Un accident nucléaire qui s’est produit le 11 mars 2011 dans la centrale nucléaire japonaise de Fukushima a marqué un tournant et changé la donne en matière de politique énergétique. Suite à un séisme dévastateur, qui a entraîné la mort de 15 000 personnes, la Suisse s’est engagée dans la voie d’une sortie progressive de l’énergie nucléaire. Le 25 mai, le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur de l’arrêt des centrales nucléaires à la fin de leur durée d'exploitation sans qu’elles ne soient remplacées. Lors d’une session spéciale consacrée à la sécurité nucléaire et à la politique énergétique de la Suisse, les chambres fédérales ont adhéré à cette décision de principe (cf. infra).

Etant donné que l’énergie nucléaire couvre actuellement 40% des besoins en électricité de la Suisse, la sortie du nucléaire pose un défi de taille. Afin d’assurer la sécurité d’approvisionnement, le Conseil fédéral a annoncé les grandes lignes d’une nouvelle stratégie énergétique 2050 qui mise sur l’efficacité énergétique, sur la force hydraulique, sur les nouvelles énergies renouvelables, sur la production à base de combustible fossile (notamment les installations de couplage chaleur-force et des centrales à gaz à cycle combiné) ainsi que sur les importations. Conformément à ces principes, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a été chargé de soumettre au Conseil fédéral, d’ici le printemps 2012, un rapport sur les mesures, les effets et les coûts ainsi que sur les possibilités de financement. Sur cette base, le DETEC élaborera un projet de loi qui sera mis en consultation en été 2012 [1].

La Conseillère fédérale Doris Leuthard a constitué un comité consultatif chargé d'assurer le suivi de la mise en œuvre de la stratégie énergétique 2050. Cet organe compte 18 personnalités issues des milieux économiques et scientifiques ainsi que des associations et des cantons. Des organisations opposées à l’énergie nucléaire ont critiqué cette composition, car elles se sont estimées sous-représentés par rapport aux partisans [2].

Suite à l’accident nucléaire de Fukushima, le Conseil national a accepté un postulat Leutenegger (plr, ZH) demandant au Conseil fédéral de réexaminer sa stratégie énergétique en établissant le potentiel technique et économique des alternatives à l’option nucléaire (énergie hydraulique, centrales de pompage-turbinage, énergie éolienne, énergie solaire, biomasse, géothermie, couplage chaleur-force et efficacité énergétique) [3].

En adoptant une motion Leutenegger (plr, ZH), les chambres ont chargé le gouvernement de déterminer le niveau à partir duquel la sécurité de l’approvisionnement en électricité est assurée [4].

Lors de son assemblée générale du 2 septembre, la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (CDEn) a anticipé l’abandon progressif du nucléaire en adoptant à l’unanimité un document de prise de position. Afin d’encourager le développement des énergies renouvelables, les directeurs cantonaux ont fait part de leur souhait de simplifier les procédures correspondantes. Pour ce qui concerne les nouveaux bâtiments, la CDEn a annoncé que ceux-ci devront, dans la mesure du possible, s’approvisionner de manière autonome dès 2020. Les bâtiments construits avant 1990, disposeront quant à eux, d’un délai de dix ans afin de remplacer les chauffages électriques à partir de 2015 [5].

Les Verts ont lancé fin avril une initiative populaire intitulée « Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire (sortir du nucléaire) ». L’initiative prévoit une sortie du nucléaire par étapes. Le texte demande que la centrale de Beznau I soit arrêtée un an après l’acceptation de l’initiative et les autres centrales (Mühleberg, Beznau II, Gösgen et Leibstadt) 45 ans après leur mise en service. Selon ce calendrier, Leibstadt serait le dernier site nucléaire en activité et devrait fermer ses portes au plus tard en 2029 [6].

En juin, le petit parti « Partei Solidarische Schweiz » (PSS), créé en janvier 2011, a commencé à récolter des signatures pour un projet allant dans le même sens. L’initiative populaire « Mettre les centrales nucléaires hors service »exige que les centrales nucléaires existantes soient arrêtées sept ans au plus tard après l’adoption de l’initiative populaire [7].

Le Conseil national a accepté une motion du groupe PLR exigeant que la transformation de la production énergétique ne mette pas les emplois en péril. Le texte préconise une politique concurrentielle des prix du courant électrique, l’absence de nouvelles subventions ou de taxes d’incitation, une stagnation de la dépendance énergétique vis-à-vis de l’étranger, un raccourcissement des procédures d’autorisation et l’encouragement du progrès technologique. Le Conseil fédéral avait suggéré l’adoption de la dernière demande uniquement. Le Conseil des Etats ne s’est pas prononcé sur cette intervention parlementaire au cours de l’année sous revue [8].

En raison de la probable augmentation des prix d’énergies, le Conseil national a accepté deux interventions parlementaires destinées à soulager les industries à forte intensité énergétique. En adoptant un postulat Heim (ps, SO) lors de la session d’été, la chambre du peuple a chargé le Conseil fédéral de définir des mesures efficaces susceptibles de garantir la compétitivité de ces branches sur le marché international [9].

Le Conseil national a en outre accepté une motion Bischof (pdc, SO) dont le texte exige que le Conseil fédéral examine les modifications de lois permettant aux secteurs de l'industrie à forte consommation d'énergie de s’approvisionner en électricité à des prix concurrentiels. Le but étant d'exonérer ces secteurs de taxes. Le Conseil des Etats ne s’est pas prononcé sur cette motion en 2011 [10].

Malgré l’échec de l’initiative populaire visant à supprimer le droit de recours des associations en novembre 2008, une motion Rutschmann (udc, ZH) demandant son abolition en matière de politique énergétique a été adoptée par le Conseil national lors de la session d’été. Cette décision a fait grand bruit dans la presse. En septembre, le Conseil des Etats s’est cependant prononcé contre l’abolition du droit de recours en proposant un texte plus modéré. Celui-ci stipule que le Conseil fédéral est chargé d’examiner et d’ordonner des mesures visant à garantir que les oppositions et recours déposés contre l’octroi d’autorisations d’installations produisant de l’électricité provenant d’énergies renouvelables soient traités le plus rapidement possible. Le Conseil national s’est rallié à cette modification en décembre de l’année sous revue [11].

