Les chambres ont traité le message du Conseil fédéral présenté en 2009 concernant la loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain. Le projet est traité dans la partie I, 8a (Forschung).

Le Conseil des Etats a rejeté une motion du groupe socialiste adoptée par le Conseil national en 2009 chargeant le Conseil fédéral d’instaurer une réforme structurelle globale du système de santé. Les sénateurs ont estimé que le contexte ne justifie plus les demandes faites dans cet objet en raison notamment du dépôt d’une motion plus actualisée du groupe PDC. Le Conseil fédéral a recommandé d’adopter cette dernière. Toutefois, n’ayant pas été traitée au cours des deux dernières années, ladite motion a été classée par le Conseil national au cours de l’année sous revue [1].

Les chambres ont adopté une motion Joder (udc, BE) chargeant le Conseil fédéral d’élaborer des mesures garantissant la non-discrimination des prestataires privés d’aide à domicile dans la mise en œuvre du nouveau régime de financement des soins. Le postulant estime que les acteurs privés sont fortement défavorisés malgré la nouvelle loi sur le financement des soins adoptée en 2008 [2].

Le Conseil national a adopté respectivement par 151 voix contre 1 et à l’unanimité une motion Steiert (ps, FR) et une motion Wehrli (pdc, SZ) demandant au Conseil fédéral d’élaborer en collaboration avec les cantons et les acteurs concernés les principes d’une stratégie concernant les pathologies de la démence et les bases nécessaires pour suivre et observer dans la durée les coûts supportés par les individus et par les collectivités. L’objectif est de déterminer un mode de prise en charge et de traitement optimal pour les personnes concernées et la société qui ne réponde pas seulement à des considérations microéconomiques. Les motionnaires estiment que le rapport vieillesse du gouvernement n’examine que marginalement la question de l’étendue et des conséquences de la démence, or ils considèrent que la dispersion de la responsabilité entraîne l’administration de traitements inadéquats et renforce un risque important d’augmentation des coûts [3].

Le Conseil national a adopté un postulat Humbel (pdc, AG) qui demande une stratégie nationale concernant les maladies rares avec les organisations concernées, les spécialistes et les cantons afin de garantir que les personnes touchées puissent bénéficier d’un suivi médical de qualité dans tout le pays. La postulante estime que cette stratégie doit reposer sur la détection précoce de la maladie, le traitement adéquat, l’accès rapide aux médicaments et à une thérapie efficace, la bonne coordination entre les spécialistes, la diffusion de l’information et du savoir, ainsi que la collaboration des autorités compétentes à l’échelle nationale et internationale [4].

Le Conseil national a adopté un postulat Gilli (pe, SG) chargeant le Conseil fédéral d’étudier les causes du choix systématique en Suisse pour les procédés de dialyse les plus coûteux et de proposer des mesures afin de faire respecter les critères d’efficacité, d’économicité et d’adéquation dans ce secteur en tenant compte de la révision du contrat tarifaire suisse. La postulante estime que le choix de faire des dialyses en centre, plus onéreuses, repose sur des considérations psychologiques et est issu de la structure de conseil médical, alors que la dialyse à domicile est moins dispendieuse tout en étant de qualité équivalente. Elle propose également de mettre en place des incitations tarifaires sur ce domaine très coûteux pour l’assurance obligatoire des soins [5].

Le DFI a mis en consultation un projet de modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée afin de lever l’interdiction du diagnostic préimplantatoire, de déterminer des conditions-cadres strictes et de prévoir des sanctions lors d’utilisation abusive [6].

Le DFI a mis en consultation un projet de modification de la loi sur la transplantation afin d’y intégrer la motion Maury Pasquier (ps, GE) visant à permettre aux frontaliers et à leurs proches ayant contracté une assurance-maladie en Suisse de bénéficier de l’égalité de traitement avec les personnes domiciliées en Suisse en matière d’attribution d’organe [7].

Les thématiques liées à la protection des données, à l’introduction du système de forfait par cas pour le financement des hôpitaux (DRG), aux prestations et à la stratégie de qualité de la LAMal, ainsi qu’aux réserves des caisses-maladie sont abordées dans la partie I, 7b (Assurance-maladie).

