Après que la commission des institutions politiques du Conseil national a accepté en août 2013 l'initiative parlementaire du groupe vert'libéral, son homologue du Conseil des Etats a également adhéré au principe d'égalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation [1] .

Le peuple s'est prononcé le 9 février sur l'initiative de l'UDC "contre l'immigration de masse" déposée par le parti agrarien en 2013. Celle-ci, refusée par le Conseil fédéral ainsi que par le parlement, demande que des contingents soient réintroduits en matière d'immigration. Ces contingents comprennent l'ensemble des migrants, des frontaliers aux requérants d'asile et seraient calculés en fonction des besoins économiques de la Suisse. Les principales lignes de tension autour de cette initiative concernent son incompatibilité avec certains traités internationaux, comme par exemple les accords bilatéraux conclus avec l'Union européenne. Le texte prévoit que ces derniers soient renégociés dans les trois années suivant son acceptation par le peuple. La campagne a démarré à la mi-décembre de l'année 2013. L'image du pommier, qui avait été utilisée par economiesuisse lors de la campagne sur les bilatérales, a été reprise par les deux camps. Chez les initiants, le pommier est montré comme étouffant la Suisse par ses racines, cette symbolique étant explicitée par le slogan "La démesure nuit à la Suisse". Dans le camp adverse, ce même pommier est coupé à la hache par une silhouette repésentant un ennemi des bilatérales. Le slogan qui figure sous le dessin est: "Abattre notre prospérité?". D'autres affiches de l'UDC représentent un drapeau suisse foulé par des jambes dessinées entièrement en noir, accompagnées d'un texte affirmant simplement "Stopper l'immigration massive!" La Suisse a également été symbolisée par une barque trop pleine, ou sous la menace d'une immigration personnifiée par une pieuvre menaçant le territoire de ses tentacules. Parmi les défenseurs de l'initiative qui ont fait campagne, l'UDC et l'ASIN étaient proéminents. Chez les opposants, un comité contre l'initiative a été fondé entre les partisans du PLR, du PDC, du PBD, des Verts'libéraux, du PEV ainsi que des verts. Le parti socialiste a préféré faire cavalier seul en tant que comité opposant de gauche. Economiesuisse a pris la direction de la campagne, en publiant notamment des annonces dans Le Temps et la NZZ 21 semaines avant la votation, soit plus de trois mois avant le lancement de la campagne par ses initiants. L'argument de la menace était omniprésent dans le discours des initiants, de même que le concept de "dichtestress", c'est-à-dire la pression exercée par la croissance démographique sur le marché du travail, du logement, ainsi que sur les infrastructures. Dans ce sens, des statistiques sur le solde migratoire record de 2013 ou l'augmentation de la population musulmane ont été intensivement utilisées. L'argument écologique postulant une "bétonisation" du territoire a également été avancé, mais de manière moins marquée que les autres. La pression sur les salaires était un argument phare, de même que la souveraineté suisse en matière de contrôle de l'immigration, thème très souvent évoqué par le parti agrarien. Du côté des opposants, l'argument le plus souvent avancé était de nature économique, mettant en avant les retombées positives de l'immigration et des bilatérales pour l'économie suisse, de même que le risque dans ce domaine que représenterait une cessation de la coopération avec l'Union européenne qu'engendrerait l'acceptation de l'initiative. Les coûts de bureaucratie engendrés par le système de contingents faisaient également partie de l'argumentaire des opposants, de même que l'idée que la solution proposée par l'UDC n'était qu'une fausse solution au problème. Pour résumer, les votants étaient séparés entre deux lignes de tensions. Premièrement, l'opposition entre une volonté d'ouverture de la Suisse face à une position plus conservatrice. Deuxièmement, l'attitude face à la croissance divisait également les votants entre deux groupes: ceux la considérant de manière critique et ceux qui la relient à une amélioration des conditions économiques. Ainsi, les votants en faveur d'une ouverture de la Suisse à l'étranger mais méfiants vis-à-vis d'une croissance qu'ils jugent trop rapide et menaçante ont été en faveur de l'initiative du parti agrarien. Les sondages ont tout d'abord donné l'initiative comme refusée par le peuple, prévision qui a été maintes fois contestée dans la presse, sur la base des précédents résultats d'initiatives UDC similaires, qui avaient également été annoncées perdantes dans les sondages et s'étaient finalement révélées victorieuses dans les urnes. Une augmentation du nombre d'intentions de vote en faveur de l'initiative a cependant été notée à mesure que le jour de la votation approchait.
C'est à une courte majorité de 50.3% que le peuple a accepté l'initiative le 9 février 2014. L'ensemble des cantons romands l'a refusée, contrairement au Tessin, qui l'a plébiscitée à 68.2%, ainsi que l'ensemble des cantons alémaniques, à l'exception de Zurich, Zoug, et Bâle-Ville. Selon l'analyse VOX, les critères déterminants de l'acceptation de l'initiative ont été l'idéologie et les valeurs politiques, l'identification partisane ainsi que la mobilisation peu habituelle des personnes se disant peu ou pas intéressées par la politique. Les partisans de l'UDC ont ainsi quasi unanimement soutenu l'initiative alors que les sympathisants du parti socialiste l'ont massivement rejetée. Plus l'on s'avançait vers le côté droite et extrême droite du spectre politique, plus le oui était clair. Les valeurs de respect des traditions suisses, de favorisation des Suisses face aux étrangers, l'importance de l'ordre et de la sécurité ainsi qu'une confiance limitée en le Conseil fédéral se retrouvent chez beaucoup de partisans de l'initiative.
Suite au résultat, le camp des opposants a attribué sa défaite à un manque d'unité dans la campagne, dû principalement à l'hétérogénéité de ses organisations et membres. Il a également été reproché, dans la presse, la nonchalance de la classe politique face aux enjeux de la votation. Suite à la votation, l'initiative a continué à faire parler d'elle, de nombreux articles en discutaient notamment les conséquences, les modalités de mise en ouvre, ainsi que les implications concernant les relations avec l'Union européenne. Une manifestation a également été organisée à Berne, à la fin février. Près de 8 000 personnes ont manifesté pour une "Suisse ouverte et solidaire", faisant part de leur inquiétude face aux conséquences de la votation  [2] .