Dans la même thématique, le Conseil national a transmis un postulat Fiala (plr, ZH) lors de la session d’été chargeant le Conseil fédéral d'examiner une restriction du droit de recours des associations ayant pour but de favoriser la production d’électricité issue d’énergies renouvelables [12].

Les chambres ont donné suite à une motion Noser (plr, ZH) chargeant le Conseil fédéral d’examiner la possibilité que les clients finaux des réseaux de chauffage et de froid ainsi que les consommateurs finaux d'électricité, de gaz naturel et d'eau chaude industrielle puissent disposer, à des prix compétitifs, de compteurs intelligents mesurant leur consommation effective [13].

Le Conseil national a transmis un postulat Wasserfallen (plr, BE) demandant au Conseil fédéral d’établir un rapport sur l’approvisionnement futur de la Suisse en électricité qui tienne compte de l’évolution de la consommation d’électricité, des risques de sécurité des modes de production, de la sécurité de l’approvisionnement, de l’écologie, de la politique extérieure ainsi que d’aspects économiques [14].

Lors de la session d’été, le Conseil national a accepté un postulat Teuscher (verts, BE) chargeant le Conseil fédéral d’établir un rapport sur le réseau d’électricité. Le texte demande d’une part au gouvernement d’établir les conditions nécessaires à l’introduction de compteurs intelligents. D’autre part, le texte exige l’examen des besoins d’aménagements des réseaux de transport et de distribution afin d’assurer l’approvisionnement en électricité issue d’énergies renouvelables [15].

Les négociations que la Suisse a engagées avec l’Union européenne (UE) dans le domaine de l’électricité en 2007 se sont poursuivies au cours de l’année sous revue. Bien que le Conseil fédéral et la Commission Européenne aient fait part de leur volonté d’aboutir à un accord, les pourparlers se sont heurtés à des obstacles d’ordre institutionnel. L’Union européenne exige de la Suisse qu’elle adopte la législation et la jurisprudence communautaire et qu’elle libéralise son marché de l’électricité sur le modèle de l’UE. Quant aux contrats d’approvisionnement à long terme conclus avec la France, l’Union européenne en demande la suppression. En contrepartie, la Confédération exige des compensations financières en faveur des fournisseurs d’électricité suisses. Le Conseil fédéral réclame en outre une intégration permanente dans les nouvelles organisations européennes de coopération des régulateurs d’énergie (Acer) et des gestionnaires des réseaux électriques (Entsoe). Un terrain d’entente devra également être trouvé sur l’harmonisation des objectifs en termes d’énergies renouvelables [16].

Le Conseil fédéral a lancé en septembre la phase pratique du « Masterplan Cleantech », son plan directeur portant sur les technologies propres. Le gouvernement a pris plusieurs mesures et décidé de mettre en place deux structures de coordination entre les services fédéraux, les cantons, les villes ainsi que les milieux économiques et scientifiques. Les premières mesures prises dans ce cadre ont porté sur l'optimisation du transfert de savoir et de technologie entre les hautes écoles et les entreprises. Afin de coordonner ce programme de longue haleine, le gouvernement mettra en place un groupe de travail réunissant des représentants des services fédéraux concernés et des cantons. La Confédération a également constitué un comité consultatif afin de mener le dialogue avec les villes ainsi qu'avec les milieux économiques et scientifiques. Le Conseil fédéral a pour objectif de permettre à l'économie suisse de se positionner de manière optimale sur ce marché mondial en plein essor d’ici à 2020 [17].

En septembre de l’année sous revue, le PS a déposé son initiative populaire fédérale baptisée « De nouveaux emplois grâce aux énergies renouvelables (initiative cleantech) ». 104 788 signatures ont été validées par la Chancellerie fédérale. L’initiative exige une part de 50% de l’approvisionnement énergétiques par des technologies vertes en Suisse d’ici 2030, contre à peine 20% aujourd’hui [18].

En novembre, le Chancellerie fédérale a annoncé que l’initiative populaire « Pour une allocation universelle financée par des taxes incitatives sur l’énergie » , lancée par un comité de citoyens l’année précédente, n’avait pas abouti [19].

Les Vert’libéraux ont lancé en juin la première initiative populaire de l’histoire du parti. La proposition qui s’intitule « Remplacer la TVA par une taxe sur l’énergie » vise à introduire une réforme fiscale écologique [20].

Le parlement s’est prononcé en faveur d’une modification de l’article 8 de la loi sur l’énergie (LEne) permettant au Conseil fédéral d’édicter directement des prescriptions à la consommation d’énergie d’installations, de véhicules et d’appareils. La procédure de consultation, qui s’est terminée en janvier, a pourtant mis en évidence de vives critiques de la part de l’UDC, du PLR et des organisations économiques. Ces dernières ont considéré que le système actuel reposant sur des conventions volontaires avait fait ses preuves. Ces objections n’ont pas fait reculer le Conseil fédéral. En effet, il a rappelé dans son message son objectif de faire baisser la consommation globale d’énergie de l’ordre de 30 à 70% dans les vingt prochaines années et a souligné que les conventions collectives n’avaient pas atteint les objectifs escomptés en matière d’efficacité énergétique. Lors de la session d’été, c’est à l’unanimité que le Conseil des Etats a adopté le projet. Au conseil national, celui-ci a été contesté par une majorité du groupe de l’UDC ainsi que par quelques membres du PLR. Au vote sur l’ensemble, une majorité de 125 voix contre 51 a donné son aval à cette modification de LEne lors de la session d’hiver [21].