Les chambres ont traité le message du Conseil fédéral relatif à la loi sur la prévention et la promotion de la santé présenté en 2009 visant à combler le déficit du système de santé suisse qui n’intègre pas suffisamment la prévention, la promotion de la santé et la détection précoce au niveau organisationnel et politique. Le projet vise à améliorer le pilotage, la coordination et l’efficacité de ces trois aspects au vu du fait que les affections comme le cancer, les maladies cardio-vasculaires, le diabète ou l'ostéoporose ont remplacé les maladies infectieuses et contagieuses au titre de danger pour la population. Lors de l’entrée en matière au Conseil national, une proposition de minorité de non-entrée en matière Wehrli (pdc, SZ) arguant que cette loi ne se base sur aucune base constitutionnelle et qu’elle est inutile a été rejetée par 102 voix contre 79. Le groupe UDC l’a soutenue estimant que la loi engendre une industrie de la prévention aux coûts administratifs élevés et que la prévention doit être du ressort des citoyens et des parents. Les groupes socialiste et écologiste, ainsi que la majorité des membres des groupes PLR, PDC et PBD voulaient entrer en matière. Ils ont souligné que la loi n’instaure pas une tutelle de l’Etat, mais consiste en des mesures adaptées à la population et en une utilisation efficace des moyens. Par ailleurs, Didier Burkhalter a souligné que la loi n’engendre aucun coût supplémentaire. Lors de la discussion par article, la commission de la science, de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSSP-CN) a proposé de renoncer à la création d’un institut de prévention autonome et de confier cette tâche à la fondation Promotion Santé Suisse dont l’organe directeur doit encore intégrer les milieux économiques aux côtés des représentants des cantons et des spécialistes de la santé. Une minorité I issue de la gauche préférant le projet du Conseil fédéral a été retirée afin de ne pas desservir le projet. Une minorité II Schenker (ps, BS) souhaitant inscrire dans la loi le fait que les programmes de prévention doivent être adaptés aux groupes cibles a été rejetée par 106 voix contre 55. Les députés ont adopté par 112 voix contre 53 une proposition de la commission plafonnant le supplément de prime LAMal destiné à la prévention à 0,1% de la prime annuelle moyenne au lieu du taux de 0,125% proposé par le gouvernement. Ils ont également adopté par 76 voix contre 75 avec la voix prépondérante du président une proposition de minorité Schenker (ps, BS) préférant le projet du Conseil fédéral définissant une maladie sans la nécessité de la lier à des traitements médicaux ou à une incapacité de gain comme l’avait proposé la majorité de la commission. Les groupes PDC et UDC ont très majoritairement rejeté la minorité alors que la gauche et le groupe PLR l’ont soutenue estimant que ces considérations sont liées aux assurances sociales et non pas à la prévention. Finalement, les députés ont adopté par 95 voix contre 67 une proposition de minorité Stahl (udc, ZH) exigeant la validation par le parlement du rapport sanitaire national élaboré tous les quatre ans. La commission, la gauche et une partie du groupe PDC ont estimé que cette approbation est inutile. Au vote sur l'ensemble, le Conseil national a adopté le projet de loi par 97 voix contre 71. Le tiers des groupes PDC et PLR ainsi que l’ensemble du groupe UDC ont rejeté le projet de loi. Au Conseil des Etats, une proposition de minorité de non-entrée en matière Frick (pdc, sz) a été adoptée par 20 voix contre 19 alors que Didier Burkhalter avait rappelé que la Constitution donne pour tâche la mise en place de mesures pour protéger la santé, que la loi vise une meilleure coordination intégrant les acteurs concernés dans la prévention et finalement que le Conseil fédéral a adhéré à la position du Conseil national en prenant en compte la volonté des milieux économiques de ne pas mettre en place d’institut public. Les opposants ont préféré favoriser la responsabilité individuelle et ont craint une centralisation donnant les pleins pouvoirs à la Confédération [8].