En mars 2014, le Conseil national a accepté la motion Gmür (pdc, SZ) qui demande que le mariage forcé soit ajouté à la liste des infractions conduisant à l'expulsion lors de la mise en ouvre de l'initiative "pour le renvoi des criminels étrangers". A l'inverse de la chambre basse, le Conseil des Etats a rejeté la motion, suivant ainsi l'avis du Conseil fédéral et de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats  [3] .

Un postulat Engler (pdc, GR) demande au Conseil fédéral de présenter un rapport sur les outils possibles pour mesurer l'efficacité des mesures prises pour l'intégration des étrangers, à l'image par exemple du "baromètre de l'intégration" allemand. Le Conseil des Etats a approuvé cette demande lors de la session de printemps [4] .

En mars 2013, le Conseil fédéral avait approuvé le message et le projet de loi relatifs à la modification de la loi sur les étrangers (LEtr), dont l'objectif affirmé est l'intégration. Ce projet avait été accepté, avec uniquement quelques modifications, par le Conseil des Etats. Suite à l'adoption le 9 février de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse", les chambres fédérales ont renvoyé au Conseil fédéral le projet de modification, en lui demandant de prendre en compte la modification de la Constitution par l'article 121a ainsi que d'intégrer au projet cinq initiatives parlementaires en suspens depuis un certain temps. Quatre d'entre elles ont été proposées par le député Phillip Müller (fdp/plr, AG). La première exigeait la possibilité de remplacer une autorisation d'établissement par une autorisation de séjour, voire même l'octroi d'autorisation de séjour à l'année pour les étrangers refusant de s'intégrer. Le regroupement familial pourrait selon cette initiative également être limité en cas de déficit d'intégration. Le Conseil fédéral était d'avis que cette proposition d'"autorisation de séjour à l'essai" était superflue, les adaptations prévues par le projet mettant déjà suffisamment l'accent sur l'intégration. Ensuite, l'initiative parlementaire Pfister (pdc, ZG) réclame une concrétisation légale de l'intégration, qui se traduirait par une autorisation de séjour délivrée que sous certaines conditions, comme par exemple de bonnes connaissances dans l'une des langues nationales. L'initiative prévoit également la possibilité de retrait de l'autorisation de séjour en cas de positions fondamentalistes ou de points de vue contradictoires avec le principe d'Etat de droit libre et démocratique. Au sujet de cette initiative, le Conseil fédéral recommande de ne pas légiférer davantage que la situation actuelle qui prévoit déjà des mesures dans ce domaine. La troisième initiative parlementaire entrant en compte dans le projet de révision de la loi sur les étrangers, est un projet visant à interdire le regroupement familial en cas de versement de prestations complémentaires (PC). Le Conseil fédéral estime les durcissements des conditions du regroupement familial comme contre-productifs et rendant généralement le processus d'intégration plus difficile. De plus, il estime que l'application d'un tel projet n'aurait que des répercussions très limitées, ceci dû aux délais nécessaires à le perception des PC, qui dépassent généralement celui des autorisations de séjour de courte durée. Cette disposition a pourtant été intégrée à l'avant-projet, à la différence qu'elle ne concerne que les prestations complémentaires régies par le droit fédéral et n'inclut dès lors pas les prestations complémentaires fournies par certains cantons. La quatrième initiative parlementaire dont il est question dans le cadre du projet de révision de la loi sur les étrangers demande cette fois-ci une marge de manouvre plus grande pour les autorités, à savoir qu'elles aient le droit de révoquer à tout moment l'autorisation d'établissement d'une personne dépendant durablement et dans une large mesure de l'aide sociale. Ainsi, même les étrangers séjournant en Suisse depuis plus de quinze ans pourraient se voir interdits de séjour si leurs revenus proviennent en trop grande partie de l'aide sociale. Le Conseil fédéral soutient cette initiative. Le dernier objet proposé par Philipp Müller plébiscite une harmonisation des dispositions liées au regroupement familial. C'est-à-dire que les exigences posées aux titulaires d'un permis d'établissement sollicitant le regroupement familial doivent être alignées sur celles posées aux titulaires d'une autorisation de séjour. Le Conseil fédéral, estimant que l'initiative parlementaire rend les dispositions liées au regroupement familial plus cohérentes, propose de soutenir cette initiative, soulignant l'importance de la mettre en ouvre en tenant compte de l'initiative contre le regroupement familial en faveur des bénéficiaires de prestations complémentaires (exposée plus haut). L'avant-projet a été renvoyé au Conseil fédéral par le Conseil national en mars de l'année sous revue, puis le Conseil des Etats y a adhéré en juin de cette même année. Il appartient maintenant au Conseil fédéral d'adopter un message additionnel relatif à ce projet  [5] .

Lors de la session d'été, le Conseil des Etats a adopté deux motions identiques, lancées par les Commissions de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national et des Etats. Ces deux motions font suite à la votation du 9 février, "contre l'immigration de masse" et à ses effets attendus sur la pénurie de main d'ouvre qualifiée. Le conseiller aux Etats Schwaller (pdc, FR) avait déposé en ce sens une motion en septembre 2013. Le peuple suisse ayant entre temps accepté l'initiative "contre l'immigration de masse", le sénateur avait décidé de transmettre sa motion à la Commission du Conseil des Etats, dans le cas où celle-ci, à la lumière des récents résultats de votations, y verrait de nouveaux besoins ou propositions. Ainsi, dans la mouture finale, déposée le 24 février de l'année sous revue, le Conseil fédéral doit revoir sa stratégie et soumettre des propositions au parlement, notamment dans les domaines de la formation, de la santé et par rapport aux branches où les effets de la pénurie de main d'ouvre seront les plus marqués. En mai, la Commission du Conseil national a déposé une motion identique. Le Conseil fédéral a alors conseillé d'accepter les deux motions. Les deux chambres ont suivi cet avis en juin 2014  [6] .