Le programme national d’assainissement des bâtiments a rencontré un franc succès auprès de la population. En 2010, la Confédération et les cantons ont reçu près de 30 000 demandes de subventions, soit le double de ce qu’ils avaient prévu. Les quelque 26 000 demandes qui ont été acceptées ont occasionné un coût de 204 millions de francs, dépassant ainsi les 133 millions de francs disponibles par an. Par conséquent, une partie des subventions prévues pour 2011 a dû être entamée. En outre, le comité du programme a décidé d’adapter les critères d’octroi des aides financières. A partir d’avril 2012, le montant minimal de subvention sera porté de 1000 à 3000 francs, alors que le coup de pouce destiné à remplacer les fenêtres diminuera de 70 à 40 francs par mètre carré. Dans le cadre de la révision de la loi sur le CO2, les deux chambres fédérales ont décidé d’augmenter le montant maximal destiné à la rénovation énergétique des bâtiments, dont les moyens financiers proviennent de la taxe CO2 sur les combustibles, de 200 à 300 millions de francs [22].

Le Conseil national a accepté une motion Darbellay (pdc, VS) chargeant le Conseil fédéral de mettre sur pied un plan d’économies énergétiques en matière d’électricité qui démontre les conséquences des mesures proposées ainsi que leur réel potentiel. 

Le parlement a adopté une motion Noser (plr, ZH) visant à adapter les normes d’efficacité électrique en fonction de la meilleure technique disponible. Selon l’auteur de la motion, la Suisse serait en mesure d’économiser de cette manière plus de 10% de sa consommation d’électricité [24].

Une motion déposée par le groupe PBD chargeant le Conseil fédéral d’améliorer l’efficacité énergétique des éclairages publics a également été adoptée [25].

Les deux chambres du parlement ont par ailleurs transmis une motion de la commission des constructions publiques du Conseil national (CCP-CN) demandant au Conseil fédéral de prendre systématiquement en considération les potentiels en termes d’efficacité énergétique et d’utilisation d’énergies renouvelables lorsqu’il s’agit de construire ou de rénover des installations fédérales [26].

Le 5 avril 2011, le Tribunal fédéral (TF) a accepté un recours de la commune de Riniken (AG), qui s’était opposée à la décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) de maintenir un tracé aérien du projet de nouvelle ligne à haute tension entre la centrale nucléaire de Beznau et la commune de Birr. Le TF s’est prononcé en faveur de l’enfouissement de cette ligne en raison de la protection du paysage et des progrès techniques réalisés au cours de la dernière décennie, ce qui a rendu les lignes électriques souterraines plus performantes, plus fiables et moins coûteuses. Le dossier a donc été renvoyé à l’Office fédérale de l’énergie (OFEN) [27].

Suite à cette décision, le Conseil national a adopté un postulat du groupe PBD chargeant le Conseil fédéral d’examiner les mesures qui s’imposent quant à la planification de l'acheminement de l'électricité en Suisse [28].

La construction de lignes aériennes a continué à faire l’objet de contestations dans le canton du Valais. Un comité opposé à la décision de l’OFEN d’autoriser la construction du tronçon aérien entre Chamoson et Chippis a lancé une initiative cantonale demandant au Grand Conseil d’élaborer une loi obligeant l’enfouissement des lignes sur le territoire valaisan ainsi qu’une pétition invitant le parlement cantonal à agir auprès de la Confédération afin de modifier la loi fédérale sur les installations électriques. De plus, le Conseil d’Etat valaisan a commandé une expertise qui a conclu qu’un enfouissement partiel de la ligne en question était réaliste [29].

En octobre, Swissgrid, la société nationale d’exploitation du réseau, a annoncé qu’elle réaliserait des projets pilotes de lignes à très haute tension souterraines [30].

Contre la recommandation du Conseil fédéral, le Conseil national et le Conseil des Etats ont transmis une motion Killer (udc, AG) exigeant la simplification des procédures d’autorisation des projets de renouvellement des lignes électriques à très haute tension. Le texte demande entre autres que celles-ci fassent l'objet d'un traitement prioritaire (« fasttrack ») et reçoivent le soutien politique, administratif et financier nécessaire [31].

Les chambres ont également donné suite à une motion Bäumle (pvl, ZH) visant à faire actualiser le plan sectoriel des lignes de transport d’électricité (PSE) de manière à ce que l’objectif d’une production décentralisée de l’électricité puisse être atteint [32].

La libéralisation du marché de l’électricité pour les grands consommateurs, entrée en vigueur en 2009, a eu pour effet une hausse sensible des prix. Par conséquent, les entreprises consommant plus de 100 megawattheures (mWh) par an se sont montrées réticentes à opter pour le marché libre. A l’aube de l’ouverture du marché, ces entreprises avaient, dans le cadre de l’approvisionnement de base, conclu des contrats avantageux avec leurs fournisseurs respectifs. Le 6 juillet de l’année sous revue, le Tribunal fédéral (TF) a jugé en dernière instance que la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) n’interdisait pas aux grands consommateurs de choisir entre le marché libre et l'approvisionnement de base. Par cet arrêté, le TF a débouté le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Ce dernier s'était opposé à un jugement rendu en août 2010 par le Tribunal administratif fédéral (TAF) en faveur de l'aciérie soleuroise Stahl Gerlafingen. Cette décision a de fait remis en question la libéralisation du marché de l’électricité pour les grands consommateurs [33].

En raison de la nouvelle donne en matière énergétique, la libéralisation ultérieure du marché de l’électricité risque d’être retardée. La mise en consultation de la révision de la loi sur l’approvisionnement en énergie (LApEl) ne pourra sans doute pas avoir lieu, comme prévu, durant l’été 2012. En effet, les travaux préparatoires au sein de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) ont dû être arrêtés suite à l’accident nucléaire de Fukushima [34].

La commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-CN) a déposé en juin 2010 une initiative parlementaire visant à modifier la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) de manière à ce que l’obligation d’appel d’offre ne s’applique ni au réseau national de transport, ni au réseau de distribution d’électricité. Cette intervention parlementaire faisait suite à un avis de droit rendu public par la Commission de la concurrence (COMCO) en février de la même année. En se fondant sur la loi sur le marché intérieur, cet avis de droit public avait conclu que l’octroi de concession devait impérativement faire l’objet d’appels d’offres. Le projet législatif, élaboré dans le cadre de l'initiative parlementaire en question, a précisé qu’en étaient exemptes les autorités accordant une concession du domaine public aux réseaux électriques ou à l’exploitation de la force hydraulique. Le projet de la CEATE-CN a toutefois stipulé que la procédure d'octroi des concessions devait s’effectuer de manière transparente et non discriminatoire. Au parlement, cette initiative parlementaire n’a pas fait l’objet de contestations. Les deux chambres fédérales se sont chacune prononcées à l’unanimité en faveur de cette modification de loi durant l’année sous revue [35].

