Les milieux de la formation et de la recherche ont été les premières victimes collatérales du vote du 9 février «Contre l'immigration de masse». A la suite du vote, et après que la Suisse a suspendu des discussions avec la Croatie, le courroux de l'Union européenne n'a pas tardé à éclater: la Suisse a été évincée des programmes Erasmus+ et Horizon 2020. Un vent de protestation s'est rapidement levé au sein des milieux estudiantins. Plusieurs manifestations ont été organisées. Ainsi, de nombreux étudiants ont dû renoncer à leur projet "Erasmus+" d'échange et plusieurs projets de recherche, sponsorisés financièrement par l'Union européenne, ont été mis entre parenthèses. Par conséquent, des voix des milieux de la formation, de la recherche et de la sphère politique en général se sont élevées, afin d'exhorter le Conseil fédéral à réagir et à éclaircir la situation. L'une des premières mesures, pour rassurer les milieux académiques, a été de garantir les subventions attribuées aux échanges Erasmus. Ces subsides seront, cette fois, versés directement par la Confédération. Ensuite, les deux Commissions de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) et du Conseil des Etats (CSEC-CE) ont déposé une motion, afin que la situation des étudiants, des chercheurs, des hautes écoles et des entreprises, en relation avec les programmes Erasmus plus et Horizon 2020, soit éclaircie. Une telle situation a mis en difficulté de nombreux chercheurs helvétiques ainsi que des projets d'envergure comme le Human Brain Project (HBP) par exemple. Au final, pendant que des discussions continuent entre la Confédération et l'Union européenne afin de trouver un terrain d'entente, un nouveau vote, similaire à celui du 9 février, mais ciblé sur les accords bilatéraux, semble pointer le bout de son nez [1] .

Le vote du 9 février sur l'immigration a durement frappé les milieux de la formation et de la recherche helvétiques. Erasmus plus et Horizon 2020 ont été les premières victimes collatérales de ces perturbations majeures de la flexibilité de la politique extérieure suisse. Etudiants, chercheurs, universités, hautes écoles, écoles polytechniques fédérales (EPF), mais aussi entreprises ont sombré dans le flou suite à la suspension de la participation de la Suisse aux programmes de formation et de recherche de l'Union européenne (UE). Consécutivement, les Commissions de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) et du Conseil des Etats (CSEC-CE) ont déposé une motion qui vise un éclaircissement de la situation pour les étudiants, les chercheurs, les hautes écoles et les entreprises, en relation avec les programmes Erasmus plus et Horizon 2020. Les textes déposés, similaires, fixent quatre priorités. Premièrement, le Conseil fédéral aurait le devoir de tout faire pour que la Suisse soit réintégrée aux différents programmes de recherche et de formation européens. Deuxièmement, en ce qui concerne 2014, une solution transitoire, relative à la mobilité des étudiants, aux projets de coopération dans le domaine de la recherche et aux bourses du Conseil européen de la recherche (CER), devrait être trouvée. Troisièmement, un rapport devrait établir si un programme d'abandon des tâches a la capacité de garantir le financement des différentes mesures à prendre. Et quatrièmement, le Conseil fédéral devrait fournir une garantie de financement, afin d'assurer la participation de la Suisse aux projets de coopération. Ensuite, afin de motiver son argumentation, les deux commissions ont souligné le flou qui règne autour des étudiants et des chercheurs. En effet, certains étudiants ne savent pas s'ils pourront participer aux projets de mobilité 2014 et 2015, ou encore, des chercheurs et entreprises sont mis à l'écart de certains projets. Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. Pour commencer, il a rappelé que le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) était en charge de la mise en place de solutions transitoires pour l'année 2014. Ainsi, le DEFR doit soumettre une ligne directrice par rapport aux programmes européens de recherche et de formation pour l'année 2015. Puis, le Conseil fédéral a précisé que l'objectif déclaré était l'association de la Suisse à Erasmus plus et Horizon 2020. Finalement, en ce qui concerne les répercussions sur le budget fédéral, le Conseil fédéral favorise un plan d'abandon des tâches. Les deux chambres ont accepté les motions de leur commission respective. Dans le cas du Conseil national, 117 voix contre 64 ont voté en faveur d'un éclaircissement de la situation des étudiants, des chercheurs, des hautes écoles et des entreprises au sujet de Erasmus plus et de Horizon 2020. Plus précisément, les voix opposés à la motion proviennent de la totalité de la fraction UDC ainsi que de plus de la moitié de la fraction PLR [2] .

Le Conseil fédéral a déposé un message relatif à des modifications de la Loi sur la transmission de la formation suisse à l'étranger. Cette révision de la loi sur les écoles suisses à l'étranger (LESE) a pour objectif de consolider le statut de vecteur de la formation et de la culture suisse à l'étranger de ces écoles. Les écoles suisses, avec un total de 17 écoles dans le monde, sont réparties sur trois continents: Europe, Amérique du Sud et Asie. Au total, 7200 élèves jouissent de cette formation, dont 1800 écoliers suisses. La révision espère offrir plus de flexibilité et augmenter les investissements, afin de créer de nouvelles écoles. D'abord, les contributions fédérales ne seraient plus liées à un pourcentage minimum d'élèves suisses, mais calculées relativement à l'effectif total. Ensuite, l'enveloppe annuelle de 20 millions de francs ne serait plus libérée annuellement, mais par rapport à un plan quadriennal. La planification budgétaire des écoles serait ainsi sécurisée. De plus, des nouvelles possibilités de soutien, avec notamment des aides à l'investissement pour la création de nouvelles écoles, seraient envisageables. Finalement, cette révision doit permettre à la Confédération de céder des biens-fonds helvétiques à des prix substantiellement intéressants ou même gratuitement à des écoles suisses à l'étranger reconnues. La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) conseille d'adopter, sans proposer de modification, cette révision. Elle a d'ailleurs souligné que cette loi inchangée depuis 25 ans n'était plus en adéquation avec la réalité. Par la suite, le Conseil des Etats s'est prononcé à l'unanimité en faveur de la révision. La flexibilité, garantie par le calcul des subventions qui prend en compte l'effectif total, et la sécurité, offerte par le plan quadriennal, ont convaincu. En outre, une proposition Lombardi (pdc, TI) a été acceptée par la chambre des cantons. Cette modification demande que les écoles suisses à l'étranger soient gérées par un organisme helvétique. Finalement, la question de l'intégration de cette loi dans le projet de loi sur les Suisses de l'étranger a été soulevée par Cramer (verts, GE). Du côté du Conseil national, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC-CN) a approuvé le projet à 18 voix contre 5 et 1 abstention. Néanmoins, la question de la « suissitude » au sujet du financement a soulevé un âpre débat. Une proposition visant à fixer un pourcentage minimal d'élèves disposant d'un passeport rouge à croix blanche a été rejetée de justesse par 12 voix contre 11. A propos de l'intégration de cette proposition dans la loi sur les Suisses de l'étranger, la CSEC-CN a rejoint l'avis du Conseil des Etats et l'a rejetée. Alors que la révision de loi sur la transmission de la formation suisse à l'étranger a été adoptée par 155 voix contre 29 par la chambre du peuple, une modification liée à la « suissitude » des institutions a été introduite. Le débat, initié par l'UDC, a d'abord proposé, au niveau de l'accès aux subventions, l'introduction d'un pourcentage minimal d'élèves suisses. Ce seuil de 10% a été rejeté par le Conseil national. A l'opposé, une proposition de Schneider-Schneiter (pdc, BL), toujours sur le thème de la « suissitude », a conquis la majorité. Cette proposition estime que tous les enfants suisses doivent avoir un accès garanti à ces établissements. Etant donné qu'une modification a été introduite, cette révision est retournée au Conseil des Etats. La chambre du peuple a estimé que la proposition d'un accès garanti pour les élèves helvétiques faisait sens. Elle a donc validé la modification. Lors du vote final, la révision de la loi sur la transmission de la formation suisse à l'étranger a été adoptée à l'unanimité par le Conseil des Etats et avec 146 voix pour et 44 contre par le Conseil national [3] .