Suite au message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur les étrangers de mars 2013, le Conseil des Etats s'est penché sur l'article concernant une prise de sanctions plus efficace envers les entreprises de transport aérien acheminant des passagers n'étant pas en possession de papiers valides pour atterrir sur le sol helvétique. Grâce à cette modification, l'Office fédéral des migrations pourrait demander aux compagnies de lui transmettre les données de ces voyageurs. Le texte prévoit aussi de sanctionner les compagnies facilitant l'arrivée en Suisse de passagers sans documents de voyage valables. Le Conseil fédéral n'avait pas prévu le caractère obligatoire de l'amende imposée à ces compagnies. Or, le Conseil des Etats y a été favorable par 35 voix sans opposition. La chambre basse a suivi l'avis des sénateurs. La loi a alors été adoptée au vote final le 20 juin de l'année sous revue  [7] .

La chambre basse a accepté une motion du député Tornare (ps, GE) qui demandait un rapport sur les mesures concrètes permettant l'intégration des migrants sur le marché du travail, notamment par une plus grande reconnaissance de leurs qualifications et aptitudes, ainsi qu'un meilleur accès à la formation continue  [8] .

C'est à l'aide d'une motion que le groupe UDC a contesté la mise en oeuvre de la motion Barthassat (pdc, GE), qui permet aux jeunes sans statut légal d'accéder à une formation post obligatoire. En effet, la porte-parole du groupe, Céline Amaudruz (udc, GE), estime scandaleux qu'un tel changement de pratique soit effectué sous la forme d'une modification d'ordonnance. Elle affirme que la modification doit être traitée sous la forme d'une loi fédérale, soumise à référendum. Elle enjoint alors le Conseil fédéral de modifier ces modalités de mise en oeuvre. Le Conseil national a suivi la députée Amaudruz à une courte majorité de 82 voix contre 79. La chambre haute, elle, a refusé, et ce plus nettement, à 34 voix contre 8 lors de la session d'hiver  [9] .

Fâchée par les débats parlementaires sur la mise en ouvre de son initiative "pour le renvoi des étrangers criminels", qui selon elle ne respectent pas la volonté du peuple, l'UDC a lancé une seconde initiative, dite de "mise en ouvre". Déposée dûment signée en décembre 2012 à la chancellerie, l'initiative prévoit d'inscrire dans la Constitution des dispositions directement applicables de mise en ouvre de l'initiative. Ainsi, les étrangers condamnés pour certaines infractions seraient expulsés du pays pour une durée allant de cinq à quinze ans, l'expulsion en elle-même étant indépendante de la sévérité de la sanction. En raison de la non prise en compte des dispositions non impératives du droit international ainsi que de la définition restrictive de ses dispositions impératives, le Conseil fédéral à déclaré l'initiative comme partiellement invalide. De plus, il a recommandé le refus du reste du texte en raison des entorses au principe de proportionnalité qu'entrainerait l'acceptation de cette initiative, ainsi que de l'avancée parallèle de son propre projet de mise en oeuvre. Suite au débat au Conseil national sur la modification des codes pénal et militaire, l'UDC s'est dite prête à retirer l'initiative "de mise en ouvre" si le Conseil des Etats suit la ligne de son homologue. Avant même que la chambre haute ne se prononce sur la modification des codes pénal et militaire, le Conseil national a refusé à 131 voix contre 51 l'initiative de mise en ouvre en mars de l'année sous revue. Les députés ont décidé de biffer de ce texte la disposition limitant la définition du droit international à "l'interdiction de la torture, du génocide, de la guerre d'agression, de l'esclavage ainsi que l'interdiction de refouler la personne vers un Etat où elle risque d'être torturée ou tuée". Cette version du texte a alors été acceptée à 110 voix contre 51. Le Conseil des Etats a également opté pour l'invalidation partielle de l'initiative concernant la définition restrictive du droit international, tout en recommandant à 36 voix contre 4 de refuser l'initiative dans son entier. Le débat qui a mené à de vives discussions sur les fondements de la démocratie directe, notamment par rapport au respect de la volonté du peuple face aux processus d'invalidation des initiatives populaires, a été suspendu dans l'attente du vote final au sujet de la modification du code pénal et du code militaire. C'est en 2015 que ces deux projets seront soumis au vote final  [10] .

Dans son rapport de 2014, le service de lutte contre le racisme du Département fédéral de l'intérieur a mis en évidence une augmentation des cas de discrimination signalés aux services de conseil. Les infractions sanctionnées sur le plan pénal ont par contre diminué depuis 2007. Les cas de discrimination se basent surtout sur la nationalité et l'origine, touchent principalement les jeunes hommes et ont lieu le plus souvent dans le monde du travail  [11] .

