord agricole entre la Suisse et la Corée. Au Conseil national, une minorité de commission emmenée par Remo Gysin (ps, BS) voulait reporter l’examen de l’accord de libre-échange jusqu'à ce que la révision de la loi sur les brevets soit sous toit. Sans pour autant remettre en cause la conclusion d’un accord avec la Corée, la minorité de la commission a fait état de recoupements avec la législation sur les brevets, notamment dans les domaines de l’agriculture, de l’élevage et des médicaments. La majorité de la commission a toutefois considéré que la signature de cet accord ne devait pas être reportée. Par 109 contre 55, les députés ont finalement rejeté la motion d’ordre, avant d’entrer en matière sur le projet, sans opposition. Au cours de l’examen par article, la minorité Gysin a proposé de renvoyer au Conseil fédéral la partie du projet qui concernait l’accès aux médicaments, chargeant le gouvernement de faciliter l'accès aux médicaments permettant de lutter contre les épidémies et les pandémies. Selon elle, le projet allait dans un sens opposé puisqu’il entravait la mise sur le marché des médicaments génériques. Par 107 voix contre 57, le plénum a toutefois rejeté cette proposition. A l’instar de la Norvège, la minorité Gysin a en outre proposé de rejeter la disposition concernant l’accord sur l’investissement, arguant que l’accord introduisait des droits supplémentaires pour les multinationales, sans pour autant contraindre les investisseurs multinationaux à respecter des normes strictes en ce qui concerne la protection du travail, de la santé et de l’environnement. Cette dernière proposition a cependant elle aussi été rejetée, par 111 voix contre 47. Au vote sur l’ensemble, le projet a été adopté par 135 voix contre 14. Au Conseil des Etats, l’entrée en matière n’a pas été contestée. Lors du débat d’entrée en matière, il a été rappelé, comme au Conseil national, que l’accord ne devait pas créer de précédent, ni de contrainte particulière pour la révision de la loi sur les brevets. Le plénum a finalement adopté l’accord à l’unanimité (et 8 abstentions).

Rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure 2006

Dossier: Aussenwirtschaftspolitische Berichte

En fin d’année, le Conseil fédéral a décidé de signer l’Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, qui remplace celui de 1994. Cet accord, qui devait toutefois encore être avalisé par le parlement, a pour objectif la poursuite des efforts internationaux en vue de trouver un équilibre entre l’exploitation et la préservation des forêts tropicales.

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats de la SACU (Union douanière d’Afrique australe, comprenant l’Afrique du Sud, le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland). Cet accord couvre le commerce des produits industriels et agricoles transformés ainsi que les produits de la pêche. L’accord en question a été ratifié à l’unanimité, aussi bien au Conseil national qu’au Conseil des Etats.

L’arrêté fédéral sur l’Accord international de 2006 sur les bois tropicaux a été ratifié aussi bien par le Conseil national (135 voix contre 2) que par le Conseil des Etats (31 voix contre 0).

Le rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure 2006 a été examiné par les chambres lors de la session parlementaire de printemps. Au Conseil national, les députés l’ont accueilli très favorablement. La commission a salué l’évolution économique positive qu’il présente, ainsi que les objectifs fixés. Elle a également relevé les stratégies spécifiques pour lesquelles le Conseil fédéral a opté à l’égard des Etats dits du « BRIC » (Brésil, Russie, Inde et Chine). Les rapporteurs des groupes, qui ont souligné le succès de la politique économique extérieure de la Suisse, ont néanmoins attiré l’attention sur l’importance de la signature d’accords de libre-échange pour la Suisse, du fait de l’échec momentané des négociations du cycle de Doha, la priorité restant toutefois d’avoir une OMC forte et de signer des accords globaux. Les Verts se sont montrés cependant plus critiques à l’égard de ce rapport : ils souhaitent en effet que les affaires économiques extérieures fassent une plus large place aux droits de l’homme et à l’écologie dans les futurs rapports. Les socialistes ont regretté de leur côté que la politique économique extérieure de la Suisse soit trop dominée par les intérêts strictement helvétiques, et que les objectifs du Millénaire de l’ONU ne figurent notamment pas dans le rapport. La conseillère fédérale Doris Leuthard a précisé pour sa part qu’en ce qui concerne les pays du BRIC, l’objectif de la stratégie de politique économique extérieure était de favoriser l’accès des produits et services suisses à ces marchés et à mieux protéger les investissements réalisés par les entreprises helvétiques. Le conseil a finalement pris acte de ce rapport.

Au Conseil des Etats, le rapport a été accueilli favorablement par tous les orateurs. Le rapporteur de la commission a notamment félicité le Conseil fédéral pour son bon travail dans le domaine de la politique économique extérieure. Il a précisé que, si ce rapport permettait de cerner précisément la place que la Suisse occupait sur le marché international, il montrait clairement que des progrès pouvaient être réalisés sur le marché intérieur. La mise en place de stratégies par pays et la signature d’accords de libre-échange supplémentaires ont en outre été saluées par le rapporteur de la commission. Certains orateurs ont également souligné que le multilatéralisme devait rester à l’ordre du jour, notamment au vu du retard pris par les négociations au sein de l’OMC. Le conseil a ensuite pris acte du rapport.

Accord de libre-échange avec le Japon

Accord de libre-échange avec l'Egypte

Accord de libre-échange avec le Canada

Accord de libre-échange entre l’Inde et l’AELE

Suite à une réunion au Liechtenstein, des représentants de l’Inde et de l’AELE ont constaté que la conclusion d’un accord de libre-échange entre l’Inde et l’AELE était possible et même souhaitable. Dans ce contexte, le conseil des ministres de l’AELE a invité le ministre indien du commerce pour sa réunion de fin d’année.

Im März 2023 gab der Bundesrat bekannt, dass die EFTA-Staaten und Indien nach 16 Jahren Verhandlungen ein Freihandelsabkommen unterzeichnet haben. Mit dem FHA, das unter anderem noch vom Schweizer Parlament gutgeheissen werden muss, wird Indien die Zollansätze für 95.3 Prozent der Importe von Industrieprodukten aufheben respektive teilliberalisieren. Nach einer Übergangsfrist werde die Schweiz zudem für gewisse Landwirtschaftsprodukte zollfreien Zugang zum indischen Markt erhalten. Darüber hinaus seien Verbesserungen im Bereich des geistigen Eigentums erreicht worden. Das FHA umfasse auch ein rechtsverbindliches Kapitel zu Handel und nachhaltiger Entwicklung. Dies werde es den Vertragspartnern erlauben, handelsbezogene Aspekte der Nachhaltigkeit zu debattieren. Auf Wunsch Indiens wurde auch ein Kapitel zur Förderung der Investitionen in Indien durch Unternehmen aus den EFTA-Staaten eingefügt.

Die Medien waren sich einig, dass der Abschluss der Verhandlungen einen grossen Erfolg darstelle – insbesondere für Wirtschaftsminister Guy Parmelin – und dass die Schweiz vom Abkommen profitieren werde. Olivier Feller (fdp, VD) zeigte sich den Medien gegenüber erfreut, dass der Zollschutz für viele sensible Agrarprodukte wie etwa Wein, Zucker und Milchprodukte nicht angetastet werde. Samuel Bendahan (sp, VD) hingegen sorgte sich im Zusammenhang mit den Regeln des geistigen Eigentums um den Zugang der indischen Bevölkerung zu Generika. Nicolas Walder (gp, GE) wiederum bemängelte, dass das Kapitel über Handel und nachhaltige Entwicklung nicht genüge, da es beispielsweise keine wirksamen Sanktionen für Firmen gebe, bei denen Kinderarbeit festgestellt wurde. In den Medien wurde schliesslich auch festgehalten, dass es für Indien vor allem um die Investitionen ausländischer Firmen in Indien gehe, wo es viele gut ausgebildete Arbeitskräfte gebe. Zudem werde Indien auch von erleichterten Exporten im Textilbereich profitieren.

Accord de libre-échange avec le Canada

Accord de libre-échange avec la Colombie

La cheffe du Département fédéral de l’Economie, Doris Leuthard, a signé en compagnie de ses homologues des pays de l’AELE un accord de libre-échange avec la Colombie. Grâce à cet accord, la Suisse et les autres pays de l’AELE bénéficieront notamment d’un accès en franchise de droits de douanes au marché colombien pour l’essentiel de leurs produits industriels (y compris les produits agricoles transformés, les poissons et autres produits de la mer).

Accord de libre-échange et de partenariat économique (ALEPE) avec le Japon

Le ministre japonais des Affaires étrangères Hirofumi Nakasone et la conseillère fédérale Doris Leuthard ont signé à Tokyo au mois de février un accord bilatéral de libre-échange et de partenariat économique entre les deux pays. Il s’agit du premier traité de libre-échange jamais signé par le Japon avec un pays européen et du plus important accord de libre-échange conclu par la Suisse depuis celui de 1972 avec la Communauté européenne. Cet accord prévoit la suppression des droits de douane, dans un délai de dix ans, sur 99% des biens échangés entre le Japon et la Suisse, notamment les produits industriels et la plupart des produits agricoles.

Durant l’année sous revue, les chambres ont adopté à l’unanimité un accord de libre-échange et de partenariat économique (ALEPE) avec le Japon. Le Conseil fédéral a estimé que cet accord avec la deuxième puissance économique mondiale était l’accord de libre-échange le plus important depuis celui conclu avec la Communauté européenne en 1972. Le Japon était effectivement le quatrième partenaire commercial de la Suisse et, d’autre part, cet accord était le premier traité de ce type conclu par un pays européen. Il concerne un large champ d’application, notamment la libéralisation des biens industriels et de certains produits agricoles, le commerce des services ainsi que la protection des investissements et de la propriété intellectuelle.

Coopération policière et accord de libre-échange avec la Serbie

En fin d’année, le Conseil fédéral a présenté son message relatif à l’accord entre la Suisse et la Serbie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. Un accord de libre-échange a également été signé entre l’AELE et la Serbie.

Le parlement a adopté à l’unanimité l’accord entre la Suisse et la Serbie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité.

