Dans son programme de législature, le gouvernement a mis l'accent sur les modifications à apporter à la politique agricole. Outre le maintien des objectifs traditionnels de l'agriculture (approvisionnement, structure familiale, population décentralisée, etc.), les buts du Conseil fédéral sont principalement de rendre les règles qui la régissent moins interventionnistes, plus préoccupées par des considérations de type environnementales et capables d'indemniser les prestations d'intérêt général. Le 7e rapport sur l'agriculture (voir ci-dessous) a consacré cette nouvelle orientation et la révision partielle de la loi sur l'agriculture (voir ci-dessous) a permis d'entamer sa mise en oeuvre, en particulier par l'introduction de paiements directs non liés à la production. C'est également par le biais du nouveau projet d'arrêté viticole et par une future révision partielle de l'arrêté sur l'économie laitière et de l'arrêté sur le statut du lait que le gouvernement a annoncé vouloir poursuivre ces réformes [1].

En début d'année, le blocage des négociations de l'Uruguay round était total en raison du contentieux agricole entre la CE et les Etats-Unis. Le secrétaire général du GATT, A. Dunkel, a certes tenté de faire le forcing pour parvenir à un accord à partir de sa proposition de compromis de 1991 [2]. La CE a cependant déclaré qu'elle entendait aménager ce texte selon ses intérêts, alors que les Etats-Unis n'ont dit vouloir de modifications que dans le sens d'une plus grande libéralisation. Malgré quelques tentatives de conciliation et de rapprochement entre ces deux puissances agricoles, l'impasse est restée complète. On vit même poindre, en automne, un danger de guerre commerciale lorsque les américains annoncèrent des mesures punitives à l'encontre de certains produits exportés par la Communauté. Face aux menaces de représailles des Etats-Unis, la CE fut divisée; la France (plus gros producteur européen) s'est montrée la plus ferme et a refusé toute concession, ce qui l'a quelque peu isolée. C'est d'ailleurs contre elle que se sont orientées les principales menaces américaines [3].

Devant de tels dangers, la volonté de reprendre les négociations l'emporta. C'est ainsi que la CE et les Etats-Unis en arrivèrent à la conclusion du compromis de Washington du 19 novembre, qui propose une réduction de 21% du montant des subventions à l'exportation et le plafonnement de la surface des terres plantées en oléagineux. Cependant, la France, soutenue par une partie des pays de la CE, considéra que ce compromis était incompatible avec ses intérêts. II n'a donc pas été question, pour elle, de céder. Elle s'est même engagée à user de son droit de veto au niveau de la CE si besoin était. Cela a provoqué de très fortes dissensions entre la France et ses principaux partenaires (Grande-Bretagne notamment), qui, surtout intéressés à la libéralisation des biens industriels et des services, tenaient à parvenir à un accord. En fin d'année malgré tout, les négociations de l'Uruguay round reprirent entre tous les participants. En raison de l'importance des dissensions, il ne fut toutefois pas possible de faire avancer le dossier agricole [4].

Vis-à-vis de la proposition de compromis de A. Dunkel, la Suisse n'a pas changé sa position par rapport à l'an passé: pour elle, l'offre faite est difficilement acceptable. Elle demande ainsi des exceptions à la tarification, des périodes plus longues de transition et une clause de sauvegarde effective pour les petits pays. Elle veut en outre faire admettre concrètement par tous ses partenaires le principe de multifonctionnalité de l'agriculture [5]. Comme l'an passé, les agriculteurs helvétiques ont massivement protesté contre les négociations relatives à l'Uruguay round, et notamment contre le projet de compromis de A. Dunkel [6].

Si l'agriculture était formellement exclue de l'accord EEE, ce dernier contenait ce pendant une clause évolutive (art. 19) ayant comme objectif de libéraliser progressivement le commerce agricole. Toutefois, dans le cadre des négociations, des accords ont été conclus bilatéralement entre les Etats de I'AELE et la CE. Pour la Suisse, il s'agissait d'un élargissement réciproque de l'accès au marché dans le domaine des fromages. Par ailleurs, en vue du renforcement de la cohésion économique et sociale prévue par le traité, la Suisse a accordé unilatéralement des suppressions de droits de douane pour divers produits en provenance des pays de cohésion (économiquement faibles) de la CE. Pour ce qui est des produits agricoles transformés, l'accord EEE comprenait plusieurs listes d'éléments, les unes soumises à un libre échange intégral, les autres permettant certaines compensations nécessitées par les différences de prix de revient des produits de base entrant dans la fabrication. En outre, il était prévu que le commerce des spiritueux soit libéralisé, ce qui aurait impliqué un réaménagement du monopole suisse des alcools.

Ces diverses mesures ne purent entrer en vigueur car, bien que le parlement ait adopté les réformes légales nécessaires, le refus en votation populaire le 6 décembre du traité EEE les a rendues caduques [7].

Par ailleurs, la CE a annoncé une modification de sa politique agricole commune consistant en un remplacement progressif du système des prix subventionnés par l'allocation de versements compensatoires. Si cela va dans le sens des réformes entreprises en Suisse, les autorités helvétiques ont néanmoins déclaré que, de par la baisse des prix que cela entraînerait, des problèmes de concurrence seraient posés aux agriculteurs helvétiques [8].

En début d'année, le Conseil fédéral a présenté son 7e rapport sur la situation de l'agriculture suisse et la politique agricole de la Confédération. Ce texte, destiné à être la «bible» de l'agriculture helvétique pour les prochaines années, fait suite au 6e rapport paru en 1984 [9]. Outre la description de l'évolution récente et de l'état actuel de l'agriculture helvétique ainsi que des instruments et de la législation agricole fédérale, il présente la nouvelle orientation de la politique agricole, consacrant ainsi des changements qui sont en maturation depuis quelques années. Le rapport souligne que durant la période couvrant la seconde moitié des années quatre-vingts, le nombre d'exploitations a diminué de 6,4%, et ce au détriment des petites exploitations. Le revenu paysan a suivi l'évolution générale vers la hausse, même s'il reste proportionnellement inférieur aux autres professions, surtout en montagne. Notons que l'agriculture occupe 8,8% des dépenses de la Confédération, ce qui constitue le cinquième poste du budget.