En 2014, 23 765 personnes ont déposé une demande d'asile. Ce chiffre représente 2 300 requêtes de plus que l'année précédente et ainsi une augmentation de 10,7%. Les crises et conflits sur le pourtour de la Méditerrannée ainsi que sur le continent africain ont provoqué une augmentation des demandes d'asile dans toute l'Europe et particulièrement dans le Sud de l'Italie, qui n'avait pas vu autant d'arrivées depuis les années 1990. 2014 a vu paraître de nombreux articles de presse relatant des naufrages d'embarcations de migrants clandestins. Cela a été une année particulièrement meurtrière, avec près de 3 500 morts en Méditerrannée. Par rapport au reste de l'Europe, l'augmentation des demandes d'asile en Suisse reste plutôt modérée, cela est dû notamment à une procédure rapide de la part de l'ODM et d'autre part aux pratiques d'autres pays européens, comme l'Allemagne et la Suède, plus favorables aux réfugiés. Les requérants d'asile en Suisse viennent principalement d'Erythrée. Cette année, 6 923 d'entre eux ont déposé une demande, ce qui représente une augmentation de 170.1% par rapport à l'année passée. A la deuxième place de ce classement vient la Syrie, avec 3 819 demandes, c'est-à-dire le double des demandes de 2013 et enfin le Sri Lanka, avec 1 277 demandes en 2014 et une augmentation de 86.7% par rapport à 2013. Le taux d'octroi de l'asile était en 2014 de 25.6%, contre 15.4% en 2013. En tout, 6 199 personnes ont obtenu l'asile en Suisse lors de l'année sous revue [12] .

Lors de la session de printemps de l'année sous revue, le Conseil des Etats a accepté, à 25 voix contre 10 avec une abstention, une motion qui avait été déposée au Conseil national en 2011 par le groupe libéral-radical. Celle-ci demande que les requérants en provenance d'Etats tiers sûrs (safe countries) ne soient plus confiés aux cantons. Contre l'avis du Conseil fédéral, le Conseil national avait lui aussi accepté cette motion lors de sa session extraordinaire Schengen/Dublin de 2013  [13] .

Le Conseil national avait lors de sa session extraordinaire Schengen/Dublin de 2013 accepté la motion du groupe libéral-radical "Pour des expulsions par le train!". Il s'agirait d'un accord de réadmission à passer avec l'Italie, pour que les requérants dont la Suisse n'est pas le premier pays d'arrivé (les "cas Dublin") ne soient renvoyés vers l'Italie non pas en avion, comme c'est le cas actuellement, mais en train, dans une optique d'accélération et de simplification des procédures. En mars, le Conseil des Etats a suivi l'avis du Conseil fédéral et refusé la motion, à 20 voix contre 15 et 2 abstentions. Les raisons affirmées de ce rejet sont l'efficacité et le bon fonctionnement actuel de la collaboration avec l'Italie pour le transfert des cas Dublin et donc l'inutilité d'une telle mesure  [14] .

Le Conseil des Etats a adopté en mars 2014, avec 24 voix contre 11, sans abstention, une motion du groupe libéral-radical. Cette motion, déposée en septembre 2011 sous l'intitulé "tolérance zéro pour les requérants d'asile qui troublent l'ordre public", chargeait le Conseil fédéral de veiller à ce que les requérants d'asile délinquants soient replacés dans un Centre d'accueil fédéral et que leurs demandes d'asile soient immédiatement traitées et closes. Malgré un avis négatif du Conseil fédéral qui estimait que de telles mesures auraient non seulement pour conséquence un engorgement des centres de procédure mais aussi que les bases légales ainsi que les moyens policiers nécessaires à leur mise en ouvre manquaient, le Conseil national avait également accepté la motion en 2013  [15] .

En juin 2014, le Conseil national a accepté un postulat de sa Commission des institutions politiques, qui demande un réexamen du statut des étrangers admis à titre provisoire et des personnes à protéger. La Commission part du constat qu'à fin 2012, plus de 40 pour cent des personnes admises provisoirement se trouvaient sur le territoire suisse depuis plus de sept ans et que moins de 40 pour cent d'entre elles exerçaient une activité lucrative, tandis qu'entre 30 et 35 pour cent touchaient l'aide sociale. La majorité des personnes admises à titre provisoire séjournant aussi longtemps sur le sol suisse obtiennent en général un permis B. De plus, le statut de "personne à protéger" n'est dans la pratique jamais accordé. La Commission pose dès lors la question de l'utilité d'un tel statut et va plus loin en demandant si le système des admissions provisoires ne devrait pas être entièrement revu. Le Conseil fédéral, qui avait proposé d'accepter le postulat, est invité à produire un rapport sur les manières d'assurer le départ rapide du territoire pour les personnes privées de leur statut d'admission provisoire ainsi que sur les mesures à prendre pour améliorer l'intégration de celles séjournant durablement en Suisse, afin qu'elles ne dépendent plus de l'aide sociale  [16] .

Suite à l'acceptation par la chambre du peuple de la motion du groupe UDC, par le biais de la députée Geissbühler (udc, BE) concernant les accords de réadmission avec la Tunisie, le Maroc, l'Angola, la Guinée, le Ghana, l'Ethiopie, la Sierra Leone, l'Erythrée, la Côte d'Ivoire, le Niger, le Mali, l'Iran, le Népal, le Pakistan, le Yémen, l'Inde et l'Autorité palestinienne, le Conseil des Etats s'est également prononcé sur le texte. La mouture originale prévoyait des contre-mesures telles que la suppression de l'aide au développement ou la rupture des relations diplomatiques en cas de non conclusion d'un accord avec le pays concerné. La commission du Conseil des Etats a recommandé d'accepter la motion à condition d'en biffer le dernier paragraphe, à savoir les contre-mesures. Le Conseil a suivi, à 21 voix contre 10, sans abstention. En juin, le Conseil national a accepté sans oppostions cette version finale du texte  [17] .

Toujours dans le cadre des accords de réadmission, le parti agrarien avait souhaité du Conseil fédéral qu'il s'assure que l'Algérie signe le protocole d'application relatif à l'accord de réadmission. Des contre-mesures étaient également prévues dans le texte original, accepté par la chambre du peuple lors de la session d'avril 2013. En mars 2014, le Conseil des Etats, suivi par le Conseil national lors de la session d'été, acceptait une version modifiée du texte, qui excluait les contre-mesures prévues en cas de non ratification par l'Algérie  [18] .