La Commission fédérale de l’électricité (Elcom) a annoncé en septembre que les prix de l’électricité diminueraient en moyenne de 2% pour les ménages (à 19,7 ct./kWh) et de 1% pour les PME (à 19,5 ct./kWh) en 2012. Un ménage moyen verra ainsi sa facture annuelle baisser d’environ 20 francs. Ce recul est notamment dû à la baisse du prix du transport du courant, qui représente un dixième du prix total de l’électricité. Le niveau des prix continuera de varier selon les régions. L'électricité est, d'une manière générale, plus chère en Suisse romande et sur le Plateau que dans le nord-est de la Suisse. Il est à relever que la Commission fédérale de l’électricité (Elcom) a refusé en juin une hausse de 20% des tarifs d’utilisation du réseau de transport prévue par Swissgrid, la société nationale du réseau de transport. La commission a estimé que cette augmentation était injustifiée [36].

Le Conseil national a accepté un postulat du groupe PBD chargeant le gouvernement d'examiner l’introduction d’une tarification progressive de l'électricité et de l'utilisation du réseau afin de faire baisser la consommation d'électricité [37].

Consommation d'énergie
Malgré la croissance économique (PIB : +1,9%) et démographique (population résidente permanente: +1,0%), la consommation d’électricité a, en 2011, enregistré une baisse de 2% par rapport à l’année précédente pour s’établir à 58,6 milliards de kWh. Selon l’OFEN, ce sont en premier lieu les températures nettement plus élevées qui sont à l’origine de cette baisse. L’année 2011 a été particulièrement chaude, entraînant un recul du nombre de degrés-jours de chauffage de 18%. La production d’électricité des centrales suisses a diminué de 5,1%. Les centrales hydrauliques (centrales au fil de l'eau et centrales à accumulation) ont produit 9,8% d'électricité de moins qu'en 2010. La production des centrales au fil de l'eau a baissé de 8,1%, celle des centrales à accumulation de 11%. La production d'électricité des cinq centrales nucléaires suisses est passée de 25,2 milliards de kWh en 2010 à 25,6 milliards en 2011 (+1,4%), notamment en raison d’une nouvelle production record du site de Leibstadt. Les centrales hydrauliques ont contribué à hauteur de 53,7% à la production totale d'électricité, alors que la part de marché des centrales nucléaires s’est établie à 40,7%. L’apport des centrales thermiques conventionnelles et des autres installations a atteint 5,6%. En ce qui concerne les échanges extérieurs, la Suisse a enregistré des importations de 83,3 milliards et des exportations de 80,7 milliards de kWh. L’excédent des importations s’est donc élevé à 2,6 milliards de kWh [38].

Le 14 mars, seulement trois jours après la catastrophe nucléaire de Fukushima, la Conseillère fédérale Doris Leuthard a ordonné, en tant que cheffe du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) la suspension des dossiers de construction de nouvelles centrales nucléaires. Cette décision est intervenue à l'issue d'une réunion avec des représentants de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) et de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) [39].

Le Conseil fédéral a dans la foulée demandé au DETEC d’adapter les scénarios énergétiques établis en 2007 dans le cadre des « perspectives énergétiques 2035 » en demandant l’examen de trois options stratégiques. Le premier scénario prévoit le maintien du mix d’électricité et un éventuel remplacement anticipé des trois centrales nucléaires les plus anciennes (Beznau I et II ainsi que Mühleberg). Le deuxième scénario préconise un abandon progressif de l’énergie nucléaire. Les sites existants sont maintenus jusqu’à la fin de leur durée d’exploitation. Le troisième scénario vise un abandon anticipé. Selon cette variante, les centrales nucléaires sont mises hors service avant qu’elles n’arrivent à échéance [40].

A l’appel de la coalition « Sortons du nucléaire », près de 20 000 personnes ont manifesté le 22 mai pour la sortie du nucléaire aux abords des centrales de Beznau. La Suisse n’avait plus connu un tel rassemblement en faveur de la cause antinucléaire depuis 1986 [41].

Le 25 mai, le Conseil fédéral s’est penché sur les trois scénarios énergétiques dans le cadre d’une séance spéciale. En optant pour la solution médiane, le gouvernement s’est prononcé pour l’abandon progressif de l’énergie nucléaire. Le Conseil fédéral a mis en avant qu’au regard des lourds dégâts causés par le séisme et le tsunami à Fukushima, le peuple suisse souhaitait réduire les risques liés à l’énergie nucléaire. En outre, il a estimé que les prévisions selon lesquelles, sur le long terme, les énergies renouvelables deviendront plus concurrentielles en termes de prix face à l’énergie nucléaire, justifiaient cette décision de principe historique. Considérant que la question d’arrêter les centrales nucléaires était d’ordre technique, le Conseil fédéral n’a pas fixé de date butoire définitive. En tablant sur une durée d'exploitation de 50 ans, Beznau I devrait être découplée du réseau en 2019, Beznau II et Mühleberg en 2022, Gösgen en 2029 et Leibstadt en 2034 [42].