Accord de libre-échange avec la Colombie

En mars, le gouvernement a présenté son message concernant l’approbation de l’accord de libre-échange signé en novembre de l’année précédente entre les Etats membres de l’AELE et la République de Colombie qui était alors le troisième partenaire commercial de la Suisse en Amérique latine. Cet accord couvre le commerce des produits industriels, des produits agricoles transformés et des services, les investissements, la protection de la propriété intellectuelle, les marchés publics, la concurrence et la coopération technique. Au Conseil national, une minorité Carlo Sommaruga (ps, GE) a proposé le renvoi du projet au Conseil fédéral notamment pour y intégrer des standards minimaux de protection des travailleurs et de l’environnement dans le sens du projet de libre-échange des Etats-Unis avec la Colombie et pour tirer un bilan de la situation des droits de l’homme dans ce pays. Cette proposition a été rejetée par 108 voix contre 70, elle n’a été soutenue que par les socialistes, les écologistes et quelques membres du PDC. Au vote sur l’ensemble, le projet a été adopté par 113 voix contre 63. Au Conseil des Etats, une proposition de minorité Recordon (pe, VD) allant dans le sens de la minorité Sommaruga a également été rejetée par 32 voix contre 6. Au vote sur l’ensemble le projet a été adopté par 31 voix contre 5.

Accord de libre-échange avec les Etats arabes du Golfe

En septembre, le Conseil fédéral a présenté son message concernant l'approbation de l'accord de libre-échange et de l'accord agricole entre les Etats membres de l'AELE et ceux membres du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe (CCG). En termes de volume des échanges commerciaux, le CCG deviendrait le troisième partenaire de libre-échange de la Suisse. En décembre, le Conseil national a adopté le projet du Conseil fédéral par 97 voix contre 1 et 52 abstentions. Les abstentionnistes étaient issus principalement des rangs socialiste et écologiste.

Le Conseil des Etats a adhéré à l’unanimité à la décision du Conseil national d’adopter l’accord de libre-échange et l’accord agricole entre l’AELE et les Etats arabes du Golfe.

Accord de libre-échange avec l'Albanie

Accord de libre-échange et accord agricole avec le Pérou

En septembre, le Conseil fédéral a présenté son message relatif à l’approbation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Pérou et de l’accord agricole entre la Suisse et le Pérou. Le premier accord concerne les produits industriels, les produits agricoles transformés, les investissements, la protection de la propriété intellectuelle, les marchés publics, la concurrence et la coopération technique tandis que le commerce des services fait l’objet d’une négociation spécifique. Le deuxième vise à réglementer le commerce des produits agricoles non transformés de manière bilatérale, car ils ne sont pas inclus dans l’accord de libre-échange multilatéral. En 2009, la balance commerciale entre les deux pays a été de 54 millions favorable à la Suisse. Le Conseil des Etats a approuvé ces deux accords à l’unanimité.

Freihandelsabkommen zwischen den EFTA-Staaten und der Ukraine

Freihandelsabkommen der EFTA-Staaten mit Peru

Ebenso genehmigte die grosse Kammer das Freihandelsabkommen der EFTA-Staaten mit Peru sowie das Landwirtschaftsabkommen zwischen der Schweiz und Peru. Der Ständerat hatte den Abkommen bereits im Vorjahr zugestimmt.

Freihandelsabkommen mit Montenegro

Volkswirtschaftsminister Schneider-Ammann unterzeichnete im Rahmen der EFTA-Staaten im Dezember ein Freihandelsabkommen mit Montenegro. Der Handel mit Landwirtschafts-, Meeres- und Industrieprodukten wird damit nach der Ratifikation des Abkommens liberalisiert.

Funktionsweise des Freihandelsabkommens mit der EU

Der Gemischte Ausschuss der Schweiz und der EU traf sich im Dezember in Brüssel, um die Funktionsweise des Freihandelsabkommens zwischen den beiden Parteien zu evaluieren. Beide Seiten anerkannten die Bedeutung des Abkommens; so entsprach das Handelsvolumen 2010 rund CHF 260 Mia. Während die EU für die Schweiz der wichtigste Exportmarkt darstellt, ist die Schweiz für den EU-Wirtschaftsraum immerhin der zweitwichtigste Handelspartner. Das Gremium stellte der Funktionsweise des Abkommens von 1972 ein gutes Zeugnis aus und erachtete in seiner Erklärung das Vertragswerk als essentiell in der bilateralen Handelsbeziehungen. Aktuelle Entwicklungen und Herausforderungen standen ebenfalls auf der Agenda des Treffens, so die Frankenstärke, die Schuldenkrise im Euroraum und diverse Probleme im gegenseitigen Marktzugang. Vonseiten der EU wurde zudem Kritik an den kantonalen Unternehmenssteuerpraxen geäussert. Die Schweizer Delegation vertrat dabei die Meinung, dass diese mit dem Vertragswerk vereinbar seien.

Accords de libre-échange avec Hong Kong

Der Nationalrat genehmigte im Dezember den Bundesbeschluss über das Freihandelsabkommen und das Abkommen über Arbeitsstandards zwischen den EFTA-Staaten und Hongkong (Volksrepublik China) sowie das Landwirtschaftsabkommen zwischen der Schweiz und Hongkong (Volksrepublik China). Das Geschäft war am Ende des Berichtsjahres noch beim Ständerat pendent.

Le Conseil des Etats a suivi le Conseil national et a approuvé trois accords de libre-échange: l’accord entre les Etats de l'AELE et Hong Kong (Chine), l'accord agricole entre la Suisse et Hong Kong (Chine), ainsi que l'accord sur les standards de travail entre les Etats de l'AELE et Hong Kong (Chine).

Rapport sur la politique économique extérieure 2011

L'accord de commerce et de coopération économique entre la Suisse et le Tadjikistan a été accepté par le Conseil national par 134 voix contre 51. L’opposition s’est retrouvée dans les rangs socialistes et écologistes, qui ont déposé sans succès une proposition de minorité demandant l’introduction d’objectifs de développement durable, de dialogue social et de lutte contre la corruption dans l’accord. Le Conseil des Etats a accepté l’accord par 25 voix et 4 abstentions.

L’approbation d’un accord concernant la promotion et la protection réciproque des investissements avec Trinité-et-Tobago a fait l’objet d’une minorité rouge-verte au Conseil national. La minorité a proposé de renvoyer le texte au Conseil fédéral afin que les points suivants soient renégociés: les conditions de la procédure d’arbitrage, la possibilité de déroger à la clause de la nation la plus favorisée par un pays hôte, la promotion du développement durable, le respect des droits de l’homme et des droits fondamentaux des travailleurs et le transfert des capitaux. La proposition de minorité a été rejetée malgré le soutien du bloc rouge-vert. L’accord a ainsi été approuvé par 132 voix contre 45 au Conseil national et à l’unanimité moins 2 voix au Conseil des Etats.

En mars, les chambres ont adopté à l’unanimité un arrêté fédéral concernant l’approbation des modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits des technologies de l’information.

Deux propositions de minorité ont été déposées lors de l’approbation d’un accord concernant la promotion et la protection réciproque des investissements avec le Kosovo. Déposée par les socialistes et les écologistes, la première minorité a proposé de renvoyer le projet au Conseil fédéral pour renégocier les points suivants: les conditions de la procédure d’arbitrage, la possibilité de déroger à la clause de la nation la plus favorisée par un pays hôte, la promotion du développement durable, le respect des droits de l’homme et des droits fondamentaux des travailleurs et le transfert des capitaux. La deuxième proposition Müller (verts, AG) a demandé le renvoi du projet au Conseil fédéral afin que celui-ci oblige le gouvernement kosovar à respecter ses engagements internationaux, notamment à coopérer aux enquêtes sur les crimes de guerre, le respect des minorités et la corruption. En dépit du soutien de leur groupe, les deux propositions ont été rejetées. Au vote final, la chambre basse a accepté l’arrêté par 134 voix contre 49, la chambre haute par 25 voix et 2 abstentions.

En mars, les chambres fédérales ont approuvé à l’unanimité l’accord de libre-échange entre l’AELE et le Monténégro, ainsi que l’accord agricole entre la Suisse et le Monténégro.

En début d’année, les chambres fédérales ont approuvé à l’unanimité les modifications de l’Accord portant création de la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD) visant à étendre l’activité de la BERD aux pays du printemps arabe.

En mars, les chambres ont approuvé le rapport sur la politique extérieure 2011. L’année sous revue a été caractérisée par une importante ouverture des marchés. La conclusion d’accords bilatéraux, ainsi que le renforcement de la coopération avec l’UE, a permis à la Suisse de consolider sa position économique. Plus particulièrement, le gouvernement a noté la conclusion d’accords de libre-échange entre l’AELE et Hong Kong, ainsi qu’avec le Monténégro, la proche conclusion d’un accord avec la Bosnie et Herzégovine et l’entrée en vigueur d’accords avec le Pérou et la Colombie. La Suisse a également entamé des négociations avec la Chine, l’Indonésie ainsi qu’avec la Russie, le Bélarusse et le Kazakhstan et a poursuivi les négociations avec l’Inde afin de signer un accord de libre-échange. En 2012, elle prévoit de négocier avec le Vietnam et les Etats d’Amérique centrale. Au niveau européen, le gouvernement a décidé de continuer une stratégie d’ensemble et coordonnée en incluant des discussions sur les questions institutionnelles qui freinent depuis longtemps l’avancement d’accords sectoriels avec l’UE. D’un point de vue financier, la situation fragile de la monnaie européenne a renforcé le franc suisse provoquant une diminution des exportations suisses. Concernant les organisations internationales, au sein de l’OMC, le Cycle de Doha n’a toujours pas abouti. La Suisse vise toujours une participation au G20. En 2011, elle s’est ainsi impliquée dans les réunions préparatoires. Lors de l’évaluation du rapport, les commissions ont regretté que le rapport n’ait pas inclus un chapitre traitant des marchés et des systèmes financiers internationaux, ainsi qu’un chapitre traitant de la politique suisse des matières premières. L’aspect très descriptif du rapport a également soulevé quelques critiques. La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-CE) a également discuté de l’introduction d’éléments en faveur du développement durable dans les accords de libre-échanges ainsi que des problèmes créés par la diminution des matières premières. Finalement, les deux chambres ont pris acte du rapport. Le Conseil fédéral a également présenté son message sur l’approbation de mesures touchant le tarif des douanes. Ce dernier a été approuvé à l’unanimité par les chambres.

Accord de libre-échange avec le Costa Rica et le Panama

En septembre, le Conseil fédéral a publié un message concernant la signature d’un accord de libre-échange entre l’AELE et les Etats d’Amérique centrale (Costa Rica et Panama). Les chambres devront encore se prononcer sur cet objet en 2014.