Après que les cantons, les villes et les communes se sont prononcés en faveur d'une restructuration du système de l'asile lors de deux conférences nationales, le Conseil fédéral a adopté le 3 septembre de l'année sous revue un projet de loi en ce sens. Les modifications figurant dans ce projet ont pour but de faire aboutir la majorité des procédures d'asile dans un délai de 140 jours, tout en renforçant la protection juridique des requérants, garantissant ainsi le respect des principes de l'Etat de droit. Les chambres n'ont pas encore statué sur le projet  [19] .

La motion Müri (udc, LU) charge le Conseil fédéral d'établir des statistiques concernant le renvoi des criminels étrangers. Le motionnaire demande ainsi une statistique annuelle sur les révocations et non-prolongements d'autorisations de séjour, ainsi que sur leur application. Ce rapport comprendrait les types d'infractions menant aux expulsions, la mesure dans laquelle les personnes frappées d'interdiction de séjour ont obtempéré, ou s'il a fallu les rapatrier sous contrainte ainsi que les Etats concernés par ces renvois sous contrainte. La motion a été acceptée par le Conseil des Etats lors de la session de printemps de l'année sous revue. La chambre basse avait elle aussi donné son assentiment en septembre 2013  [20] .

Au mois de mai 2014, Le Temps et la Neue Zürcher Zeitung s'étaient faits les porte-paroles d'observateurs privés, émettant des critiques envers le système de l'asile, qui empêcherait l'intégration, notamment par l'interdiction de travailler durant une bonne partie de la procédure .

Plus tard dans l'année, les programmes d'aide au retour on été cités le même jour dans plusieurs quotidiens différents. Ces articles évoquaient le succès de la mesure et niaient tout effet d'appel d'air provoqué par le programme, comme il était craint lors de son lancement. Ces programmes, mis sur pied par l'ODM, la DDC et l'Organisation Internationale des Migrations (IOM), offrent un soutien aux requérants d'asile lors du retour, qu'il soit volontaire ou non. Il s'agit d'une aide financière ou matérielle visant à promouvoir la réintégration du requérant dans son pays d'origine. Sont exclus de ces programmes les personnes ayant commis un délit ou un abus manifeste de procédure  [22] .

Suite à l'acceptation de la révision de la loi sur l'asile par le peuple en juin 2013, l'Office fédéral des migrations avait annoncé le centre-test du Juch-Areal (ZH) comme opérationnel dès janvier 2014. Le Département fédéral de justice et police fait état en septembre 2014 d'un bilan provisoire positif. De même, plusieurs quotidiens suisses ont fait l'écho de retours positifs quant aux procédures d'asile accélérées  [23] .

L'affaire du bébé mort-né faute de soins à la frontière entre la Suisse et l'Italie a provoqué un certain malaise au sein du corps des gardes-frontières suisses et a créé une polémique au sujet des méthodes utilisées dans le cadre de la politique d'asile. C'est lors du refoulement de cette famille syrienne vers l'Italie que la maman a perdu son enfant, alors qu'elle était enfermée en cellule et que ses appels à l'aide auraient été ignorés. L'affaire a été largement médiatisée durant l'été 2014  [24] .

En novembre, un arrêté de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) s'est opposé au renvoi d'une famille afghane vers l'Italie dans le cadre de l'application des accords Dublin. Estimant que le transfert de cette famille ne garantissait pas la protection contre des traitements inhumains ou dégradants ni le respect de l'unité familiale, la Cour européenne a tiré la sonnette d'alarme sur les conditions d'accueil des requérants d'asile en Italie. Cet arrêt a déclenché l'ire de l'UDC et relancé le débat sur les juges étrangers ainsi que la question de la primauté des traités internationaux sur le droit suisse [25] .

Adopté unanimement en juin 2014 par le Conseil des Etats, le postulat Häberli-Koller (pdc, TG) charge le Conseil fédéral d'établir un rapport présentant une analyse du succès des mesures volontaires pour atteindre l'égalité salariale entre hommes et femmes. Suite à ce rapport, le Conseil fédéral déciderait ensuite de continuer la collaboration volontaire avec les entreprises ou d'introduire des mesures de coercition étatique. Le Conseil fédéral s'est montré favorable au postulat  [26] .

Un postulat de Ruedi Noser (plr, ZH) "Egalité salariale. Améliorer la pertinence des statistiques" a enjoint le Conseil fédéral à se pencher sur la manière dont les statistiques à propos des différences de salaire entre hommes et femmes sont établies. Le député recommande la prise en compte de variables jusque-là non considérées, comme par exemple l'expérience professionnelle, les formations continues suivies ou le taux d'occupation au long de la carrière. Le postulat propose également l'usage du salaire médian plutôt que moyen, ce dernier étant plus facilement tronqué par les valeurs extrêmes. Bien que le Conseil fédéral observe que la méthode d'analyse employée par l'OFS correspond à l'état des connaissances scientifiques actuelles et qu'elle assure la qualité et l'objectivité des mesures, il souhaite garantir la transparence et le consensus sur la méthode utilisée et propose donc d'accepter le postulat. Le Conseil national a suivi cet avis lors de la session d'automne 2014  [27] .

Lors de la session d'été le Conseil national a rejeté un postulat de la députée Feri (ps, AG), qui demandait au Conseil fédéral un rapport sur les mesures de soutien en faveur de l'égalité des sexes au sein de l'administration fédérale. La conseillère se base sur le plan d'action du canton de Vaud pour recommander l'institution d'un quota de femmes dans l'administration fédérale. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat, arguant que l'égalité des sexes avait été inscrite dans les sept lignes directrices du programme de législature 2011-2015, dans le cadre duquel la plupart des mesures préconisées par la députée Feri étaient étudiées. La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a ajouté que si l'on exceptait le corps des gardes-frontières ainsi que le DDPS, le pourcentage de femmes dans l'administration fédérale atteignait plus que les 40% visés par Madame Feri. La chambre du peuple a suivi l'avis du Conseil fédéral et rejeté le postulat à 94 voix contre 73  [28] .