L'année 2014 a été marquée par un malaise perceptible au sein de la profession d'enseignant. Face aux nombreuses réformes scolaires et aux coupes budgétaires, plusieurs études ont signalé un épuisement physique et psychique d'enseignants qui jouent souvent aux funambules sur la corde de la dépression. De plus, l'association faîtière des enseignantes et enseignants de Suisse (LCH) a mis en lumière la baisse des salaires des enseignants, respectivement à d'autres métiers. Ce rapport de la LCH a connu un fort écho dans le domaine de l'éducation [4] .

Le vote du 9 février, «Contre l'immigration de masse», a intensifié le débat sur la question de la pénurie de personnel qualifié. Le parlement d'abord, puis le Conseil fédéral, ont intimé le ministre de l'économie, de la formation et de la recherche d'établir une stratégie claire, afin de pallier le risque de pénurie. En outre, Swissmem, association faîtière de l'industrie des machines, des équipements électriques et des métaux, a tiré la sonnette d'alarme, pointant du doigt une tendance à l'académisation excessive. Ainsi, selon Johann Schneider-Ammann, des mesures doivent être prises pour favoriser l'activité professionnelle des femmes et des seniors, sources de main-d'ouvre internes à fort potentiel. Il propose notamment d'améliorer la compatibilité entre activité professionnelle et famille ou encore d'éliminer les discriminations fiscales des couples avec deux revenus. De plus, le ministre a proposé d'investir 100 millions de francs chaque année afin de soutenir la formation professionnelle. Cette proposition a reçu un accueil favorable du côté de l'Union suisse des arts et des métiers (USAM) [5] .

En septembre 2012, citoyens et cantons helvétiques ont accepté, sans hésiter, un Nouvel article constitutionnel visant à renforcer la formation musicale en Suisse. L'article 67a de la Constitution fédérale veille, désormais, non seulement à maintenir une qualité haute de l'enseignement musical dans les établissements scolaires, mais aussi à garantir l'accès à une formation musicale dans le cadre des loisirs, pour les jeunes. Il est important de préciser qu'une telle volonté ne remet pas en question la répartition des tâches entre Confédération et cantons. Afin de répondre à ces deux volontés, le Département fédéral de l'Intérieur a constitué un groupe de travail. Membres de ce groupe, l'Union des villes Suisses (UVS), l'Association des communes suisses (ACS), l'association «jeunesse + musique», la communauté d'intérêt «Jeunesse et musique», l'Association suisse des écoles de musique (ASEM), le Conseil suisse de la musique (CSM), la Conférence des Hautes écoles de musique (CHEMS), l'Association suisse des musiques (ASM) ainsi que des représentants de la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (EDK/CDIP) se sont penchés sur la question. A la suite de plusieurs mois de recherche, différentes conclusions ont vu le jour. 37 propositions, dont 32 liées à des compétences fédérales, ainsi que la nécessité de renforcer la coopération entre les différents acteurs concernés ont été mises en avant par le groupe de travail. Au final, le Conseil fédéral détient le dernier mot. Il décidera, dans le cadre du message culture 2016 à 2019, quelles mesures il entend appliquer.

Les Suisses devront probablement se prononcer sur la question de l'éducation sexuelle à l'école. L'initiative populaire "Protection contre la sexualisation à l'école maternelle et à l'école primaire" a récolté le nombre de signatures nécessaires. L'idée directrice du texte stipule que l'éducation sexuelle doit rester du domaine des parents. Le Conseil fédéral recommande le rejet de cette initiative émanant de la droite conservatrice. D'abord, il estime que les craintes d'une sexualisation à l'école ne sont pas fondées. Ensuite, il considère qu'une telle initiative risque de mettre en péril la prévention des agressions sexuelles ou la mise en garde contre les dangers des maladies sexuellement transmissibles. Finalement, il considère que le texte empiète sur les compétences cantonales [6] .

Le Lehrplan 21, équivalent alémanique du Plan d'étude romand (PER), a essuyé de nombreuses critiques. Alors que le PER est entré en vigueur en 2013, le Lehrplan 21 ne devrait être appliqué qu'entre 2017 et 2019. Les nombreuses difficultés rencontrées s'expliquent principalement par le nombre élevé de cantons qui doivent adhérer à ce programme d'harmonisation. L'objectif de ce plan d'étude alémanique est de définir les différentes compétences qui doivent être atteintes par l'élève au sein des branches principales. En Suisse allemande, ce plan d'étude a soulevé le débat du côté des enseignants, des pédagogues autant que du côté des parents, avant d'être récupéré par la sphère politique. En effet, il a souvent été comparé à un «fourre-tout» illisible, inutilisable et surtout inapplicable. Par conséquent, plusieurs groupes ont entamé une récolte de signatures dans différents cantons, comme par exemple Argovie, Bâle-Campagne, Schwyz ou encore St-Gall. Un seul leitmotiv : sauver une école de qualité. La Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), par l'intermédiaire de Christian Amsler, a d'ailleurs haussé le ton pour indiquer qu'il n'était, désormais, plus question de discussion, mais véritablement d'application. Au final, après huit ans de travail et d'infinies pérégrinations, l'intervention des milieux politiques devrait encore mettre des bâtons dans les roues de la mise en ouvre du Lehrplan 21 [7] .

Un état d'esprit de "Guerre des langues" s'est immiscé dans la sphère de la formation. Alors qu'en 2004, les cantons avaient négocié un compromis sur l'enseignement des langues, de nombreuses interventions cantonales ont mis en difficulté cet accord. A Schaffhouse, le Grand Conseil a accepté une motion qui vise à supprimer le français de l'enseignement primaire. Le canton de Thurgovie lui a emboité le pas avec l'adoption d'une motion similaire. Du côté de Nidwald, le Conseil d'Etat a approuvé une initiative qui entendait évincer le français, avant d'être désapprouvé par son parlement. Puis, finalement, dans les Grisons et à Lucerne, deux initiatives, qui souhaitent qu'une seule langue étrangère soit enseignée à l'école primaire, ont abouti. Si certaines initiatives n'attaquaient pas ouvertement le français, différents politiciens romands ont néanmoins fortement réagi. Le débat s'est rapidement embrasé: les arguments pédagogiques se sont heurtés à l'idée de cohésion nationale. Le ministre de l'Intérieur Alain Berset a été contraint de réagir. Il a indiqué qu'il était prêt à agir si nécessaire, afin de préserver la cohésion nationale et les valeurs culturelles helvétiques. Finalement, la Conférence Suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a jugé qu'il était inadmissible de ne pas enseigner les langues nationales dès le primaire. De plus, elle a ajouté que les cantons avaient le devoir de faire respecter le compromis de 2004. A travers un vote consultatif, les différentes organisations cantonales d'enseignants ont estimé qu'une seule langue étrangère devait être enseignée au primaire et que cette langue devait être une langue nationale. Puis, Berne, s'est immiscé dans le débat. Deux interpellations de Christian Levrat (ps, FR) et de Raphaël Comte (plr, NE) ont soulevé la question au sein de la chambre des cantons, avant que le Conseil national adopte un postulat de sa Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) qui vise l'établissement d'un programme d'échanges linguistiques au niveau de l'école obligatoire et du secondaire II [8] .