Le 24 juin 2013, la Suisse a signé un accord de libre-échange avec le Costa Rica et le Panama, deux marchés dynamiques d'Amérique centrale, couvrant le commerce des marchandises et des services, les investissements, la protection de la propriété intellectuelle, la concurrence, les marchés publics, le commerce et le développement durable, la coopération économique et technique ainsi que les dispositions juridiques et institutionnelles.
En octobre 2013, la Commission de politique extérieure du Conseil national avait approuvé l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE (l'Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse) et les Etats d’Amérique centrale par 17 voix contre 0 et 6 abstentions. En outre, une proposition de minorité visant à renvoyer le projet au Conseil fédéral avec mandat de négocier des mécanismes de règlement des différends avait été rejetée par 17 voix contre 6. Le 4 mars 2014, le projet de loi a été approuvé par le Conseil national. Le Conseil des Etats en tant que second conseil a également suivi sa Commission en votant oui à cet accord de libre-échange lors de la session d'été 2014, le 16 juin 2014. La présence économique de la Suisse dans cette partie du monde devrait ainsi être renforcée. Il s'agit également d'un avantage concurrentiel certain sur les pays qui n'ont pas un tel accord avec ces deux Etats de l'Amérique centrale. Cet accord se range dans la politique d'ouverture des marchés de la Suisse qui vise à améliorer les échange internationaux et à les diversifier et dynamiser.



Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Géorgie. Approbation

Au mois de février 2017, le Conseil fédéral soumettait au Parlement un projet d'arrêté fédéral relatif à l'approbation de l'accord de libre-échange signé le 27 juin 2016 à Berne entre les Etats de l'AELE et la Géorgie.
Que ce soit au Conseil des Etats ou au Conseil national, la portée de l'accord dans son ensemble, qui, selon les termes du Conseil fédéral, "correspond largement aux ALE conclus récemment par les Etats de l'AELE avec des Etats tiers", n'a pas suscité de difficulté particulière .
La controverse a néanmoins été déclenchée autours des dispositions prévues à l'article 2, proposant que les accords de contenu équivalent à celui signé avec la Géorgie ne soient à l'avenir non plus soumis au référendum facultatif, mais adoptés par le Parlement en qualité d'arrêtés fédéraux simples. S'il est vrai qu'en pratique, le référendum facultatif n'a dans de tels contextes jamais été demandé, les parlementaires ont, à l'image du conseiller aux Etats socialiste Christian Levrat (ps, FR), fustigé "la tentative du Conseil fédéral de régler [...] presque clandestinement" la question de la base légale entourant la ratification des accords de libre-échange.
En juin 2017, le Conseil des Etats a donc suivi les propositions de la CPE-CE en se prononçant en faveur de l'adhésion au projet du Conseil fédéral tout en biffant l'article 2. Lors de la session d'automne 2017, Johann Schneider-Ammann, s'exprimant devant la chambre du peuple, a finalement concédé le retrait de l'article sujet à polémique, avant que le Conseil national ne s'exprime en majorité en accord avec la décision du Conseil des Etats.
L'Assemblée fédérale a en définitive approuvé l'accord de libre-échange conclu entre les Etats de l'AELE et la Géorgie lors du vote final du 29 septembre 2017 (156 voix pour et 38 abstentions au Conseil national; 44 voix pour au Conseil des Etats).
Selon les dires du conseiller fédéral en charge du DEFR, l'exécutif suisse soumettra ultérieurement au Parlement une proposition de délégation de compétences au parlement pour l'adoption d'accords dont le contenu ne comporte aucune innovation fondamentale.

Négociations avec la Malaisie, sans l'huile de palme!

Dossier: Palmöl im Mittelpunkt der Freihandelsverhandlungen mit Malaysia und Indonesien

Au mois de février 2018, le Conseil national s'est penché sur la motion Grin (udc, VD), dont le texte prescrit l'exclusion de l'huile de palme de l'accord de libre-échange négocié entre les pays de l'AELE et la Malaisie (Négociations avec la Malaisie, sans l'huile de palme!). Le conseiller national vaudois et ses co-signataires issus en majorité du groupe parlementaire de l'Union démocratique du centre – même si l'on retrouve également des élus verts, socialistes et un démocrate-chrétien – déplorent premièrement les conséquences qu'engendre, en Malaisie, la culture des palmiers à huile. A ce titre, sont notamment évoquées les problématiques de déforestation ou d'expropriation des populations locales au profit de larges exploitations. De plus, les auteurs de la motion craignent que l'abolition des barrières douanières relatives au commerce de l'huile de palme ne nuise à la production d'oléagineux en Suisse, et plus particulièrement à la culture locale du colza. Sont finalement mentionnés les risques pour la santé publique associés à la consommation d'une huile dont il a été démontré que la teneur en acides gras saturés est bel et bien excessive, ainsi que la toxicité des pesticides utilisés pour la production de l'huile en question.
Malgré les effets négatifs énoncés précédemment, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion Grin. En premier lieu, la production d'huile de palme serait synonyme de création d'emplois et de lutte contre la pauvreté dans les pays exportateurs. L'exécutif national rappelle également les mesures prises par les Etats parties en faveur de la promotion d'un commerce durable et respectueux des droits fondamentaux des travailleuses et travailleurs. Il est par ailleurs précisé que le contenu de l'accord de libre-échange négocié avec la Malaisie s'inscrit en conformité avec la politique agricole nationale, tout en prenant en compte les éventuelles retombées sur le marché intérieur. Quant aux inquiétudes exprimées à l'égard des risques de santé publique, le Conseil fédéral renvoie aux arguments exposés dans le contexte de l'interpellation 15.4125, à savoir que l'important est avant tout de respecter les prescriptions de la pyramide alimentaire.
Sous la coupole fédérale, la chambre du peuple s'est prononcée en faveur de l'adoption de la motion (140 voix pour, 35 contre et 10 abstentions), faisant fi des mises en garde du conseiller fédéral Schneider-Ammann. En effet, selon le chef du DEFR, l'huile de palme constituerait, aux yeux des autorités malaisiennes, un élément non négociable, susceptible de compromettre la conclusion de l'accord de libre-échange avec ce pays d'Asie du Sud-Est.
En septembre 2018, la CPE-CE a examiné simultanément la motion Grin, ainsi que les interventions 17.317 et 18.303. Si la commission, en optant pour le refus de l'ensemble des interventions précitées, n'a pas jugé pertinent d'exclure totalement l'huile de palme de l'accord de libre-échange négocié avec la Malaisie, elle a néanmoins déposé une nouvelle motion, dont le texte charge le Conseil fédéral de s'assurer que les procédures de libre-échange ne nuisent en aucun cas à la production suisse d'oléagineux.

Le 25 septembre 2019, le Conseil des États s'est penché sur la question de l'huile de palme dans les accords de libre-échange négociés avec l'Indonésie et la Malaisie. La chambre haute a ainsi évoqué de manière concomitante la motion déposée par le conseiller national Jean-Pierre Grin (udc, VD), les initiatives thurgovienne (17.317) et genevoise (18.303), ainsi que la proposition de la CPE-CE (18.3717) en réponse aux interventions précitées.
En ce qui concerne la motion Grin, les sénateurs ont suivi l'avis d'une majorité de leur commission de politique extérieure et rejeté le texte intitulé «Négociations avec la Malaisie, sans l'huile de palme!» Avec 20 voix pour, 20 contre et 3 abstentions, le vote prépondérant de la présidente Karin Keller-Sutter (plr, SG) aura finalement fait pencher la balance en faveur du non.
La proposition Cramer (verts, GE) est ainsi balayée. En faveur de l'adoption de la motion, l'élu genevois a notamment tenu à rappeler que le but du texte était non pas d'interdire de manière stricte et définitive l'importation de l'huile de palme, mais plutôt d'éviter que son commerce n'en soit facilité, notamment par la mise en place d'avantages douaniers. Le représentant des Verts avançait également l'argument de l'efficacité de traitement. En effet, étant donné que la motion Grin avait auparavant déjà été adoptée par le Conseil national, l'aval de la chambre des cantons aurait permis à la problématique de l'huile de palme dans les accords de libre-échange d'être sans plus attendre soumise au Conseil fédéral. En comparaison, les initiatives déposées par les cantons de Genève et de Thurgovie sont sujettes à une procédure parlementaire aussi longue que fastidieuse.

Ausschluss von Palmöl von den Freihandelsabkommen mit Indonesien und Malaysia

Dossier: Palmöl im Mittelpunkt der Freihandelsverhandlungen mit Malaysia und Indonesien

Im Dezember 2018 reichte der Kanton Jura eine Initiative ein, die den Ausschluss von Palmöl von den Freihandelsabkommen mit Indonesien und Malaysia verlangte. Damit nahm er die Pionierrolle in einer schweizweiten kantonalen Bewegung ein, die mittels mehrerer Standesinitiativen den Abbau von Handelshemmnissen für Palmöl gegenüber Indonesien und Malaysia verhindern wollte. So reichten auch die Kantone Thurgau (Kt.Iv. 17.317), Bern (Kt. Iv. BE 18.317), Freiburg (Kt. Iv. FR 18.320) und Genf (Kt.Iv. 18.303) gleichlautende oder zumindest sehr ähnliche Standesinitiativen ein. Grund dafür war in allen Kantonen die Angst vor schädlichen Folgen für die einheimische Rapsöl-Produktion sowie ökologische Bedenken im Kontext der Nachhaltigkeit der eingeführten Produkte.
Im Oktober 2019 prüfte die APK-SR die Initiative und beantragte mit 7 zu 0 Stimmen (bei 3 Enthaltungen), ihr keine Folge zu geben. Die Kommission begründete den Entscheid primär mit der Annahme einer Motion der APK-SR (Mo. 18.3717), womit weitere diesbezügliche Initiativen überflüssig seien. Des Weiteren sah die Kommission eine grosse Abhängigkeit der Schweiz von Palmöl und dessen Derivaten und glaubte, dass Palmöl zur Schaffung nachhaltiger Verbesserungen vor Ort in ein Freihandelsabkommen integriert werden müsse.

In der Wintersession 2019 gab der Ständerat der Standesinitiative keine Folge: Mit 33 zu 8 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) stimmte er dem Antrag seiner Kommission zu. Gemäss Ratspräsident Stöckli (sp, BE) seien die Forderungen der Initiative bereits während der Beratung des Wirtschaftspartnerschaftsabkommens berücksichtigt worden.