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a adhéré en janvier 2014 à l'initiative parlementaire du député Joder (udc, BE). Ce dernier souhaite ainsi que les familles s'occupant à domicile des enfants gravement malades ou lourdement handicapés soient mieux soutenues et déchargées. L'initiative avait été acceptée en août 2013 par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national  [29] .

Après que les deux chambres ont rejeté en 2013 l'initiative populaire "Financer l'avortement est une affaire privée", c'est au tour du peuple de se prononcer sur le texte, lancé en 2011 par des membres de l'UDC, du PDC et du PEV. L'initiative demande que le catalogue des prestations de l'assurance obligatoire ne contienne plus le remboursement des interruptions de grossesse ni des réductions embryonnaires, sauf dans quelques cas jugés "acceptables". Le texte ne définit pas ces exceptions. Néanmoins, il cite les risques pour la santé de la mère ou encore nomme les agressions sexuelles à titre d'exemples. Partant du principe que "la grossesse n'est pas une maladie", le comité d'initiative estime que les interruptions de grossesse n'ont pas leur place au sein des prestations de l'assurance-maladie. L'un des arguments principaux est celui de la liberté de conscience, qui permettrait que ceux qui s'opposent au principe de l'interruption de la grossesse ne soient pas amenés à la cofinancer par leurs primes d'assurance-maladie. Le soulagement budgétaire des assurances-maladie est également un argument phare du comité de l'initiative. Celui-ci insiste aussi sur le fait que l'initiative ne vise pas directement l'avortement en tant que tel, puisque celui-ci pourra toujours être financé par des complémentaires privées ou par l'assurance obligatoire en cas de risque important pour la santé de la mère, ou suite à un viol. L'association "Non à toute attaque du régime du délai" s'est opposée à l'initiative, mettant en avant l'argument de la réfutation d'une part importante des acquis du régime du délai, voté en 2002. De plus, selon eux, l'initiative remet en cause le principe de solidarité de l'assurance de base. Le comité souligne également les conséquences que l'initiative aurait pour la société, à savoir la suppression du droit à l'auto-détermination en matière de santé sexuelle, une stigmatisation des femmes accompagnée d'une déresponsabilisation financière des hommes ainsi qu'une pénalisation des femmes socialement et financièrement défavorisées. En outre, le comité reproche aux initiants de vouloir, par le biais de cette initiative, stigmatiser et remettre en question l'avortement même.
LE PEV et la plupart des sections de l'UDC ont soutenu l'initiative. Dans les rangs de l'union du centre, les sections des cantons de Vaud et du Jura se sont opposé à l'initiative, et Fribourg, Genève ainsi que les Grisons ont prôné la liberté de vote. Bien que certains des initiants provenaient de ses rangs, le PDC n'a pas confirmé son soutien à l'initiative, arguant que le problème de l'avortement ne devrait pas être abordé sous son aspect financier. La campagne, lancée début décembre 2013, a été marquée par des affiches roses, sur lesquelles se détachaient noir sur jaune des slogans dénonçant le cofinancement forcé des opposants à l'avortement induit par le système actuel. A l'inverse, les affiches des opposants à l'initiative dénonçaient une attaque envers le régime des délais, le caractère non solidaire de l'initiative, ainsi qu'un retour en arrière par rapport aux acquis de 2002. Dans ce sens, plusieurs associations de défense des droits de la femme se sont mobilisées, organisant notamment des manifestations en Suisse romande. L'analyse des annonces APS a montré que relativement peu d'encarts à ce sujet avaient été publiés dans la presse. Dans l'ensemble de la presse nationale, les initiants ont publié 21 annonces, contre 16 pour les opposants . Ceci peut s'expliquer par l'autre objet soumis au vote ce dimanche 9 février, l'initiative dite «contre l'immigration de masse». A titre de comparaison, celle-ci avait généré en tout plus de 1500 annonces dans la presse.
Face aux urnes, l'initiative n'a pas su convaincre. Le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures est le seul à avoir accepté l'objet, et ce avec le petit score de 50.9%. Le refus a été spécialement marqué en Suisse romande, avec des scores de 89,1% et 86,2% dans les cantons de Vaud et Genève. Selon l'analyse VOX, l'initiative a trouvé sa majorité chez trois groupes de votants: les sympathisants UDC, les votants situés à l'extrême droite du spectre politique et les personnes se rendant fréquemment à l'église. Le rejet de l'initiative est selon l'analyse VOX en grande partie dûe à la satisfaction des votants pour le système actuel. Le motif principal chez les partisans de l'initiative était le caractère privé de l'avortement, suivi par une opposition morale à cette pratique. Chez les opposants, les motifs étaient de l'ordre de la protection des femmes et de la composante solidaire du régime actuel de l'assurance-maladie obligatoire  [30] .

Initiative populaire "Financer l'avortement est une affaire privée"
Votation du 9 février 2014

Participation: 55.5%
Oui: 873'603 (30.2%)/ cantons: ½
Non: 2'019'033 (69.8%)/ cantons: 20 5/2

Mots d'ordre:
- Oui: PEV, UDC (2),
- Non: PBD, PCS, PDC, PS, pvl, PLR, PES, UDC: JU et VD, Fédération des médecins suisses FMH, Santé sexuelle Suisse, Association suisse pour les droits de la femme (ADF).

Dénonçant les inégalités de traitement entre les couples mariés et les couples de concubins, le député Rösti (udc, BE) a déposé une motion visant une révision partielle de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct. En effet, selon lui, les couples concubins bénéficient de plus grandes possibilités de déduction fiscale que les couples mariés. Malgré l'avis défavorable du Conseil fédéral, la chambre du peuple a accepté la motion à 93 voix contre 84  [31] .