L'enquête PISA 2012, test standardisé à l'échelle internationale, a livré son verdict. Des résultats stables et généralement au-dessus des moyennes internationales sont venus couronner la formation de haut niveau délivrée en Suisse. A l'échelle nationale, les cantons romands se sont illustrés en mathématique et lecture, alors que les cantons alémaniques tiennent le haut du classement en science. En outre, les résultats obtenus ne sont pas encore marqués de la patte HarmoS, instauré en 2009 [9] .

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a déposé un postulat pour la mise sur pied d'un Programme d'échanges linguistiques un rapport sur les possibilités de mise en place d'un programme systématique d'échanges linguistiques, ainsi que d'explorer les différentes pistes de financement d'un tel programme. Une collaboration avec les cantons est souhaitée. Alors que le débat sur l'enseignement des langues nationales à l'école obligatoire a animé 2014, le postulat a pour objectif de favoriser l'acquisition de connaissancesy dans deux langues autres que la langue maternelle des élèves, dont une langue nationale. Un programme systématique d'échanges linguistiques doit augmenter la motivation à apprendre une langue nationale et renforcer la cohésion nationale. De tels programmes doivent permettre, par exemple, d'instaurer une correspondance ou encore d'organiser des rencontres entre des classes de régions linguistiques différentes. Au final, chaque élève devrait, à la fin de sa scolarité obligatoire, avoir participé à un séjour linguistique de plusieurs semaines. Le Conseil fédéral a confirmé son intérêt pour les échanges linguistiques. Il entend d'ailleurs appuyer cet intérêt dans son prochain message sur la culture. Le Conseil national, en adoptant le postulat, a suivi la volonté de sa Commission [10] .

L'intégralité des cantons romands, sauf Vaud, ont mis en place, ou alors envisagent, des coupes budgétaires au niveau de l'éducation. De nombreuses discussions sur les mesures d'économies liées à l'enseignement ont animé les débats, en particulier lors de la rentrée scolaire. Par exemple, le canton de Fribourg a supprimé plus de 40 postes d'enseignants à temps plein, ou encore le Valais a connu un référendum facultatif au sujet des différentes mesures d'austérités budgétaires liées à l'éducation. Le principal point d'interrogation s'est posé sur la question du lien entre mesures d'économies et qualité de l'éducation [11] .

A travers une motion, Silva Semadeni (ps, GR) charge le Conseil fédéral d'élaborer une stratégie destinée à promouvoir les écoles dispensant un enseignement dans deux langues nationales. Grâce à une collaboration avec les cantons, cette stratégie de promotion du plurilinguisme a pour objectif de solidifier la sensibilité interculturelle et la cohésion nationale. L'un des principaux objectifs de la motion est la création de classes bilingues. L'impact positif de l'immersion sur l'apprentissage des langues, le développement d'une sensibilité culturelle dans un contexte mondialisé, ainsi que l'atout des langues dans le milieu professionnel, sont autant d'arguments avancés par Semadeni (ps, GR). De son côté, le Conseil fédéral a souligné l'importance du débat sur la question de l'apprentissage des langues. Il a rappelé le compromis des cantons, en 2004, qui a lancé une stratégie pour l'enseignement de deux langues étrangères, dont une nationale, à l'école et qui a été intégré au concordat Harmos en 2007. De plus, il estime que le plurilinguisme est une richesse de la Suisse qu'il faut préserver. Au final, le Conseil fédéral s'est dit prêt à s'engager et à s'associer aux cantons pour favoriser l'apprentissage des langues. La motion a d'abord été acceptée par le Conseil National. Ensuite, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) a partagé l'avis favorable du Conseil fédéral et du Conseil national. La commission a ainsi rappelé les avantages d'un enseignement immersif pour l'apprentissage non seulement d'une langue, mais aussi d'une culture. Elle propose, sans opposition, d'adopter cette motion. Finalement, la motion a été définitivement adoptée grâce à l'aval du Conseil des Etats [12] .

La motion Aebischer (ps, BE) pour une journée de sports d'hiver obligatoire au niveau du secondaire a été entrainée par une chute de popularité des sports d'hiver. Selon le texte de la motion, des subventions pour les cantons qui programment au minimum une journée de sports d'hiver par année au niveau du secondaire I seraient favorable à la santé publique et à l'économie. Le Conseil fédéral s'est prononcé pour un rejet de la motion. Il a avancé deux arguments. Premièrement, il estime qu'une seule journée de sport ne permet pas d'intégrer les capacités requises à la pratique des sports d'hiver. Deuxièmement, la charge administrative pour une seule journée de sports de neige est disproportionnée. Par conséquent, même si le Conseil fédéral soutient l'idée de rendre les sports d'hiver plus attractifs, il considère qu'une stratégie générale doit être mise en place pour y parvenir. La participation de tous les acteurs (tourisme, magasins de sport, transport, hôtellerie, Swiss Snowsports, etc.) est nécessaire. En 2013, malgré les réticences du Conseil fédéral, le Conseil National a adopté la motion par une courte majorité de 89 voix contre 87 et 15 abstentions. Par la suite, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) s'est penchée sur la question. Dans la même dynamique que le Conseil fédéral, la CSEC-CE a proposé de rejeter la motion. Dubitatif quant à l'utilité et aux possibilités de réalisation d'une telle journée de sports d'hiver, la commission a estimé que l'instruction publique relève de la souveraineté cantonale. Au final, comme nous l'avons dit, le Conseil des Etats a clos le débat en rejetant la motion [13] .

La formation professionnelle supérieure constitue l'une des meilleures formations pour les professionnels suisses. Néanmoins, étant donné les désignations actuelles des diplômes qui la couronnent, une telle formation a de la peine à être reconnue à l'étranger. Matthias Aebischer (ps, BE), qui souligne cette difficulté, a déposé une motion pour l'équivalence des diplômes de la formation professionnelle supérieure en Suisse. La motion vise une modification de la loi sur la formation professionnelle (LFPr). L'objectif est de revaloriser les diplômes qui sanctionnent une formation supérieure professionnelle grâce à des dénominations modernes qui attestent de leur équivalence avec d'autres diplômes délivrés en Suisse ou à l'étranger. Le dépositaire de la motion propose par exemple «bachelor professionnel», «bachelor ES» ou «master professionnel» comme dénomination adéquate. De plus, cette modification de dénomination doit s'inscrire dans l'élaboration de la nouvelle loi sur la formation continue. Le Conseil fédéral a mis en évidence les risques de confusion entre la formation professionnelle et les hautes écoles, ainsi que le risque d'«académisation», regrettable selon lui, de la formation professionnelle supérieure. De plus, il estime que, dans le cadre du processus de Copenhague, un cadre national va être établi pour la formation professionnelle. Le Conseil fédéral ajoute que ce cadre répond déjà à la requête de la motion. Malgré les réserves du Conseil fédéral, la motion a d'abord été acceptée par le Conseil national à 93 voix contre 80. Par la suite, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) a proposé par 8 voix contre 1 de rejeter la motion qui n'est pas la solution adéquate, selon elle, pour renforcer la formation professionnelle supérieure. Au contraire, la motion risque de déstabiliser le cadre des hautes écoles suisses et de mener à la confusion. Le Conseil des Etats a suivi sa commission et rejeté la motion à 32 voix contre et 5 voix pour [14] .