Selon le gouvernement, l'évolution récente de l'agriculture a conduit à des degrés de production trop élevés et qui sont devenus difficilement supportables, notamment en ce qui concerne l'écoulement des produits sur le marché. Le corollaire à cette tendance a été un accroissement des atteintes à l'environnement. Par ailleurs, au niveau international, la pression en faveur d'une libéralisation des marchés (GATT et CE) a nettement augmenté. De fait, la paysannerie suisse devra faire face à une forte concurrence. Elle devra donc être plus compétitive, tout en respectant mieux l'environnement et en assurant ses fonctions traditionnelles. Ces bouleversements ont amené le Conseil fédéral à redéfinir les tâches de l'agriculture, dont les principales sont l'approvisionnement satisfaisant de la population, le maintien et l'entretien des sites cultivés, la contribution à la vie économique, sociale et culturelle de l'espace rural ainsi que l'utilisation et l'entretien des bases naturelles de l'existence et du paysage. De même, les objectifs de la politique agricole de la Confédération ont été redéfinis: il s'agit du maintien d'une agriculture paysanne dont l'élément moteur est l'exploitation familiale, de l'harmonisation de la production et de la demande, de l'adaptation de l'intensité d'exploitation aux exigences écologiques, de l'assurance d'un revenu agricole équitable, de la possibilité donnée à l'agriculture de fournir ses prestations à un coût avantageux et de permettre l'importation de produits agricoles d'un volume approprié.

Pour faire face à ces défis, ainsi qu'aux tâches et objectifs qui en découlent, le gouvernement a décidé de donner un röle plus important aux paiements directs; c'est ainsi que les modifications de la loi sur l'agriculture (voir ci-dessous) visant à introduire de nouvelles dispositions à ce sujet et le message y afférent font partie intégrante du rapport [10].

Les partis bourgeois ainsi que l'Union suisse des paysans (USP) se sont montrés satisfaits de ce rapport qui constitue, à leurs yeux, un fondement valable et réaliste de la nouvelle politique agricole suisse. Pour leur part, la gauche, les verts et l'Association pour la défense des petits et moyens paysans (VKMB) l'ont trouvé trop timide. Il lui ont notamment reproché la place trop étroite accordée aux paiements directs. Ils ont en outre regretté que l'octroi de ceux-ci ne soit que marginalement lié à des exigences écologiques. Le. VKMB a même présenté un «contre rapport» dans lequel il suggère d'étendre les paiements directs et les soutiens à la protection de l'environnement. Selon cette organisation, aucune exploitation ne devrait disparaître et il faudrait rechercher l'argent nécessaire en diminuant de 25% les dépenses militaires [11].

Le parlement a pris acte du rapport qui a satisfait bon nombre d'élus. Certains d'entre eux ont cependant mis l'accent sur les objectifs contradictoires qu'il contenait, et surtout sur le problème du financement des nouvelles mesures proposées. Par ailleurs, le Conseil des Etats a transmis la motion de sa commission demandant au gouvernement d'édicter des dispositions afin que les mesures sociales prévues dans le rapport (préretraites, aides au désendettement, etc.) soient applicables le plus vite possible. Le Conseil national a rejeté cette motion, mais a adopté un postulat de sa commission reprenant la même revendication [12].

Le Conseil fédéral a présenté son message sur la modification de la loi sur l'agriculture visant à introduire des paiements directs. Cette réforme est l'aboutissement de plusieurs années de débats sur le problème du revenu paysan et des prix des produits agricoles. S'inspirant de nombreuses interventions parlementaires, du rapport de la commission Popp, et se plaçant dans la philosophie du 7e rapport sur l'agriculture, le gouvernement, après une procédure de consultation encourageante, a proposé au parlement des nouveaux articles 31a et 31b de la loi sur l'agriculture, qui prévoient l'introduction de paiements compensatoires selon deux modes. Le premier est composé de paiements directs complémentaires de caractère général et non liés à la production. Ceux-ci sont destinés à compenser une politique des prix qui sera à l'avenir plus respectueuse des règles du marché et à rémunérer des prestations d'intérêt public. Ils devront, en outre, encourager l'agriculture de type familial, la protection de l'environnement et la collaboration entre les exploitations. Le montant des paiements directs dépendra d'une série de critères dont, notamment, le type de l'exploitation et sa surface. Le second concerne des paiements directs destinés à soutenir des formes d'exploitation respectueuses de l'environnement. Ceux-ci seront versés sur une base contractuelle et les critères d'octroi devraient être un emploi moindre d'engrais ou de produits de traitement, une attention particulière vouée aux animaux et le respect des mécanismes naturels et des équilibres écologiques.

Les besoins en paiements directs devraient atteindre un montant situé entre 200 et 300 millions de francs par année. Cette somme pourra être partiellement compensée par une baisse des prix à la consommation et un accroissement de certaines recettes. Le surplus de dépenses pour la Confédération devrait se monter à 100 millions de francs.

Dans le même paquet législatif, le gouvernement a encore proposé une modification de la loi visant à adapter la formation professionnelle aux besoins nouveaux, à l'harmoniser avec la loi fédérale sur la formation professionnelle et à permettre la création de nouvelles filières de formation ou de perfectionnement [13].

Dans un premier temps, le Conseil des Etats a adopté le projet du gouvernement à l'unanimité. Il n'a effectué que des modifications de détail visant à rassurer les paysans, comme, par exemple, de donner la garantie de la Confédération plutôt que du seul Conseil fédéral en matière de paiements directs [14].

Le Conseil national, pour sa part, fit également un bon accueil à cette modification législative. La Chambre fut ainsi généralement unanime pour admettre la nécessité de réformer la politique agricole. La façon de le faire divisa cependant les parlementaires. Les bourgeois, outre qu'ils se sont inquiétés du financement des paiements directs, ont considéré ces derniers principalement sous l'angle d'une compensation des pertes de revenu dues à une dérèglementation progressive, alors que la gauche et les écologistes entendaient donner un plus grand poids aux paiements directs à caractère écologique. Sous la pression de cette minorité, des modifications ont été apportées au projet initial dans le sens d'une écologisation des paiements directs. C'est ainsi que les députés, contre l'avis de leur commission, ont instauré le principe, à moyen terme (5 ans), d'une égalité de volume entre paiements directs économiques et écologiques. Ils ont par contre refusé de subordonner exclusivement le versement de paiements directs à des prestations à caractère écologique. Par ailleurs, la chambre a encore introduit, toujours sous l'impulsion de la gauche et des verts, une limitation de l'octroi de paiements directs en fonction des revenus et de la fortune de l'agriculteur [15].