Les chambres ont adopté une motion Altherr (plr, AR) chargeant le Conseil fédéral d’élaborer une stratégie nationale de prévention et de lutte contre le cancer en collaboration avec les organisations concernées, les spécialistes et les cantons afin de garantir l’égalité des chances en ce qui concerne la détection précoce, l’examen diagnostic, les soins et le suivi psychosocial et palliatif. Le motionnaire estime que le programme contre le cancer 2005-2010 a eu des effets positifs mais a également montré ses limites. Ainsi, il charge le Conseil fédéral d’harmoniser et de coordonner les différentes stratégies pour toutes les étapes, de créer une banque de données nationale pour la détection et de mettre en place des centres de compétences nationaux dans le programme contre le cancer 2011-2015. Sur proposition du Conseil fédéral, les chambres ont supprimé la partie relative à l’accès pour tous aux traitements efficaces et à l’optimisation de la collaboration entre les organes compétents estimant qu’elle relève de prérogatives cantonales. Le Conseil national a également adopté une motion Weber-Gobet (pcs, FR) de même teneur [9].

Le Conseil national a adopté une motion Graf-Litscher (ps, TG) chargeant le Conseil fédéral d’examiner des mesures afin d’introduire et d’encourager la cybersanté ainsi que de proposer les modifications législatives correspondantes. Les mesures doivent comprendre le financement initial des infrastructures relatives aux technologies de l’information et de la communication dans les cabinets médicaux, la mise en place d’incitations pour les médecins de saisir électroniquement les informations relatives aux patients, l’établissement de règles pour fixer des normes obligatoires et le soutien aux études visant à trouver des solutions interdisciplinaires. La motionnaire estime que la cybersanté est une condition à la mise en place du managed care (voir infra : Assurance-maladie) or seuls 20% des médecins saisissent des données électroniquement [10].

Le DFI a mis en consultation un projet de loi relatif à l’établissement d’un dossier électronique pour les patients afin d’éviter la répétition d’actes médicaux et d’améliorer la transmission d’informations entre les prestataires de soins. La transmission aux assurances n’est pas concernée. L’établissement d’un tel dossier n’est pas obligatoire et les patients sont supposés maîtriser la confidentialité de leurs données et les acteurs y ayant accès [11].

Le Conseil des Etats a rejeté une motion du groupe PLR adoptée par le Conseil national en 2005 chargeant le Conseil fédéral de relancer l’élaboration d’un rapport sur la situation de l’assistance au décès en Suisse [12].

Le Conseil des Etats a adopté un postulat Recordon (pe, VD) chargeant le Conseil fédéral d’analyser les bases constitutionnelles et légales existantes ou à adopter afin d’assurer que l’assistance au décès se pratique dans des conditions économiques décentes et que cette activité ne devienne pas un commerce attractif. Plus spécifiquement, le postulant demande d’étudier la question de la transparence comptable et de la rétribution des acteurs concernés du point de vue de la non-exploitation de la détresse d’autrui. Il estime qu’il y a un risque de dérive financière à prévenir, qu’il y a un besoin de garantir l’accès des organisations aux moyens d’accomplir leur tâche sans entrave, ni abus et que les cantons doivent être outillés pour encadrer cette pratique [13].

Suite à la votation de 2009 qui a vu le peuple adopter l’initiative en faveur des médecines complémentaires, le Conseil fédéral a réintroduit à titre provisoire les prestations de ces médecines dans le catalogue de l’assurance de base malgré le préavis négatif de la Commission fédérale des prestations. Le DFI souhaite élaborer une nouvelle évaluation en 2017 afin de tester les critères d’économicité et d’efficacité exigés par la LAMal en collaboration avec les acteurs concernés [14].

Le Conseil national a adopté une motion Heim (ps, SO) chargeant le Conseil fédéral de mettre en place un programme de recherche analysant la sécurité et la qualité des traitements médicaux ambulatoires et des traitements médicaux en milieu hospitalier. Ce programme vise à développer des recherches sur l’évaluation et la prévention des risques encourus par les patients, ainsi qu’à en publier les résultats afin de définir des normes de sécurité et de garantir leur application en collaboration avec les cantons [15].