Après avoir reçu de nombreux acteurs de la formation professionnelle supérieure, la CSEC-CE a décidé de déposer un postulat qui charge le Conseil fédéral de mener un rapport qui vise l'équivalence des diplômes de la formation professionnelle supérieure. Le rapport requis par le postulat doit comprendre quatre éléments à propos de la formation professionnelle supérieure: un état des lieux de la situation sur le marché du travail et au niveau de la mobilité internationale, des propositions pour faciliter l'accès aux hautes écoles et favoriser la reconnaissance internationale des titres, une clarification de la structure des titres, ainsi qu'une traduction des titres et diplômes dans les suppléments aux diplômes. Le Conseil fédéral a proposé d'adopter le postulat. Il a rappelé que l'ordonnance sur le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle (CNC) doit permettre d'améliorer la reconnaissance des diplômes de formation professionnelle et de favoriser la mobilité nationale et internationale des diplômés. De plus, il précise que le projet stratégique Formation professionnelle supérieure établi par le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) répond aux questions du postulat. Au final, le postulat a été adopté par le Conseil des Etats [15] .

La loi sur la formation professionnelle est entrée en vigueur en 2002. L'une des principales nouveautés se situe dans l'introduction d'une formation professionnelle initiale de deux ans couronnée par une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP). Le postulat Schwaab (ps, VD) souhaite la mise en place d'un rapport sur cette attestation de formation professionnelle, bilan après dix ans. L'objectif initial de l'attestation était d'offrir un accès à la formation professionnelle duale à des jeunes qui ont des difficultés à se former. Si de nombreuses formations ont mis en place ce nouveau système, certaines difficultés apparaissent. Premièrement, les exigences professionnelles fixent un seuil d'accès trop élevé pour de nombreux jeunes, qui risquent ainsi d'être exclus du marché du travail. Deuxièmement, la proportion d'apprentis en AFP est beaucoup plus conséquente qu'initialement prévu. Cela comporte un risque de dépréciation du niveau général de la formation professionnelle et une tendance à accorder des Certificats fédéraux de capacité (CFC), exclusivement à une élite. Le rapport doit évaluer de nombreux points : l'attrait de ce titre de formation pour les jeunes qui ont des difficultés à viser directement un CFC, l'efficacité de « l'encadrement individuel spécialisé », le rapport proportionnel des titres délivrés entre CFC et AFP, l'utilisation des passerelles entre ces deux formations, l'impact sur les entreprises et finalement l'impact du seuil d'entrée et des exigences relatives à l'AFP. Le Conseil fédéral soutient le postulat. Il rappelle qu'un premier rapport avait été établi en 2010 et estime qu'un second rapport est nécessaire. En effet, le laps de temps écoulé était trop court, selon le Conseil fédéral, ce qui a remis en question de nombreuses conclusions. Le Conseil national a adopté le postulat [16] .

Le Groupe de l'Union démocratique du centre (UDC) a déposé une motion au sujet de l'apprentissage professionnel pour les sans-papiers, afin d'empêcher la fraude orchestrée par ordonnance. Par l'intermédiaire de sa porte-parole Céline Amaudruz (udc, GE), la motion a pour objectif de modifier les modalités d'application de la motion Barthassat (pdc, GE) qui posait la question de l'accès à l'apprentissage pour les jeunes sans statut légal. Les modalités d'application de cette motion se font sous la forme d'une adaptation de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'activité lucrative (OASA). Par conséquent, elle ne peut être soumise au référendum, ni débattue au sein du Parlement. L'UDC s'attaque donc directement au Conseil fédéral, l'accusant d'aller à l'encontre de la volonté populaire. En effet, le groupe politique souligne que le peuple suisse s'est prononcé, à de multiples reprises, pour un durcissement du droit des étrangers. L'exemple du 9 février, preuve de la volonté de limiter l'immigration légale, a été cité. La motion explique que l'introduction de l'accès à l'apprentissage pour les sans-papiers installerait une tolérance de l'illégalité. Une telle modification devrait être traitée sous la forme d'une loi fédérale qui pourrait être débattue au Parlement et soumise au référendum. Le Conseil fédéral, directement attaqué pour la gestion du dossier, s'est défendu. Premièrement, il souligne qu'à l'époque, il avait proposé de rejeter la motion Barthassat. Deuxièmement, il précise que, même si la mise en application de la motion devait se faire à travers la création d'un nouvel article 30a (OASA), l'octroi d'une autorisation de séjour reste dans les mains de l'autorité cantonale compétente. Troisièmement, la loi sur les étrangers (Letr), avec l'article 30 alinéa 2, donne au Conseil fédéral la compétence de fixer les conditions générales relatives aux conditions d'admission. Le Conseil national a adopté la motion du groupe UDC à 82 voix pour, 79 voix contre et 3 abstentions. A la suite de l'adoption de la chambre du peuple, la Commission de la science, de la culture et de l'éducation du Conseil des Etats (CSEC-CE) s'est penchée sur la question. Elle propose de rejeter la motion par 10 voix contre 3. Finalement, le Conseil des Etats a suivi sa commission, rejetant la motion par 34 voix contre 8 [17] .

Johann Schneider-Ammann (plr), ministre de l'économie, de la formation et de la recherche, a indiqué qu'il souhaitait encourager financièrement la formation professionnelle supérieure. En effet, tout comme Jean-François Rime (udc, FR), président de l'Union suisses des arts et des métiers, il a déploré des inégalités de traitement entre formation professionnelle supérieure et formation académique. Le but est l'encouragement et l'amélioration de la reconnaissance à l'échelle nationale et internationale de telles formations [18] .

Vingt ans après l'introduction des maturités professionnelles, l'Office fédéral de la statistique (OFS) constate que celles-ci ont désormais atteint leur rythme de croisière. En effet, 13'536 certificats fédéraux de Maturité professionnelle ont été remis en 2012. Cette nette augmentation a été saluée par différents responsables des Hautes écoles suisses (HES). En effet, cette filière qui s'effectue, soit en parallèle, soit à la fin de l'apprentissage, garantit un accès, sans examen, aux différentes HES [19] .