Lors de la procédure d'élimination des divergences, le Conseil des Etats a ramené les critères de limitation d'octroi de paiements directs au seul revenu agricole, sur proposition de compromis d'A. Cottier (pdc, FR). La grande chambre s'est finalement ralliée de justesse à cette proposition, la gauche et les écologistes entendant fermement revenir à la proposition initiale. En revanche, la petite chambre a accepté la disposition introduite par le Conseil national visant à terme à une égalité entre paiements directs généraux et écologiques. Face à ces modifications, des menaces de référendum sont venues des rangs de la droite, libéraux et démocrates du centre en particulier, qui étaient opposés à toute limitation en fonction du revenu ou de la fortune et qui n'ont guère goûté la disposition prévoyant la parité entre paiements directs généraux et écologiques [16].

Pour sa part, la grande chambre a accepté sous forme de postulat la motion Baumann (pe, BE) invitant le gouvernement à uniformiser les limites de revenus et de fortunes déterminantes pour les paiements directs [17]. Elle a fait de même avec un texte de V. Darbellay (pdc, VS) proposant d'étendre et de moduler les critères relatifs à la surface de l'exploitation pour le calcul des paiements directs [18].

En fin d'année, le gouvernement a mis en consultation les deux ordonnances destinées à mettre en application les modifications de la loi sur l'agriculture. En 1993, 150 millions de francs devraient ainsi être consacrés aux paiements directs généraux et 40 millions pour les paiements directs à caractère écologique. Le texte définit les ayant droit, les montants des paiements ainsi que leurs conditions d'octroi [19]. Pour les paiements généraux, les paysans doivent exploiter une entreprise d'au moins 3 hectares et n'utiliser comme main d'oeuvre que sept personnes au plus extérieures à leur famille. Les sommes dévolues, pour les entreprises de plus de 10 hectares, seront de 1000 francs par domaine en plaine et de 2000 francs en montagne. En plus, 200 francs par an et par hectare seront versés. Pour les contributions écologiques, l'ordonnance définit quelles sont les formes particulièrement respectueuses de l'environnement qui méritent une indemnisation. Il s'agit de la production intégrée, de la culture biologique, de la détention d'animaux de rente en plein air, des surfaces de compensation écologiques et de certaines surfaces assolées [20].

Dans le cadre de l'attribution de paiements directs, le Conseil des Etats a transmis comme postulat la motion Delalay (pdc, VS) qui demandait que les petites exploitations familiales soient favorisées. Certains critères tels que le type de production, l'intensité du travail à fournir et les mesures prises contre les excédents ou en faveur de la qualité devraient ainsi être pris en compte [21]. Cette même Chambre a par contre rejeté la motion Weber (adi, ZH) qui entendait, pendant une période de transition, lier le financement des paiements directs aux moyens dégagés par la réduction progressive des prix garantis, des quantités dont la prise en charge est assurée, du volume des importations et des subventions en faveur de l'agriculture [22].

Soucieux de résoudre l'épineux problème du financement de cette nouvelle politique, le Conseil des Etats a accepté une initiative parlementaire de sa commission, proposée par R. Jagmetti (prd, ZH), et qui entend, afin de financer ces nouveaux paiements directs, soumettre à l'impôt sur le chiffre d'affaire (ICHA) à un taux réduit (1,5%) les denrées alimentaires et les boissons non alcoolisées. La charge supplémentaire que cela créerait pour le consommateur serait largement compensée par la baisse des prix provoquée par l'introduction de paiements directs. Par ailleurs, un tel système ne porterait pas préjudice à l'instauration future d'un nouveau régime financier. D'aucuns ont néanmoins protesté contre cette mesure qui, selon eux, serait prématurée; il vaudrait mieux lutter contre les excédents et inciter les agriculteurs à diminuer leur production [23]. Le Conseil national a, pour sa part, accepté le postulat Tschuppert (prd, LU) demandant au gouvernement d'examiner les possibilités d'assujettir les produits alimentaires à l'ICHA et de prélever sur l'ICHA existant 1 % en faveur de l'agriculture [24].

La petite chambre a, par contre, rejeté la motion Weber (adi, ZH) qui demandait que, par le biais d'un arrêté fédéral urgent, le financement des paiements directs soit assuré presqu'exclusivement par les économies qu'une dérèglementation rapide de l'agriculture entraînerait. Le Conseil des Etats a estimé qu'une mutation structurelle trop rapide de l'agriculture serait néfaste pour les paysans et qu'une transition douce était nécessaire [25].

Le Conseil fédéral a présenté son message sur les initiatives «pour une agriculture paysanne compétitive et respectueuse de l'environnement», déposée par l'USP, et «paysans et consommateurs – pour une agriculture en accord avec la nature», provenant de l'Adl et d'organisations de consommateurs, de paysans et de protection de l'environnement [26]. Pour le gouvernement, les différentes tâches de l'agriculture qu'elles énumèrent sont globalement comparables à celles mentionnées dans le 7e rapport et mettent en lumière la nécessité d'assigner un devoir de «multi-fonctionnalité» à l'agriculture. Concernant les mesures proposées par les initiants, si, là-aussi, il y a recoupement avec le 7e rapport (paiements directs, amélioration des bases de production, mesures visant à orienter la production), le Conseil fédéral estime néanmoins que cela ne doit pas figurer dans la constitution, mais être réalisé au niveau des lois et des ordonnances. Par ailleurs, il considère que les mesures de protection à la frontière contenues par les deux textes sont tout à fait inadéquates dans le cadre des engagements pris au GATT et du processus d'intégration européenne. En conséquence, il a proposé le rejet de ces deux initiatives.