Im Januar 2019 prüfte die APK-NR die Standesinitiative des Kantons Jura zum Ausschluss von Palmöl von den Freihandelsabkommen mit Indonesien und Malaysia. Sie lehnte diese jedoch mit 15 zu 4 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) ab, gemeinsam mit den beiden Standesinitiativen aus Bern (Kt. Iv. 18.317) und Freiburg (Kt. Iv. 18.320), die den Ausschluss von Palmöl vom Freihandelsabkommen mit Malaysia forderten. Die Kommission vertrat die Meinung, dass sich der Bundesrat der Probleme bewusst sei, welche die Palmölproduktion für die Einhaltung der Menschenrechte und die nachhaltige Entwicklung mit sich brächte. Eine Zustimmung erachtete sie als kontraproduktiv.
Der Ständerat gab der Initiative in der Wintersession 2019 mit 33 zu 8 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) keine Folge.

Die APK-NR hatte im Januar 2020 mit 15 zu 4 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) beschlossen, der Standesinitiative des Kantons Jura zum Ausschluss von Palmöl von den Freihandelsabkommen mit Indonesien und Malaysia keine Folge zu geben.
In der Herbstsession 2020 sprach sich Denis de la Reussille (pda, NE) in der nationalrätlichen Debatte für die Annahme der Initiative aus und verwies dabei auf die Einstimmigkeit, mit der die Initiative im jurassischen Kantonsparlament angenommen worden war. Nebst den katastrophalen Auswirkungen, welche die Palmölproduktion auf die Natur habe, gebe es für die Schweiz auch kaum Kontrollmöglichkeiten, um die Arbeitsbedingungen auf den Plantagen zu überprüfen. Laurent Wehrli (fdp, VD) äusserte sich im Namen der Kommission und wies darauf hin, dass die Standesinitiative Jura auch das Freihandelsabkommen mit Indonesien betreffe. Diesem habe das Parlament aber bereits im Dezember 2019 zugestimmt. Für die Mehrheit der Kommission seien die wichtigsten Elemente für das Monitoring des Palmölanbaus und die Umsetzung der Anforderungen der nachhaltigen Entwicklung bereits ausreichend in den beiden Abkommen verankert, so Wehrli. Der Nationalrat gab der Initiative mit 129 zu 49 Stimmen (bei 16 Enthaltungen) keine Folge.

Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Turquie et accord agricole entre la Suisse et la Turquie. Approbation

Le 4 mars 2019, le Conseil des Etats s'est prononcé en faveur du projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange actualisé entre les Etats de l'AELE et la Turquie et de l'accord agricole révisé entre la Suisse et la Turquie. Avec un résultat de 27 voix pour, 1 contre et 13 abstentions, le sénateur genevois Robert Cramer (verts, GE) est le seul a avoir exprimé son opposition au projet qui, dès lors, passe au Conseil national.

Au mois de juin 2019, le Conseil national s'est à son tour penché sur le projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange actualisé entre les Etats de l'AELE et la Turquie et de l'accord agricole révisé entre la Suisse et la Turquie. La chambre basse s'est dans un premier temps montrée favorable à l'entrée en matière (131 voix pour, 55 contre et 1 abstention), et ce aux dépens de la minorité Molina (ps, ZH), qui proposait aux conseillères et conseillers nationaux de renvoyer le projet au Conseil fédéral, afin que l'arrêté fédéral en question ne soit soumis une nouvelle fois à l'Assemblée fédérale uniquement lorsque le constat d'une amélioration de la situation des droits de l'homme en Turquie aurait été établi (la minorité s'en réfère alors au rapport de la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe et/ou au rapport de la Haute-Commissaire des Nations Unies aux Droits de l'homme). Lors du vote sur l'ensemble, le Conseil national s'est prononcé de manière analogue à la majorité du Conseil des Etats et de la CPE-CN, en acceptant le projet d'arrêté fédéral par 129 voix contre 49 et 6 abstentions.
Les deux chambres ont confirmé l'adoption de la version définitive du texte à l'occasion du vote final du 21 juin 2019.

Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et l’Equateur. Approbation

Dossier: Freihandelsabkommen mit den MERCOSUR-Staaten

Le 4 mars 2019, le Conseil des Etats s'est prononcé à l'unanimité (40 voix) en faveur du projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et l'Equateur. Le projet passe au Conseil national.

Au mois de juin 2019, le Conseil national s'est à son tour prononcé sur le projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les États de l'AELE et l’Équateur. Tout comme la chambre haute, la chambre basse s'est ralliée à la version du projet élaboré par le Conseil fédéral (134 voix pour et 43 abstentions lors du vote sur l'ensemble). La proposition de la minorité Nussbaumer (ps, BL), qui prévoyait l'introduction d'un mécanisme institutionnel basé sur une collaboration entre partenaires sociaux et organisations spécialisées de la société civile afin d’observer la mise en œuvre des dispositions relatives aux normes de travail, aux droits de l’homme ou à la protection de l'environnement a ainsi été rejetée.
L'arrêté fédéral a définitivement été adopté par les chambres fédérales à l'occasion du vote final du 21 juin 2019.

Accord de libre échange avec Mercosur

Dossier: Freihandelsabkommen mit den MERCOSUR-Staaten

Un accord de libre-échange entre les États de l’AELE, dont fait partie la Suisse, et le Mercosur a été conclu fin août à Buenos Aires. Cet accord de libre-échange avec l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay exonère de droits de douane 95% des exportations suisses, supprime des obstacles techniques au commerce et garantit donc un accès facilité, pour les entreprises suisses, à ce marché d’Amérique du Sud. Le Conseil fédéral, par l’intermédiaire de Guy Parmelin (DEFR), a mis en avant l’importance d’un tel accord. Il a notamment mentionné le potentiel de 260 millions de consommateurs pour les entreprises helvétiques, l’impératif d’être sur un pied d’égalité avec les entreprises européennes et le besoin de renforcer les exportations. A l’opposé, les Verts et le parti socialiste ont brandi la menace du référendum. Lisa Mazzone (verts, GE) a pointé du doigt les lacunes de l’accord en termes de durabilité et de droits de l’homme, et a pris comme exemple, pour appuyer son argumentation, les incendies qui ont ravagé la forêt amazonienne durant l’été 2019, et donc la politique du gouvernement brésilien en la matière.

Accord de libre-échange avec l'Inde

La visite d’État du président indien Ram Nath Kovind en Suisse a permis de relancer les discussions sur un accord de libre-échange Suisse-Inde. A l’heure actuelle, la Suisse exporte vers l’Inde pour plus de 1,7 milliards de francs (principalement machines, chimie et pharmaceutique), et importe pour 1,6 milliards de francs (principalement chimie, textile et chaussures). Un tel accord donnerait un avantage comparatif aux exportations suisses sur nombreux de ses concurrents, notamment l’Union européenne. Néanmoins, la principale pierre d’achoppement, la propriété intellectuelle, demeure. D’un côté, la Suisse souhaite renforce la propriété intellectuelle, notamment dans le domaine pharmaceutique. D’un autre côté, l’Inde mise sur les médicaments génériques pour offrir un meilleur accès aux soins pour toute sa population.

Genehmigung des Wirtschaftspartnerschaftsabkommen zwischen den EFTA-Staaten und Indonesien (BRG 19.036)

Dossier: Palmöl im Mittelpunkt der Freihandelsverhandlungen mit Malaysia und Indonesien

Der Bundesrat verabschiedete im Mai 2019 eine Botschaft zum Freihandelsabkommen zwischen den EFTA-Staaten und Indonesien. Aufgrund des starken Wirtschaftswachstums Indonesiens – derzeit 5 Prozent jährlich – und des grossen bilateralen Handelspotenzials ist das Abkommen für die Schweiz nicht uninteressant, denn damit würde die EFTA zur grössten Handelspartnerin von Indonesien werden. Verschiedene Studien unterstellen Indonesien das Potenzial, bis 2050 gar zur viertgrössten Volkswirtschaft der Welt aufzusteigen. Das Abkommen soll den Marktzugang und die Rechtssicherheit garantieren und – innerhalb der kommenden zwölf Jahre – für den Abbau von Zöllen auf 98 Prozent der aktuellen Schweizer Wahrenausfuhr nach Indonesien sorgen. Ähnliche Zugeständnisse sollen auch zugunsten Indonesiens gemacht werden, unter anderem würden zollbefreite Kontingente für Palmölprodukte eingeführt. Zudem enthält das Freihandelsabkommen, das am 16. Dezember 2018 in Jakarta unterzeichnet wurde, weitere Bestimmungen zum Schutz geistigen Eigentums, Investitionen, Wettbewerb und der nachhaltigen Entwicklung.

Das Geschäft wurde danach unter dem Titel Genehmigung des Wirtschaftspartnerschaftsabkommen zwischen den EFTA-Staaten und Indonesien an die Räte überwiesen und in der Wintersession 2019 im Nationalrat beraten. Die Standesinitiativen der Kantone Jura (Kt.Iv. 18.325) und Genf (Kt.Iv. 18.303) forderten den Ausschluss von Palmöl und dessen Derivaten vom Freihandelsabkommen, da man negative Konsequenzen für die inländische Rapsöl-Produktion sowie die indonesische Umwelt fürchtete. Weil aber die APK-SR ihrerseits eine ähnliche Motion (Mo. 18.3717) eingereicht hatte, blieben die Standesinitiativen weitgehend unberücksichtigt. Der Sprecher der APK-NR, Laurent Wehrli (fdp, VD), zeigte sich im Namen der Kommission zufrieden mit der Umsetzung der in der ständerätlichen Kommissionsmotion enthaltenen Forderungen. Eine Minderheit der Kommission bemängelte jedoch, dass bei den importierten Produkten aus Palmöl nicht überprüft werden könne, ob diese Sozial- und Umweltstandards einhielten. Im Rat wurde durch die Ratslinke erneut ein Minderheitsantrag für umfassendere Mechanismen zur Kontrolle der Nachhaltigkeitsbestimmungen sowie Massnahmen zur Förderung der Nachhaltigkeit in Indonesien eingebracht. Der Antrag fand jedoch über die linken Parteien hinaus wenig Unterstützung und wurde für seine redundanten Forderungen, die zu einem Grossteil bereits im Abkommen enthalten seien, kritisiert. Der anwesende Bundesrat Parmelin sprach sich für die Ablehnung des Antrags aus, da sich Indonesien anfänglich ganz gegen eine Nachhaltigkeitsklausel gestellt habe und man mit den jetzigen Zugeständnissen die Motion der APK-SR erfülle. 110 Nationalratsmitglieder stimmten gegen den Minderheitsantrag, 64 dafür (bei 11 Enthaltungen), womit die Minderheit chancenlos blieb. Schliesslich wurde das Abkommen mit 131 zu 46 Stimmen (bei 10 Enthaltungen) angenommen. Die Nein-Stimmen stammten hauptsächlich vonseiten der mit ihrem Minderheitsantrag unterlegenen Grünen- und SP-Fraktion.