En mai 2006, le peuple et les cantons ont validé, à une large majorité, les nouvelles dispositions constitutionnelles sur la formation. L'article 64 de la Constitution a inscrit la formation continue dans le puzzle suisse de la formation. La Loi sur la formation continue concrétise ce mandat constitutionnel. Le paysage suisse de la formation est composé de différentes entités comme l'instruction publique cantonale, la formation professionnelle, les hautes écoles ou encore la recherche. L'introduction de la formation continue dans ce décor permet de créer les liens nécessaires entre formation formelle et formation non formelle, ainsi que d'établir une politique globale en matière de formation continue. En effet, au fil des années, une approche dispersée sur la question de la formation perpétue un éparpillement des terminologies et un enchevêtrement de différentes réglementations. Une réglementation étatique doit permettre à la fois de définir la formation continue et surtout de l'intégrer au système suisse de formation. Au final, l'objectif est de permettre à chaque individu de se former tout au long de sa vie. La loi sur la formation continue doit fixer un cadre, mais garantir aussi une certaine souplesse. Elle doit être organisée en priorité sur une base privée et relativement à la responsabilité individuelle. Les interventions étatiques doivent, par conséquent, être secondaires. L'étude de la loi sur la formation continue a mis à jour de nombreuses divergences au sein des deux chambres. Les débats ont été animés lors de la session de printemps et d'été. Pour commencer, le Conseil des Etats a globalement maintenu la ligne libérale du texte. Les employeurs ne sont pas tenus de financer des congés de perfectionnement, mais ils doivent favoriser la formation continue de leurs employés. A ce sujet, Peter Föhn (udc, SZ) a rappelé les risques d'un carcan étatique trop prononcé. Pour lui répondre, Géraldine Savary (ps, VD) a précisé que l'encouragement des employeurs à la formation continue ne remettait pas en question la priorité de la responsabilité individuelle dans le cadre de la formation continue. L'idée d'obliger les employeurs à fixer trois jours de congé maximum par an et par travailleur pour la formation continue a été rejetée par le Conseil des Etats, tout comme un système de conseil et d'orientation gratuit. Afin de ne pas gonfler le budget dédié à la formation continue, la chambre des cantons a rejeté un projet de contrôle de qualité, l'idée d'octroi de contributions financières à des projets de développement de la formation continue, ainsi que la mise en place d'une stratégie nationale de coordination. Par contre, la loi sur la formation continue devra favoriser la réinsertion professionnelle. L'intégration des femmes doit être aussi importante que l'intégration des étrangers au marché du travail, comme l'a souligné Anita Fetz (ps, BS). Ensuite, le Conseil national s'est emparé du projet. Il s'est d'abord opposé à la requête du Conseil des Etats qui souhaitait seulement forcer les patrons à favoriser la formation continue. La droite, en particulier, n'a pas voulu d'une régulation étatique trop dense. Tout comme la chambre des cantons, celle du peuple a rejeté le projet d'un système d'information et d'orientation gratuit. Le ministre de la formation, Johann Schneider-Ammann, a rappelé qu'un tel système d'information existait déjà au niveau cantonal. En ce qui concerne l'article sur la concurrence, les hautes écoles ont été écoutées. En effet, la formation continue devra être offerte au prix du marché. Kathy Ricklin (pdc, ZH) a expliqué qu'une telle résolution permet de ne pas désavantager les universités et hautes écoles vis-à-vis de la formation privée. Par ailleurs, un projet d'association de lutte contre l'illettrisme n'a pas été incorporé à la loi. Au final, le Conseil national a dessiné un cap encore plus libéral. Face aux divergences, le projet de loi sur la formation continue est retourné à la chambre des cantons. Le Conseil des Etats a maintenu sa position. En effet, tout comme le Conseil fédéral et sa Commission de la science, de la culture et de l'éducation (CSEC-CE), il estime que les employeurs doivent favoriser la formation continue. Il maintient donc cette disposition dans la loi, à l'encontre de la volonté du Conseil national. Au sujet de la question de la concurrence, le Conseil des Etats s'est légèrement écarté de son homologue. Il considère que les offres publiques devront être proposées au minimum au prix coûtant, alors que le Conseil national avait fixé le prix du marché. Ces deux divergences ont ramené la loi sur la formation continue au Conseil national. La chambre du peuple a finalement mis sous toit la loi sur la formation continue. Par 119 voix contre 66, elle a décidé de suivre le Conseil des Etats. Ainsi, les employeurs devront favoriser la formation continue. Thomas Weibel (pvl, ZH) a précisé que ces incitations étaient une obligation morale et non pas juridique, afin de convaincre les indécis. La position de l'UDC et du PLR qui ne souhaitaient pas entraver la loi avec des obligations morales n'a finalement pas été suivie. Au vote final, le Conseil des Etats a accepté la loi fédérale sur la formation continue par 37 voix contre 6, alors que le Conseil national l'a accepté par 147 voix contre 51 [20] .

Lors de la conclusion de la période correspondant au mandat de prestation, les écoles polytechniques fédérales (EPF) soumettent un rapport final à l'approbation des chambres fédérales. Ainsi, le Mandat de prestations 2008-2011/12 du domaine des EPF a été remis sous la coupole. Tout d'abord, la Commission de la science, de la culture et de l'éducation du Conseil national (CSEC-CN) a recommandé, à une voix près, d'adopter le rapport final. En effet, la commission a souligné la qualité de l'enseignement, la hausse du nombre d'étudiants, l'inauguration, à Lugano, du nouveau Centre suisse de calcul, le début des travaux en vue du tunnel d'accélération pour le Swissfel, le laser à électrons libres à l'institut Paul Scherrer, ainsi que la position excellente des EPF dans les projets de recherches internationaux, citant notamment le Human Brain Project co-dirigé par l'école polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL). Un tel dynamisme profite à l'économie et à la société suisse. Néanmoins, des questions relatives au taux d'encadrement face à la hausse substantielle d'étudiants, ainsi qu'à la promotion des femmes aux postes de professeurs, ont animé le débat. Finalement, le sujet de la votation du 9 février a soulevé la question de la nécessité de compensations financières. Le rapport a été soumis, en premier, à la chambre du peuple. A l'unanimité, 180 voix pour, le Conseil national a adopté le rapport final. La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) s'est emparé du dossier. Elle a relevé trois aspects positifs: la hausse des effectifs estudiantins, le classement des EPF, notamment des écoles d'ingénieurs, dans les classements académiques européens et internationaux, et le bon fonctionnement du transfert de technologie qui s'est matérialisé par une hausse des recettes issues des subventions de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI). A l'inverse, la CSEC-CE a relevé le risque de dépréciation de la qualité de l'enseignement, si le taux d'encadrement n'était pas ajusté à la hausse du nombre d'étudiants. Sur la question du sponsoring privé ou étranger, la CSEC-CE a précisé que la Commission de gestion avait reçu un mandat pour se pencher sur la question. Tout comme la chambre du peuple, celle des cantons a clos le dossier en adoptant le rapport à l'unanimité avec 42 voix pour [21] .

A la suite du retrait de l'initiative parlementaire Nordmann (ps, VD) sur les taxes d'études dans les écoles polytechniques fédérales (EPF), la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a déposé une motion pour des taxes d'études équitables dans les EPF. La motion garde la ligne directrice de l'initiative parlementaire. Elle estime que les émoluments d'inscription des étudiants, dont les parents sont assujettis à l'impôt en Suisse, devraient être différents des émoluments des autres étudiants. En effet, alors que l'augmentation du nombre d'étudiants étrangers dans les EPF réjouit, car il est une preuve de l'attractivité et de la qualité de ces centres de formation, des coûts considérables sont liés à cette hausse. Selon la Commission, une participation plus élevée paraît donc légitime. Cependant, la motion fixe une limite. Elle précise que les frais pour les étudiants, dont les parents ne sont pas assujettis à l'impôt en Suisse, s'élèveraient au plus à trois fois les frais des étudiants dont les parents peyent les impôts en Suisse. Ainsi, les recettes supplémentaires, issues du supplément aux taxes d'études ordinaires, seraient reversées aux bourses, tutorats ou autres mesures en faveur des étudiants. Le Conseil fédéral est favorable à la mise en place de taxes d'études différenciées. Une modification de la loi sur les EPF est d'ailleurs prévue dans le message FRI 2017-2020. Néanmoins, avant toute décision, une étude du droit suisse et international est nécessaire, afin de garantir l'applicabilité de la réforme. Le Conseil fédéral ne souhaite donc pas s'avancer sur la question, avant que l'étude du cadre juridique ne soit établie. Il propose donc de rejeter la motion. Lors des débats au Conseil national, une minorité de la CSEC-CN s'est opposée à la motion. Elle estime que les étudiants ne devraient pas être sélectionnés sur la fortune de leur famille, mais plutôt sur la base de leurs capacités. Au final, le Conseil national a adopté la motion avec 99 voix contre 78. La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) s'est donc penchée sur la question. 8 voix contre 1 ont proposé de rejeter la motion. Etant donné la pénurie de main d'ouvre qualifiée, la CSEC-CE estime qu'il serait regrettable de bloquer l'arrivée de futurs spécialistes étrangers. De plus, selon la CSEC-CE, la sélection ne devrait pas être basée sur les capacités financières. Le Conseil des Etats a suivi sa commission et rejeté la motion [22] .