Lors d’une session spéciale tenue dans le cadre de la session d’été, le Conseil national a soutenu le Conseil fédéral en s’engageant sur la voie d’une sortie progressive du nucléaire. C’est l’adoption de la motion Schmidt (pdc, VS) qui s’est avérée déterminante. Soutenu par 67 cosignataires, le texte demande qu’aucune autorisation générale ne soit accordée à la construction de centrales nucléaires ainsi que la mise à l’arrêt immédiate des centrales nucléaires ne répondant pas aux exigences de sécurité. En outre, la motion a réclamé une stratégie énergétique qui assure l’approvisionnement en électricité, tout en ne réduisant pas la dépendance énergétique envers l’étranger et des mesures encourageant l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables. Cette motion, correspondant à la position du gouvernement, a été acceptée par 101 voix contre 54 et 36 abstentions. Les groupes des Verts, du PS et du PBD se sont prononcés à l’unanimité en faveur du texte. Récemment acquis à la cause anti-nucléaire, le PDC a – à l’exception d’une défection et de trois abstentions – fait bloc derrière la motion Schmidt. Le groupe UDC, pour sa part, s’est opposé au texte, une grande majorité n’ayant pas voulu renoncer à une énergie nucléaire bon marché. Quant aux députés libéraux-radicaux, ils se sont tous abstenus. Suite à la catastrophe nucléaire de Fukushima, le PLR a accepté la fermeture des trois centrales les plus anciennes (Beznau I et II ainsi que Mühleberg) à la fin de leur durée d’exploitation, tout en proposant de refaire le point sur les avancées technologiques en 2025. Le parti a fait valoir qu’il lui était impossible d’amender la motion Schmidt dans ce sens lors de son premier passage devant les chambres fédérales. Les libéraux-radicaux ont donc eu pour objectif de redresser la situation au Conseil des Etats [43].

Le Conseil national a par ailleurs adopté deux motions ayant le même but que la motion Schmidt. Un texte émanant du PBD a obtenu une majorité de 108 voix contre 76. Celui-ci exige l’arrêt des autorisations de construction d’installations nucléaires à partir de 2012. C’est par 108 voix contre 76 que la chambre du peuple a accepté le premier point d’une motion des Verts demandant au Conseil fédéral de présenter un scénario de sortie progressive du nucléaire [44].

Ayant reçu l’aval au Conseil national, les trois motions visant une sortie progressive de l’énergie nucléaire ont été reformulées de manière identique par le Conseil des Etats en automne. Se basant sur la motion Schmidt, les sénateurs ont ajouté la poursuite de la recherche nucléaire ainsi que l’exigence que le Conseil fédéral rende régulièrement compte des avancées dans ce domaine. Ces amendements ont permis d’aboutir à des majorités confortables au sein de la chambre des cantons lors de la séance spéciale de fin septembre. Dans un premier temps, la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-CE) a souhaité limiter la sortie de l’énergie nucléaire aux centrales de la génération actuelle, laissant ainsi la porte ouverte à des réacteurs dotés d’une nouvelle technologie. Mais face à l’impossibilité de s’entendre sur cet ajout, la commission a fini par y renoncer. En raison de leur rôle charnière, les sénateurs démocrates-chrétiens ont fait l’objet de nombreuses sollicitations, mais en privilégiant une sortie du nucléaire sans concession, ils se sont finalement tenus à la consigne du parti. Sous peine de mettre en échec la sortie progressive de l’énergie nucléaire, le Conseil national a adopté en décembre les trois motions amendées, et donc identiques, par 125 voix contre 58, l’UDC n’ayant été soutenue que par dix libéraux-radicaux [45].

Dans l’esprit du compromis trouvé au sein du parlement fédéral, les chambres ont adopté une motion Forster-Vannini (plr, SG) visant à garantir la poursuite de la recherche nucléaire en Suisse [46].

Le Conseil national a par ailleurs accepté un postulat Grin (udc, VD) chargeant le Conseil fédéral d’établir un rapport sur l'abandon progressif de l'énergie atomique. Le texte déposé exige une étude sur les coûts de la sortie du nucléaire tant pour les entreprises que pour les ménages. De plus, il demande au gouvernement d’exposer les stratégies qu'il compte développer afin de remplacer l'énergie nucléaire par d'autres sources sur le long terme. Finalement, la motion exige l’analyse de l'évolution technologique nécessaire à une sortie du nucléaire et des coûts qui en découlent [47].

L’Office fédéral de l’énergie a annoncé en novembre que, selon les calculs effectués par Swissnuclear, les coûts de la phase post-exploitation des centrales nucléaires suisses et de la gestion des déchets radioactifs s’élevaient à 20,654 milliards de francs. Cette estimation tient compte des mesures à prendre dès la fin de l’exploitation (fonctionnement des systèmes de refroidissement, conditionnement des éléments combustibles dans des conteneurs de transport et de stockage), de la désaffection des cinq centrales existantes et du dépôt intermédiaire de Würenlingen (AG) ainsi que de la gestion des déchets. Par rapport à la précédente évaluation de 2006, cela représente une hausse de 10%. Les calculs actualisés ont pris en considération les expériences faites en Allemagne, où les projets de démontage en cours se révèlent plus coûteux que prévus. Les frais de mise hors service ont par conséquent le plus fortement augmenté (+17%). La totalité de ces coûts est financée par les exploitants des centrales suisses, qui ont l’obligation de verser des contributions dans deux fonds indépendants. Selon les prévisions de l’OFEN, les exploitants devront, entre 2012 et 2016, verser chaque année 127,7 millions de francs au fonds de gestion des déchets et 60,7 millions de francs au fonds de désaffection [48].

L’Inspection fédérale pour la sécurité nucléaire (IFSN) s’est trouvée sous le feu des critiques en 2011. Début mai, les médias ont révélé que Peter Hufschmied, le président du conseil de l’inspection, était étroitement lié aux Forces Motrices Bernoises (FMB), qui exploitent la centrale nucléaire de Mühleberg. Après s’être récusé, le président a fini par démissionner le 24 juin. Suite à ce départ, le Conseil fédéral a décidé de modifier l’ordonnance sur l’inspection fédérale de la sécurité nucléaire. Dans un souci de renforcer l’indépendance du conseil, l’ordonnance a précisé les types d’activités et les liaisons économiques incompatibles avec l’exercice de ce mandat. Ainsi, les membres du conseil de l’IFSN n’ont pas le droit d’être employés par une organisation soumise à la surveillance de l’inspection fédérale, ni d’accepter des mandats de leur part. En outre, ils se voient interdits d’exercer toute fonction dirigeante au sein d’une institution entretenant d’étroites relations économiques avec une organisation surveillée par l’IFSN ainsi que l’emploi par une unité administrative impliquée dans une procédure d’autorisation d’une installation nucléaire. Enfin, les membres de l’inspection ne sont pas autorisés à détenir de participation dans une unité relevant de leur supervision ou appartenant au même groupe que la société contrôlée [49].