Cependant, le gouvernement a estimé nécessaire d'inscrire dans la constitution le principe de la «multifonctionnalité de l'agriculture», conformément à la nouvelle orientation de la politique agricole officielle. Il a ainsi proposé un contre-projet direct aux initiatives qui consiste, non pas en un nouvel article constitutionnel, mais en la modification de l'article 31bis 3e alinéa, lettre b permettant de compléter les tâches de l'agriculture pour lesquelles la Confédération peut édicter des dispositions en dérogeant au principe de la liberté du commerce et de l'industrie.

De fait, un projet d'article fut mis en consultation au printemps 1992. La majorité des partis, cantons et organisations a estimé que le projet du Conseil fédéral était insuffisant et qu'il fallait citer exhaustivement les missions dévolues à l'agriculture et définies dans le 7e rapport. Le texte finalement proposé aux Chambres contient ainsi, parmi les buts de l'activité fédérale dans le domaine agricole, l'encouragement d'«une agriculture productive, respectueuse de l'environnement et des animaux, servant à la sécurité alimentaire du pays, assurant une utilisation durable des bases naturelles de la vie et l'entretien du paysage rural et contribuant à l'occupation décentralisée du territoire». Pour leur part, les promoteurs des deux initiatives ont considéré ce contre-projet comme insuffisant et ont décidé de maintenir leurs textes [27].

Le Conseil fédéral a décidé, pour des raisons d'économies et d'efficience, de procéder à une réorganisation dans le secteur de l'agriculture au sein du DFEP. Ainsi, l'Administration des blés, organe jusque là indépendant, devrait intégrer l'OFAG, de même qu'une partie de l'Administration des alcools. Pour leur part, les instituts de recherche agricole devraient, dans les années qui viennent, être redimensionnés, ce qui n'exclut pas certaines suppressions de postes. En particulier, l'OFAG a annoncé qu'il envisageait de fermer la station de recherche de Liebefeld (BE), spécialisée en chimie agricole et en hygiène de l'environnement, certains services pouvant être déplacés (à Zurich notamment) ou privatisés. Cela a soulevé de nombreuses protestations, provenant autant des milieux politiques et agricoles qu'environnementaux. En fin d'année, J.-P. Delamuraz a tenté de se montrer rassurant en déclarant que l'alarme avait été donnée un peu vite et que tous les scénarios devaient être examinés. Pour sa part, le Conseil des Etats a transmis le postulat Petitpierre (prd, GE) demandant que l'existence de la station de recherche soit garantie [28].

Le Conseil des Etats a accepté une initiative parlementaire de sa commission, née d'une proposition Simmen (pdc, SO), ayant pour but de généraliser dans l'agriculture le principe des contributions de solidarité introduit par les Chambres en 1991 dans l'arboriculture. Cela répond par ailleurs au but d'une motion du Conseil national adoptée en 1991 et transmise par la petite chambre [29]. L'initiative, qui suppose une modification de la loi sur l'agriculture, propose que le Conseil fédéral, lorsqu'une organisation agricole perçoit de ses membres des contributions d'entraide, puisse obliger des producteurs non affiliés à participer aussi à de telles actions, pour peu que les mesures d'entraide prévues profitent à tous les agriculteurs, permettent d'adapter les quantités produites à la demande, et favorisent une production respectueuse de la nature et promouvant la qualité des produits. Il serait également nécessaire que plus de 50% des producteurs disposant de plus de 50% des cultures appartiennent à l'organisation en question [30].

Le Conseil national est entré en matière et a accepté l'initiative, contre l'avis de sa commission, et a chargé cette dernière de préparer la discussion de détail. L'opposition venait des verts et des socialistes qui ont dénoncé les structures sclérosées des associations agricoles auxquelles les petits paysans devraient cotiser, alors que les résultats obtenus dans ce domaine auraient jusqu'à maintenant été dérisoires [31].

Le Conseil des Etats a décidé de ne pas donner suite à l'initiative du canton de Berne, qui exigeait une modification de la loi sur l'agriculture afin d'encourager la conversion volontaire d'exploitations agricoles à l'agriculture biologique, sans que des pertes de revenu se fassent sentir pour les exploitants concernés. La Chambre a estimé que le but visé par ce texte était déjà atteint par l'introduction de nouveaux paiements directs à caractère écologique, et qu'il serait malséant de ne soutenir qu'une seule sorte de méthode de production agricole, en oubliant, par exemple, la production intégrée [32].

Pour sa part, le Conseil national, s'il a également rejeté la disposition visant à encourager l'agriculture biologique, a cependant accepté la seconde partie de l'initiative; celle-ci exige l'introduction d'un label écologique, ce qui permettrait de protéger les produits fabriqués dans des conditions respectueuses de l'environnement. Le Conseil fédéral devra élaborer et présenter un projet allant dans le sens de cette décision [33].

Le Conseil national a transmis le postulat Wanner (prd, SO) qui demande une modification de la législation agricole de façon à ce que le travail des femmes soit mis sur pied d'égalité avec celui des hommes [34].

Le revenu paysan s'est encore affaibli en 1992, notamment en raison de la hausse des coûts de production. Par rapport au salaire paritaire de 4100 francs, le revenu mensuel moyen de l'agriculteur s'est monté à un peu plus de 3000 francs, ce qui signifie un manque à gagner de 40 francs par jour. Le salaire de l'agriculteur a ainsi connu un recul de 6,3% par rapport à 1991. Le revenu des exploitations de montagne fut d'un quart inférieur à celui des entreprises de plaine [35].

Allant partiellement dans le sens des demandes des organisations paysannes qui réclamaient 260 à 300 millions de francs supplémentaires, le Conseil fédéral a décidé, en attendant la mise en oeuvre de nouveaux paiements directs, de revaloriser de 3% le revenu paysan en 1992, ce qui a représenté une somme de 115 millions de francs. La principale mesure a consisté en une augmentation des contributions aux détenteurs de bétail de 1500 francs par exploitation (soit 6000 francs en tout contre 4500 en 1991); la charge pour les finances fédérales fut de 80 millions de francs. Les autres dispositions ont touché les contributions à l'exploitation du sol dans des conditions difficiles (+ 12,5 millions), les indemnités de non-ensilage (+ 10 millions), le prix de base des betteraves (+1,5 million) et les prix cible des oeufs (+ 3 millions). Comme en 1991, le gouvernement a renoncé à augmenter le prix de base du lait [36].