Les chambres fédérales ont adopté des initiatives parlementaires Heim (ps, SO), Meyer (pdc, FR) et Cassis (plr, TI) visant à garantir une égalité de traitement des médecins généralistes à travers une évaluation paritaire et rationnelle de l’économicité des prestations médicales intégrant le taux de morbidité et étant élaborée conjointement par les caisses-maladie et les médecins. Les députés estiment, d’une part, que les procédures en place contribuent à démotiver les médecins de famille au vu des critères d’évaluation engendrant des mesures de rationnement masquées ainsi que des transferts rapides et inutiles des patients coûteux vers des spécialistes ou des hôpitaux et, d’autre part, que les fortes disparités des pratiques cantonales de remboursement exigent la mise en place de critères garantissant l’égalité de traitement entre fournisseurs de prestations afin d’éviter une sélection des malades. Le Conseil national a adopté les initiatives par 98 voix contre 33, les opposants étant issus exclusivement du groupe UDC, et le Conseil des Etats les a adoptées à l’unanimité [16].

En 2009, le taux de médecins étrangers dans les hôpitaux a atteint 40% en raison du manque de personnel médical suisse et cette tendance s’est renforcée jusqu’à l’année sous revue. Comme deux tiers des généralistes ont plus de 57 ans, la Fédération des médecins suisses, FMH, a considéré nécessaire d’augmenter de 20% les places d’études en médecine humaine, tandis que la Conférence des recteurs d’université a affirmé qu’il y a également un besoin d’augmentation des places de formation en clinique. Toutefois, le Conseil d’Etat a rejeté par 18 voix contre 15 une motion de la commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) adoptée en début de l’année sous revue par la chambre du peuple chargeant le Conseil fédéral de fixer un nombre minimum de places dans les facultés de médecine afin que suffisamment de médecin soient formés pour répondre aux besoins helvétiques. Les conseillers aux Etats ont estimé qu’il n’était pas de la prérogative de la Confédération, mais de celle des cantons, d’intervenir sur cette thématique. Parallèlement, plusieurs interpellations sur le sujet ont été déposées visant à encourager la médecine de premier recours notamment en proposant d’octroyer des allégements fiscaux ou de supprimer le numerus clausus au profit de stages. Finalement, à la fin de l’année sous revue, le Conseil des Etats a adopté une motion Schwaller (pdc, FR) de même teneur chargeant en outre le gouvernement d’élaborer des conditions-cadres et d’allouer aux facultés de médecine des moyens financiers afin d’assurer la relève dans le secteur de la médecine de premier recours. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a estimé que des mesures concrètes ont déjà été prises en réponse à la motion Jacqueline Fehr adoptée en 2009. Dans le même temps, le Conseil national a adopté une motion identique à celle du groupe PDC [17].

Le DFI a mis en consultation un contre-projet direct à l’initiative fédérale « Oui à la médecine de famille » visant à garantir une offre de soins médicaux accessible, complète et de qualité fournie par les médecins de famille ainsi qu’à renforcer le statut et la formation des médecins de premier recours. Le contre-projet direct propose de mettre au centre une médecine de base en réseau, coordonnée et multiprofessionnelle incitant les professionnels à s’intégrer dans des réseaux de soins. La médecine générale y tient un rôle central et les compétences de la Confédération et des cantons ne sont pas modifiées. Le comité d’initiative s’est montré sceptique face au contre-projet, car ce dernier ne propose pas de mesure concrète concernant le noyau dur de l’initiative, à savoir la problématique de l’attractivité du métier et du renforcement de la formation, et vise les soins primaires en général sans prendre en compte le concept de médecine de famille du comité d’initiative. En fin d’année, le Conseil fédéral a adopté son contre-projet en maintenant sa volonté de se focaliser sur les soins de bases et de ne pas octroyer de statut spécial aux médecins de famille [18].

Le Conseil fédéral a soumis à consultation une révision de la loi sur les professions médicales visant à introduire les médecines complémentaires, à mieux ancrer la médecine de premier recours et à approfondir les connaissances sur les technologies de l’information et de la communication dans les formations universitaires et postgrades des médecins ainsi qu’à reprendre la jurisprudence sur la reconnaissance des diplômes avec l’UE. Le DFI a mis en consultation un projet de révision partielle de cette loi afin d’actualiser différentes dispositions relatives aux objectifs de formation universitaire et postgrade et à la définition de l’exercice des professions médicales universitaires au vu des changements internationaux et nationaux [19].