Le député Jacques Neirynck (pdc, VD) a déposé une motion afin que la Confédération garantisse la relève médicale. Autoriser les Ecoles polytechniques fédérales (EPF) à décerner un bachelor en médecine, assumer une partie plus grande de la charge financière des facultés de médecines, fédéraliser certaines de ces facultés et créer une faculté de médecine au Tessin sont les quatre mesures proposées par la motion. Afin d'appuyer sa motion, Neirynck (pdc, VD) a rappelé que la Suisse forme chaque année environ 700 médecins, alors que l'objectif se situe autour des 1200 à 1300. Comme responsable, il désigne le numerus clausus utilisé en médecine humaine par de nombreuses universités. Il signale la hausse de la moyenne d'âge des médecins en activité, ainsi que la hausse des médecins en provenance de l'étranger. La motion doit fournir les outils nécessaires à la Confédération pour imposer des règles sur la question du numerus clausus dans les universités cantonales. De son côté, le Conseil fédéral estime que de nombreuses mesures ont déjà été prises, afin de favoriser la formation des médecins. Plusieurs universités ont déjà décidé d'augmenter les capacités de formation en médecine, alors que d'autres cantons mènent une réflexion sur la possibilité d'implantation d'une faculté de médecine, afin de participer à la formation des médecins. De plus, le Conseil fédéral considère que les subventions prévues au sein du message FRI 2013-2016 et les ressources supplémentaires fournies aux cantons garantissent un soutien financier considérable pour la formation en médecine. Puis, il soulignait les initiatives des EPF dans le but de soutenir la formation des médecins. En conclusion, le Conseil fédéral proposait de rejeter la motion, car de multiples initiatives au niveau fédéral ou cantonal sont déjà en cours pour répondre au défi de la formation des médecins. Néanmoins, le Conseil national a adopté la motion avec 136 voix favorable contre 44. Pour sa part, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) a proposé un rejet de la motion par 8 voix contre et 2 abstentions. Le Conseil des Etats a confirmé cette volonté en rejetant la motion [23] .

Le Conseil fédéral a déposé un message à la suite du rapport sur la protection des titres délivrés par les filières formelles, y compris des masters postgrades des HES, requis par un postulat de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN). Afin de saisir l'intérêt du message du Conseil fédéral, il est nécessaire de placer le décor. En mai 2006, le peuple suisse a accepté, à une large majorité (85,6%), les nouvelles dispositions constitutionnelles sur la formation. La nouvelle loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) doit veiller à la coordination et au maintien de la qualité dans le paysage suisse des hautes écoles. L'application de la LEHE met un terme à la loi sur l'aide aux universités (LAU), ainsi qu'à la loi sur les hautes écoles spécialisées (LHES). En effet, hautes écoles universitaires et hautes écoles spécialisées sont désormais chapeautées par la même réglementation légale. Ainsi, le rapport explique, que dans le cadre de la LHES, la Confédération reconnaissait les diplômes de bachelor, master et master postgrades remis par les Hautes écoles spécialisées (HES). Ces diplômes étaient donc protégés par le droit fédéral. Désormais, dans le cadre de la LEHE, les diplômes HES ne seront plus reconnus par la Confédération, ni protégés par le droit fédéral. En effet, les diplômes HES, tout comme les diplômes des hautes écoles universitaires, possèderont le statut de diplômes de hautes écoles spécialisées publiques cantonales ou intercantonales. Ils seront donc protégés par le droit cantonal. Le Conseil fédéral estime qu'une dérogation spécifique aux HES donnerait une impression erronée du rôle de la Confédération dans la LEHE. Au final, le Conseil fédéral, à travers son message, propose de classer la motion Bischofberger (pdc, AI) qui visait le maintien de la reconnaissance et de la protection des titres de master postgrades des HES. La Commission de la science, de la culture et de l'éducation du Conseil des Etats (CSEC-CE) a suivi l'avis du Conseil fédéral et recommande de classer la motion Bischofberger (pdc, AI) par 11 voix contre 0 et 2 abstentions. Pour clore le dossier, le Conseil des Etats, d'abord, puis le Conseil national ont adopté le message et donc entériné la volonté de maintien de la reconnaissance et de la protection des titres des masters postgrades HES [24] .

A la suite du rapport sur la relève scientifique établi par le Conseil fédéral, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) a décidé de déposer un postulat qui espère la mise en ouvre d'un programme incitatif en vue de transformer les structures des carrières dans les hautes écoles suisses. La CSEC-CE, par l'intermédiaire du rapport sur la relève scientifique, constate des difficultés liées à la phase postdoctorale. Afin d'y remédier, le postulat propose d'augmenter le nombre de postes de professeur assistant en prétitularisation conditionnelle, aussi nommé «tenure track». Cette augmentation doit être motivée par un soutien financier subsidiaire pour chaque poste créé. Ce «programme spécial» doit ainsi offrir des perspectives d'évolution de carrière au sein de la recherche suisse. Le Conseil fédéral, qui propose d'accepter le postulat, explique que des mesures pour promouvoir la relève scientifique suisse vont être intégrées au message FRI 2017-2020. La CSEC-CE a précisé que la situation actuelle des chercheurs suisses était très difficile. Selon elle, il faut protéger la relève académique suisse et offrir un avenir prometteur aux scientifiques de notre pays. Le postulat a été accepté par le Conseil des Etats [25] .

L'annonce d'un contrat conclu entre Nestlé et l'école polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) a mis le feu aux poudres. Cette étincelle a en effet rallumé le débat de l'indépendance académique vis-à-vis du sponsoring financier. Après l'affaire du sponsoring d'UBS dans le cadre d'une chaire de l'école polytechnique fédérale de Zürich (EPFZ), ce second contrat a poussé le débat vers la possibilité de la mise en place de règles uniques à l'échelon national. Un interpellation de Trede (verts, BE), déposée en 2013, allait d'ailleurs dans ce sens. En 2014, la commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a déposé trois autres textes qui possèdent une logique similaire. Néanmoins, le Conseil des EPF, présidé par Fritz Schiesser, a estimé que chaque école possédait ses propres règles et que des règles nationales n'étaient par conséquent pas nécessaires. En effet, l'enquête, qui a suivi le contrat entre Nestlé et l'EPFL, a souligné le respect de l'indépendance académique, de la liberté de l'enseignement et de la recherche. Selon l'EPFL, dans le cadre de contrat financier, le sponsor privé possède uniquement un droit de consultation ainsi que la possibilité de se retirer. Aucun droit de veto n'est mis à disposition du sponsor. Le choix du professeur et la nomination reste entre les mains du directeur de l'école et du conseil. Au final, le soutien d'entreprises à des instituts de recherches ne connaît, pour l'instant, pas de règles au niveau national [26] .

Mauro Dell'Ambrogio, responsable du secrétariat d'état à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), a lancé un pavé dans la mare, lorsqu'il a affirmé que les études étaient trop souvent déconnectées de la réalité. Il a d'ailleurs ajouté que l'argent public était alors investi pour former uniquement des chômeurs en puissance. Avant même d'avoir consulté les responsables des hautes écoles, il a indiqué que, dans l'optique de lutter contre ce problème, le Master à temps partiel s'imposait logiquement. Il a précisé que le domaine du droit, des sciences économiques ainsi que de la formation des enseignants pourraient facilement instaurer des masters à temps partiel. De plus, il a indiqué qu'une telle réforme n'était pas incompatible avec le système de Bologne. La proposition du secrétaire à la formation a trouvé un écho défavorable du côté de Reynard (ps, VS) ou encore Neirynck (pdc, VD), qui regrettent que la formation soit soumise au bon vouloir de l'économie. Le socialiste valaisan a d'ailleurs expliqué que, selon lui, l'employabilité ne devait pas être la finalité des études [27] .