Dans le cadre d’une votation à caractère consultatif, les citoyens du canton de Berne se sont prononcés en faveur de la construction d’une nouvelle centrale nucléaire à Mühleberg le 13 février. C’est une courte majorité de 51,2% qui a accepté « Mühleberg II » à l’issue d’une campagne animée. La participation s’est élevée à 51,7%. Le projet, recommandé par la majorité bourgeoise au Grand Conseil, avait cependant été rejeté par le Conseil-exécutif de gauche [50].

Début mai, un rapport rendu public par l’IFSN a dénoncé des lacunes des centrales nucléaires. Celui-ci a établi que le stockage et le refroidissement des éléments combustibles irradiés constituaient le principal point faible des centrales nucléaires. Ce sont les installations de Beznau (AG) et surtout celle de Mühleberg (BE) qui ont attiré l’attention de l’autorité de surveillance. Sur les deux sites, le système de refroidissement de la piscine des combustibles n’est pas suffisamment protégé contre les séismes et les inondations. A Mühleberg, l’IFSN a critiqué en outre l’absence d’alternative au pompage de l’eau de l’Aar. En cas de crue particulièrement forte, il n’est pas possible de refroidir la piscine. Afin d’obtenir une autorisation d’exploitation à long terme, les exploitants des cinq centrales nucléaires devront présenter des mesures visant à éliminer ces faiblesses jusqu’au 31 août 2012. Le 30 juin, les Forces Motrices Bernoises (FMB) ont interrompu prématurément l’exploitation de la centrale de Mühleberg. Afin de répondre aux exigences de sécurité, l’exploitant a effectué des travaux de sécurisation portant sur l’approvisionnement en eau du système de refroidissement. La centrale n’a redémarré son activité qu’en fin septembre après avoir obtenu l’autorisation de l’IFSN [51].

Toujours pour ce qui est de la centrale de Mühleberg, le DETEC a rejeté en octobre deux requêtes déposées par des riverains visant à retirer l’autorisation d’exploitation. Les plaignants ont décidé de faire appel contre cette décision en saisissant le Tribunal administratif fédéral (TAF) [52].

Le Conseil national a accepté une motion déposée par sa commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-CN) relative à l’origine des combustibles utilisés dans les centrales nucléaires suisses. Le texte demande notamment au Conseil fédéral d’obtenir des précisions sur ce sujet sensible et d’examiner des mesures visant à améliorer la transparence. En juin, Axpo s’est vu refuser l’accès à la centrale nucléaire russe de Majak, qui avait fait l’objet d’accusations de pollution radioactive par Greenpeace en 2010 et d’où provenait l’uranium utilisé par la centrale de Beznau. Axpo a demandé en novembre à son fournisseur français Areva de ne plus utiliser de combustible nucléaire de Majak. C'est l’usine russe de Seversk qui a pris le relais [53].

Le parlement s’est prononcé en faveur d’une motion Fetz (ps, BS) demandant au Conseil fédéral de soumettre les centrales nucléaires suisses aux tests de résistance («stress tests») réalisés au sein de l’Union européenne [54].

Dans la foulée du séisme survenu à Fukushima, la centrale nucléaire de Fessenheim (Alsace) a suscité de l’inquiétude en Suisse voisine. La plus ancienne centrale française en exploitation, située à 40 kilomètres au nord de Bâle, n’a été conçue pour résister qu’à un séisme d’une magnitude de 6,4 sur l’échelle de Richter. En avril, les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne et du Jura ont demandé la fermeture du site tant qu’un contrôle intensif tenant compte de la catastrophe au Japon n’était pas été effectué. Sur le plan fédéral, le Conseil national a rejeté une motion Malama (plr, BS) demandant au Conseil fédéral d’intervenir auprès du gouvernement français afin qu’il mette hors service la centrale de Fessenheim [55].

Lors de la session d’été, le Conseil national a adopté un postulat du groupe PDC-PEV-PVL demandant au Conseil fédéral d’établir un rapport au sujet de la sécurité des centrales nucléaires suisses suite à la catastrophe survenue au Japon [56].

La chambre du peuple a par ailleurs accepté un postulat Schelbert (verts, LU) invitant le Conseil fédéral à revoir sa stratégie d’information en cas de catastrophe nucléaire [57].

En se prononçant en faveur d’un postulat Vischer (verts, ZH), le Conseil national a chargé le Conseil fédéral d'établir un rapport évaluant la responsabilité civile réelle de l'Etat en cas d'accident touchant un réacteur nucléaire en tenant compte de la catastrophe de Fukushima [58].

Le Conseil national a donné suite à un postulat Schelbert (verts, LU), chargeant le Conseil d’établir un rapport sur la situation des combustibles usagés stockés dans les piscines de refroidissement des centrales nucléaires suisses [59].

Conformément à la conception générale du plan sectoriel « Dépôts en couches géologiques profondes », le Conseil fédéral a ratifié en novembre de l’année sous revue les six sites proposés par la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (NAGRA) destinés à accueillir un dépôt de déchets faiblement et moyennement radioactifs. Il s’agit du Bözberg, du pied sud du Jura, du nord des Lägern, du Südranden, du Wellenberg et du Weinland zurichois. Cette décision a marqué la fin de la première étape et le début de la deuxième, qui consiste à comparer et tester les sites sélectionnés. La NAGRA a approfondi le niveau des connaissances géologiques requis à la procédure de sélection en réalisant des mesures sismiques d’envergure dans plusieurs domaines d’implantation. Par ailleurs, des conférences régionales, sous la direction de la Confédération, ont été créées en 2011 dans les régions susceptibles d’accueillir un dépôt de déchets radioactifs [60].

Lors d’un vote consultatif, les Nidwaldiens ont, pour la quatrième fois, refusé le stockage des déchets radioactifs au Wellenberg. Une majorité de 79.7% des participants s’y sont opposé, suivant ainsi la prise de position des autorités cantonales et des principaux partis [61].