C'est l'augmentation des "boîtes à bébés" en Suisse qui a poussé la conseillère aux Etats Maury Pasquier (ps, GE) à lancer un postulat réclamant un soutien plus important aux mères en détresse et aux familles vulnérables. La chambre haute a accepté cette demande lors de la session de printemps. Le Conseil fédéral est alors chargé de comparer ce dispositif de boîtes à bébés à d'autres mesures de soutien aux femmes enceintes en détresse, afin de proposer éventuellement de nouvelles actions  [32] .

En juin 2014, le Conseil national a accepté un postulat de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national. Celui-ci exige du Conseil fédéral qu'il propose des solutions afin de soutenir les familles avec enfants de manière ciblée, soit financièrement, soit fiscalement. Ce postulat est une réaction à l'initiative du PDC "Aider les familles". La commission estime en effet qu'une telle initiative n'est pas suffisamment ciblée et avantage d'abord les personnes jouissant d'un revenu élevé. A travers son postulat, la majorité de la commission demande au Conseil fédéral d'envisager d'autres solutions et de les comparer avec celles proposées par l'initiative. Par ailleurs, la commission recommande de rejeter l'initiative sans y opposer de contre-projet. L'initiative sera soumise au peuple au mois de mars 2015  [33] .

Le député Reynard (ps, VS) souhaite compléter la disposition du code pénal luttant contre la discrimination raciale, afin de l'étendre à la discrimination basée sur l'orientation sexuelle, ce qui permettrait de pénaliser les propos homophobes. Il avait déposé une initiative parlementaire en ce sens lors de la session de printemps 2013. La Commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé de donner suite à l'initiative, alors que son homologue du Conseil des Etats ne l'a pas souhaité. Il appartient désormais aux chambres fédérales de trancher  [34] .

En 2010, le canton de Berne déposait une initiative demandant à l'Assemblée fédérale l'édiction des bases légales nécessaires à l'introduction d'un congé rémunéré pour les parents d'enfants souffrant d'une grave maladie. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a donné suite en août 2014 à l'initiative, suivie en novembre par son homologue du Conseil des Etats  [35] .

La conseillère nationale Quadranti (pbd, ZH) avait déposé en 2013 une initiative parlementaire visant à prolonger la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants. Cette loi permet à la Confédération d'aider à la mise sur pied de projets de garde d'enfants, publics ou privés. Durant les dix dernières années, plus de 40'000 places ont été crées. Les Commissions de la science, de l'éducation et de la culture des deux conseils ont adhéré à l'initiative et ont créé un projet de loi ainsi qu'un arrêté. Tous les deux ont été acceptés par les chambres lors de la session d'automne. La loi est ainsi prolongée jusqu'en janvier 2019 et l'arrêté fédéral lui garantit un crédit d'engagement de 120 millions de francs  [36] .

La conseillère aux Etats Liliane Maury Pasquier (ps, GE) a interpellé le Conseil fédéral au sujet du cumul d'allocations familiales dont bénéficient parfois les enfants de fonctionnaires d'organisations internationales. Le conseil est chargé d'établir un rapport sur les possibilités de modification du droit fédéral, qui permettraient d'éviter ce genre de cumul. Le postulat a été accepté lors de la session d'hiver de l'année sous revue  [37] .

Contrairement au Conseil national lors de la session d'automne 2014, le Conseil des Etats a rejeté la motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil national qui réclame une base constitutionnelle concernant le partage du déficit dans le droit relatif à l'entretien. La commission souhaite grâce à cette base constitutionnelle pouvoir supprimer dans la partie du code civil suisse relative à l'entretien de l'enfant le principe de l'intangibilité du minimum vital du parent débiteur. Ce dernier a pour effet de garantir au parent qui n'a pas la garde de l'enfant de conserver un minimum vital, tandis que le parent ayant la garde de l'enfant se trouve souvent contraint de se tourner vers l'aide sociale, comme l'a souligné la conseillère aux Etats Géraldine Savary (ps, VD) lors du débat parlementaire. Le Conseil des Etats a rejeté la motion à 22 voix contre 19  [38] .

Suite à un article du Sonntagsblick évoquant les coûts de l'aide sociale, la députée Schneeberger (plr, BL) a déposé un postulat, enjoignant le Conseil fédéral de répondre à quelques questions relatives à la révision du Code civil de 2013. La conseillère nationale questionne l'évolution des coûts de l'aide sociale ainsi que dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte. Considérant dans certains cas les tarifs exorbitants, elle demande alors si les objectifs de la révision ont bien été atteints. Souhaitant ensuite le rétablissement du principe de "qui décide paie" entre la Confédération et les cantons, elle enjoint le Conseil fédéral d'indiquer une liste de mesures et variantes allant dans ce sens, ainsi que des mesures permettant de maîtriser l'accroissement des coûts. Le Conseil national a accepté le postulat lors de la session d'hiver du parlement  [39] .