En 2012, l'Union des étudiant-e-s suisses (UNES) a déposé une initiative populaire sur les bourses d'études. L'initiative vise une modification de l'article 66 de la Constitution fédérale. L'objectif est une harmonisation à l'échelle nationale de l'octroi d'aide à la formation aux étudiants du degré tertiaire. En d'autres termes, le domaine des bourses d'études devrait, selon l'initiative, relever d'une compétence fédérale et non plus cantonale. De plus, les aides à la formation doivent garantir un niveau de vie minimal. L'initiative sur les bourses d'études a été validée et sera soumise au vote du peuple et des cantons. Malgré le soutien des Verts et du Parti socialiste, le texte n'a pas été accepté par le Parlement qui a cependant souligné qu'il soulevait les bonnes questions. Ensuite, si le Conseil fédéral comprend la volonté d'une harmonisation du régime des bourses d'études, il propose néanmoins le rejet du texte. Dans la logique, il a par conséquent proposé un contre-projet indirect. Cette alternative vise une réforme complète de la Loi sur les aides à la formation. Tout d'abord, avec cette réforme de la loi fédérale de 2006, le Conseil fédéral souhaite une harmonisation ainsi qu'une amélioration de l'égalité des chances d'accéder aux études supérieures. Ainsi, une telle démarche doit permettre de consolider le pôle suisse de formation et de recherche. Ensuite, il est nécessaire de préciser que les aides à la formation de la Confédération ne seraient alors versées qu'aux cantons qui remplissent les conditions du concordat intercantonal sur les bourses d'études de 2009. Ce concordat, tout comme l'initiative de l'UNES, fixe des principes fondamentaux et des normes dans le cadre de l'octroi d'aides à la formation.
Le principal point de dissension entre le Conseil national et le Conseil des Etats s'est situé au niveau de l'harmonisation matérielle fixée par le concordat intercantonal. Alors que le Conseil national souhaitait que les subventions fédérales soient conditionnées au versement d'une aide minimale de 16'000 francs, par an et par étudiant du degré tertiaire, le Conseil des Etats a rejeté ce montant minimal. En effet, selon la chambre des cantons, les subventions fédérales devraient être soumises uniquement, à des dispositions formelles. D'un côté, le Conseil des Etats, par l'intermédiaire de Géraldine Savary (ps, VD), a expliqué que de nombreux cantons perdraient leurs subventions, si elles étaient conditionnées à des dispositions matérielles. Une minorité de gauche, emmenée par Anita Fetz (ps, BS), a souligné que le montant minimal était un point crucial de l'harmonisation et qu'il fallait choisir entre fédéralisme et égalité des chances. Néanmoins, cette minorité n'a pas été écoutée. Le Conseil des Etats a rejeté l'idée d'une harmonisation matérielle, une première fois par 28 voix contre 14, puis une seconde fois par 29 voix contre 11. De l'autre côté, le Conseil national s'est obstiné à imposer un montant minimal de 16'000 francs par an et par étudiant. Mathias Reynard (ps, VS) a pris la parole pour expliquer que la situation actuelle était injuste, car le montant d'une bourse d'étude dépendait aujourd'hui non pas du revenu des parents, mais de son canton d'origine. Ainsi, le Conseil national a campé sur sa position d'abord par 97 voix contre 90, puis de justesse, par 83 voix contre 80 et 6 abstentions. Face à cette divergence marquée, le débat a été envoyé en conférence de conciliation qui a finalement suivi l'avis du Conseil des Etats. Par conséquent, le Conseil national a accepté tacitement de renoncer à un montant minimal. La chambre des cantons lui a emboîté logiquement le pas. Une seconde question a soulevé le débat. Alors que des sénateurs de gauche proposaient que les subsides fédéraux soient répartis en fonction des dépenses effectives en terme d'aide à la formation supérieure, la droite s'est opposée à cette volonté. Ainsi, le montant des subventions fédérales continuera à être versé en fonction de la population résidante. Troisièmement, les étudiants des écoles supérieures et les étudiants qui prennent part à des cours préparatoires en vue d'examens professionnels auront aussi la possibilité d'accéder à des bourses d'études. Au vote final, le contre-projet indirect du Conseil fédéral de modification de la loi sur les aides à la formation a été soutenu par la chambre des cantons par 37 voix contre 5, et par la chambre du peuple par 138 voix contre 53. De plus, nous pouvons préciser que l'initiative sur les bourses d'études sera soumise au vote populaire en juin 2015 [28] .

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a déposé une motion qui encourage un soutien accru de la Confédération aux bourses d'études. Alors que l'Union des Etudiant-e-s de Suisse (UNES) a ouvert le débat sur les bourses d'études avec son initiative populaire, la CSEC-CN demande que des moyens supplémentaires soient intégrés au prochain message FRI, afin d'augmenter la participation financière fédérale aux bourses d'études. La Confédération doit non seulement augmenter ses contributions aux bourses d'études, mais aussi vérifier que les cantons ne diminuent pas les leurs. Véritablement, l'objectif sous-jacent de la motion est d'encourager l'adhésion des cantons au concordat intercantonal sur les bourses d'études, entré en vigueur en mars 2013. Dans le cadre de ce concordat intercantonal, le processus d'harmonisation établit des principes et des normes minimales pour l'octroi d'aides financières à la formation. Néanmoins, uniquement onze cantons ont adhéré au concordat. Afin d'appuyer sa motion, la CSEC-CN a expliqué que la contribution fédérale aux bourses d'études était passée de 100 millions de francs en 1990, à 25 millions de francs depuis la réforme de la péréquation financière. Etant donné que cette somme ne correspond même pas au 10% des participations cantonales, l'incitation pour les cantons à participer au concordat intercantonal est maigre. De son côté, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il a d'abord salué les efforts d'harmonisation dans le domaine des bourses d'études et précisé que la Confédération participait à cet effort à travers la révision de la loi sur les contributions à la formation. Ensuite, il s'est emparé des chiffres, afin d'affiner son argumentaire. Ainsi, le Conseil fédéral a souligné que seize autres cantons avaient rejoint le concordat. 70 pour cent de la population étudiante totale est par conséquent intégrée au concordat. De plus, en ce qui concerne la réforme de la péréquation financière, une mise à jour a été établie pour les bourses d'études. La différence de 50 millions montrée du doigt par la CSEC-CN est reversée aux cantons dans le cadre de la péréquation des ressources. Finalement, le Conseil fédéral a précisé qu'en 2012, les aides à la formation émanant de la Confédération correspondaient à 15 pour cent des dépenses cantonales. Face à cette guerre des chiffres, le Conseil national a soutenu sa commission et donc adopté la motion par 101 voix contre 75. Le débat a été plus animé du côté de la chambre des cantons. La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) a proposé à son Conseil de rejeter la motion. En effet, elle craint qu'une augmentation des aides à la formation dans le cadre du prochain message FRI risque de prétériter d'autres postes du budget de la formation, de la recherche et de l'innovation. Au final, la motion a été rejetée par le Conseil des Etats par 18 voix contre 14 [29] .