Le 15 mai, les Vaudois ont rejeté à 63% le projet fédéral de stockage des déchets radioactifs. Comme le prévoit la Constitution vaudoise, les citoyens étaient invités à prendre position, à titre consultatif, sur le stockage de déchets nucléaires en couches géologiques profondes [62]

Sur préavis favorable du gouvernement, les deux chambres du parlement ont transmis une motion Killer (udc, AG) demandant un accroissement supplémentaire de la production des centrales hydrauliques en Suisse. Au lieu de 2 000 gigawattheures prévus par la loi, la production annuelle moyenne d'électricité devra être augmentée d'ici à 2030, d’au moins 5 000 gigawattheures par rapport au niveau affiché en l’an 2000. Afin que cet objectif puisse être atteint, le Conseil fédéral a en outre été chargé de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation des centrales hydrauliques [63].

Après le Conseil des Etats l’année précédente, le Conseil national a, lors de la session de printemps, adopté une motion Freitag (plr, GL) chargeant le Conseil fédéral de présenter un projet de loi libérant les cantons de l’obligation de procéder à un appel d’offres pour l’octroi et le renouvellement des concessions hydrauliques destinées à la production d’électricité et des concessions d’utilisation des terrains du domaine public à des fins d’approvisionnement électrique [64].

Le parlement a par ailleurs accepté une motion déposée par le groupe PBD invitant le Conseil fédéral à proposer à l’Union européenne (UE) un consortium destiné aux échanges énergétiques. Le but étant qu’une partie du courant électrique provenant des pays de l’UE et tiré de sources renouvelables soit convertie en énergie stockable en Suisse et rendue disponible sous forme d'électricité de pointe. Les adhérents à cette motion ont fait valoir que la Suisse, en tant que « Château d'eau de l'Europe », avait un rôle important à jouer dans ce domaine [65].

Dans l’optique du futur réseau européen d’énergies renouvelables, le Conseil national a également transmis un postulat Wehrli (pdc, SZ) demandant au gouvernement d’élaborer un rapport indiquant les mesures nécessaires à la construction de centrales à accumulation dans les Alpes [66].

Le rehaussement du barrage du lac du Grimsel (BE) a continué à susciter des contestations au cours de l’année sous revue. En avril, plusieurs organisations écologiques ont décidé de maintenir leur opposition en recourant contre le projet des Forces motrices de l’Oberhasli (FMO) qui consiste à relever la hauteur du barrage de 23 mètres pour un coût estimé à 260 millions de francs. Les organisations écologiques ont fait valoir qu’un site marécageux risquait d’être inondé en cas de rehaussement du barrage. En plus, elles ont rappelé que le projet ne servait pas à augmenter la production du barrage, mais uniquement à accroître sa capacité de stockage afin de lisser les pics de consommation. En revanche, les organisations écologiques ont décidé de ne plus s’opposer à deux autres projets d’exploitation hydroélectrique dans la même région, à savoir l’aménagement de deux centrales souterraines supplémentaires à Innertkirchen et à Handeck ainsi que l’installation d’un nouveau système de pompage au Grimsel [67].

Afin d’assurer la transition vers les énergies renouvelables, le recours aux centrales à gaz a été considéré comme nécessaire par le Conseil fédéral (cf. supra). Les projets de centrales à gaz sont tous situés en Suisse romande (Chavalon VS, Cornaux NE et Vernier GE). Les projets en Suisse alémanique avaient été abandonnés en 2007 et en 2009, car les exploitants de Schweizerhalle (BL), d’Utzensdorf (BE) et de Perlen (LU) avaient estimé que les règles de compensation des émissions de CO2 étaient trop strictes. Parmi les projets en question, celui de Chavalon a la particularité de ne pas être raccordé à un réseau de récupération de chaleur. C’est la raison pour laquelle le projet chablaisien affiche un taux d’efficacité énergétique de 58% seulement, contre 80% pour les deux autres centrales à gaz. Malgré le fait que le site de Chavalon n’a pas réussi à atteindre le taux d’efficacité requis de 62%, le Conseil fédéral lui a accordé une exception légale. C’est précisément contre ce traitement de faveur dont bénéficie la centrale de Chavalon qu’une motion Gutzwiller (plr, ZH) a été déposée. Le texte demande que l'ordonnance sur la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz soit modifiée de telle sorte que les centrales thermiques à combustible fossile soient toutes équipées d'un système de récupération de chaleur et qu'elles respectent un taux d'efficacité énergétique minimal, conforme à l'état le plus avancé de la technique. Lors de la session d’hiver, le Conseil des Etats a rejeté cette motion intitulée « non à une Lex Chavalon » a par 23 voix contre 11 [68].

Au sujet des modalités de compensation des émissions de CO2 au cas où des centrales thermiques à combustibles fossiles seraient construites, le Conseil national a créé, lors de la session d’automne, une différence par rapport au Conseil des Etats dans le cadre de la révision de la loi sur le CO2. Une majorité des sénateurs avaient exigé qu’au moins 70% des émissions soient compensées en Suisse. A la demande d'une minorité composée de membres des groupes de l’UDC et du PLR, la chambre du peuple s’est prononcée, par 94 voix contre 92, en faveur d’un taux de 50%. Sur proposition de sa commission, le Conseil national a en outre introduit une clause permettant au gouvernement d’abaisser ce taux à 20% si des centrales nucléaires devaient être débranchées du réseau avant 2020 et que leur absence mettait en péril la sécurité d'approvisionnement en électricité. La nouvelle donne en matière de politique énergétique a pesé sur la décision des conseilleurs nationaux d’assouplir ces dispositions. En décembre, le Conseil des Etats a décidé de se rallier à la position du Conseil national [69].

Le Conseil national a avalisé en mars la décision prise l’année précédente par le Conseil des Etats de transformer une motion de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) visant à encourager le couplage chaleur-force (CCF) en mandat d’examen [70].