In der Wintersession 2019 gelangte das Geschäft zur Genehmigung des Wirtschaftspartnerschaftsabkommen zwischen den EFTA-Staaten und Indonesien in den Ständerat. Nachdem sich im Nationalrat noch eine sehr ausführliche inhaltliche Debatte entsponnen hatte, hielt sich der Ständerat relativ kurz. Christian Levrat (sp, FR) empfahl im Namen der APK-SR die Genehmigung des Abkommens. Er hob die vielversprechenden Wachstumsprognosen des SECO im Hinblick auf das Handelsvolumen der beiden Länder hervor und verwies auf die Umsetzung gewisser Nachhaltigkeits-Richtlinien. Dazu gehöre unter anderem die Gewährleistung der Rückverfolgbarkeit des Palmöls und die Absicht, die Zollpräferenzen nur für nachhaltiges Palmöl anzuwenden. Für Levrat war klar, dass die Schweiz bei der Entwicklung internationaler Standards und Zertifikaten mitwirken müsse, damit der Palmölhandel den Anforderungen von Unternehmen und Umweltorganisationen entspräche. Thomas Minder (parteilos, SH) kritisierte indes die gelebte Doppelmoral des Parlaments, welches einerseits den Klimaschutz proklamiere, andererseits aber den Freihandel fördere. Damian Müller (fdp, AG) hingegen versuchte dem Abkommen auch auf der Ebene der Nachhaltigkeit etwas Positives abzugewinnen. Er unterstütze den Vertrag auch deswegen, weil damit «verpflichtende Bedingungen» eingegangen würden, die mittel- und langfristig die Situation in Indonesien verbessern sollten. Der anwesende Bundesrat Guy Parmelin verdeutlichte zum Abschluss noch einmal, dass auch den Interessen der Schweizer Landwirtschaft Rechnung getragen werde. Der Ständerat folgte der Empfehlung seiner Kommission und nahm das Geschäft mit 34 zu 6 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) deutlich an. Auch in der Schlussabstimmung am darauffolgenden Tag sprachen sich beide Räte für das Geschäft aus.

Obwohl man den Standesinitiativen aus Bern (Kt. Iv. 18.317), Genf (Kt.Iv. 18.303), Freiburg (Kt. Iv. FR 18.320), Thurgau (Kt.Iv. 17.317) und dem Jura (Kt. Iv. 18.325) Rechnung getragen hatte, regte sich im Januar 2020 erneuter Widerstand gegen das Freihandelsabkommen. Ein Komitee «Stop Palmöl aus Indonesien» fasste den Beschluss, das erste Referendum überhaupt gegen ein Freihandelsabkommen zu ergreifen. Nachhaltiges Palmöl gebe es gemäss Komitee nicht, daher würde man mit dem Abkommen der Umwelt und aufgrund der Zollerleichterungen auch den Schweizer Bauern schaden. An die Spitze des Komitees stellte sich die Biobauerngewerkschaft Uniterre gemeinsam mit Umweltorganisationen wie der Klimastreikbewegung.

Am 22. Juni 2020 reichte das Komitee «Stop Palmöl» 61'184 gültige Unterschriften ein und lancierte damit erfolgreich das Referendum gegen das Wirtschaftspartnerschaftsabkommen zwischen den EFTA-Staaten und Indonesien. Es ist das erste Mal in der Geschichte des Schweizer Aussenhandels, dass eines der bisher 40 Freihandelsabkommen dem Volk zur Abstimmung vorgelegt wird.
Im Zentrum des Komitees steht der Bauernverband Uniterre, der sich bereits während der zähen Verhandlungen des Freihandelsabkommens zwischen 2010 und 2018 gegen den erleichterten Import von Palmöl eingesetzt hatte. Gemäss Initiativkomitee würden dadurch die sozial und ökologisch inakzeptablen Produktionsbedingungen, welche in Indonesien vorherrschen, noch gefördert werden. Uniterre-Sekretär Mathias Stalder beklagte die erschwerte Unterschriftensammlung, welche durch die Corona-bedingte ausserordentliche Lage verkompliziert wurde und begründete den Erfolg des Referendums mehrheitlich mit der grossen Sensibilität der Schweizer Bevölkerung gegenüber den Abholzungsproblemen in Indonesien.
Nach der geglückten Lancierung äusserten sich Experten in den Medien ambivalent zum Referendum. Einerseits warnte man vor den Folgen der Palmölproduktion, so kritisierte Professor Heinzpeter Znoj in der NZZ die indonesischen Grossgrundbesitzer und die Regierung dafür, dass sie kein Interesse an der Einhaltung der Menschenrechte und dem Umweltschutz hegten. Das Freihandelsabkommen mit der Schweiz zementiere «die bestehende Wertschöpfungskette auf der Grundlage einer menschen- und umweltverachtenden Produktion». Andere Stimmen relativierten die ökologischen Konsequenzen der Palmölproduktion. Claude Garcia von der ETH Zürich hob in der Weltwoche zwar die ökologischen Mängel der Palmölproduktion hervor, wies zugleich aber auch auf die positiven wirtschaftlichen Effekte für Kleinbauern hin und auf den Umstand, dass die Soja- und Rindfleischproduktion deutlich mehr Wald vernichte als Palmöl. Über das Freihandelsabkommen wird die Schweizer Bevölkerung gemäss Le Temps voraussichtlich im Herbst 2020 oder Frühjahr 2021 entscheiden.

Der Abstimmungskampf zum Wirtschaftspartnerschaftsabkommen mit Indonesien wurde Anfang Dezember 2020 durch Wirtschaftsminister Parmelin ins Rollen gebracht, nahm aber – wohl aufgrund der alles überschattenden Covid-Pandemie – nur langsam an Fahrt auf. Die NZZ machte in ihrer Berichterstattung schon früh klar, dass der Ausgang der Volksabstimmung über das Freihandelsabkommen als Präjudiz für künftige Abkommen gewertet werden dürfte. Palmöl, welches als Stein des Anstosses die Debatte entzündet hatte, machte dabei aber nur einen kleinen Teil des Handelsvolumens der beiden Staaten aus. So importierte die Schweiz 2019 nur 35 Tonnen Palmöl aus Indonesien, was bei einer Gesamtimportmenge von 24'000 Tonnen knapp 0.1 Prozent aller Palmölimporte ausmachte. Eine Annahme des Abkommens hätte die Senkung der Importzölle auf indonesisches Palmöl, welches gewisse Nachhaltigkeitsstandards erfüllt, bis maximal 12'500 Tonnen von 20 bis 40 Prozent zur Folge gehabt. Den Gegnern und Gegnerinnen des Freihandelsabkommens gelang es trotz dieser marginalen Importe, die Diskussion im Vorfeld der Abstimmung ausschliesslich auf die Problematik des Palmöls zu fokussieren. Sie warnten nicht nur vor der grossflächigen Zerstörung von Regenwald und vor Menschenrechtsverletzungen, sondern befürchteten auch, dass das Palmöl das Schweizer Rapsöl konkurrenzieren könnte. Zudem gaben sie sich gegenüber den im Abkommen enthaltenen Nachhaltigkeitsstandards skeptisch und lehnten den Begriff «nachhaltiges Palmöl» kategorisch ab. Der Bundesrat versuchte die Gemüter der Palmölkritiker im Dezember 2020 etwas zu beruhigen, indem er in einem ersten Entwurf zur entsprechenden Umsetzungsverordnung vier Zertifizierungsstandards für nachhaltiges Palmöl vorschlug, welche in Studien gute Resultate erzielt hatten. Mithilfe dieser sollten nicht nur Anforderungen an eine nachhaltige Produktion, sondern auch die Rückverfolgbarkeit des Palmöls sichergestellt werden. Bei der Gegenseite stiess diese Argumentation nicht auf Anklang. Das Referendumskomitee kritisierte, dass die Nachhaltigkeit selbst mit diesen Regeln nicht sichergestellt werden könne, und auch Expertinnen und Experten warnten in der NZZ, dass derartige Standards zwar gut formuliert seien, die geplante Durchsetzung aber mangelhaft erscheine.

Dem Referendumskomittee wurde zu Beginn des Abstimmungskampfs in den Medien nur wenig Chancen eingeräumt. Zu gering war die Unterstützung durch die linken Parteien, zu zersplittert die NGOs untereinander. Zwar unterstützten die Grünen, die EVP, die Juso, die EDU, Pro Natura, Uniterre und die Kleinbauern-Vereinigung das Referendum, initiiert worden war es jedoch nicht von einer Partei oder einem Verband, sondern vom Genfer Bio-Winzer Willy Cretegny. Viele Interessensgruppen, welche sich anfänglich gegen das Freihandelsabkommen gewehrt hatten, beteiligten sich zudem nicht am Abstimmungskampf. So gaben NGOs wie Public Eye, Alliance Sud und Brot für alle bekannt, weder die Ja- noch die Nein-Parole ausgeben zu wollen. Die NZZ kritisierte das fehlende Engagement vieler NGOs denn auch. Diese hätten sich im Rahmen der Konzernverantwortungsinitiative noch als Globalisierungskritiker hervorgetan, im Abstimmungskampf zum FHA hätte aber beispielsweise der WWF seine grosse Expertise im Bereich Palmöl nicht in die Debatte eingebracht. Zum einen wolle man wohl die mühsam errungenen Nachhaltigkeitskriterien des Abkommens nicht durch eine Ablehnung riskieren, andererseits seien die Kontrollmechanismen nicht strikt genug, um sich intensiv für ein Ja einzusetzen, mutmasste die NZZ. Später empfahl der WWF Schweiz gegenüber der NZZ ein «zurückhaltendes Ja», da er nachhaltiges Palmöl für umweltfreundlicher befand als eine Substitution durch weniger ertragreiches Raps-, Sonnenblumen- oder Erdnussöl. Als Mitgründer des RSPO-Nachhaltigkeitslabels, welches in der Palmölindustrie verwendet wird, verteidigte der WWF das Abkommen aber wohl auch aus Gründen der Glaubwürdigkeit, mutmasste die NZZ. Auch von den linken Parteien erfuhren die Gegnerinnen und Gegner nur wenig Unterstützung. So entschied sich die SP, die im Parlament noch gegen das FHA gestimmt hatte, keine Abstimmungskampagne dazu zu führen, und liess sich auch mit der Parolenfassung viel Zeit. Für Co-Parteipräsidentin Mattea Meyer (sp, ZH) ging das Abkommen in die richtige Richtung, zudem stosse es in Indonesien und etwa auch bei Greenpeace auf breite Zustimmung. Ähnlich wie die fehlende Kampagne der SP wurde auch der geringe Ressourceneinsatz der Grünen im Abstimmungskampf von den Medien als Ursache für geringere Erfolgschancen des Referendums ausgemacht. Balthasar Glättli (gp, ZH) erklärte denn auch, dass er die Abstimmungen zur Pestizidinitiative und zum CO2-Gesetz höher gewichte als diejenige zum FHA.
Obwohl also der Vergleich mit den Befürwortenden der Konzernverantwortungsinitiative in den Medien oft bemüht wurde, war das Referendumskomitee in diesem Fall deutlich weniger geeint und potent. Diesen Eindruck bestätigten die APS-Inserateanalyse und der fög-Abstimmungsmonitor: Die in den Printmedien geschalteten Inserate stammten fast ausschliesslich von Befürwortenden, nur zwei Contra-Inserate wurden in der Analyse gezählt. Auch der fög-Abstimmungsmonitor stellte fest, dass die Medienresonanz generell gering ausfiel, was angesichts des von ähnlichen Kreisen intensiv geführten Abstimmungskampfes um die Konzernverantwortungsinitiative überrascht habe.