Le message du Conseil fédéral, relatif au diagnostic préimplantatoire (DPI) a soulevé d'importants débats au sein du parlement. Les modifications de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée ont provoqué des divisions au sein même des partis. Si la modification de la Constitution a été tout de suite acceptée par les deux conseils, les enjeux sociétaux, éthiques et médicaux portés par la modification de la loi sur la procréation médicalement assistée se sont révélés porteurs d'intenses discussions.
La chambre haute a adhéré au projet du Conseil fédéral. La Commission de la Science, de l'Education et de la Culture du Conseil national (CSEC-CN) a développé un projet allant plus loin que celui des sept sages. La Commission souhaitait que le DPI serve à la détection d'aberrations chromosomiques pour tous les couples recourant à la procréation médicalement assistée et non seuls ceux qui présentent d'importants risques de maladie héréditaire grave. Cette proposition de la Commission a été acceptée à 119 voix contre 65 et 6 abstentions. Le Conseil national a également rejeté la proposition de limitation du nombre d'embryons développés par cycle de traitement, qui devait être fixé à trois. Considérant que ce nombre créerait une inégalité entre les couples recourant au DPI et les autres, le Conseil national a, comme la Commission, décidé de ne pas limiter ce nombre. La chambre basse a cependant rejeté la proposition d'autoriser le DPI pour créer des "bébés sauveurs" (embryons qui pourraient donner des cellules ou des tissus pouvant être prélevés pour guérir un frère ou une sour malade).
A l'issue de la procédure d'élimination des divergences le Conseil des Etats a traité trois points. Le premier point consistait en la possibilité d'utilisation de gamètes de donneurs décédés, pour laquelle la chambre haute s'est montrée favorable. Le deuxième point était la limitation du nombre d'embryons, que les sénateurs ont décidé de fixer à 12 par cycle de traitement. Enfin, le troisième point concernait la possibilité pour tous les couples de recourir au DPI, notamment pour la détection d'une trisomie 21. L'argument d'une incohérence entre le diagnostic prénatal, qui autorise cette détection, ainsi que le revirement du groupe libéral-radical ont permis au Conseil des Etats d'accepter cette proposition à 27 voix contre 18. De retour au Conseil national, le projet de modification de la loi sur la procréation médicalement assistée ne comportait plus que deux divergences, à savoir l'utilisation de gamètes de donneurs décédés et la limitation du nombre d'embryons à 12. Les députés ont tacitement accepté la proposition de la Commission chargée de l'examen préalable, à savoir se rallier au Conseil des Etats. Le texte final de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée a donc été accepté en décembre 2014 par 123 voix contre 66 et 5 abstentions au Conseil national et par 26 voix contre 10 et 9 abstentions au Conseil des Etats. Au sein de la chambre basse, les oppositions provenaient principalement des groupes, socialiste, Vert'libéral et des Verts. Il n'en est pas allé de même pour la chambre haute, où la grande majorité des refus du texte provenaient du Parti démocrate-chrétien. Le peuple suisse se prononcera sur cet objet en votation populaire le 14 juin 2015 [40] .

Pro Juventute a lancé en octobre une campagne de sensibilisation destinée aux adolescents baptisée « la vraie vie ». Cette campagne porte sur la différence qu'il peut exister entre l'image d'une existence en apparence parfaite véhiculée par les réseaux sociaux et la réalité des jeunes. Ces idéaux numériques peuvent ainsi entraîner une pression psychologique sur les adolescents et empêcher le développement d'une image de soi positive  [41] .

Suite à un objectif fixé en 2011 par le Conseil fédéral, la Confédération, les cantons, les villes et les communes mettent sur pied un programme national de prévention « Jeunes et violence ». Prévu de 2011 à 2015, ce dernier a pour but d'élaborer une base de connaissances communes sur le thème de la prévention de la violence chez les jeunes et de développer des moyens efficaces pour la prévenir. En novembre de l'année sous revue est paru un rapport sur l'état actuel du savoir sur l'efficacité des approches pour des projets de protection de l'enfance, publié avec l'aide du Fonds suisse. Le rapport, basé sur la recherche scientifique, présente 26 stratégies de prévention ainsi qu'un aperçu des pratiques en Suisse et formule des recommandations  [42] .

En août 2007, le Conseil fédéral avait établi un rapport sur la politique de la vieillesse. Considérant l'évolution des conditions-cadres au sein de la Confédération, des cantons et des communes ainsi que des conditions de vie des personnes âgées, la députée Leutenegger Oberholzer (ps, BL) enjoint le Conseil fédéral par le biais d'un postulat à réviser la stratégie de la Suisse en matière de politique de la vieillesse. Les sept sages ont recommandé de rejeter le postulat, le Conseil national quant à lui, ne s'est pas encore prononcé  [43] .

Au mois d'avril, Pro Senectute, Justice & Paix et les églises réformées de Suisse ont lancé une campagne commune, « Le grand âge. Un temps pour tout » afin d'attirer l'attention de la population sur les plus âgés, pour que ceux-ci soient perçus comme des membres à part entière de la société. La campagne se décline sous la forme d'un site internet, de tables rondes et de conférences diverses  [44] .

Lors de la session d'automne, le député Tschäpät (ps, BE) a déposé une motion demandant l'institution d'une commission fédérale pour les questions liées au vieillissement et aux relations entre les générations. Le Conseil fédéral salue l'initiative mais estime qu'une concertation avec les directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales est au préalable nécessaire, afin de clairement identifier les besoins des différents acteurs pour y répondre au mieux. Les chambres ne se sont pas encore prononcées sur cet objet  [45] .

C'est par le biais d'un postulat que la députée Ingold (pev, ZH) a chargé le Conseil fédéral d'établir un rapport sur les mesures pour améliorer la réintégration sur le marché du travail des personnes souffrant de troubles psychiques et bénéficiant d'une rente AI. Lancé lors de la session de printemps 2014, le postulat a été accepté par le Conseil national en juin, suivant l'avis favorable du Conseil fédéral  [46] .

Le Conseil national a adopté en mars 2014 une motion du député Lohr (pdc, TG) exigeant la mise en place d'une politique du handicap cohérente, basée sur la législation concernant l'égalité pour les handicapés et la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées. Le rapport du Conseil fédéral devrait alors exposer les moyens existants pour le développement et la mise en ouvre d'une telle politique  [47] .

La Suisse a officiellement ratifié à l'ONU, le 15 avril de l'année sous revue, la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées. Cette Convention avait été acceptée par le parlement au mois de décembre 2013, après un débat lors duquel il avait été précisé que cette convention ne dictait pas de lois précises, mais formulait des objectifs, pour la plupart déjà atteints par la Suisse. Les points cruciaux de la convention s'articulent autour de l'encouragement de la participation des personnes en situation de handicap à la vie sociale, économique et politique, ainsi que de la lutte contre les discriminations  [48] .

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Sophie Guignard