Afin de promouvoir les énergies alternatives, le parlement a adopté, au cours de l’année sous revue, une série d’interventions parlementaires. La modification de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) dans le réseau électrique a fait partie des pistes les plus sérieusement envisagées. Cet instrument sert à subventionner les énergies renouvelables par le biais d’une taxe prélevée actuellement à hauteur de 0,45 centimes par kilowattheure consommé. Une motion Häberli-Koller (pdc, TG) visant à supprimer le plafond budgétaire fixé par la RPC a été acceptée par les deux chambres du parlement fédéral. Le texte exige que le plafonnement soit remplacé par des contingents annuels en faveur de projets prêts à être réalisés. Par ailleurs, il demande que la loi sur l'énergie soit modifiée de manière à ce que des moyens supplémentaires destinés à des appels d'offres publics portant sur des mesures d'amélioration de l'efficacité électrique puissent être libérés [71].

Sur préavis favorable du Conseil fédéral, les deux chambres du parlement se sont prononcées majoritairement en faveur d’une motion Favre (plr, NE) sur le financement de la recherche dans le domaine des technologies énergétiques renouvelables. A cette fin, le texte préconise un prélèvement de 5 à 10% des recettes annuelles de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) tant que les montants du fonds ne sont pas épuisés par la production électrique. De cette manière, 17 à 35 millions de francs pourront être dégagés par an jusqu’en 2013 [72].

Les deux chambres du parlement ont également adopté une autre motion Favre (plr, NE) chargeant le Conseil fédéral d’examiner les moyens de promouvoir la production privée d’électricité ainsi que les possibilités d’aménager sa rétribution à prix coûtant (RPC) dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050 et de proposer des mesures correspondantes [73]. 

Le Conseil national a transmis, sur préavis défavorable du Conseil fédéral, un postulat de sa commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE-CN) chargeant le gouvernement d’examiner des modifications de l’ordonnance sur l’énergie afin que l’électricité produite par de nouvelles installations bénéficiant de la RPC puisse être rapidement reprise et rétribuée par les gestionnaires de réseaux [74].

Les chambres ont donné suite à une motion von Siebenthal (udc, BE) chargeant le Conseil fédéral de présenter un rapport qui donne un aperçu d’éventuelles divergences entre les projets visant à promouvoir les énergies renouvelables et les projets et stratégies de la Confédération. Il est cependant à relever que le texte a été modifié par le Conseil des Etats. Initialement, la motion demandait au gouvernement l’arrêt de projets et stratégies qui risquaient de porter atteinte au potentiel des énergies renouvelables en Suisse [75].

En ce qui concerne la motion déposée en 2010 par la CEATE-CN demandant un projet de loi de coordination applicable aux installations de production de courant vert afin de simplifier et rationaliser les procédures d’autorisation, les sénateurs ont modifié le texte de manière à ce que la loi de coordination préconisée n’interfère pas dans les compétences cantonales. Suite à l’adoption de cette modification par le Conseil des Etats en mars, les conseillers nationaux, qui avaient accepté le texte initial en 2010, ont décidé d’y adhérer lors de la session d’été de l’année sous revue [76].

Le Conseil national et le Conseil des Etats ont transmis une motion Cathomas (pdc, GR) chargeant le Conseil fédéral de présenter un rapport sur les possibilités de coordonner et de simplifier les procédures d’autorisation des installations de production d’électricité provenant d’énergies renouvelables. En particulier, le gouvernement a été invité à examiner l’introduction d’un plan sectoriel de droit fédéral et d’une procédure d’autorisation par une autorité unique, comme cela est le cas dans le domaine de la construction de lignes électriques [77].

Le parlement a également accepté une motion du groupe PBD chargeant le Conseil fédéral d’examiner l’opportunité de créer un système d'incitation portant sur la promotion d’installations solaires destinées à la production de chaleur des maisons d'habitation  [78].

Le Conseil national a transmis un postulat Bourgeois (plr, FR) chargeant le Conseil fédéral d’établir un rapport sur les incidences fiscales liées au soutien des énergies renouvelables [79].

Une motion déposée par le groupe PLR a également été acceptée par le parlement. Le texte de l’intervention parlementaire qui exigeait de limiter la bureaucratie et d’accélérer les procédures quant à la production d’énergies renouvelables a néanmoins été modéré par le Conseil des Etats [80].

Le Conseil national a en outre répondu favorablement à un postulat du groupe PBD demandant au Conseil fédéral de dresser un inventaire des projets de centrale destinés à produire de l'électricité provenant d'énergies renouvelables ayant été bloqués ces vingt dernières années [81].

C’est par 148 voix contre 33 que le Conseil national a transmis un postulat Chopard-Acklin (ps, AG) portant sur le domaine de l’énergie photovoltaïque. Le Conseil fédéral a été notamment prié d’examiner une meilleure coordination entre la recherche publique et les besoins spécifiques de l’industrie photovoltaïque [82].

Lors de la session d’été, le Conseil national a adopté un postulat Pfister (udc, SG) chargeant le Conseil fédéral de se pencher sur la question de savoir si, pour les maisons d’habitation, les panneaux solaires sont plus efficaces que les installations photovoltaïques [83].

Malgré le préavis défavorable du gouvernement, les chambres se sont prononcées en faveur d’une motion Bourgeois (plr, FR) déposée en 2009. Celle-ci charge le Conseil fédéral de mettre en place une stratégie globale de valorisation de la biomasse en Suisse [84].

Par l’adoption d’une motion Riklin (pdc, ZH), le Conseil fédéral a été chargé de garantir, sous la forme d’un projet pilote, la participation des instituts de recherche et de l'industrie suisses au plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET) lancé par la Commission européenne [85].

Le Conseil national s’est prononcé par 103 voix contre 84 en faveur d’un postulat Nussbaumer (ps, BL) demandant au Conseil fédéral d’adapter le plan d’action des énergies renouvelables au modèle qui prévaut au sein de l’Union européenne [86].

Par ailleurs, le Conseil national a adopté un postulat Girod (verts, ZH) chargeant le Conseil fédéral d'examiner la promotion du projet Desertec et d’autres initiatives visant à exploiter le potentiel d'énergie que représente le rayonnement solaire dans le désert [87].

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