Die Befürworterinnen und Befürworter des Freihandelsabkommens argumentierten im Abstimmungskampf auf zwei sehr unterschiedlichen Ebenen. Umweltfreundliche Unterstützende wie SP-Nationalrat Molina (sp, ZH) erkannten im Abkommen eine Verbesserung der Handelsbedingungen, da es im Gegensatz zu den WTO-Standards auch Nachhaltigkeitsregeln umfasste. Wirtschaftsnahe Organisationen wie Economiesuisse sahen die Vorzüge des Abkommens insbesondere im Wettbewerbsvorteil, den Schweizer Firmen durch den erleichterten Zugang zum indonesischen Markt erhalten würden.

Bei der offiziellen Lancierung der Abstimmungskampagne im Januar 2021 wandte sich schliesslich der Initiator des Referendums, Willy Cretegny, an die Öffentlichkeit, um für ein Nein zum Freihandelsabkommen zu werben. Gegenüber Le Temps bezeichnete er sich zwar als Freihandels-Gegner, aber nicht grundsätzlich als Handels-Gegner. Er setze sich nach eigener Aussage für einen «fairen Handel» ein und lehne den Wunsch nach «immer mehr Wachstum des Handels, des Konsums und des Ressourcenverbrauchs» ab. Obwohl er mit seiner kritischen Haltung gegenüber dem Freihandel im ganzen Landwirtschaftssektor Zuspruch fand, teilten deshalb noch lange nicht alle seine ablehnende Haltung gegenüber dem FHA. Der Schweizer Bauernverband (SBV) unterstützte beispielsweise das Abkommen mit grosser Mehrheit, da die importierten Palmölmengen die einheimische Ölproduktion nach seiner Einschätzung nicht konkurrenzierten. Darüber hinaus stärkten die Exportmöglichkeiten die Schweizer Wirtschaft und damit indirekt die Kaufkraft der Schweizer Konsumenten, wovon auch die Schweizer Landwirtschaft profitieren würde. Auch Swiss Granum, der Interessensverband für Ölsaat (unter anderem der Rapsbauern), gab sich mit den Nachhaltigkeits- und Rückverfolgungskriterien im Abkommen zufrieden, nicht zuletzt weil man festgestellt habe, dass die Kundschaft sich sowieso allmählich von Produkten, die Palmöl enthalten, abwenden würden.

Etwas mehr als einen Monat vor der Volksabstimmung verschoben sich die Fronten zwischen den Pro- und Contra-Lagern noch einmal. So äusserte sich die SP-Fraktion im Bundeshaus positiv zur gegenwärtigen Form des Abkommens und Fabian Molina (sp, ZH) trat beim Auftakt des Ja-Komitees gar mit bürgerlichen Politikern vor die Presse, wie der SonntagsBlick berichtete. Dieser Meinungsumschwung führte innerhalb der SP zu einer Spaltung, da mehrere Kantonalsektionen und auch die Juso trotz abweichender Signale der Parteiführung die Nein-Parole beschlossen. Und selbst Maya Graf, eine Kritikerin des FHA der ersten Stunde, verkündete Anfang Februar in der AZ, sie sei «überhaupt nicht glücklich mit dem Referendum». Stattdessen zeigte sie sich zufrieden mit dem Erreichten der sogenannten «Palmöl-Koalition», die beispielsweise die Verknüpfung von Importmengen mit Nachhaltigkeitskriterien im Abkommen hatte unterbringen können. Anfang Februar meldete sich zudem Jean-Daniel Pasche, Präsident des Verbandes der Schweizerischen Uhrenindustrie, in Le Temps zu Wort und warnte vor dramatischen Auswirkungen auf die Uhrenindustrie durch Ablehnung des Freihandelsabkommens. Pasche erklärte, dass die Schweizer Uhrenindustrie 95 Prozent ihrer Waren in Länder exportiere, mit denen die Schweiz ein FHA unterhält. Zwar sei Indonesien 2020 noch ein kleiner Absatzmarkt, doch in einer derart schnell wachsenden Volkswirtschaft müsse man möglichst schnell Fuss fassen. Dabei helfe ein Abkommen beispielsweise durch den Schutz von geistigem Eigentum.

Die letzten Umfragen des Tagesanzeigers und des SRG-Abstimmungsmonitors Ende respektive Mitte Februar wiederspiegelten die in der Politik feststellbaren Verschiebungen zugunsten des Ja-Lagers. Gegenüber Januar stieg die Zustimmung für das Freihandelsabkommen laut Tagesanzeiger von 41 auf 52 Prozent an und auch die SRG meldete eine knappe Mehrheit von 52 Prozent für das FHA. Insbesondere Parteiungebundene hätten im Monat vor der Abstimmung in grösserem Ausmass vom Nein- ins Ja-Lager gewechselt.

Nach einem einseitig geführten Abstimmungskampf, der von Westschweizer Medien zum Kampf zwischen David und Goliath hochstilisiert wurde, fiel das Ergebnis der Abstimmung zum Wirtschaftspartnerschaftsabkommen mit Indonesien im März 2021 mit nur 51.6 Prozent Ja-Stimmen deutlich knapper aus, als aufgrund des Medientenors erwartet worden war. Die Stimmbeteiligung lag mit 51.1 Prozent über dem Durchschnitt der letzten Jahre. Es zeigte sich kein Stadt-Land-Graben zwischen den Kantonen, stattdessen teilte der altbekannte Röstigraben die Schweiz, mit wenigen Ausnahmen, in zwei Teile: Basel-Stadt (51.2% Nein-Stimmen) lehnte als einziger Deutschschweizer Kanton das Abkommen ab, ansonsten sprach sich die Deutschschweiz in breiter Front für den Freihandel aus. Auf der Gegenseite stimmten die meisten Kantone in der Westschweiz, insbesondere die Kantone Waadt (65.9% Nein-Stimmen) und Jura (64.8% Nein-Stimmen), gegen das Abkommen.
Obwohl dem Abschluss des Freihandelsabkommens damit nichts mehr im Wege stand, wurde das Ergebnis im Nachgang des Abstimmungssonntags von den Gegnerinnen und Gegnern des Abkommens als Erfolg verbucht. Diese sahen sich durch den unerwartet hohen Nein-Anteil in ihrem Anliegen bestärkt und selbst Befürwortende des Abkommens, wie Ständerat Hannes Germann (svp, SH), befürchteten, dass die vielen Nein-Stimmen einen Hinweis auf eine starke Skepsis in der Bevölkerung gegenüber Freihandelsabkommen darstellten. Dem widersprach Christoph Mäder, Präsident von Economiesuisse, der die einseitige Fokussierung der Debatte auf Palmöl kritisierte und im knappen Ja «kein Votum gegen den Freihandel» erkennen wollte. Dass es am Schluss doch knapp nicht für ein Nein gereicht hatte, schrieb La Liberté der späten Positionierung der Grünen und vor allem der SP zu. Samuel Bendahan (sp, VD), Vizepräsident der SP, verteidigte seine Partei, die «wirklich in mehrere Lager gespalten war». Die Uneinigkeit innerhalb der SP zeigte sich auch an mehreren abweichenden Kantonalsektionen und prominenten Individuen, welche für die Annahme des Abkommens weibelten. So zeigte sich Nationalrätin Munz (sp, SH) zufrieden mit dem Ergebnis und meinte überzeugt, dass es von nun an ein «No-Go» sei, Nachhaltigkeit aus Freihandelsverträgen auszuklammern. Nicht zufrieden mit dem Ausmass der Nachhaltigkeitsstandards war indes die grüne Nationalrätin Christine Badertscher (gp, BE), welche die Absicht bekundete, sich nun zumindest bei der Umsetzung noch für Verbesserungen einsetzen zu wollen.
Das Referendum schien für viele Akteure einen Wendepunkt in der schweizerischen Aussenwirtschaftspolitik darzustellen. So bezeichnete Ständerätin Baume-Schneider (sp, JU) das Abkommen als «Untergrenze für alle jene, die folgen werden». Gegenüber der AZ zeigte sich die Rechtsprofessorin Elisabeth Bürgi Bonanomi davon überzeugt, dass die Bevölkerung auch in Zukunft über Handelsabkommen abstimmen werde. Eine erste Möglichkeit dazu bieten die fertig verhandelten Freihandelsabkommen mit den Mercosur-Staaten und Malaysia. Nationalrätin Badertscher prognostizierte, dass es insbesondere das Mercosur-Abkommen an der Urne gar noch schwerer haben werde, und auch die Bauerngewerkschaft Uniterre liess verlauten, man sei «jederzeit bereit, wieder das Referendum zu ergreifen». Drei NGOs – Alliance Sud, Public Eye und die Gesellschaft für bedrohte Völker – forderten in Reaktion auf das Abstimmungsergebnis ein Gesetz, das eine grössere Kohärenz zwischen der Schweizer Aussenwirtschaftspolitik und Themen wie Menschenrechten oder Nachhaltigkeit sicherstellt. Laut den NGOs sei es bei beiden Abkommen unwahrscheinlich, dass verbindliche Nachhaltigkeitsbestimmungen aufgenommen würden, weshalb weitere Referenden unumgänglich seien.