Après avoir participé, à hauteur d'environ 32 millions de francs, à la première phase de construction de la « Source européenne de spallation ESS », établie à Lund en Suède, le Conseil fédéral soumet deux projets liés à cette infrastructure de recherche aux Chambres fédérales. Premièrement, il requiert l'approbation de la participation de la Suisse à l'infrastructure de recherche internationale « Source européenne de spallation ESS ». Deuxièmement, il demande l'ouverture d'un crédit sur la période 2013 à 2016 pour la coopération internationale dans le domaine de l'éducation, de la recherche et de l'innovation. Le Conseil fédéral précise ainsi que la recherche helvétique est tributaire d'une participation à des infrastructures de recherche internationale. Afin de pousser les limites de la connaissance toujours plus loin, la Suisse ne peut avancer toute seule. Une telle coopération à la source de neutrons la plus puissante du monde doit permettre de consolider le pôle scientifique que représente la Suisse. La participation de la Suisse à l'ESS ne nécessite pas d'accord spécifique entre la Suisse et l'UE. Néanmoins, il est nécessaire que la Suisse reconnaisse le European Research Infrastructure Consortium (ERIC) qui régit le cadre juridique de nombreuses infrastructures de recherche dont la source européenne de spallation ESS. La reconnaissance du cadre juridique forme le projet 1 qui valide la participation à l'infrastructure de recherche internationale ESS. Une contribution financière d'environ 98 millions de francs représente la seconde phase du projet. Ces deux projets doivent offrir aux chercheurs suisses, notamment aux deux Ecoles polytechniques fédérales (EPF), universités cantonales et hautes écoles, un accès direct aux infrastructures les plus récentes. Les connaissances acquises pourraient déboucher sur des nouvelles technologies ou des nouveaux médicaments. La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) soutient les deux projets à l'unanimité. Finalement, les deux projets ont été adoptés par le Conseil des Etats sans opposition [30] .

Le Human Brain Project (HBP), immense programme de recherche européen, qui possède un fonds de 1,2 milliards afin d'étudier le fonctionnement du cerveau humain, a dû faire face à une météo tumultueuse en 2014. Non seulement, il a dû affronter des perturbations externes, répercussions de la votation du 9 février 2014, mais il a aussi vu naître des tensions internes au projet. Alors que certains nuages s'étaient accumulés dès le début du projet, une lettre ouverte signée par plus de 130 chercheurs en neurosciences a été adressée à la Commission européenne, afin de dénoncer la ligne directrice dessinée par la direction du HBP. Si ces neuroscientifiques partagent avec le HBP l'ambition d'élucider les mystères du cerveau, ils regrettent une approche trop modélisante, axée sur les données et l'informatique. Cette fronde précise que le cerveau est un organe en constante évolution qu'il n'est pas possible de comprendre à travers un simple modèle. Par conséquent, un médiateur indépendant, l'Allemand Wolfgang Marquardt, a reçu la tâche de concilier ces deux factions qui ont émergé au cour du projet [31] .

L'établissement du « Swiss Innovation Park » a animé la sphère politique. Alors qu'il avait d'abord été envisagé du côté de Zürich, et de l'ancien aérodrome militaire de Dübendorf, l'option multi sites a finalement été retenue. La Conférence des chefs des départements de l'économie publique (CDEP) a appuyé cette alternative à travers une lettre transmise à la Confédération. Du côté des cantons romands, une alliance s'est dessinée autour de l'école polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL). Ce réseau dédié à l'innovation s'est dessiné à travers des accords avec les cantons de Genève, Fribourg, Valais, Neuchâtel et Vaud [32] .

Le mandat de prestations de 2014 à 2017 d'Agroscope, institut de recherche dans le domaine agronomique et alimentaire, a été validé par le Conseil fédéral. Ainsi, plusieurs sites de recherches, comme ceux de Changins (VD), Posieux (VD), Avenches (VD), Liebefeld (BE), Wädenswill (ZH), Reckenholz (ZH) ou encore Tänikon (TG) travaillent désormais sous la même enseigne. Le directeur de cet institut, Michael Gysi, a précisé que ce regroupement avait pour objectif d'améliorer l'efficacité de la recherche dans le secteur agroalimentaire. Le mandat fédéral définit les différents axes thématiques sur lesquelles Agroscope entend se focaliser : production écologique, protection des ressources naturelles, anticipation des changements climatiques, sécurisation alimentaire, renforcement de la compétitivité des produits et assurance d'un revenu pour les agriculteurs [33] .

Alors que la fin du moratoire sur les organismes génétiquement modifiés (OGM), en 2017, se profile à l'horizon, la Confédération prépare un projet, par l'intermédiaire de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), pour garantir la coexistence des cultures. Comme l'explique Gérard Poffet, vice-directeur de l'office fédéral de l'environnement, d'un côté, le moratoire ne peut pas être prolongé indéfiniment, et sans raisons valables, et d'un autre côté, une interdiction des OGM s'oppose à la liberté de commerce. Néanmoins, deux cantons, ceux de Fribourg et du Tessin, ont pris les devants, interdisant les OGM dès la fin du moratoire en 2017 [34] .

Les subsides du Fonds National Suisse (FNS) ont été revus. En effet, les textes scientifiques devront être en accès libre numérique pour obtenir des subventions. Face à cette orientation vers le modèle numérique, une pétition des maisons d'édition en sciences humaines et sociales a été déposée. La réforme a par ailleurs soulevé le débat au sein des universités [35] .

Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation (CSRE), L'éducation en Suisse, Rapport 2014. Aarau 2014.

Forster, S., La Suisse, le pays des multiples systèmes de formation, Institut de recherche et de la documentation pédagogique (IRDP), Neuchâtel 2003.

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), Diplôme professionnel et changement de profession pour les adultes- Offres existantes et recommandations pour les développements futurs, Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR, Confédération suisse, Berne 2014.

Schmid E., Berufliche Integration junger Erwachsener: Ziel noch nicht erreicht, In: Maurer M. et Gonon P., Herausforderungen für die Berufsbildung in der Schweiz: Bestandesaufnahme und Perspektiven, Berne 2013, pp. 197-218.

Sacchi, S. et Salvisberg, A., Baromètre 2012 des jeunes arrivants sur le marché du travail après une formation professionnelle initiale, Université de Zurich, Zurich 2012.

Buddeberg-Fischer, B. et Stamm, M., Mentoring in der Medizin - Formen, Konzepte und Erfahrungen, Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR, Confédération suisse, Zürich 2012.

Conseil des écoles polytechniques fédérales, Rapport de gestion 2014 du Conseil des EPF sur le domaine des EPF, Zürich 2014.

Conseil des écoles polytechniques fédérales, Rapport de prestations 2008 à 2011/12 pour le Domaine des EPF, Zürich 2014.

Böckelmann, C. et Erne, C., Die Situation des Mittelbaus an pädagogischen Hochschulen der Schweiz - Ausgewählte Ergebnisse einer repräsentativen Studie, Institut Weiterbildung und Beratung, Aarau 2013.

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), Mesure pour encourager la relève scientifique en Suisse, Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR, Confédération suisse, Berne 2014.

Office fédéral de la statistique (OFS), Baromètre de Bologne 2012 Impact de la réforme de Bologne sur les flux, la mobilité et la réussite dans le système des hautes écoles suisses, Neuchâtel 2012.

Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation (CSRE), L'éducation en Suisse 2014, Rapport d'activité CSRE 2014, Aarau 2014.

Duttweiler, D., Gut, A. et Mervar, S., EUREKA- Innover grâce à des partenariats internationaux, Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR, Confédération suisse, Berne 2014.

Groupe des jeunes chercheurs, Prise de position VISION 2020: Sans une restructuration profonde des hiérarchies universitaires, la Suisse devra acheter la plus grande part de ses élites à l'étranger, Hearing de CSEC-E, Berne, 2 avril 2012.

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), Participation de la Suisse au 7e programme-cadre européen de recherche. Bilan intermédiaire 2007-2012. Faits et chiffres, Berne 2013.

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), Analyse bibliométrique de la recherche scientifique en Suisse 1981-2011, Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR, Confédération suisse, Berne 2013.

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), COST European cooperation in Science and Technology - Participation of Switzerland Annual report 2014, Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR, Confédération suisse, Berne 2014.

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), Effet de la perticipation de la Suisse au 7ème programme-cadre de recherche européen, Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR, Confédération suisse, Berne 2014.