Le Conseil des Etats a accepté une motion Parmelin (udc, VD) adoptée par le Conseil national l’année précédente chargeant le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires afin de renforcer la lutte contre le trafic et la contrefaçon des médicaments et autres produits thérapeutiques analogues aux niveaux pénal, administratif et financier en s’inspirant des dispositions spécifiques du trafic de stupéfiants dangereux et en assimilant ces pratiques à du trafic de drogue [20].

Les chambres ont adopté une motion de la CSEC-CN chargeant le Conseil fédéral de présenter dans un délai de deux ans les dispositions alors applicables aux essais thérapeutique, d’en souligner les tensions d’ordre juridique et de présenter des mesures y répondant. La motion propose ainsi de clarifier la distinction entre recherche et essais thérapeutiques, d’autoriser des essais de médicaments encore non autorisés en Suisse pour des patients gravement malades, de prévoir une réglementation autorisant des essais efficaces, adéquats et transparents, de lever certains obstacles administratifs, de prévoir une procédure de décision efficace, de déterminer dans quelle mesure un deuxième avis est nécessaire avant une intervention lourde et enfin de mettre en place des procédures accélérées pour des essais sur des patients gravement malades. Si le Conseil national a adopté cette motion sans discussion, le Conseil des Etats l’a modifiée sur proposition de sa commission afin d’insister sur l’objectif principal consistant à proscrire les essais thérapeutiques préjudiciables au patient et effectués sans qu’il en soit informé ou ait donné son consentement. Le Conseil national a finalement aisément accepté cette modification [21].

Le Conseil national a adopté par 105 voix contre 54 une motion de sa CSSSP, faisant suite à une initiative parlementaire Humbel (pdc, AG) depuis retirée, chargeant le Conseil fédéral de désigner le caractère économique comme critère décisif dans le processus de reconnaissance d’autres indications de la protonthérapie et de nommer l’Institut Paul Scherrer comme seul centre de protonthérapie tant que d’autres indications de cette thérapie ne sont pas prises en charge par la LAMal. L’objectif principal est d’éviter une multiplication de ce type de centre et donc des coûts à charge de l’assurance maladie. Une minorité Bortulozzi (udc, ZH) considérant que la motion va contre le principe de concurrence et de marché s’y est opposée sans succès [22].

Le Conseil national a adopté un postulat de sa CSSSP demandant au Conseil fédéral de publier un rapport déterminant les conditions nécessaires afin de pouvoir interdire aux hôpitaux de prescrire des produits de marque aux patients au moment de leur sortie pour ne prescrire que leurs principes actifs. Le Conseil fédéral a répondu que le choix des produits relève de la liberté thérapeutique, il s’est toutefois montré prêt à améliorer la pratique de la prescription et d’en empêcher l’utilisation à des fins commerciales dans la loi sur les produits thérapeutiques [23].

Dans la première moitié de l’année sous revue, l’aide suisse contre le SIDA a dénombré 40 cas de discrimination ou d’infraction à la protection des données concernant des personnes infectées. L’organisation a demandé l’élaboration d’une loi contre la discrimination estimant que les dispositions du droit du travail protègent insuffisamment les personnes séropositives [24].

L’Office fédéral de la santé publique a élaboré un plan d’actions afin de lutter contre la progression du virus du SIDA chez les personnes homosexuelles alors que le nombre de personnes hétérosexuelles infectées a diminué. Le nombre de personnes infectées durant l’année a atteint 600 personnes [25].

Le Conseil national a adopté par 95 voix contre 93 une motion Ingold (pev, ZH) chargeant le Conseil fédéral d’élaborer les bases légales nécessaires à la réalisation d’achats tests d’alcool afin de renforcer la prévention contre la dépendance des jeunes. La motionnaire estime que les achats tests et la poursuite pénale des contrevenants permettent un contrôle efficace et ont fait leurs preuves pour faire respecter les normes légales de la vente d’alcool aux jeunes. La totalité des groupes PLR et UDC ainsi qu’un tiers du groupe PDC se sont opposés en vain à la motion [26].

Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à l’initiative populaire « Protection contre le tabagisme passif » visant l’interdiction de fumer dans les espaces fermés qui servent de lieu de travail ou qui sont accessibles au public en recommandant de la rejeter sans lui opposer de contre-projet. Il estime que la législation est suffisante pour assurer la protection des travailleurs et de la population, notamment à travers la mise en œuvre au printemps de l’année précédente de la nouvelle loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif, et souhaite pouvoir en tirer les conséquences avant d’envisager de nouvelles modifications. Les initiants souhaitent harmoniser la pratique dans toute la Suisse à l’image de celle mise en œuvre en Suisse romande et dans quelques cantons alémaniques estimant que 60% de la population est insuffisamment protégée contre le tabagisme passif. Au vu des études scientifiques démontrant les conséquences néfastes du tabagisme passif sur les coûts assumés par les collectivités et les effets positifs de la pratique existante dans certains cantons suisses, ils considèrent qu’il est de la responsabilité de la Confédération d’agir plus strictement dans ce domaine. Au Conseil national, une proposition de minorité Schenker (ps, BS) recommandant d’accepter l’initiative a été rejetée par 118 voix contre 55. Seules la grande majorité de la gauche et une partie du groupe PDC ont appuyé la minorité mettant en avant la santé publique et denonçant des pratiques cantonales parfois absurdes et les lacunes de la loi fédérale qui autorisent la fumée dans les petits établissements publics et le travail dans les fumoirs [27].

Le Conseil national a adopté par 112 voix contre 63 une motion Favre (plr, NE) chargeant le Conseil fédéral d’exclure le secteur du tabac des négociations avec l’UE visant un accord sur la santé publique. Le motionnaire estime que la thématique n’a pas sa place dans des négociations relatives à l’amélioration des standards de santé publique et que les normes européennes de production de cigarettes mettent en danger l’industrie helvétique dont 80% de la production destinés à l’exportation n’y sont pas conformes. Il considère par ailleurs que la Suisse n’a pas à imposer des normes de consommation à des Etats tiers et qu’une telle interdiction de la production entrainerait la délocalisation de cette branche de l’industrie. La gauche et quelques membres du groupe PDC se sont opposés à la motion sans succès [28].

Le Conseil national a adopté par 115 voix contre 68 une motion Humbel (pdc, AG) chargeant le Conseil fédéral de proposer des modifications légales afin de fixer le même âge légal pour la remise de produits du tabac dans toute la Suisse. La motionnaire constate que onze cantons autorisent la vente de ces produits dès l’âge de 16 ans, sept autres le permettent dès 18 ans, tandis que les huit derniers ne disposent d’aucune législation. Ainsi, elle souhaite harmoniser la loi afin de coordonner et renforcer la prévention et la promotion de la santé à l'échelle nationale dans la ligne de la loi sur la prévention et de celle sur la protection contre le tabagisme passif. Une majorité du groupe PLR et le groupe UDC ont rejeté la motion sans succès [29].

Le Tribunal fédéral a estimé que la dépendance à la cigarette peut être une maladie sous certaines conditions et donc que les médicaments faisant office de substituts nicotiniques ou permettant de lutter contre cette dépendance doivent être remboursés par les caisses-maladie. Il donne ainsi raison à une entreprise pharmaceutique qui avait été déboutée par l’office fédéral de la santé publique (OFAS) [30].

Le Conseil des Etats a rejeté par 20 voix contre 10 une motion Geissbühler (udc, BE) partiellement adoptée par le Conseil national l’année précédente visant à mettre en œuvre la loi sur les stupéfiants, à tenir particulièrement compte de la disposition relative à l’abstinence dans les ordonnances d’applications et à élaborer ces ordonnances sans mandater d’experts externes coûteux. Le Conseil fédéral a jugé cette motion inutile car ses revendications sont déjà satisfaites [31].

Le DFJP a mis en consultation un projet de modification de la loi en matière d’assistance afin d’abroger sans contrepartie la disposition obligeant le canton d’origine d’un bénéficiaire de l’assistance sociale domicilié dans un autre canton de contribuer au financement de ses prestations d’aide sociale [32].