Abstimmung vom 07. März 2021

Beteiligung: 51.1%
Ja: 1'408'380 (51.6%), (Stände 15 5/2)
Nein: 1'318'630 (48.4%), (Stände 5 1/2)

Parolen:
- Ja: SVP, CVP, FDP, GLP, EDU, Economiesuisse, Schweizer Gewerbeverband, Schweizerischer Arbeitsgeberverband, Schweizer Bauernverband, Swissmem, Hotelleriesuisse, Schweizerischer Versicherungsverband, Swissaid
- Nein: SP (5*), GP, EVP, Juso, Greenpeace, Uniterre, Pro Natura, Keinbauernvereinigung, Bruno-Manser-Fonds, Solidarité sans frontières, Gesellschaft für bedrohte Völker, Klimastreik Schweiz
- Stimmfreigabe: Public Eye, Travail.Suisse, Alliance Sud
* Anzahl abweichende Kantonalsektionen in Klammern

Die Vox-Analyse zur Abstimmung vom 7.3.2021 über das Wirtschaftspartnerschaftsabkommen mit Indonesien kam zum Schluss, dass das eher unerwartet knappe Ergebnis vor allem auf die ausführliche Diskussion über die negativen Auswirkungen auf das Klima und somit auf den weniger starken Fokus auf das wirtschaftliche Potenzial des Abkommens zurückzuführen sei. Die Studie zeigte des Weiteren, dass sich viele Stimmende erst im Verlauf des Abstimmungskampfs für oder gegen das Abkommen entschieden hatten. Vor allem jüngere Stimmende hätten sich mehrheitlich gegen das FHA ausgesprochen, Personen mit niedriger Bildung oder mit höherem Einkommen stimmten eher dafür. Die wichtigsten Faktoren für den Stimmentscheid waren laut Analyse jedoch die Parteizugehörigkeit und das Vertrauen in die Wirtschafts- und Umweltverbände. Vor allem Sympathisierende der SVP und der FDP verhalfen dem Abkommen zum Erfolg, während Anhängerinnen und Anhänger der SP und der Grünen selten mit Ja stimmten. Die Ja-Stimmenden liessen sich vor allem davon überzeugen, dass die Schweizer Wirtschaft vom neuen Marktzugang profitieren würde, dass Umwelt- und Sozialstandards bereits im Abkommen enthalten seien und dass das Abkommen wichtig für die Schweizer Aussenbeziehungen sei. Die Nein-Stimmenden betonten hingegen vor allem die Umweltschädlichkeit der Palmölproduktion, die Ausbeutung der indonesischen Bevölkerung und den Schaden, welcher der Schweizer Raps- und Sonnenblumenölindustrie entstehe. Die Autorinnen und Autoren der Analyse hielten fest, dass die Kontra-Argumente insgesamt stärker polarisiert und weniger Zustimmung erhalten hätten als die Pro-Argumente.

Referendum über das Freihandelsabkommen mit dem Mercosur

Dossier: Freihandelsabkommen mit den MERCOSUR-Staaten

Im September 2019 reichte der Grosse Rat des Kantons Genf eine Standesinitiative zu einem Referendum über das Freihandelsabkommen mit dem Mercosur ein. Darin wird die Bundesversammlung aufgefordert, ein fakultatives Referendum über das Freihandelsabkommen, das planmässig im Verlauf des Jahres 2020 durch das Parlament ratifiziert werden sollte, zuzulassen. Der Grosse Rat begründete die Initiative damit, dass das im August 2019 abgeschlossene Abkommen nur unzureichende Kontroll- und Sanktionsmechanismen biete. Zudem gäbe es keine Garantie für die Bekämpfung von Abholzung und den Schutz der lokalen Landwirtschaft.

Die APK-SR entschied im Februar des darauffolgenden Jahres mit 9 zu 2 Stimmen (bei einer Enthaltung), der Initiative keine Folge zu geben. Dabei war die Kommission der Forderung gegenüber keineswegs abgeneigt. Doch der zuständige Departementsvorsteher – Bundesrat Parmelin – versicherte, dass sein Departement gegenüber dem Parlament beantragen werde, das Abkommen dem fakultativen Referendum zu unterstellen. Dies entspräche der im August 2019 beschlossenen Praxis, wonach derartige Standardabkommen dem fakultativen Staatsvertragsreferendum unterstehen.

Der Ständerat beschloss in der Frühjahrssession 2020 mit 29 zu 8 Stimmen (bei 2 Enthaltungen), der Initiative keine Folge zu geben. Eine ausführlichere Debatte wurde dadurch verhindert, dass sich der finale Abkommenstext zum Zeitpunkt der Ratsversammlung noch in rechtlicher Prüfung befand und somit nicht bekannt war. Ebenfalls keine Folge gegeben wurde der gleichzeitig in der Kommission geprüften Standesinitiative des Kantons Jura (Kt. Iv. 19.302).

Die APK-NR hatte der Standesinitiative zum Referendum über das Freihandelsabkommen mit dem Mercosur im Januar 2021 mehrheitlich keine Folge gegeben. Eine Minderheit Crottaz (sp, VD) hatte sich jedoch für eine Annahme eingesetzt. Der Kommissionsbericht hielt fest, dass die Referendumsmöglichkeit bei Freihandelsabkommen richtig und wichtig sei, wie die Diskussion um das Freihandelsabkommen mit Indonesien gezeigt habe. Gemäss der neuen Praxis in Bezug auf Standardabkommen unterstehen Freihandelsabkommen aber sowieso bereits dem fakultativen Referendum, weshalb die Kommissionsmehrheit das Anliegen der Standesinitiative als erfüllt betrachtete.
In der Sommersession 2021 empfahl Kommissionssprecherin Schneider-Schneiter (mitte, BL) dem Nationalrat bei der Vorprüfung folglich die Ablehnung der Genfer Standesinitiative sowie der Initiative des Kantons Jura (Kt. Iv. 19.302), welche die Ausklammerung von Agrarprodukten aus dem Freihandelsabkommen mit dem Mercosur forderte. Die Minderheitsführerin Brigitte Crottaz bezweifelte, dass das geplante Mercosur-Freihandelsabkommen die Nachhaltigkeitsziele der Agenda 2030 einhalte und kritisierte auch, dass es insbesondere in Brasilien vermehrt zu Menschenrechtsverletzungen im Agrarbereich käme. Die Abstimmung zum Freihandelsabkommen mit Indonesien habe aufgezeigt, dass grundlegende Wirtschafts- und Umweltpolitikentscheide von grossem Interesse für die Schweizer Bevölkerung seien. Crottaz zeigte sich erfreut, dass Freihandelsabkommen gemäss Bundesrat bereits dem fakultativen Referendum unterstehen, womit das Anliegen der Standesinitiative schon fast erfüllt sei. Sie verlangte dennoch die Annahme der Initiative, weil der genaue Text des Abkommens noch nicht bekannt war und das Parlament daher in der Sommersession 2021 keine Stellung dazu beziehen konnte.
Der Nationalrat schien das Anliegen der Initiative jedoch als erfüllt anzusehen und stimmte mit 110 zu 67 Stimmen (bei 8 Enthaltungen) gegen ein Folgegeben.

Referendum zum Freihandelsabkommen mit dem Mercosur

Dossier: Freihandelsabkommen mit den MERCOSUR-Staaten

Im April 2020 hatte der Kanton Neuenburg eine Standesinitiative zum Freihandelsabkommen mit dem Mercosur eingereicht, die grundsätzlich einer älteren Standesinitiative des Kantons Genf (Kt. Iv. 19.313) entsprach. Der Bundesrat wurde in der Initiative dazu aufgefordert, zu überprüfen, ob das Abkommen nicht dem fakultativen Referendum unterstellt werden müsste. Das Abkommen verfüge über sehr schwache Kontroll- und Sanktionsmechanismen im Falle einer Verletzung von sozial- und umweltpolitischen Verpflichtungen, argumentierte das Neuenburger Parlament. Es war davon überzeugt, dass der Schweizer Agrarsektor durch das Abkommen unter Druck geraten würde, weil das FHA nicht zur nachhaltigen Entwicklung der Land- und Ernährungswirtschaft in der Schweiz beitrage. Es sei zentral, dass die Schweizer Bevölkerung über ein derart wichtiges Abkommen abstimmen könne, argumentierte das Neuenburger Parlament.
Die APK-SR prüfte die Standesinitiative im August 2021 und beantragte mit 10 zu 1 Stimmen, der Initiative keine Folge zu geben. Wirtschaftsminister Parmelin habe der Kommission bereits im Februar 2020 versprochen, dass das WBF dem Gesamtbundesrat empfehlen werde, das Abkommen dem fakultativen Referendum zu unterstellen. Dies entspreche der seit August 2019 kommunizierten Praxis in Bezug auf Standardabkommen, so die Kommission. Folglich beantragte Kommissionssprecher Müller (fdp, LU) im Ständerat während der Herbstsession 2021 die Ablehnung der Standesinitiative. Die kleine Kammer gab der Initiative daraufhin keine Folge.

Nachdem der Ständerat der Standesinitiative des Kantons Neuenburg zum Freihandelsabkommen mit dem Mercosur in der Herbstsession keine Folge gegeben hatte, empfahl auch die APK-NR dem Nationalrat deren Ablehnung. Die Prüfung durch den Bundesrat, ob das Abkommen einem fakultativen Referendum zu unterstellen wäre, sei nicht notwendig, weil der Bundesrat aufgrund der ähnlich lautenden abgelehnten Standesinitiative des Kantons Genf diesbezüglich bereits sensibilisiert sei. Eine Kommissionsminderheit wolle der Initative Folge geben, obwohl ihr Anliegen aufgrund der gängigen bundesrätlichen Praxis bereits erfüllt sei, erklärte die Komission in ihrem Bericht. In der Wintersession 2021 stiessen die Erläuterungen der Kommission auf keine Gegenstimmen und der Nationalrat gab der Initiative stillschweigend keine Folge.