En septembre, !'USP, contrairement à l'an passé, n'a pas exigé de hausse des prix agricoles, mais une augmentation du montant des nouveaux paiements directs, afin d'améliorer le revenu paysan de 3%. La centrale paysanne a ainsi exigé 110 millions de francs de plus que prévu. Elle a en outre proposé d'augmenter les crédits d'investissements, l'aide aux exploitations et l'amélioration foncière. Pour sa part, le VKMB a demandé des paiements directs encore plus importants (+150 millions) consacrés à promouvoir les cultures écologiques, une compensation du renchérissement pour 1991 et le maintien de la garantie des prix pour la production de lait et de céréales panifiables [37].

Le Conseil fédéral a présenté au parlement son message relatif au financement, en 1993 et 1994, des contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la zone préalpine des collines. Ces dernières, qui représentent les paiements directs les plus élevés que verse actuellement la Confédération devront, à moyen terme, s'insérer dans la nouvelle structure des paiements directs compensatoires. Cela nécessitera certains aménagements; en effet, pour le gouvernement, ces contributions, bien que dépendantes de la surface, sont une incitation à la production et vont donc à rebours des objectifs de la nouvelle politique agricole. Durant la période transitoire, le Conseil fédéral entend ainsi poursuivre leur versement sans en augmenter le montant. De fait, il a proposé au parlement d'octroyer aux agriculteurs de montagne une somme de 565 millions de francs pour les deux années: un montant de 550 millions identique à la période précédente plus 15 millions résultant de la suppression en 1992 des contributions à l'exploitation. Le parlement a adopté ce projet à l'unanimité [38].

Pour les nouveaux paiements directs, cf. supra, Politique agricole. Si l'on additionne ces derniers aux contributions pour détenteurs de bétail, c'est une somme totale de 525 millions de francs que la Confédération octroiera aux agriculteurs en 1993 au titre de paiements directs.

La grande chambre a transmis comme postulat la motion de sa commission demandant au Conseil fédéral, dans le cadre de l'application de la loi révisée sur l'agriculture et du plan financier 1993-1995, une révision du train de subventions et un groupement du point de vue matériel et administratif des critères de référence utilisés pour l'octroi de subventions. Il a, par contre, rejeté deux autres motions émanant de la minorité de la commission. Celles-ci exigeaient, d'une part, un programme visant à réduire le volume de la production agricole et les contributions fédérales liées à la production en proportion équivalente à l'augmentation des paiements directs et, d'autre part, de prolonger la validité de l'ordonnance sur les contributions aux détenteurs d'animaux jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification de la loi sur l'agriculture si celle-ci devait tarder [39].

Par ailleurs, le Conseil national a encore accepté comme postulat la motion Kühne (pdc, SG) qui demande au gouvernement, afin de favoriser les possibilités d'adaptation, de reprise ou de restructuration des exploitations paysannes, l'élaboration d'une loi sur les bonifications d'intérêts pour alléger l'endettement et aider à l'investissement des agriculteurs [40].

Les charges de mise en valeur du compte laitier 1991/1992 font état d'une stabilisation par rapport à l'exercice précédent. En effet, avec un total de 1332,5 millions de francs, il est en recul de 7 millions par rapport à .1990/1991. Ces résultats ne sont cependant pas tout à fait comparables dans la mesure où un nouveau système de décompte a entraîné une réduction des contributions versées au détenteurs de vaches dont le lait n'est pas commercialisé. Ils sont néanmoins réjouissants car ils rendent compte d'une stagnation des frais de mise en valeur du beurre qui jusque là étaient en constant accroissement. En revanche, les dépenses pour le fromage ont augmenté de 71 millions de francs. La part de la Confédération dans la couverture de ces charges s'est montée à 981,2 millions (+22,3 millions) [41].

Afin d'endiguer l'augmentation de la production laitière et des coûts de mise en valeur, le Conseil fédéral a procédé à des modifications de trois ordonnances laitières avec effet au 1er mai. Les mesures prises, qui prévoient de limiter encore les possibilités d'adaptation et d'épuisement des contingents laitiers, ne devraient pas, selon le gouvernement, occasionner trop de désagréments pour les paysans [42]. Dans le même ordre d'idées, le Conseil fédéral a également modifié l'ordonnance sur le contingentement laitier, afin notamment de supprimer la disposition qui prévoyait l'augmentation des quotas laitiers lors de la modernisation d'une exploitation [43].

Le gouvernement a mis en consultation une révision de l'arrêté sur l'économie laitière et de l'arrêté sur le statut du lait. Son projet devrait permettre de mieux adapter les quantités de lait produites aux possibilités d'écoulement, ce qui se traduirait par une économie d'environ 40 millions de francs au compte laitier. Il prévoit principalement qu'à l'avenir, les producteurs devront gérer de plus près les contingents laitiers afin de rendre le système plus flexible et de créer une sorte de marché en ce domaine; le système d'attribution administrative serait en effet arrivé à ses limites. La révision de l'arrêté entend rendre possible le transfert total ou partiel des contingents aux producteurs d'une région. Leur vente devrait être l'affaire des associations laitières, seule la location étant possible de façon directe de paysan à paysan. D'autre part, le texte du gouvernement prévoit une meilleure compensation des fluctuations saisonnières des dépôts de lait [44].

En consultation, le projet du Conseil fédéral a remporté un certain succès, notamment auprès des cantons. L'USP et le PDC ont néanmoins demandé que le commerce des contingents se fasse selon une solution flexible, alors que le PS préférerait voir mis en place une marge de manoeuvre limitée et un contrôle assez strict. Pour les verts et le VKMB, ce nouveau système ne ferait que favoriser les tendances monopolistiques en marche dans l'agriculture. Concernant la compensation des variations saisonnières en matière de dépôts de lait, l'USP a indiqué qu'elle ne pouvait accepter une telle solution que si le revenu paysan n'en souffrait pas. La possibilité d'instaurer une libéralisation de la vente directe de lait à la ferme a été unanimement saluée [45].