Les chambres ont traité du projet de loi sur l’encouragement du sport et sur les systèmes d’information dans les domaines du sport présenté en 2009. Le projet est constitué de deux volets, le premier est relatif à la loi sur l’encouragement du sport et de l’activité physique tandis que le second concerne la loi sur les systèmes d’information de la Confédération dans les domaines du sport. Durant l’année sous revue, le Conseil des Etats et le Conseil national ont adopté le deuxième volet en votation finale respectivement à l’unanimité et par 178 voix contre 6, et ont poursuivi la procédure d’élimination des divergences relative au premier volet. Au Conseil national, la majorité de la commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-CN) a recommandé de maintenir sa position en octroyant à la Confédération la compétence de fixer un minimum de trois périodes hebdomadaires d’éducation physique à l’école obligatoire. Une proposition de minorité du groupe PLR estimant qu’il est du ressort des cantons d’élaborer les programmes scolaires a été rejetée par 115 voix contre 41. Le Conseil national a également introduit une nouvelle modification à travers une disposition octroyant la possibilité pour la Confédération de soutenir la recherche dans le domaine sportif. Les députés ont adhéré tacitement à la position des sénateurs concernant les autres divergences. Au Conseil des Etats, les sénateurs ont maintenu par 25 voix contre 11 leur volonté de ne pas octroyer de pouvoir à la Confédération dans la fixation d’un horaire minimum dédié à l’activité physique. Ils ont par contre adhéré à la proposition relative à la recherche dans le domaine du sport. Le Conseil national et le Conseil des Etats ont ensuite maintenu leur position respective concernant la dernière divergence ce qui a engendré la convocation d’une conférence de conciliation. Cette dernière a recommandé par 15 voix contre 10 d’adhérer à la position du Conseil national en imposant trois heures hebdomadaires d’éducation physique à l’école obligatoire. Les deux chambres ont aisément adopté cette proposition sans discussion. Au vote final, la chambre basse a adopté la loi par 178 voix contre 6 et la chambre haute à l’unanimité [33].

Le Conseil national a adopté par 95 voix contre 69 trois initiatives parlementaires Wobmann (udc, SO), Wasserfallen (plr, BE) et de Buman (pdc, FR) modifiant la loi fédérale sur la circulation routière afin de lever l’interdiction d’effectuer des courses sur circuit avec des véhicules automobiles. La commission a recommandé d’adopter les motions estimant que la sécurité est désormais assurée pour des courses publiques, que l’industrie de l’équipement automobile est importante en Suisse et que ce type d’activité a un fort potentiel économique. Une forte minorité s’y est opposée estimant que le territoire suisse possède peu de terrains inconstructibles, que les tests industriels peuvent déjà être pratiqués en Suisse et que ce type d’activité est une atteinte à l’environnement. Le Conseil des Etats les a toutes rejetées par 20 voix contre 13 sur recommandation de sa commission et malgré une proposition de minorité Imoberdorf (pdc, VS). Il avait auparavant rejeté par 23 voix contre 12 une initiative parlementaire Fournier (pdc, VS) de même teneur [34].

Le Conseil des Etats a adopté un postulat de la CSEC-CE chargeant le Conseil fédéral de présenter un rapport avant fin 2012 traitant des dispositions applicables aux niveaux national et international dans la lutte contre la corruption et les matches truqués dans le domaine du sport, évaluant l’efficacité des instruments existants dans un environnement à la complexité croissante et examinant l’opportunité d’élaborer des mesures législatives afin d’améliorer les moyens à disposition et d’assurer une prévention active [35].

Le Conseil national a adopté un postulat Glanzmann-Hunkeler (pdc, LU) chargeant le Conseil fédéral de publier un rapport analysant la problématique du hooliganisme et examinant les mesures potentielles pour y répondre sur le plan national. Ces dernières sont censées inclure la soumission des grandes manifestations sportives à autorisation, l’introduction de sanctions pénales applicables aux associations n’assurant pas la sécurité de manière adéquate ou dont les supporters sont auteurs d’actes violents, la responsabilisation de l’association suisse de football des actes de ses membres et la publication de photos des hooligans non identifiés. La postulante estime que les problèmes liés à la violence dans le sport ne sont pas abordés sérieusement au niveau national et que l’association suisse de football renvoie la responsabilité de leur gestion aux cantons et aux villes concernés. La thématique est plus amplement abordée dans la partie I, 1b) (Strafrecht)  [36].

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