Modernisierung des Freihandelsabkommens mit China

Dossier: Menschenrechtspolitik Schweiz-China

Die APK-NR forderte im Juni 2021 die Modernisierung des Freihandelsabkommens mit China. Der Bundesrat solle die Aufnahme eines Kapitels zur Einhaltung der internationalen Standards im Bereich Menschen- und Arbeitsrechte aushandeln. Die Kommission begründete den Antrag damit, dass in der China-Strategie 2021-2024 die Modernisierung des FHA vorgesehen sei und angesichts der Anschuldigungen gegen die chinesische Regierung Kriterien zur Einhaltung der Menschen- und Arbeitsrechte nötig seien. Man habe solche Kriterien auch in neuere Abkommen mit anderen Staaten aufgenommen. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion, unter anderem weil der 2017 aufgenommene exploratorische Prozess mit China zur Überarbeitung des Abkommens keine Einigung hinsichtlich der zu vertiefenden Themen ergeben habe und seither stagniere. Die Aufnahme des geforderten Kapitels erachte man als nicht realistisch, stattdessen wolle man sich auf die Stärkung der aktuellen Bestimmungen über Handel und nachhaltige Entwicklung fokussieren. Die Schweiz werde die Problematik der Menschenrechte und der Arbeitsstandards beim nächsten Treffen im Rahmen des Arbeits- und Beschäftigungsdialogs mit China ansprechen und bringe diese bereits über den gemischten Ausschuss des Freihandelsabkommens und «über alle anderen geeigneten Kanäle» ein.
In der Herbstsession 2021 beschäftigte sich der Nationalrat mit der Motion, die ihm von seiner aussenpolitischen Kommission mit 13 zu 12 Stimmen nur knapp zur Annahme empfohlen worden war. Kommissionssprecher Walder (gp, GE) bezeichnete das eigentlich noch neue FHA aus dem Jahr 2013 als «sehr unvollständig» in Bezug auf Standards, die sonst für moderne Wirtschaftsabkommen wie das FHA mit Indonesien gälten. Walder appellierte im Namen der Kommission, den Menschenrechten mehr Gewicht zu verleihen und das Kapitel in Auftrag zu geben, alles andere wäre «unverständlich und heutzutage sogar unanständig». Hans-Peter Portmann (fdp, ZH) wies hingegen darauf hin, dass der Versuch, die Menschenrechte ins Freihandelsabkommen zu implementieren, einer de facto Kündigung des Abkommens gleichkäme. Eine starke Kommissionsminderheit Wehrli (fdp, VD) setzte sich gegen das Motionsanliegen, aber nicht gegen den Schutz der Bevölkerung und willkürlich verhafteter Personen ein, wie ihr Sprecher Wehrli versicherte. Er bezeichnete die Motion als «aus gesetzgeberischer Sicht» unnötig, weil die damit verbundenen Ziele schon in der China-Strategie enthalten seien und der Bundesrat schon über die dafür nötigen Instrumente verfüge. Bundesrat Parmelin machte deutlich, dass es keine Modernisierung des FHA geben werde, wenn die Schweiz diese vom Kapitel zu den Menschen- und Arbeitsrechten abhängig mache. Parmelin hielt es für unrealistisch über ein Freihandelsabkommen verbindliche Bestimmungen in diesen Bereichen einzuführen. Der Nationalrat lehnte die Motion mit 102 zu 84 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) ab.

Tierwohl im Nachhaltigkeitskapitel von Freihandelsabkommen aufnehmen (Mo. 21.3704)

Christiane Badertscher (gp, BE) verlangte im Juni 2021 mittels einer Motion die Aufnahme des Tierwohls in das Nachhaltigkeitskapitel künftiger Freihandelsabkommen (FHA). Nationalrätin Badertscher erinnerte in ihrer Begründung daran, dass sich die Schweiz zur Einhaltung der SDG, zu denen auch der Tierschutz und der Artenerhalt gehören, sowie verschiedener internationaler Abkommen in den Bereichen Umwelt und Menschenrechten verpflichtet habe. Auch die Verfassung sehe vor, dass Handel zu einer nachhaltigen Landwirtschaft führen solle, wobei der Tierschutz ein zentraler Bestandteil der Nachhaltigkeit sei. Sie bemängelte, dass einerseits ein Grossteil des Importfleisches nach wie vor aus Ländern stamme, die industrielle Massentierhaltung, tierquälerische Produktionsmethoden oder Wildfang zuliessen, andererseits auch weitere Güter wie Lederprodukte nicht nach Schweizer Tierschutzstandards gewonnen würden. Der Bundesrat betonte in seiner Stellungnahme, dass sich die Schweiz insbesondere in der OIE für internationale Tierschutzstandards einsetze. Auch bei Freihandelsabkommen werde das Tierwohl bereits thematisiert. So habe man beim fertig verhandelten, aber noch nicht in Kraft getretenen Freihandelsabkommen mit Mercosur eine verstärkte Zusammenarbeit zu diesem Thema vereinbart. Man müsse aber von Fall zu Fall entscheiden, wo und wie die Respektierung des Tierwohls in den Freihandelsabkommen festzulegen sei. Das müsse nicht immer im Nachhaltigkeitskapitel sein, teilweise böten sich andere Abschnitte zu gesundheitspolizeilichen und pflanzenschutzrechtlichen Massnahmen eher an. Zudem sei eine feste Verankerung im Nachhaltigkeitskapitel unter Umständen nicht im Gesamtinteresse der Schweiz, weil die andere Vertragspartei im Gegenzug unter Umständen Konzessionen in anderen Bereichen verlangen könnte. Der Bundesrat teile zwar das Anliegen der Motion, lehne diese aber ab, weil deren konkrete Formulierung den Handlungsspielraum zu stark einschränke.

In der Sondersession im Mai 2023 sah Motionärin Christiane Badertscher weiterhin Handlungsbedarf im Bereich des Tierwohls. Sie wies zwar lobend darauf hin, dass der Bundesrat im FHA mit Indonesien beim Palmöl erstmals eine Verknüpfung von Zollkonzessionen mit Nachhaltigkeitsvorschriften vorgenommen habe, bedauerte aber, dass der Tierschutz keinen Eingang in die Nachhaltigkeitsbedingungen gefunden hatte. Sie nehme zur Kenntnis, dass sich die Schweiz im Rahmen der OIE für das Tierwohl einsetze, dieses Engagement müsse aber auch in die Handelspolitik einfliessen, forderte sie. Der Nationalrat nahm die Motion in der Folge mit 100 zu 87 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) an. Der Position des Bundesrats folgten die Fraktionen der SVP, der FDP.Liberalen sowie die Hälfte der Mitte-Fraktion.

Die APK-SR wolle sich für die Aufnahme des Tierwohls in künftigen Freihandelsabkommen stark machen, wie sie in ihrer Stellungnahme vom Juni 2023 ankündigte. Bei der Umsetzung der Motion wollte sie dem Bundesrat jedoch etwas mehr Spielraum verschaffen. Daher schlug sie vor, die entsprechende Motion Badertscher (gp, BE) dahingehend zu ändern, dass der Bundesrat sich lediglich für die Aufnahme einsetzen solle – Badertscher hatte gefordert, dass das Tierwohl in jedem Fall aufgenommen werden muss. Der Ständerat nahm die modifizierte Motion in der Herbstsession 2023 stillschweigend an.

Freihandelsabkommen mit der Republik Moldau (BRG 24.032)

Am Rande der EFTA-Ministerkonferenz vom Juni 2023 in Liechtenstein wurde das Freihandelsabkommen mit der Republik Moldau unterzeichnet. In der Medienmitteilung wurde festgehalten, dass das Abkommen helfe, Wirtschaftsreformen voranzubringen und die Integration Moldaus in die Strukturen der Weltwirtschaft fortzusetzen. Für die EFTA-Staaten eröffne sich ein breiter Marktzugang, ausserdem würden die rechtlichen Rahmenbedingungen verbessert und die Planbarkeit für die Akteurinnen und Akteure der Wirtschaft erhöht.

Der Bundesrat präsentierte im Februar 2024 seine Botschaft zur Genehmigung des Freihandelsabkommens zwischen den EFTA-Staaten und der Republik Moldau. Der Botschaft liess sich entnehmen, dass das Abkommen zahlreiche wirtschaftliche Elemente abdeckt – von den Bestimmungen zum Warenhandel und dem Abbau der technischen Handelshemmnissen über den Handel mit Dienstleistungen bis zum Schutz von Investitionen und des geistigen Eigentums. Das Freihandelsabkommen verfüge zudem erstmals auch über ein eigenes Kapitel zu Handel und nachhaltiger Entwicklung. Es verfolge das generelle Ziel, die Rechtssicherheit und die Vorhersehbarkeit der bilateralen Wirtschaftsbeziehungen zu erhöhen und die Zusammenarbeit der Behörden zu erleichtern. Die Umsetzung des Abkommens werde durch einen gemischten Ausschuss überwacht, liess sich der Botschaft weiter entnehmen. Die EU und das Vereinigte Königreich verfügten bereits 2016 respektive 2022 über ein Freihandelsabkommen mit der Republik Moldau. Durch das vorliegende Abkommen der EFTA-Staaten mit dem osteuropäischen Land könne nun sichergestellt werden, dass die Akteurinnen und Akteure der Schweizer Wirtschaft über gleich lange Spiesse auf dem moldauischen Markt verfügen wie die EU-Staaten und das Vereinigte Königreich. Schliesslich wurde darauf hingewiesen, dass dem Abkommen auch eine grosse politische Bedeutung zukomme, da sich die Republik Moldau aufgrund des Angriffskrieges Russlands gegen die Ukraine in einer schwierigen innen- sowie aussenpolitischen Situation befinde.

Der Ständerat genehmigte in der Sommersession 2024 einstimmig das Freihandelsabkommen zwischen den EFTA-Staaten und der Republik Moldau.
Er tat dies, nachdem Carlo Sommaruga (sp, GE) und Wirtschaftsminister Guy Parmelin das Abkommen vorgestellt und gewürdigt hatten: Carlo Sommaruga wies bei dieser Würdigung insbesondere auf das Kapitel über Handel und nachhaltige Entwicklung hin. Dieses umfasse wichtige Aspekte wie die nachhaltige Waldbewirtschaftung, die Einhaltung internationaler Klima- und Biodiversitätsabkommen sowie von Arbeitnehmendenrechten der ILO. Das interessanteste Element stellte für Sommaruga jedoch die mögliche Einsetzung eines Expertengremiums im Falle von Streitigkeiten betreffend die Einhaltung der Verpflichtungen zur nachhaltigen Entwicklung dar. Guy Parmelin wiederum wies auf die Bedeutung des Abkommens für die politische Integration der Republik Moldau hin. Die EFTA-Staaten könnten damit etwas zur Stärkung des Landes sowie zur Stabilität in der Region beitragen.