La proposition faite par l’OFAG de diminuer le prix du litre de lait de 10 centimes afin de le rendre plus compétitif sur le marché par rapport aux concurrents étrangers (auprès desquels de plus en plus de Suisses s'approvisionnent) a provoqué une levée de boucliers de la part des organisations paysannes. Ces dernières ont dit rejeter absolument toute solution de ce type tant que des paiements directs susceptibles de compenser une tel manque à gagner ne seraient pas mis sur pied. Le chef du DFEP a promis d'oeuvrer dans ce sens [46].

Faisant encore un pas dans la dérèglementation du marché laitier, le gouvernement a décidé de ne plus intervenir dans la fixation du prix de vente du beurre à l'étalage, comme il l'avait fait pour le lait l'an passé. Cela ne devrait cependant pas présenter d'importants avantages pour les consommateurs [47].

Le Conseil national a transmis le postulat Fankhauser (ps, BL) qui demande au Conseil fédéral de prendre des mesures afin que le code international de commercialisation des substituts du lait maternel, pour des raisons de santé publique, soit appliqué et respecté sur le marché helvétique et par les exportateurs suisses [48].

Le Conseil national a transmis le postulat Wiederkehr (adi, ZH), inquiet de la maniére dont sont abattus les animaux de boucherie. Ce texte demande ainsi au gouvernement d'examiner les installations et les méthodes d'abattage afin de les faire modifier lorsqu'elles conduisent à des souffrances inutiles [49].

Le Conseil des Etats a adopté à l'unanimité la modification de la loi sur l'alcool visant à améliorer l'entraide entre les arboriculteurs. Les quelques modifications apportées ont été approuvées par le Conseil national [50].

Le Conseil des Etats a adopté, moyennant quelques modifications, le projet du Conseil fédéral d'arrêté viticole, mais cela n'alla pas sans heurts. La disposition introduisant une limite de production au mètre carré (1,4 kg pour le raisin blanc et 1,2 kg pour le raisin rouge) a été fortement contestée par les Vaudois et les Valaisans; ces derniers ont prétendu que, en raison de conditions favorables et contrairement à beaucoup d'autres viticulteurs en Suisse, ils pouvaient produire beaucoup de vin de bonne qualité. Selon eux et la majorité de la commission, il aurait été préférable de laisser les cantons fixer les maxima et de ne laisser intervenir la Confédération qu'à titre auxiliaire, ce qui aurait permis de s'adapter à toutes les situations. Soucieuse de lutter contre la surproduction et de promouvoir la qualité tout en se rapprochant des normes européennes, la chambre a cependant, contre l'avis de sa commission, adopté la version du Conseil fédéral, ardemment défendue par G. Couteau (pl, GE) [51]. Un deuxième point d'achoppement a été constitué par une proposition Seiler (udc, SH) qui entendait fixer à 62 plutôt que 60 le degré Oechslé minimum imposé aux vins blancs de première catégorie. Cette proposition représentait un danger pour de nombreuses régions où le chasselas aurait été relégué dans des catégories inférieures; elle fut donc aisément rejetée [52].

Le Conseil national, toutes tendances confondues, a réservé un bon accueil au projet du Conseil fédéral. Là-aussi toutefois, le débat s'est axé sur le problème des limitations de rendement à la surface. Ce thème a révélé un fossé entre Romands et Alémaniques, chacun défendant des vins (respectivement chasselas et riesling) dépendant de conditions fort différentes. Considérant la rigidité de la décision du Conseil des Etats, la commission du Conseil national avait proposé que le Conseil fédéral, sur demande d'un canton, puisse accorder un plafond dépassant de 10% les quotas fixés pour autant que les conditions climatiques et économiques le permettent. Cette proposition de compromis avait rallié les faveurs du gouvernement, des Romands et, en particulier, des producteurs vaudois et valaisans. Toutefois, la majorité alémanique a préféré s'en tenir à des limites strictes de quantité, garanties, selon elle, d'une certaine qualité. La Chambre est donc allée dans le même sens que le Conseil des Etats, ce qui a provoqué la colère de certains, notamment des députés valaisans qui refusèrent de voter l'arrêté [53]. Par ailleurs, la chambre a encore rejeté une proposition Meier (pe, ZH) qui entendait fixer à 63 degrés Oechslé la teneur minimale en sucre du moût de première catégorie. Elle a également refusé l'introduction de subventions pour prestations écologiques et pour les vignes en terrasses ainsi que pour la reconstitution du vignoble. Par contre, elle s'est prononcée, contre l'avis du gouvernement et de la commission, en faveur d'indemnités pour dégâts de gel, ce qu'approuva par la suite le Conseil des Etats [54].

D'autre part, le Conseil national a transmis comme postulat la motion Engler (pdc, AI) exigeant d'abolir immédiatement le contingentement du vin, en particulier en ce qui concerne le vin rouge. Le Conseil fédéral, à l'avis duquel la Chambre s'est rallié, a estimé que cela allait dans le sens d'une politique de libéralisation devenue nécessaire au plan international [55].

La même Chambre a par contre rejeté la motion Darbellay (pdc, VS) qui demandait au gouvernement, par le biais de ponctions sur le fonds vinicole, de débloquer les crédits nécessaires pour promouvoir l'élaboration et la commercialisation de jus de raisin. Elle a fait de même avec le postulat Schmidhalter (pdc, VS) proposant la création d'un institut du vin chargé d'une partie des tâches de promotion ayant trait à la viticulture [56].

La question de la mise en valeur du vin blanc excédentaire s'est posée, car l'abondance des stocks (25 millions de litres) a provoqué un effondrement des prix. L'idée émise, en vue d'assainir le marché et de pouvoir affronter la concurrence internationale fut, à l'instar de la CE, de distiller ces surplus pour les transformer en alcool industriel à 100%/vol. Cette proposition a d'ailleurs fait l'objet d'une motion Gros (pl, GE) déposée au Conseil national. Le coût de l'opération fut estimé entre 30 et 60 millions de francs qui pourraient être ponctionnés sur le fonds viticole [57].

Le Conseil national a suivi sa commission dans le cadre de la révision de la loi sur les denrées alimentaires en habilitant le gouvernement à limiter la publicité pour le tabac et l'alcool lorsqu'elle s'adresse aux jeunes. Les écologistes et les socialistes voulaient faire de cette norme une obligation pour le Conseil fédéral, ce que la chambre a refusé. Par ailleurs, elle n'a pas suivi la minorité de la commission qui voulait étendre aux objets usuels (cosmétiques, vaisselle ou jouets) les prescriptions contre la tromperie concernant les denrées alimentaires. Contre l'avis du gouvernement, la grande chambre a encore introduit une disposition assujettissant à la loi les produits alimentaires importés afin de ne pas créer de discrimination pour les producteurs suisses [58].

Dans la procédure d'élimination des divergences, suivant l'avis de sa commission, le Conseil des Etats a biffé cette dernière disposition. Il a considéré que la loi sur les denrées alimentaires n'était pas le lieu pour introduire des mesures protectionnistes en faveur des paysans suisses et que cela posait des problèmes de compatibilité avec le processus d'intégration européen ainsi qu'avec les négociations en cours au GATT. La grande chambre trouva finalement une formule de compromis ne mettant pas en danger les engagements internationaux de la Suisse, à laquelle se rangea le Conseil des Etats. Concernant la publicité sur l'alcool et le tabac, la petite chambre a décidé d'introduire une disposition transitoire reprenant la proposition du Conseil national. Celle-ci sera valable jus-qu'à ce que de nouvelles prescriptions soient adoptées suite au débat concernant les initiatives jumelles interdisant la publicité sur l'alcool et le tabac [59].

A ce sujet, le gouvernement a en effet proposé, en tant que contre-projet indirect à ces deux textes, une modification de la loi sur les denrées alimentaires prévoyant l'interdiction de certaines formes seulement de publicité [60].

Par ailleurs, le Conseil des Etats a transmis un postulat de sa commission demandant que les denrées alimentaires qui ne sont pas dangereuses pour la santé lors d'un usage normal ne soient pas interdites, ce qui impliquerait notamment l'abrogation de l'ordonnance sur les plantes à infusion [61].

Contrairement au Conseil des Etats en 1990, le Conseil national a rejeté la motion Roth (pdc, JU) qui demandait la création d'un institut fédéral de chimie analytique appliquée et d'hygiène, mais a invité le gouvernement à développer les infrastructures existantes (renforcement du personnel de I'OFSP notamment) [62].

Pour le dossier concernant la technologie génétique, cf. infra, part. I, 7b (Gentechnologie und Fortpflanzungsmedizin).

Déposée en 1986, l'initiative populaire de la Fédération suisse protectrice des animaux «pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux (Limitons strictement l'expérimentation animale!)» entendait faire effectuer à la législation helvétique un renversement de paradigme; au lieu d'autoriser l'expérimentation animale tout en mettant en place des garde-fous, celle-ci aurait été interdite, seules quelques exceptions concernant des cas d'importance primordiale étant prévues. Afin de contrôler ces dernières, les organisations de protection des animaux auraient joui d'un droit de recours et de plainte. Le gouvernement et les chambres avaient rejeté cette initiative et lui avaient opposé, en 1991, un contre-projet indirect sous la forme d'un renforcement des prescriptions de la loi sur la protection des animaux [63].

Suivant l'avis des autorités, le souverain repoussa le texte proposé. Le refus fut toutefois moins clair que lors de la votation, en 1985, sur l'initiative de Franz Weber prônant une interdiction absolue de toute expérimentation, le non rassemblant 56,4% de la population et 17 et 5/2 cantons. Les cantons ayant accepté l'initiative sont ceux de Zurich, Berne, Grisons et Appenzell Rhodes-extérieures. De manière générale, le non a été plus net dans les cantons romands, surtout dans ceux du Jura et du Valais. Face à ce résultat, toutes les parties ont exprimé leur satisfaction; les opposants en raison du rejet populaire, et les initiants à cause de la forte proportion de oui [64].

Pour les partisans de l'initiative, cette dernière avait pour but de protéger autant l'animal que l'homme; elle aurait favorisé une médecine responsable du point de vue éthique, sans mettre en danger la santé de l'un ou de l'autre. La recherche n'aurait pas été entravée, au contraire; l'élaboration de méthodes de substitution aurait été stimulée. En outre, des expériences inutiles et déjà interdites dans certains pays auraient pu être supprimées tels que les tests pour détergents, cosmétiques ou tabacs. Le droit de recours et de plainte octroyé aux organisations de protection des animaux aurait permis que règne une plus grande transparence et une meilleure information des citoyens. Pour sa part, l'Etat aurait été obligé de mettre en place des conditions cadres en faveur d'une politique progressiste de protection des animaux [65].

Pour les opposants, l'initiative soumise au vote était superflue dans la mesure où la loi sur la protection des animaux constitue un excellent garde-fou, très en avance au niveau international. Ses prescriptions seraient telles que les expériences inutiles seraient tout à fait marginales, que le nombre d'animaux utilisés diminuerait d'année en année de façon significative et que la mise au point de méthodes de substitution progresserait notablement. De plus, l'affirmation selon laquelle la recherche médicale pourrait se passer de l'expérimentation animale a été considérée comme erronée, de nombreuses thérapies ne pouvant être développées dans ces conditions. Par ailleurs, l'initiative a été vue comme un danger pour la recherche fondamentale, car ses prescriptions n'auraient pas tenu compte des conditions de la démarche scientifique; il aurait été impossible de démontrer a priori l'importance primordiale d'une expérience. Enfin, l'accent a été mis sur la menace qui aurait pesé sur l'industrie chimique et pharmaceutique; obstacles et retards auraient conduit à une perte de qualité, de compétitivité et à des délocalisations synonymes de suppressions d'emplois [66].

Participation: 44,5%

Non: 1 117 236 (56,4%) / 17 et 5/2 cantons

Oui: 864 898 (43,6%) / 3 et 1/2 cantons

Mots d'ordre:

Non: PRD, PDC, UDC, PL, PA, UDF; CSCS, Vorort, USAM, USP ainsi que les milieux de la recherche, de la médecine et de l'industrie chimique et pharmaceutique.

Oui: PS (1*), AdI, PEP (1*), PE, PdT, DS; organisations de protection des animaux, de la nature, de l'environnement et des consommateurs.

Liberté de vote: Lega dei Ticinesi; USS.

* Recommandations différentes des partis cantonaux

Touchant un sujet aussi chaud que la vivi-section, la campagne précédant le vote a été âpre et émotionnelle, tant du côté des partisans de l'initiative que des opposants. Ces derniers, réunissant le monde médical et l'industrie pharmaceutique et chimique, n'ont pas lésiné sur les moyens pour promouvoir leur opinion, leurs arguments étant le plus souvent axés sur la peur de la maladie ou la crainte de perdre des emplois. L'analyse VOX de cette votation fait clairement ressortir le rejet massif des Romands, les Alémaniques ayant été moins unanimes. D'autres facteurs explicatifs entrent cependant en jeu; ainsi, les femmes, les personnes de moins de trente ans et les sympathisants de gauche furent plus enclins à accepter l'initiative que les hommes, les personnes de plus de trente ans et les sympathisants des partis bourgeois [67].

Le Conseil fédéral a présenté aux Chambres son message concernant l'initiative populaire «pour l'abolition des expériences sur les animaux». Ce texte, lancé par la ligue internationale des «Médecins pour l'abolition de la vivisection» et ayant abouti en 1991, propose l'introduction d'un nouvel article constitutionnel 25ter prévoyant l'interdiction absolue de toute forme d'expérimentation animale, quelle qu'elle soit (recherche, tests de toxicité, enseignement, développement et fabrication de produits, etc.). Considérant le rejet populaire en début d'année de l'initiative «pour une limitation stricte et progressive des expériences sur les animaux» et l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur la protection des animaux, le gouvernement a recommandé le rejet sans contre-projet du texte. Il a également motivé sa décision en arguant que l'interdiction de toute expérimentation mettrait en danger la recherche et inciterait les entreprises à transférer ce secteur à l'étranger [68].

Reprenant pour l'essentiel l'argumentaire du gouvernement, le Conseil national a lui aussi repoussé cette initiative. Il a néanmoins dû affronter une proposition socialiste de contre-projet octroyant un droit de plainte à certaines organisations ainsi qu'une demande de renvoi dans le but d'élaborer un contre-projet de la part des écologistes. Quant à lui, le Conseil des Etats a suivi la grande chambre [69].

Le nombre d'animaux utilisés dans les laboratoires helvétiques pour des expériences nécessitant une autorisation a continué de diminuer en 1991. 927 210 animaux ont ainsi été utilisés, soit 11 % de moins qu'en 1990 et 53,3% de moins qu'en 1983. Plus nette a été la diminution dans l'industrie pharmaceutique bâloise: 17,2% de moins qu'en 1990. Parallèlement, le nombre d'expériences effectuées à l'aide de méthodes de substitution a augmenté [70].

Le Conseil fédéral a adopté un message proposant la ratification de trois ordonnances du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux. La première prescrit que les animaux conduits à l'abattage soient traités avec soin. La seconde concerne les animaux utilisés expérimentalement et recouvre la loi suisse à ce sujet. Enfin, la troisième s'attache à la protection des animaux de compagnie; elle prévoit entre autres l'interdiction de couper la queue des chiens pour des raisons esthétiques. Le Conseil des Etats a accepté de ratifier ces textes [71].

Pour sa part, le Conseil national a accepté le postulat Seiler (pdc, ZH) qui demande au gouvernement de modifier l'ordonnance sur la protection des animaux dans le sens d'une interdiction de couper la queue des chiens et que les chiens écourtés soient interdits à la vente, à l'importation ou à l'exposition [72].

La même chambre a encore transmis comme postulat la motion Weder (adi, BS) demandant une modification de l'ordonnance sur la protection des animaux, afin d'interdire la détention d'animaux de rente dans la pénombre ou sans lumière du jour [73].

Les milieux de la protection de la nature ont sévèrement critiqué l'ordonnance d'application de la nouvelle loi sur les forets mise en consultation en 1991. Selon eux, ce texte ne respecterait pas l'esprit de la loi qui a consacré la multifonctionnalité de la forêt et ne serait consacré qu'à satisfaire l'économie forestière. Pour leur part, de nombreux cantons ont également attaqué cette législation; elle serait trop compliquée, empièterait sur certaines prérogatives cantonales et ne tiendrait pas assez compte de la capacité financière des cantons pour le versement des contributions fédérales. Le gouvernement, après avoir répondu en partie à ces remarques, a mis en vigueur ce texte à la même date que la loi, soit le ler janvier 1993 [74].

La Conférence des chefs de départements forestiers s'est vigoureusement opposée au projet du Conseil fédéral de réduire ses subventions à l'économie forestière. Cette mesure, prise dans le cadre du programme d'économies de la Confédération, prévoyait en effet une diminution de 10% des contributions aux coûts engendrés par la protection contre les catastrophes naturelles, et des réductions de même importance pour d'autres rubriques (indemnités, soins aux jeunes peuplements, etc.), ainsi qu'une suppression des subventions aux remaniements parcellaires forestiers. Dans un premier temps, le Conseil des Etats a d'ailleurs rejeté, mais de peu, ces réductions linéaires (montant total d'environ 20 millions de francs). Le Conseil national est toutefois revenu sur cette décision et a adopté le projet du gouvernement. Lors de la procédure d'élimination des divergences, la petite chambre s'est ralliée à la décision de ce dernier [75].

En revanche, le Conseil des Etats a transmis la motion Ziegler (pdc, UR) qui demande un relèvement du montant maximum prévu par l'arrêté fédéral sur les mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt [76].

La santé de la forêt suisse a connu une légère amélioration, selon le rapport Sanasilva 1992. En effet, la proportion des arbres défoliés à plus de 25% est passée de 19% à 16% et le nombre d'arbres malades a reculé de 68% à 62%. L'état des feuilles fut stationnaire. Le forêt a donc retrouvé son état de 1990. Mais elle reste plus atteinte que dans les années quatre-vingt. Replacés dans le long terme, les résultats de 1992 ne permettent pas de parler de rémission, au contraire; la forêt européenne dans son ensemble voit son état s'aggraver dangereusement. En outre, l'augmentation des dégâts dus aux bostryches renforce le problème. S'agissant de déterminer les causes exactes de la dégradation de la forêt et de ses variations, les spécialistes ont à nouveau dû avouer leur ignorance; il serait actuellement impossible, selon les résultats du programme national de recherche 14, d'établir un rapport de cause à effet entre le dépérissement des arbres et la pollution [77].

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